À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : 

« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :

« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;

« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.

« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou »

les mots :

« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« , si besoin, ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le médecin »

les mots :

« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :

« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;

« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.

« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;

« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.

« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.

« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.

« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.

« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« sa décision motivée » 

les mots : 

« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la demande »

les mots

« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».

I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :

1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;

2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;

3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.

II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.

I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.

II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.

Au 1° du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1^er juillet 2025 ».

I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :

1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;

2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;

3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.

I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »

II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :

« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »

III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »

Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.

En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.

Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.

Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de sensibilisation et de réponse aux incidents numériques. Ce référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales.

L’article 323‑1 du code pénal est complété par six alinéas ainsi rédigés : 

« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’accès à un système de traitement automatisé de données résulte d’une volonté d’identifier et de signaler une vulnérabilité, et s’exerce de bonne foi. La bonne foi est reconnue dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

« 1° Absence d’intention de nuire et de volonté d’obtenir un avantage indu ;

« 2° Intervention strictement limitée et proportionnée à la recherche de la vulnérabilité ;

« 3° Notification sans délai de la vulnérabilité au point de contact issu d’une politique de divulgation de vulnérabilité ou, à défaut, à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information dans les conditions prévues à l’article L2321‑4 du code de la défense ;

« 4° La vulnérabilité est susceptible d’impacter la sécurité du citoyen, la sécurité nationale ou à la sécurité du consommateur ;

« À toutes les étapes de la recherche de la vulnérabilité, la personne qui recherche une vulnérabilité dans le respect des conditions du précédent alinéa, peut se tourner vers le Défenseur des droits afin de bénéficier d’un accompagnement dans le processus de signalement. »

Après l’article 323‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 323‑1-1. – Les personnes, de bonne foi et sans contrepartie financière, qui procèdent au signalement d’une vulnérabilité affectant un système d’information peuvent se prévaloir des protections applicables aux lanceurs d’alerte, lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

À l’alinéa 2,

1° Après le mot :

« fournissant »,

insérer le mot :

« sciemment » ;

2° Compléter l’alinéa par la phrase :

« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».

Après l’article 1^er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : 

« Art. 1^er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.

« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.

« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »

Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 

« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.

« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »

Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique. 

« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »

L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »

Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.

« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.

« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .

Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :

« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.

« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.

« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.

« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.

2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase. 

« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande. 

« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. 

« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et d’accompagnement » ;
 
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
 
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :

« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à accompagner ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« selon les ». 

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». 

IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :

« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »

À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »,

les mots :

« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »

À l’alinéa 14, après le mot : 

« État », 

insérer les mots :

« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »

Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II : Dispositions pénales

« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »

L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 26, après le mot :

« chirurgiens-dentistes »,

insérer les mots :

« et des cyber-combattants ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« entreprises », 

insérer les mots : 

« , des personnes morales de droit public ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« entreprises »,

procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« De plus, un effort particulier sera consacré à la formation d’enquêteurs « N-tech » »

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant :

« Le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère devra prendre en compte, autant que possible, le mandat et les activités du Parquet européen. »

Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport d’évaluation afin de mesurer l’adéquation entre le verdissement de la flotte automobile et l’installation de bornes de recharge dans l’enceinte du parc immobilier utilisé par les forces de l’ordre. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de quinze ans »

les mots :

« , au sens de l’article 388 du code civil ».

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des licenciement pour faute lourde ou des licenciements pour faute grave ».

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2020

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2020

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La première phrase de l’alinéa 10 est ainsi rédigée :
 
« II. -  Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. »

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les conditions posées à l’exploitation et à la conservation des données respectent les conditions posées au IV du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« infection, »

insérer les mots :

« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les conditions posées à l’exploitation et à la conservation des données respectent les conditions posées au IV du présent article. »

I. – Au plus tard au 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.

II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots  :

«  et aux alternatives à l’usage des plastiques. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« À compter du 1^er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi rédigée :

« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;

« 2° La deuxième phrase est supprimée. »

« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.

« IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 dudit code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »

« Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le titre I^er est ainsi modifié :

« a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« « Membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« b) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« c) L’article L. 2413‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« d) L’article L. 2414‑1 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« 2° Le titre II est ainsi modifié :

« a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » »

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à son maire ou ses présidents de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;

« 2° L’article L. 2123‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses adjoints et aux membres de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » »

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :

« I. – Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le titre I^er est ainsi modifié :

« a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« b) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« c) L’article L. 2413‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« d) L’article L. 2414‑1 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« 2° Le titre II est ainsi modifié :

« a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;

« b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » »

I. – Après la troisième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« proposer, au plus tard au 1^er janvier 2022, un menu végétarien en alternative au menu quotidien. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après la troisième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard au 1^er janvier 2022 ».

Avant le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu’elle a adoptées. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant : “Afin de favoriser dans le cadre de la coopération franco-allemande les échanges sur toutes les questions importantes relatives à la sécurité, au développement de l’Europe de la défense et à l’action extérieure, des échanges approfondis et permanents seront établis entre les commissions parlementaires, les ministres et secrétaires d’État compétents.”

Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant : “Le ministère des Armées informe annuellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées du bilan détaillé des coopérations bilatérales, européennes et internationales, et des orientations envisagées.”