Filtres (0/1) ▾
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323‑6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’une autorisation de sorties déroge aux horaires habituels de présence, le prescripteur précise, lors de chaque prescription ou prolongation de l’arrêt de travail, les éléments d’ordre médical justifiant cette dérogation. Ces éléments sont destinés exclusivement au service du contrôle médical.
« Sous réserve d’une incompatibilité médicalement justifiée, le bénéficiaire d’une telle autorisation déclare à la caisse et respecte une plage quotidienne de présence à son lieu de repos d’au moins deux heures consécutives. Les modalités de choix, de déclaration et de modification de cette plage ainsi que l’amplitude diurne dans laquelle elle s’inscrit sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Lorsque cette obligation de présence est incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire ou les soins nécessaires, le prescripteur précise les éléments médicaux justifiant son adaptation ou une dérogation. Le bénéficiaire demeure tenu de se soumettre aux contrôles organisés dans des conditions compatibles avec son état de santé.
« Le bénéficiaire est informé, sur un support durable, des obligations de présence et de contrôle qui lui sont applicables ainsi que des conséquences de leur méconnaissance. Les absences justifiées par des soins, des examens médicaux, les trajets nécessaires à leur réalisation, une hospitalisation, une activité autorisée dans les conditions prévues par le présent code ou un cas de force majeure ne constituent pas un manquement.
« L’inobservation volontaire des obligations de déclaration et de présence prévues aux quatre alinéas précédents donne lieu à la restitution des indemnités correspondantes dans les conditions prévues au présent article. L’absence de réponse lors d’une visite de contrôle ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère volontaire d’un manquement ou l’existence d’une fraude. »
2° Le IV de l’article L. 315‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’un manquement aux obligations de contrôle, de déclaration ou de présence prévues à l’article L. 323‑6 est constaté, la caisse informe le bénéficiaire des faits qui lui sont reprochés et des conséquences financières envisagées. Avant toute décision fondée sur ce manquement, elle le met à même de présenter ses observations et de produire les justificatifs utiles. La décision est motivée et notifiée au bénéficiaire. Elle précise, le cas échéant, la période et le montant concernés ainsi que les voies et délais de recours.
« Lorsqu’un manquement volontaire est établi, la caisse procède au recouvrement des indemnités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 323‑6, sans qu’un avertissement préalable soit requis. Lorsque l’obstacle au contrôle persiste, elle suspend le versement des indemnités dans les conditions prévues au présent IV. Cette suspension ne peut être maintenue pour des motifs tenant exclusivement aux délais imputables à la caisse lorsque le bénéficiaire se conforme de nouveau à ses obligations, sans préjudice d’une décision distincte relative à la justification médicale de l’arrêt.
« Lorsque le constat résulte d’une contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, la caisse ne peut en tirer de conséquences sur le versement des indemnités journalières qu’après l’intervention du service du contrôle médical dans les conditions prévues au II de l’article L. 315‑1. Lorsque cette contre-visite n’a pas permis l’examen de l’assuré, le nouvel examen de sa situation prévu au 2° du même II demeure de droit. »
III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités d’application des I et II du présent article, notamment les modalités d’information du bénéficiaire, les adaptations nécessaires aux soins et aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, le recueil des observations, les délais de notification des décisions et les conditions de cessation de la suspension. Il garantit le respect du secret médical et la possibilité d’effectuer les déclarations par une voie non dématérialisée.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il s’applique aux arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date, pour la période couverte par la prescription ou la prolongation. Les dispositions relatives aux manquements ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à cette date et à l’information du bénéficiaire sur ses nouvelles obligations.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323‑6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’une autorisation de sorties déroge aux horaires habituels de présence, le prescripteur précise, lors de chaque prescription ou prolongation de l’arrêt de travail, les éléments d’ordre médical justifiant cette dérogation. Ces éléments sont destinés exclusivement au service du contrôle médical.
« Sous réserve d’une incompatibilité médicalement justifiée, le bénéficiaire d’une telle autorisation déclare à la caisse et respecte une plage quotidienne de présence à son lieu de repos d’au moins deux heures consécutives. Les modalités de choix, de déclaration et de modification de cette plage ainsi que l’amplitude diurne dans laquelle elle s’inscrit sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Lorsque cette obligation de présence est incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire ou les soins nécessaires, le prescripteur précise les éléments médicaux justifiant son adaptation ou une dérogation. Le bénéficiaire demeure tenu de se soumettre aux contrôles organisés dans des conditions compatibles avec son état de santé.
« Le bénéficiaire est informé, sur un support durable, des obligations de présence et de contrôle qui lui sont applicables ainsi que des conséquences de leur méconnaissance. Les absences justifiées par des soins, des examens médicaux, les trajets nécessaires à leur réalisation, une hospitalisation, une activité autorisée dans les conditions prévues par le présent code ou un cas de force majeure ne constituent pas un manquement.
« L’inobservation volontaire des obligations de déclaration et de présence prévues aux quatre alinéas précédents donne lieu à la restitution des indemnités correspondantes dans les conditions prévues au présent article. L’absence de réponse lors d’une visite de contrôle ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère volontaire d’un manquement ou l’existence d’une fraude. »
2° Le IV de l’article L. 315‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’un manquement aux obligations de contrôle, de déclaration ou de présence prévues à l’article L. 323‑6 est constaté, la caisse informe le bénéficiaire des faits qui lui sont reprochés et des conséquences financières envisagées. Avant toute décision fondée sur ce manquement, elle le met à même de présenter ses observations et de produire les justificatifs utiles. La décision est motivée et notifiée au bénéficiaire. Elle précise, le cas échéant, la période et le montant concernés ainsi que les voies et délais de recours.
« Lorsqu’un manquement volontaire est établi, la caisse procède au recouvrement des indemnités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 323‑6, sans qu’un avertissement préalable soit requis. Lorsque l’obstacle au contrôle persiste, elle suspend le versement des indemnités dans les conditions prévues au présent IV. Cette suspension ne peut être maintenue pour des motifs tenant exclusivement aux délais imputables à la caisse lorsque le bénéficiaire se conforme de nouveau à ses obligations, sans préjudice d’une décision distincte relative à la justification médicale de l’arrêt.
« Lorsque le constat résulte d’une contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, la caisse ne peut en tirer de conséquences sur le versement des indemnités journalières qu’après l’intervention du service du contrôle médical dans les conditions prévues au II de l’article L. 315‑1. Lorsque cette contre-visite n’a pas permis l’examen de l’assuré, le nouvel examen de sa situation prévu au 2° du même II demeure de droit. »
III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités d’application des I et II du présent article, notamment les modalités d’information du bénéficiaire, les adaptations nécessaires aux soins et aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, le recueil des observations, les délais de notification des décisions et les conditions de cessation de la suspension. Il garantit le respect du secret médical et la possibilité d’effectuer les déclarations par une voie non dématérialisée.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il s’applique aux arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date, pour la période couverte par la prescription ou la prolongation. Les dispositions relatives aux manquements ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à cette date et à l’information du bénéficiaire sur ses nouvelles obligations.
Article 5 bisAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.
En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de sensibilisation et de réponse aux incidents numériques. Ce référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’accès à un système de traitement automatisé de données résulte d’une volonté d’identifier et de signaler une vulnérabilité, et s’exerce de bonne foi. La bonne foi est reconnue dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« 1° Absence d’intention de nuire et de volonté d’obtenir un avantage indu ;
« 2° Intervention strictement limitée et proportionnée à la recherche de la vulnérabilité ;
« 3° Notification sans délai de la vulnérabilité au point de contact issu d’une politique de divulgation de vulnérabilité ou, à défaut, à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information dans les conditions prévues à l’article L2321‑4 du code de la défense ;
« 4° La vulnérabilité est susceptible d’impacter la sécurité du citoyen, la sécurité nationale ou à la sécurité du consommateur ;
« À toutes les étapes de la recherche de la vulnérabilité, la personne qui recherche une vulnérabilité dans le respect des conditions du précédent alinéa, peut se tourner vers le Défenseur des droits afin de bénéficier d’un accompagnement dans le processus de signalement. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 323‑1-1. – Les personnes, de bonne foi et sans contrepartie financière, qui procèdent au signalement d’une vulnérabilité affectant un système d’information peuvent se prévaloir des protections applicables aux lanceurs d’alerte, lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Article 27À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Article 28À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.
En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de sensibilisation et de réponse aux incidents numériques. Ce référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’accès à un système de traitement automatisé de données résulte d’une volonté d’identifier et de signaler une vulnérabilité, et s’exerce de bonne foi. La bonne foi est reconnue dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« 1° Absence d’intention de nuire et de volonté d’obtenir un avantage indu ;
« 2° Intervention strictement limitée et proportionnée à la recherche de la vulnérabilité ;
« 3° Notification sans délai de la vulnérabilité au point de contact issu d’une politique de divulgation de vulnérabilité ou, à défaut, à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information dans les conditions prévues à l’article L2321‑4 du code de la défense ;
« 4° La vulnérabilité est susceptible d’impacter la sécurité du citoyen, la sécurité nationale ou à la sécurité du consommateur ;
« À toutes les étapes de la recherche de la vulnérabilité, la personne qui recherche une vulnérabilité dans le respect des conditions du précédent alinéa, peut se tourner vers le Défenseur des droits afin de bénéficier d’un accompagnement dans le processus de signalement. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 323‑1-1. – Les personnes, de bonne foi et sans contrepartie financière, qui procèdent au signalement d’une vulnérabilité affectant un système d’information peuvent se prévaloir des protections applicables aux lanceurs d’alerte, lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Article 27À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Article 28À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.
En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.
Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.
Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de sensibilisation et de réponse aux incidents numériques. Ce référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’accès à un système de traitement automatisé de données résulte d’une volonté d’identifier et de signaler une vulnérabilité, et s’exerce de bonne foi. La bonne foi est reconnue dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« 1° Absence d’intention de nuire et de volonté d’obtenir un avantage indu ;
« 2° Intervention strictement limitée et proportionnée à la recherche de la vulnérabilité ;
« 3° Notification sans délai de la vulnérabilité au point de contact issu d’une politique de divulgation de vulnérabilité ou, à défaut, à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information dans les conditions prévues à l’article L2321‑4 du code de la défense ;
« 4° La vulnérabilité est susceptible d’impacter la sécurité du citoyen, la sécurité nationale ou à la sécurité du consommateur ;
« À toutes les étapes de la recherche de la vulnérabilité, la personne qui recherche une vulnérabilité dans le respect des conditions du précédent alinéa, peut se tourner vers le Défenseur des droits afin de bénéficier d’un accompagnement dans le processus de signalement. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 323‑1-1. – Les personnes, de bonne foi et sans contrepartie financière, qui procèdent au signalement d’une vulnérabilité affectant un système d’information peuvent se prévaloir des protections applicables aux lanceurs d’alerte, lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Article 27À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Article 28À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
L’article 323‑1 du code pénal est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’accès à un système de traitement automatisé de données résulte d’une volonté d’identifier et de signaler une vulnérabilité, et s’exerce de bonne foi. La bonne foi est reconnue dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« 1° Absence d’intention de nuire et de volonté d’obtenir un avantage indu ;
« 2° Intervention strictement limitée et proportionnée à la recherche de la vulnérabilité ;
« 3° Notification sans délai de la vulnérabilité au point de contact issu d’une politique de divulgation de vulnérabilité ou, à défaut, à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information dans les conditions prévues à l’article L2321‑4 du code de la défense ;
« 4° La vulnérabilité est susceptible d’impacter la sécurité du citoyen, la sécurité nationale ou à la sécurité du consommateur ;
« À toutes les étapes de la recherche de la vulnérabilité, la personne qui recherche une vulnérabilité dans le respect des conditions du précédent alinéa, peut se tourner vers le Défenseur des droits afin de bénéficier d’un accompagnement dans le processus de signalement. »
Après l’article 323‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 323‑1-1. – Les personnes, de bonne foi et sans contrepartie financière, qui procèdent au signalement d’une vulnérabilité affectant un système d’information peuvent se prévaloir des protections applicables aux lanceurs d’alerte, lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Article 27À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Article 28À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Article 28À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Article 29Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’article 1er de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La collecte d’informations en sources ouvertes s’entend du recueil de données accessibles publiquement, notamment lorsque cet accès requiert la connexion à un compte, au moyen d’un traitement de données automatisé ou non, y compris par fouille de textes et de données, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales ou non.
« La pratique de la collecte d’informations en sources ouvertes est libre, sans préjudice du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, des secrets protégés par la loi ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
« Nonobstant le deuxième alinéa, des nécessités d’intérêt public peuvent justifier, dans des conditions prévues par la loi, des dérogations aux dispositions du présent article. »
Après l’article 323‑3‑2 du code pénal, il est inséré un article 323‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 323‑3-3. – Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche et de sécurité informatique, de recueillir, en vue de leur réutilisation, des informations rendues accessibles au public par autrui à la suite de la commission des infractions prévues par les articles 223‑1‑1, 226‑8, 226‑18, 311‑1, 311‑9, et 323‑1 à 323‑8, est puni des peines prévues aux articles 321‑1 à 321‑5. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :
« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;
« 2° Les infrastructures d’accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;
« 3° Les stations d’atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d’échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.
« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.
« III. – L’interdiction prévue au I s’applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l’article L. 33‑1, aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.
« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :
« 1° La transmission d’informations à l’État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
« 2° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l’article L. 554‑2 du code de l’environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;
« 3° La mise à disposition d’informations, dans le cadre du point d’information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;
« 4° Les échanges d’informations entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d’une obligation de confidentialité ;
« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l’éligibilité des locaux aux services ;
« 6° L’indication de l’adresse d’un centre de données ou d’un point d’échange internet ouvert à des clients tiers ;
« 7° La relation, par un média, de faits d’actualité, dès lors qu’elle ne comporte pas d’informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.
« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par toute personne justifiant d’un intérêt, notamment l’exploitant des infrastructures concernées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 39‑11 du même code, il est inséré un article L. 39‑11bis ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l’article L. 33‑16bis est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l’article L. 33‑16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »
Article 5 bisAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, ainsi qu’à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; ».
Article 5 bis ARédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. »
Article 14Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Article 16Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »
Article 17Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :
1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;
2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.
Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.
Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.
Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l’information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.
Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.
Article 37 bisAprès l'article 37 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 7, après le mot :
« drones, »,
insérer les mots :
« systèmes robotisés de combat, ».
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Article 17À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Article 19I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
.À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d’États membres ».
Article 21À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :
« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. »
Article 18Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Article 1Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I, peuvent recourir à un service d’informatique en nuage d’un prestataire ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 :
« 1° Les administrations mentionnées au I qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, avoir conclu un contrat portant sur le recours à un service d’informatique en nuage. Cette dérogation vaut pour une durée maximale de dix-huit mois après ladite entrée en vigueur. Elle est strictement attachée au contrat identifié dans la délibération prévue au troisième alinéa du présent II et ne peut être étendue à d’autres projets ;
« 2° Les administrations mentionnées au I qui établissent, par la production d’une analyse comparative réalisée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, que le recours à une offre de service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé mettant en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre au sens de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, entraînerait des difficultés techniques de nature à compromettre gravement la continuité du service dans le délai important, ou un surcoût dont le montant excède les capacités budgétaires disponibles de l’administration au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur en la présente loi.
« Dans les deux cas, la décision de recourir à la dérogation est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I, qui identifie le contrat concerné et fixe les mesures compensatoires de sécurité mises en œuvre pendant la durée de la dérogation. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à s’administrer la substance létale. En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin habilité afin de lui administrer ce produit. »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Redirige automatiquement la personne vers des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10. Le délai de quinze jours, mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑4, commence au moment de la prise en charge de la personne par une équipe de soins palliatifs, en institution ou à domicile. »
Article 6À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la demande »
les mots
« l’admission en unité de soins palliatifs, ou de l’hospitalisation en lit identifié en soins palliatifs, ou de la prise en charge à domicile par une équipe mobile de soins palliatifs »
Article 17I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
ARTICLE 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – Le montant de la prime MaPrimeRénov' fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le montant du dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une pondération en fonction des certificats d’économies d’énergie que les travaux et dépenses concernés permettront d’engendrer, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Le III de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021‑1234. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le fait qu’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ait perçu pendant au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, entraîne la radiation automatique de sa micro-entreprise.
II. – Dans le cas d’une radiation automatique d’une micro-entreprise au titre du paragraphe précédent, le travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devra attendre un délai de 12 mois à compter de la radiation pour créer une micro-entreprise d’activité identique.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
ARTICLE 29Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Au 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ultérieurs au 1er juillet 2025 ».
ARTICLE 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 5 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Chapitre : I – Autorisation des crédits des missions et performanceAprès l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 82Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
Après l'article 82, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
I. – Après l’article L. 12 quater du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L. 12 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quinquies A. – Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Le paragraphe II du titre VIII du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 58 ainsi rédigé :
« L. 58. – Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un département et régions d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L. 57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
III. – Les modalités de ces dispositions sont définies par décret.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Supprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer »
le mot :
« lance ».
Article 8 bisSupprimer les mots :
« primaire et ».
Supprimer les mots :
« primaire et ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
L’article L. 2124‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres et l’établissement de leur classement est préalablement définie et rendue publique dans les documents de consultation. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’article L. 123‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑1. – Les formalités obligatoires relatives à l’immatriculation au registre d’une activité et leur modification peuvent être effectuées par voie électronique.
« Les modalités techniques d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’authentification des déclarants, la sécurité et la confidentialité des transmissions et la traçabilité des opérations déclaratives sont définies par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
L’article L. 123‑34 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, une entreprise ayant fait l’objet d’une opération de rachat, de fusion, d’absorption ou de prise de contrôle par une autre société, peut, sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de la société mère d’une part et, de l’administration compétente d’autre part, continuer à utiliser le numéro SIRET de la société mère pour une période maximale de trois mois. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.
« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.
« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .
Article 20 bisAprès l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. »
Article 20 bis BAprès l'article 20 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.
2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.
« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.
« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.
« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé par d’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appel à projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’une procédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’article L. 314‑37. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant des installations agrivoltaïques est antérieure à la signature du premier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitant agricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural, renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin à expiration du bail emphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. »
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’article suivant :
« L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7 (master) »
Article 1I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Supprimer l’alinéa 7.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :
« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »
Article 6À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; »
Article 9Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Article 16I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »
Article 8Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».
Article 10À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
Article 1 AÀ la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »
par les mots :
« les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Article 21À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 24I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
II. – À l'alinéa 10, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , la sécurité des échanges ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Annexe : ÉTAT B
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Article 50Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, sous déclarant son chiffre d’affaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité et la réduction varient en fonction du montant de la fraude sociale au revenu de solidarité active. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui ont bénéficié du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de leur activité soumise au régime de micro-entreprise, doivent renoncer au statut de micro-entrepreneur attaché à cette activité si, dans les derniers 24 mois d’activité de la micro-entreprise, elles ont perçu pendant 18 mois ou plus le revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du même code. En cas d’arrêt de l’activité soumise au régime de micro-entreprise, les personnes sous le statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée et qui bénéficient du revenu de solidarité active au titre des articles R. 262‑18 à R. 262‑25 du code de l’action sociale et des familles, doivent attendre 12 mois à compter de la fermeture de ladite activité pour en créer une identique sous le même statut de micro-entrepreneur tel que défini par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur le versement du revenu de solidarité active aux micro-entrepreneurs.
Article 9I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Article 14À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 26, après le mot :
« chirurgiens-dentistes »,
insérer les mots :
« et des cyber-combattants ».
Article 32À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« de sécurité des systèmes d'information ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Article 33À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Article 35À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« opérateurs »,
et après la seconde occurrence du mot :
« défense »,
insérer le signe :
« , ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs visés au premier alinéa s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère, organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens, ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs visés au premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du code de la défense s’assurent de la connaissance et de la bonne application des présentes dispositions. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »
Article 14À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Article 33I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Article 34
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».