Lorsqu’un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu’aucune convention n’avait vu le jour au sein de cette instance. L’adoption de cette convention internationale mérite d’être saluée comme une victoire. C’est d’abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l’auront ratifiée. C’est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail. Il faut à cette occasion saluer le volontarisme et la persévérance de toutes celles et tous ceux sans qui cette convention n’aurait pas été possible. Il faut avant tout saluer toutes les femmes qui ont osé prendre la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles et ont ainsi fait de ce sujet de société un enjeu central en France et dans le monde. Il faut aussi saluer le mouvement syndical international, pionnier dans ce combat, mais encore certaines grandes entreprises qui ont appelé à l’exemplarité et à la reconnaissance d’un « droit humain universel contre la violence au travail ». Il faut enfin saluer tous ces pays qui, comme la France, ont bataillé dans la négociation pour donner à la convention le niveau d’ambition le plus élevé possible. En lançant le processus de ratification, le Gouvernement montre à nouveau l’engagement de notre pays contre toute forme de violence, à commencer par celles faites aux femmes. La violence et le harcèlement, voilà un sujet que nous maîtrisons mal lorsque nous en parlons à l’échelle de la planète : à une échelle aussi vaste, les données manquent et, quand elles existent, elles sont difficilement comparables d’un pays à l’autre. Mais nous savons qu’il s’agit là d’un phénomène répandu, massif, colossal. En France, 15 % à 20 % des travailleurs ont déjà été victimes de violence et de harcèlement au travail, et un tiers des femmes ont déjà été agressées ou harcelées sexuellement sur leur lieu de travail. Ces violences, ce harcèlement, que la pandémie est venue aggraver, ont de graves conséquences : pour les victimes, bien sûr, dont la santé physique et mentale est abîmée ; pour le collectif de travail, car la cohésion et la motivation en ressortent fragilisées ; pour les entreprises elles-mêmes, qui peuvent craindre pour leur réputation, la motivation de leurs salariés, leur productivité, ou encore leur capacité à recruter. Pour faire face à la violence au travail, la convention n° 190 dispose de deux atouts. Le premier, c’est sa grande ambition. Elle apporte d’abord la première définition universelle de la violence et du harcèlement au travail. Elle appelle à protéger les femmes contre la violence au travail mais aussi à atténuer l’impact de la violence domestique dans le monde du travail. La convention adopte une approche globale en envisageant ensemble la prévention, la formation, la protection, l’accompagnement, la réparation et la sanction. La lutte contre la violence et le harcèlement au travail doit être coconstruite avec les organisations patronales et syndicales, par l’intermédiaire de la loi et des conventions collectives existantes. Car c’est à tous les niveaux, jusqu’au plus près de l’entreprise, jusqu’au plus près des travailleuses et des travailleurs, que la réponse à la violence doit être pensée. Le deuxième grand atout de la convention – et cela n’a pas été facile – est son équilibre et la façon dont elle prend en compte les sensibilités et contextes nationaux. Il n’aurait pas suffi d’élaborer une réponse qui soit à la hauteur ; il fallait encore que le plus grand nombre d’États puissent y souscrire. Nous pouvons dire, monsieur le secrétaire d’État, que le pari est tenu. Sur 187 pays, 30 se sont abstenus, 7 seulement ont voté contre. La convention no 190 est donc l’une des mieux adoptées de l’OIT. La négociation a pourtant failli dérailler plus d’une fois. Mais, à chaque aspérité, des formules de compromis ont été trouvées, notamment dans la recommandation no 206, qui accompagne la convention sans en avoir la force normative. Chacun s’accorde donc sur la valeur de cette convention, mais il existe un terrain sur lequel le consensus est moins clair. Il s’agit de la question des conséquences que nous devons tirer, en France, de cette ratification. Bien sûr, tout est perfectible, et nous devons progresser dans la mise en œuvre du droit existant. Mais devons-nous aller plus loin ? Devons-nous aller jusqu’à changer notre droit ? Sur cette question, deux idées s’opposent. Pour le Gouvernement, la France dispose déjà d’une législation parmi les plus avancées dans ce domaine. Il est donc inutile de prévoir, dans l’immédiat, des mesures complémentaires. Pour les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG), la convention n° 190, et la recommandation n° 206 qui l’accompagne, peuvent inspirer de nouvelles évolutions du droit. Je l’ai dit en commission : mieux vaut allumer une chandelle que maudire l’obscurité. C’est un débat que nous ne trancherons pas ici, entre nous. Comme à chaque fois, pour aller de l’avant, les partenaires sociaux doivent d’abord se parler. Et, si les organisations patronales sont réticentes, il me semble que le Gouvernement devra cadrer et accompagner la négociation. Pour terminer, j’en appelle à la responsabilité sociale des entreprises. Les organisations d’employeurs, les entreprises, les syndicats et les associations citoyennes peuvent prendre l’initiative et créer une dynamique commune. Ensemble, ces acteurs peuvent contribuer à construire une société libérée des violences et du harcèlement au travail. Sur ce sujet comme pour beaucoup d’autres, nous devons d’abord leur céder la main car ce sont eux qui font vivre la démocratie sociale dans notre pays.
Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d’État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.
Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du ou des agresseurs. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.
Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans. Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.
Je reviens sur l’amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans prévu à l’article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l’article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans. Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même en cas de différence d’âge inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le proxénète encourrait également une peine de vingt ans, et non de quinze ans. Par ailleurs, l’amendement prévoit que le délit de recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans ne s’appliquera qu’en dehors des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle. Dans ce cas, les peines encourues sont plus sévères. Le délit ne s’appliquera donc que si les faits sont commis par un mineur ou, s’ils sont commis par un majeur, que lorsque ce dernier aura simplement sollicité ou accepté une relation sexuelle tarifée sans être passé à l’acte car, si la relation a été consommée, il s’agira d’un viol ou d’une agression sexuelle.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup travaillé sur la question de la prostitution des mineurs. En 2018, j’ai reçu à ma permanence deux mamans très courageuses dont les filles de 14 et 16 ans étaient victimes de proxénètes. J’ai par la suite auditionné des policiers, des juges, des procureurs, des représentants d’associations, des personnels de l’aide sociale à l’enfance, des victimes et leurs parents. Je suis ainsi devenu, malgré moi, un expert, ou du moins un familier du quotidien des difficultés des professionnels et des familles, et je passerai les détails glauques, sordides, que j’ai pu entendre dans le cadre de ce travail d’auditions. Demain, mes chers collègues, je serai fier de pouvoir vous dire : « Nous l’avons fait : un acte sexuel avec un mineur de 15 ans est un viol ! » Comme vous l’avez dit, il faut protéger absolument nos enfants. On ne touche pas aux enfants,
lorsqu’ils sont victimes de proxénètes ou impliqués dans des conduites prostitutionnelles. Mon amendement no 77 va dans ce sens : si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, ce principe de non-consentement doit s’appliquer également aux enfants livrés à la prostitution. L’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de 15 ans étant considéré comme un viol, il paraît logique d’aligner la peine de prison actuelle pour proxénétisme sur un mineur de 15 ans avec celle qui s’applique pour viol sur un mineur de 15 ans.
L’article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution. Le présent amendement vise donc à instaurer le même niveau de protection pour les victimes de prostitution que pour les victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222-23 du code pénal, à savoir que l’acte soit commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
La délégation aux droits des femmes a été saisie de ce texte. Son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, nous a remis un rapport détaillé comportant dix recommandations, déclinées en vingt-cinq amendements que notre délégation a adoptés. Trois points majeurs ressortent de ces propositions. Tout d’abord, nous souhaitons renforcer l’engagement de la France en faveur d’une diplomatie féministe et de la protection des droits fondamentaux dans le monde. Ensuite, nous proposons des objectifs d’aide publique au développement encore plus ambitieux en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, nous voulons réaffirmer la nécessité de promouvoir la parité dans les instances de gouvernance de l’aide publique au développement. Premièrement, si l’engagement international de la France en faveur de l’égalité des sexes est ancien, nous assistons à une nette intensification de son action depuis 2017. Ce projet de loi va dans le sens de l’histoire en revendiquant explicitement une diplomatie féministe. Nous nous félicitons de la consécration de cette notion et saluons cette avancée majeure. Nous proposons néanmoins d’affirmer encore plus fortement l’engagement de la France en faveur des droits des femmes : d’abord en rappelant que la diplomatie féministe n’est qu’une composante de la politique extérieure féministe, qui englobe aussi les relations commerciales et financières et la politique de défense ; ensuite en réaffirmant l’engagement de la France dans la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles, lequel s’est matérialisé en 2014 par de la ratification de la Convention d’Istanbul par la France – elle mériterait d’être rappelée dans le texte. Deuxième élément : le projet de loi sanctuarise l’augmentation de l’aide publique au développement jusqu’en 2022. Il s’agit de l’un des vecteurs les plus efficaces pour agir sur la vie des femmes dans le monde. Au travers d’une mission budgétaire créditée de plus de 3,6 milliards d’euros en 2020, la France dispose déjà d’une force de frappe importante, que le texte prévoit d’accroître encore pour parvenir à 4,8 milliards d’euros en crédits de paiement en 2022. L’égalité femmes-hommes est érigée en objectifs général et transversal, ce qui signifie qu’elle devra non seulement faire l’objet d’actions et de programmes ciblés, mais également irriguer l’ensemble des politiques d’aide au développement. Dans ce cadre, le rapport annexé au projet de loi transcrit l’objectif, pour l’Agence française de développement, que la totalité de ces projets et programmes sont marqués « genre » et que 50 % de ses volumes annuels d’engagements aient, d’ici à 2022, l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou significatif. La commission des affaires étrangères a porté ce taux à 75 %, tandis que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes propose de le porter à 85 %, en assortissant cet objectif d’un socle minimal de 30 % de projets ou programmes ayant l’égalité femmes-hommes comme objectif principal. En outre, il convient de prévoir une amélioration des instruments de mesure et des indicateurs proposés par le projet de loi. Notre délégation propose à ce titre de systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre de résultats. Enfin, troisième et dernier point, la concrétisation d’une diplomatie féministe nécessite des objectifs plus ambitieux en matière de gouvernance. Le projet de loi fait référence à quatre instances de gouvernance ou de contrôle. En cohérence avec ses travaux relatifs à la gouvernance économique et à la fonction publique, la délégation propose de les rendre obligatoirement paritaires. Ce texte constitue bien une avancée réelle et une traduction concrète des engagements du Président de la République en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde. Il nous revient à nous, législateurs, de porter encore plus loin cette attention.
Vous le savez, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’engage depuis sa création à porter la voix de toutes les femmes en France, comme à l’étranger, et à ériger le principe d’égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de l’action publique. Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui en son nom sur ce projet de loi. Celui-ci nous donne en effet l’occasion de traiter d’un sujet ô combien important, celui de la diplomatie et de la politique étrangère féministe de la France. C’est un thème sur lequel notre délégation s’est engagée de longue date, parce qu’il constitue un facteur avéré de pérennité du développement humain, de stabilité et d’innovation sociale. Ainsi, ce sujet, loin d’être anecdotique, touche tous les domaines d’intervention de la politique du développement solidaire. Je souhaiterais ajouter que l’aide publique au développement s’engage également pour les droits humains, dans la lutte contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains ou encore pour l’autonomisation des femmes et des filles. De manière transversale et spécifique, l’aide publique au développement constitue donc l’instrument privilégié de mise en œuvre de la diplomatie féministe.
Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France et partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l’article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d’ancienneté pour l’attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l’auteur de l’infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l’épouse ainsi que les enfants issus du mariage.