Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, de leur religion réelle ou supposée, ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ».
« Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Hors les cas de viol et d’agression sexuelle prévus aux articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ».
Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».
Après l’article 225‑12‑2 du code pénal, il est inséré l’article 225‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑2-1. – Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2. »
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l’alinéa 3.
supprimer l'alinéa 4
Supprimer l'alinéa 5
Supprimer l'alinéa 6
Supprimer l'alinéa 7
Supprimer l'alinéa 8
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Commission des alertes en matière d’environnement ; ».
Supprimer l'alinéa 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaires »,
insérer le mot :
« , phytosanitaires ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des biens ».
Supprimer l'alinéa 4
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« oiseaux ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« mollusques ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« céphalopodes ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« poules »
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« dauphins ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« pingouins ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« gorilles ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« tortues ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« lézards ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« chats ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« renards ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« hippopotames ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« furets ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« loutres ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« scorpions ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« mouches ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« loups ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« ours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« lémuriens ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« iguanes ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
les mots :
« raies manta ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« murènes ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« tigres ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« jaguars ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« pandas ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« bisons ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« lynx ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
les mots :
« tétras lyre ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« animaux »
le mot :
« putois ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du zoo ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la forêt ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la savane ».
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« marins ».
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« vertébrés ».
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« invertébrés ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de compagnie ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« post ère jurassique ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la jungle ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à écailles ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à plumes ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en voie de disparition ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du cirque ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur appartenance religieuse ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur genre ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur nom de famille ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur origine sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur origine ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur grossesse ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur situation familiale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur apparence physique ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur lieu de résidence ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur état de santé ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur handicap ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs caractéristiques génétiques ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs mœurs ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur orientation sexuelle ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur identité de genre ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur âge ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs opinions politiques ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs activités syndicales ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs activités mutualistes ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur domiciliation bancaire ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« onzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« douzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« treizième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« quatorzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« quinzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« seizième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-septième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-huitième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-neuvième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingtième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-et-unième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-deuxième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-troisième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
Supprimer cet article.
Supprimer la division et l’intitulé du titre Ier.
Supprimer la division et l'intitulé du titre II.
Supprimer le titre III et son intitulé.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l'alinéa 3
Supprimer l'alinéa 4
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6
Supprimer l'alinéa 7
Supprimer l'alinéa 8
Supprimer l'alinéa 9
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l'alinéa 11
Supprimer l'alinéa 12
Supprimer l'alinéa 13
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l'alinéa 3
Supprimer l'alinéa 4
Supprimer l'alinéa 5
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l'alinéa 3
Supprimer l'alinéa 4
Supprimer l'alinéa 5
Supprimer l'alinéa 6
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8
Supprimer l'alinéa 9
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l'alinéa 11
Supprimer l'alinéa 12
Supprimer l'alinéa 13
Supprimer l'alinéa 14
Supprimer l'alinéa 15
Supprimer l'alinéa 16
Supprimer l'alinéa 17
Supprimer l'alinéa 18
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des trois mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatre mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des cinq mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des six mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des sept mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des huit mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des neuf mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des onze mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des douze mois suivant le signalement ; ».
Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des treize mois suivant le signalement ; ».
Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18:
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quinze mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des seize mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-sept mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-huit mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-neuf mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-et-un mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-deux mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-trois mois suivant le signalement ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-quatre mois suivant le signalement ; ».
Supprimer l'alinéa 19
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l'alinéa 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« onze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'article 5
Supprimer l'alinéa 1
Supprimer l'alinéa 2
Supprimer l'alinéa 3
Supprimer l'alinéa 4
Supprimer l'alinéa 5
Supprimer l'alinéa 6
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« onze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« dix-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« dix-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« dix-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-et-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« vingt-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-et-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quarante ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-et-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quarante-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-et-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« cinquante-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-et-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-et-onze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-douze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-treize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-quatorze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-quinze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-seize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-dix-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-dix-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« soixante-dix-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingts ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-un ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-deux ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-trois ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-cinq ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-six ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-onze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-douze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-treize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-quatorze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-quinze ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-dix-sept ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-dix-huit ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-dix-neuf ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cent ».
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Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et un mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et deux mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et trois mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et quatre mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et cinq mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et six mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et sept mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et huit mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et neuf mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et dix mois ».
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et onze mois ».
Supprimer cet article.
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quinzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quinzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quinzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quinzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingtième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingtième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingtième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingtième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-et-unième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-et-unième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-et-unième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-et-unième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« trentième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« trentième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« trentième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« trentième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatorzième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quinzième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« seizième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-septième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-huitième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dix-neuvième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingtième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-et-unième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-deuxième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-troisième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-quatrième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-cinquième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-sixième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-septième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-neuvième ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« trentième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« huitième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« onzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« douzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« treizième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« quatorzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« quinzième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« seizième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-septième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-huitième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dix-neuvième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingtième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-et-unième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-deuxième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-troisième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-cinquième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-sixième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-septième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-huitième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« vingt-neuvième ».
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« trentième ».
Supprimer cet article.
Supprimer la division et l'intitulé du titre II.
Supprimer la division et l’intitulé du titre III.
Supprimer la division et l'intitulé du titre IV.
Supprimer la division et l'intitulé du titre Ier.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le sixième alinéa de l'article L. 421-4 est supprimé ; ».
Au premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « et des résidences universitaires au sens L. 631‑12, conventionnées en application de l’article L. 351‑2, ».
Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. »
Le IV de l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le IV de l’article L. 445‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
« Après l’article 222‑33‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 222‑33‑1‑1. – Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d’une autorisation dûment remplie et signée par le responsable légal, accompagnée d’une copie du livret de famille et de la pièce d’identité du responsable légal.
« « Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne se pliant pas à cette obligation encourent une amende de 75 000 euros d’amende et une suspension de leur licence. » »
« Au premier alinéa de l’article 225‑5 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »
« Au premier alinéa de l’article 225‑6 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »
Au début de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1 A. – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
« L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l’atteinte subie, qui sont punis par les peines prévues à l’article 222‑29‑1 en cas d’agression sexuelle, et aux articles 222‑24 à 222‑26 en cas de viol. » »
Supprimer l’alinéa 6
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à un mineur, isolé ou accompagné. » ; ».
Supprimer l'alinéa 9
Les quinzième et dernier alinéa de l’article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimés.
Supprimer l'alinéa 8