Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, de leur religion réelle ou supposée, ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ».
« Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le sixième alinéa de l'article L. 421-4 est supprimé ; ».
Au premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « et des résidences universitaires au sens L. 631‑12, conventionnées en application de l’article L. 351‑2, ».
Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. »
Le IV de l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
« Après l’article 222‑33‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 222‑33‑1‑1. – Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d’une autorisation dûment remplie et signée par le responsable légal, accompagnée d’une copie du livret de famille et de la pièce d’identité du responsable légal.
« « Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne se pliant pas à cette obligation encourent une amende de 75 000 euros d’amende et une suspension de leur licence. » »
« Au premier alinéa de l’article 225‑5 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »
« Au premier alinéa de l’article 225‑6 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »
Au début de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1 A. – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
« L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l’atteinte subie, qui sont punis par les peines prévues à l’article 222‑29‑1 en cas d’agression sexuelle, et aux articles 222‑24 à 222‑26 en cas de viol. » »
Supprimer l’alinéa 6
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à un mineur, isolé ou accompagné. » ; ».
Supprimer l'alinéa 9
Les quinzième et dernier alinéa de l’article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimés.
Supprimer l'alinéa 8