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L’amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.
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La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon co-rapporteur et moi-même en demandons le retrait, mais je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
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En effet, le Gouvernement a déjà créé plusieurs dispositifs dans ce domaine, qui fonctionnent parfaitement bien. La numérisation est ainsi soutenue par le plan France relance. Entre autres exemples, les PME et les TPE ont bénéficié du chèque numérique pour couvrir leurs frais de numérisation : cette initiative a touché plus de 110 000 entreprises, pour 120 millions d’euros, et le plan France relance dote encore France Num de 14 millions d’euros de crédits à cette fin.
Le soutien de l’État n’est pas seulement financier : l’initiative Connecte ta boite remporte un franc succès, la DGE mène des actions de sensibilisation et BPIFrance conduit des diagnostics personnalisés. Je ne nie pas l’utilité d’un débat sur la numérisation de l’économie, mais les dispositifs que je viens d’énumérer prouvent qu’elle constitue déjà un objectif prioritaire pour le Gouvernement et la majorité.
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Ce mécanisme de compensation carbone soutient la compétitivité des entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises extérieures à l’Union européenne.
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Les chefs d’État ont confirmé l’accord obtenu par les ministres des finances sur la fiscalité internationale et qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales et les grandes plateformes du numérique. Il constitue une belle avancée pour la justice fiscale de nos entreprises, pour la libre concurrence internationale et pour la lutte contre les paradis fiscaux. Il s’agit d’une réforme importante, au service de notre souveraineté économique.
Sur ce point, d’autres évolutions sont-elles à prévoir dans notre droit communautaire ? La présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettra-t-elle de parachever ces avancées pour renforcer notre souveraineté européenne ?
Par ailleurs, la France s’est fortement engagée en faveur de la relance solidaire. Un accord a été trouvé pour favoriser la relance des pays en développement. Ainsi, 100 milliards de dollars seront reversés, par la réallocation des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. Cette mesure phare pour soutenir les pays les moins riches a été défendue par la France, qui réaffirme ainsi son rôle central en matière de développement international.
Monsieur le ministre, dans la continuité de ces mesures, envisagez-vous d’autres initiatives pour renforcer la résilience de nos économies et la place de la France dans la relance internationale ?
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Il s’agit également de protéger les consommateurs. En effet, on rencontre encore de nombreuses difficultés sur le terrain, notamment en matière de médiation entre les clients et les intermédiaires en banque et en assurance. Pour protéger les consommateurs, il fallait structurer la profession afin de combler un vide entre la vérification d’accès à la profession, assurée par l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. En première lecture, l’Assemblée a apporté un grand nombre d’améliorations au texte, en particulier l’obligation de notifier une exclusion et l’instauration d’une continuité structurelle entre l’ORIAS et l’ACPR.
Outre certaines modifications rédactionnelles, le Sénat a également apporté des améliorations, en donnant par exemple aux associations professionnelles la possibilité de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales. La création de ces associations achèvera la structuration du marché.
Beaucoup ont objecté que les difficultés du marché de courtage n’étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais plutôt de ceux qui interviennent en libre prestation de ces services – LPS. En effet, le droit européen ne nous autorise pas à rendre obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera de plus d’informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, donc du moyen de bien le choisir. Le marché va se structurer, et mécaniquement les courtiers en LPS devront adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l’égard des consommateurs français. Je réfute donc l’objection.
Pour protéger les consommateurs et structurer les marchés, les associations professionnelles seront indispensables. Elles accompagneront les courtiers de proximité dans les modifications de leur marché et de leur profession, sur les plans numérique, juridique et de formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur.
Je réitère mes remerciements à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons mené un travail constructif, en apportant des éléments structurants à ce texte, pour améliorer la protection des consommateurs. Une mesure relative au démarchage téléphonique, issue de l’avis du comité consultatif du secteur financier – CCSF –, a été introduite, afin de mieux responsabiliser les professionnels et de donner davantage de lisibilité et de protection aux consommateurs. Encore une fois, ce texte est structurant ; les deux chambres l’ont adopté de manière consensuelle à deux reprises et nous ne pouvons qu’en être fiers.
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Ce matin, vous avez annoncé de nouvelles mesures – les prêts participatifs et les obligations subordonnées – pour concrétiser la relance en accompagnant les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie, afin qu’elles renforcent leurs fonds propres. Cependant, pour pérenniser la relance, ne vaut-il pas mieux parer aux pertes d’exploitation non par l’intermédiaire des assurances, mais plutôt grâce à des dispositifs nouveaux tels que les provisions pour résilience et les captives d’assurance, afin de rasséréner définitivement les entreprises face à d’éventuelles crises systémiques ?
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Laissons à nos concitoyens un peu de paix et de stabilité fiscales, surtout en pleine crise sanitaire, au moment où nous avons besoin de toute leur confiance pour que l’épargne constituée durant les phases de confinement puisse être orientée vers l’économie réelle. Les Français doivent avoir confiance en l’avenir des générations futures, l’avenir de leurs enfants et petits-enfants, et savoir sous quel régime ils pourront transmettre leur patrimoine.
Qui plus est, ce rappel fiscal à vie est confiscatoire, à terme, car le patrimoine évolue, en particulier le patrimoine immobilier, qui représente la plus grande part des transmissions, puisque plus de la moitié des Français sont propriétaires de leur résidence principale dont le prix varie avec le temps.
Le dispositif proposé est donc contre-productif et nous voterons contre cet article 1
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Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l’avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l’impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l’État, les forces vives de la nation sont mobilisés au quotidien pour faire face à la crise, pour tenir bon, pour soutenir nos soignants, nos jeunes, nos entrepreneurs, nos aînés, pour mettre sur les rails la relance à travers la transformation écologique et numérique, vous souhaitez faire adopter en pleine nuit une proposition de loi sur un sujet aussi majeur, contre l’assentiment des Français, sans concertation avec les professionnels du secteur, sans consultation de l’administration fiscale ni de la société civile. Alors que l’administration fiscale pourra dès 2023, grâce à la mise en place de l’« e-enregistrement », nous donner des bases de réflexion, vous préférez légiférer à l’aveugle, sans en mesurer les impacts sur les finances publiques.
Notre société est vieillissante, les modèles familiaux sont pluriels, l’orientation du patrimoine vers l’économie réelle et productive est encore perfectible. Quinze des 35 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ont d’ores et déjà supprimé l’impôt sur l’héritage. La France occupe le troisième rang parmi les pays où la fiscalité du patrimoine est la plus lourde mais vous persistez à recycler des idées rétrogrades. L’un des vôtres, Didier Migaud, ancien député socialiste et ancien premier président de la Cour des comptes a déclaré qu’alourdir la fiscalité sur l’héritage pénalisait d’abord les classes moyennes, mais vous vous obstinez à ignorer le consentement à l’impôt.
De l’autre côté de l’hémicycle – ils ne sont pas là pour défendre leurs amendements, c’est dommage – certains prétendent eux aussi réformer en modifiant quelques taux au hasard dans une logique purement comptable, alors qu’ils ne font que ressusciter la politique fiscale du quinquennat Sarkozy, là encore sans concertation, sans étude de l’impact sur les finances publiques, sans débat.
Alors que notre République s’honore de laisser à chacun de nous la liberté de choisir à qui il veut transmettre le fruit de toute une vie de travail. Vous souhaitez confisquer cette liberté, tout en sapant les efforts des Français. Nous souhaitons ouvrir le débat sur de nouvelles libertés de nos concitoyens pour davantage d’autodétermination de leur transmission.
Impopulaire, obsolète et contreproductive : c’est ainsi que je qualifierais votre proposition de loi, et c’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre.
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L’amendement n
Quant à l’amendement n
Parfois, ces contenus émanent du secteur culturel et ont déjà été traités par le CSA qui a soumis leur consultation à une limite d’âge, mais ne sont pas présentés comme tels sur les réseaux sociaux. L’amendement vise donc à contraindre les plateformes à reproduire les métadonnées ajoutées par le CSA.
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En l’occurrence, votre demande me gêne – j’en suis vraiment désolée –, car elle englobe pêle-mêle l’ORIAS, l’ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l’exhaustivité du rapport requis. J’émets donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.
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Avis défavorable.
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Avis défavorable.
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En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l’adhésion n’est pas obligatoire mais qu’elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de leur travail et de leurs services.
Nos concitoyens auront d’ailleurs accès à ces informations puisqu’elles seront référencées par l’ORIAS ; ils pourront donc choisir en toute connaissance de cause entre un professionnel adhérent d’une association et un autre qui ne l’est pas.
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La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l’ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
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