I. – Après le 5° bis du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Les provisions constituées en vue de couvrir des pertes d’exploitation sans dommage matériel ni responsabilité causés par la réalisation d’un risque exceptionnel extérieur. Les conditions d’application sont fixées par décret ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 39 quinquies GF du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GG ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GG. – I. – Les entreprises captives d’assurance et de réassurance au sens des 1° et 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour lissage de sinistralité.

« II. – Cette provision ne peut pas dépasser un plafond qui est constitué de la somme des plafonds individuels définis pour chaque catégorie de risque. Chaque plafond individuel est égal à un multiple du montant des primes acquises dans cette catégorie de risques au cours de l’exercice clôturé et des quatre exercices précédents, après déduction des réassurances cédées.

« III. – Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-12-3. - Lors la conclusion d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, ainsi qu’à la première demande du souscripteur, l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance fournit, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée, l’ensemble des mentions utiles à la portabilité du contrat d’assurance ainsi que les moyens de résiliation dont bénéficie le souscripteur tout au long de l’exécution du contrat.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d’information standardisée.

« L’ensemble des informations fourni en application du présent article l’est gratuitement. »

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes remet chaque année un rapport au Parlement portant sur l’état des lieux de la représentation des femmes dans les filières et métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques avec une attention particulière accordée au secteur du numérique. Ce rapport formule des recommandations afin d’améliorer la part des femmes et l’accès à la formation dans ces secteurs. Ces recommandations peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. 

S’il le juge nécessaire, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes peut s’appuyer sur l’expertise d’organismes spécialisés dans la rédaction du rapport.

Conformément à ce rapport, le Parlement formule ses objectifs et mandate le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes afin de proposer des outils visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans ces secteurs. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».

II. – Compléter ce même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « défaut », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 est ainsi rédigée :

« sans qu’il s’en remette aux témoignages de la famille. L’ordre de primauté à respecter est le suivant :

« 1° L’époux ou épouse, non-séparé, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;

« 3° Les parents, conjointement ;

« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;

« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;

« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;

« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».

II. – Après le mot : « défaut », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :

« il s’en remet aux témoignages de la famille. L’ordre de primauté à respecter est le suivant :

« 1° L’époux ou épouse, non-séparé, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;

« 3° Les parents, conjointement ;

« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;

« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;

« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;

« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;

2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié : 

– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;

– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :

« Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, veillent à ce que les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, au sens du troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, soient clairement identifiés. Les critères d’identification sont précisés par décret. À ce titre :

« 1° Les opérateurs de plateforme veillent à informer le mineur de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’un contenu visionné est porteur d’une charge émotionnelle à forte intensité. Est considéré comme pourvu d’une charge émotionnelle à forte intensité, au sens du présent alinéa, le contenu qui, sans nécessairement être illicite, est de nature à nuire, notamment en raison de son caractère violent, choquant ou particulièrement viral, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur. Lorsqu’ils ont connaissance de leur identité, les opérateurs de plateforme sont également tenus d’informer par tout moyen ses représentants légaux.

« 2° Les opérateurs de plateforme veillent à alerter le mineur de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’il s’expose à un risque d’enfermement. Est considéré comme un enfermement, au sens du présent alinéa, un ensemble de contenus qui, visionnés de façon régulière et répétée dans le temps, sont de nature à nuire, en raison de charges émotionnelles à forte intensité ou de leur caractère addictogène, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur. Lorsqu’ils ont connaissance de leur identité, les opérateurs de plateforme sont également tenus d’alerter par tout moyen ses représentants légaux.

« 3° Les opérateurs de plateforme veillent à reproduire les avertissements et les symboles visuels prévus au troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sur les contenus identifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lorsqu’ils sont diffusés par les opérateurs de plateforme, notamment à destination des mineurs.

« 4° Les opérateurs de plateforme veillent à recommander en priorité aux mineurs des contenus éducatifs adaptés à l’âge de l’utilisateur, en certifiant des contenus favorisant l’épanouissement physique, mental et moral du mineur. Ils mettent à la disposition du public la possibilité de demander une telle certification, à condition que les contenus répondent aux critères définis par le présent alinéa. »

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :

« Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, sont tenus d’informer les utilisateurs sur l’ensemble des contenus auxquels ils sont exposés. À ce titre, un rapport d’activité général est remis à l’utilisateur de manière hebdomadaire, permettant :

« 1° De l’informer du temps passé sur la plateforme, du type de contenus visualisés, de leur provenance géographique, ainsi que des thématiques abordées ;

« 2° De l’informer des contenus illicites qui ont été visionnés avant leur retrait de la plateforme, notamment ceux qui contreviennent aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

« 3° D’accéder de manière claire, accessible et facilement compréhensible, à des dispositifs ergonomiques lui permettant de contrôler, sélectionner et modifier les systèmes de recommandation dont il fait l’objet, et qui déterminent l’ordre des contenus qui lui sont présentés ;

« 4° D’accéder à des outils de formation visant à le sensibiliser sur le fonctionnement des plateformes numériques, les risques addictogènes et la régulation des contenus, dont les modalités sont fixées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« régulièrement inscrit dans »

les mots :

« poursuivant régulièrement ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« inscrits dans »

le mot :

« poursuivant ».

Par dérogation à l’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et en conformité avec l’article 2 de la même loi, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la dissimulation partielle du visage dans l’espace public à l’aide d’une protection préconisée par les pouvoirs publics est autorisée.

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et local »

les mots :

« régional, départemental et communal ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire mentionnée au I, et jusqu’à l’issue de la durée pour laquelle le traitement, le partage et l’usage des données à caractère personnel sont autorisés, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assure ses missions d’accompagnement, de contrôle et de sanction, en conformité aux règles de protection des données, afin de protéger les données à caractère personnel contre les usages abusifs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Rendre accessibles, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités, aux organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621‑2 du code des transports, au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421‑1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins exclusives de détermination des responsabilités et d’indemnisation en vertu de l’article L. 21 1‑1 du code des assurances. »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« un »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« date »

les mots :

« prise d’effet ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« un »

le mot :

« deux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« date »

les mots :

« prise d’effet ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire.

« Le transfert du contrat de gestion n’entraine aucune modification sur les droits individuels acquis et en cours de constitution. Les frais encourus par l’entreprise à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant définit par décret. »

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« sociétés cotées »,

les mots :

« sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 552‑8. – Postérieurement à l’émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l’article L. 552‑4.

« L’Autorité des marchés financiers vérifie si l’offre réalisée présente les garanties mentionnées à l’article L. 552‑5 à la date d’émission des jetons. 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 552‑8 du code monétaire et financer n’est applicable qu’aux offres de jetons ayant été proposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« étranger »

insérer les mots :

« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« Nation »,

insérer les mots :

« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« étranger »

insérer les mots :

« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :

« Nation »,

insérer les mots :

« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étranger »

insérer les mots :

« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« Nation »,

insérer les mots :

« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« étranger »

insérer les mots :

« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« Nation »,

insérer les mots :

« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».