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Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 230 000 € 230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 200 000 € 200 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire -230 000 € -230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -200 000 € -200 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 230 000 € 230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 200 000 € 200 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire -230 000 € -230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -200 000 € -200 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 230 000 € | 230 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -230 000 € | -230 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 230 000 € 230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 200 000 € 200 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire -230 000 € -230 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -200 000 € -200 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 230 000 € | 230 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -230 000 € | -230 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
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Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
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Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
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I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
– au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social a l’obligation d’informer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Article 5 terL'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 2 est ainsi réécrit :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots :
« la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;»
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 39, 40 et 41 :
« Art. L. 519‑14 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546‑1.
Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait d’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. »
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 3
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Article 7I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Article 18I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ».
Article 22 bisSubstituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Substituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ».
Article 22 quaterÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ».
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
Article 25À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ».
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Article 27À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
Article 28À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ».
Article 4À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Article 25Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés :
b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »
Article 27À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du ou ».
Article 27 bisÀ l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Article 28À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Article 5Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Article 6 bisAlinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Article 22 quinquiesAlinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Alinéa 2
Après les mots :
des éléments nutritifs,
Supprimer le mot :
ou
Article 25Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
2° Le II est abrogé.
Article 42 bisI. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
«, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
Article 8Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Article 12 FRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et les mesures techniques.
Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber.
À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place une politique de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des élus et du personnel, la sécurité des systèmes d’information reposant tant sur la vigilance personnelle que sur l’organisation, les choix et mesures techniques.
Article 2I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Article 22À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« moins de 10 % »,
les mots :
« pas plus de 10 % ».
Article 26Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »
Article 26 bisSupprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 26 bis AÀ la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
À la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Article 12Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41‑3 par un État étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal ».
Article 9I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
« I. – ».
Article 47L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »
Article 61À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
À l’alinéa 2, après l’année :
« 1986 »,
insérer les mots :
« de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »