Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple. Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Nous sommes en outre favorables au sous-amendement du rapporteur, puisqu’il sécurisera davantage encore l’interprétation du dispositif.
Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d’informations plus étendus, dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d’une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu’au contraire, elle édicte des règles à l’encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation. En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique. La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. Ainsi, en intégrant dans ce marché les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l’affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part ! Enfin, je me réjouis de l’adaptation qui sera apportée à la loi « influenceurs » pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons aujourd’hui formuler le vœu que cette législation soit reprise dans de nombreux pays afin d’assurer encore davantage son efficacité.
Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans. S’il est définitivement adopté aujourd’hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Si l’Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines. Je veux ainsi revenir sur les principales avancées de ce texte. Sur le plan pénal tout d’abord, ce projet de loi Ddadue doit nous permettre d’adapter nos procédures de garde à vue au droit européen en garantissant aux personnes placées en garde à vue la possibilité de communiquer avec un tiers et en encadrant les dérogations possibles à l’assistance d’un avocat. Il s’agit également d’instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l’échange d’informations en matière de terrorisme en établissant un point de contact unique dans chaque pays. C’est aussi l’occasion d’adapter notre droit du travail pour que les salariés, dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail, continuent d’acquérir des droits à congés, quelle que soit l’origine de cet arrêt. De plus, les périodes de paternité et d’accueil de l’enfant seront désormais assimilées à un temps de mission. Ce projet de loi permettra également, suite à des amendements, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l’acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
En ce début de semaine, nous nous consacrons à l’examen d’un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – que l’on a coutume, ici, d’appeler Ddadue. On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s’attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît plus que nécessaire de rappeler qu’il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l’Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines, comme le prouve ce texte, qui permet de transposer des avancées majeures en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Je souhaite donc revenir plus en détail sur les principales avancées qui seront inscrites dans notre droit national si nous adoptons ce Ddadue – lequel n’est pas, monsieur Piquemal, un méli-mélo. Sur le plan fiscal, tout d’abord, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale, en étendant les pouvoirs de nos administrations en matière de transmission d’informations dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il existe, dans le débat public, le mythe selon lequel l’Europe serait le véhicule de la fraude fiscale. Ces dispositions démontrent que c’est en réalité le contraire, en édictant des règles à l’échelle de l’Union face aux montages fiscaux transnationaux qui sont devenus plus complexes à la faveur de la mondialisation. Sur le plan pénal, ce Ddadue doit nous permettre d’instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l’échange d’informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme, en établissant un point de contact unique dans chaque pays. Il s’agit par ailleurs de réformer la garde à vue afin de mettre notre code de procédure pénale en conformité avec le droit européen sur deux points : le droit de communiquer avec un proche pendant une garde à vue et les dérogations possibles à l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue. En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire, vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique. La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. En intégrant dans ce marché les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l’affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part. Ce projet de loi permettra également, par voie d’amendement, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l’acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d’origine professionnelle ou non. Enfin je me réjouis des adaptations qui seront apportées à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons former le vœu que cette législation sera reprise dans de nombreux pays afin d’assurer plus encore son efficacité. Enfin, vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d’entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie. Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l’immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l’économie régionale, 516 liquidations judiciaires ont été prononcées, touchant 1 873 salariés et représentant un chiffre d’affaires de 251 millions d’euros. Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d’État et le début du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE), dans un contexte de reprise économique post-pandémique encore fragile. Face à cette crise, les tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire soulignent l’importance de la prévention. En 2021, le nombre de procédures préventives a considérablement augmenté. Un recours accru aux conciliations et aux mandats ad hoc témoigne d’une prise de conscience et d’un effort de prévention ; il montre combien un soutien renforcé est nécessaire. Au-delà de l’urgence, cette crise nous appelle à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et de soutien à long terme des entreprises. La prévention joue un rôle crucial dans la sauvegarde du tissu économique. Il est impératif d’évaluer l’efficacité des mesures existantes et d’envisager des solutions innovantes et adaptées aux réalités sectorielles et régionales. Quelles sont les initiatives que le ministère envisage de lancer pour soutenir les secteurs les plus affectés par cette crise ? Quelles mesures préventives supplémentaires pourraient aider les entrepreneurs à surmonter cette période d’incertitude ? Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour éviter une aggravation de la situation et favoriser une reprise économique durable pour les entreprises françaises, particulièrement de Loire-Atlantique ?
Les discussions dans l’hémicycle nous ont permis de conforter et d’améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi, notamment grâce aux amendements de la rapporteure, qui ont précisé quels seraient les opérations et les avoirs concernés par l’encadrement des frais. Nous serons néanmoins très attentifs à la rédaction du décret, si le texte venait à être adopté définitivement. En conséquence et comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, ainsi qu’en commission, nous voterons résolument pour ce texte tel qu’il a été amendé, dans un climat constructif et apaisé – ça fait du bien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière. En l’absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s’appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Lors de la clôture de comptes dont l’encours est faible, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués. Ces dérives sont totalement inacceptables ! Il serait faux de dire que le Gouvernement ne s’est pas engagé sur le sujet. Depuis 2021, il s’est mobilisé pour qu’une solution visant à encadrer ces frais soit rapidement trouvée dans le cadre des instances de concertation de place. Néanmoins, force est de constater que trois ans après l’ouverture des négociations, aucun accord de place n’a été trouvé pour les encadrer. Les concertations n’ayant malheureusement pas abouti, il est logique de légiférer pour mettre fin aux dérives. Au reste, c’est plutôt une bonne approche, me semble-t-il : laisser, dans un premier temps, les différents secteurs essayer de résoudre un problème avant d’intervenir par la loi en cas de blocage ou d’insuffisance. Nous devrions d’ailleurs procéder plus souvent ainsi. Un travail très constructif en commission a permis d’aboutir à un texte consensuel qui contient un dispositif de régulation des frais bancaires sur succession à la fois efficace et équilibré. Efficace, parce qu’il permettra de protéger l’ensemble des successibles, et évitera donc les fameux effets de bord. Les comptes dont le détenteur était mineur seront exonérés, tout comme ceux dont l’encours ne dépasse pas 5 000 euros et qui exigent des opérations administratives simples. Au-dessus de 5 000 euros, dans le cas d’opérations complexes, ils pourront être plafonnés par décret. Nous souhaitons d’ailleurs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction du décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement. Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la réalité des pratiques. La gratuité est instaurée quand c’est justifié, tandis que l’encadrement par plafonnement a été préféré en cas d’opérations complexes – qui représentent un réel coût pour les banques. Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte qui apporte plus de justice et de transparence dans les frais bancaires sur succession. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
…la scolarité, les repas de nos enfants supposent des dépenses. C’est pourquoi les communes tiennent compte des différences de situation et de revenu entre parents d’élèves. À chacun son job : la restauration scolaire les concerne seules, l’État intervenant à un autre niveau. Il ne conviendrait pas qu’un État-nounou s’occupe de tout…
J’ai bien noté votre décision d’aller y faire un tour un de ces jours mais il s’avère que vous critiquez depuis des années le SNU sans vous y être jamais réellement intéressé. Vous n’avez pas le monopole de la jeunesse, monsieur Boyard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Pardonnez-moi, mais vous êtes à côté de la plaque !
Pour ma part, je préfère parler de cohésion nationale, de valeurs républicaines, d’insertion professionnelle – l’essence même du SNU. Malheureusement, vous n’êtes jamais allé dans un centre.
Monsieur Boyard, vous n’en finissez plus de confondre les chèvres et les choux. C’est incroyable ! Vous parlez de « fric ». Je trouve le terme vulgaire et particulièrement déplacé dans l’enceinte de la représentation nationale, mais ça ne m’étonne pas de vous.
Afin de continuer à protéger et à soutenir les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l’énergie, la DGF sera rehaussée de 220 millions d’euros en 2024, pour atteindre 27 milliards. Elle augmentera donc pour la deuxième année consécutive, après des baisses successives sous le quinquennat de François Hollande, puis cinq années de stabilité au cours du dernier quinquennat. De la même façon, pour amplifier le soutien de l’État aux projets engagés par les élus locaux en faveur de la transition écologique, le fonds Vert sera reconduit en 2024 et son enveloppe, revue à la hausse, atteindra 2,5 milliards. Le Conservatoire d’espaces naturel des Pays de la Loire, situé à Nantes, a par exemple bénéficié de 92 600 euros dans ce cadre. Afin de donner aux collectivités des outils fiscaux supplémentaires pour lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales, l’État a annoncé il y a quelques semaines un élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants, qui englobera 2 000 nouvelles communes… Dans ces dernières, les logements vacants seront automatiquement taxés et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être majorée. Sur ce point, il convient de rassurer les élus locaux : comme lors de la suppression de la taxe d’habitation, les pertes de recettes induites par le passage de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à la TLV seront compensées – n’en déplaise à M. Ruffin – à l’euro près, grâce à un nouveau prélèvement sur recettes. Le groupe Démocrate défend une certaine idée de la confiance entre l’État et les collectivités : une confiance fondée, d’une part, sur l’exigence de l’État envers les collectivités, lesquelles doivent participer à l’effort national et contribuer à la bonne maîtrise des finances publiques ; et, d’autre part, sur l’assurance donnée aux collectivités que l’État leur apportera un soutien sans faille. (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure spéciale applaudissent.)
Nous espérons que ce nouvel organe permettra d’aborder cette question cruciale avec sérénité, sincérité et régularité. En effet, le débat sur la dette qui s’est tenu dans cet hémicycle en début de semaine nous a rappelé que la maîtrise de nos finances publiques devait être une priorité absolue, afin que la France puisse se projeter dans l’avenir, en relevant les défis nombreux qui se posent à elle en matière d’accès aux services publics, de transition écologique, d’éducation, de défense ou encore de justice. La méthode que nous prônons en matière de finances locales est la même que pour l’État : il faut engager un travail collectif et concerté pour mieux prévoir et évaluer les dépenses des collectivités locales, et réfléchir ensemble, en toute objectivité, aux sources d’économies possibles. Comme pour l’État, il est essentiel de rappeler que la maîtrise des finances publiques n’est pas une punition collective. La majorité a fait des choix courageux ces dernières années pour protéger les collectivités locales face aux crises successives, et elle l’assume. Sans revenir sur tout ce qui a été fait pendant la crise liée au covid, je rappellerai simplement l’instauration du bouclier tarifaire pour les collectivités qui y sont éligibles ou la création du filet de sécurité. Il est désormais temps de reconstituer nos marges de manœuvre, dans l’hypothèse d’une nouvelle crise conjoncturelle. Il est tout à fait juste, dans ce cadre, de demander que l’effort soit partagé entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités. Comme pour l’État, la maîtrise des finances publiques ne rime pas avec austérité : le budget pour 2024 prévoit un soutien accru de l’État aux collectivités, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Le dialogue entre l’État et les collectivités peut se révéler complexe, tendu ou difficile. Il n’en reste pas moins essentiel au fonctionnement du pays. À ce titre, le groupe Démocrate salue la création du Haut Conseil des finances publiques locales, dont la première réunion s’est tenue le 22 septembre. Loin de constituer un énième comité Théodule, cette instance doit être perçue comme une enceinte où l’État et les collectivités locales échangeront d’égal à égal sur la stratégie de maîtrise de nos finances publiques.