Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu à un prélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’usurpation d’identité. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2026 »,
la date :
« 30 juin 2025 ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de contestations réalisées sur les contrôles réalisés par lecture automatisée de plaques d’immatriculation, par rapport à aux contrôles réalisés par des agents assermentés.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’article 653, le second alinéa est supprimé.
2° L’article 656 est abrogé.
3° Au IV de l’article 790 G, la référence : « et du 1 de l’article 650 » et les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.
Le chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ;
2°L’article 656 est abrogé ;
3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ;
b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.
I. – Le b du 1 de l’article 145 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les seuils précités de 2,5 % et de 5 % sont réduits à 0,01 % lorsque la société participante est contrôlée par des fonds de dotation ou des fondations reconnues d’utilité publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestations de services n’est réputée intervenir. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |