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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 45% adopté(s)
66 Adoptés53 Irrecevables
23 Rejetés
6 Non soutenus
🗳️Votes : 94% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 lun. 16 juin 2025


📅 sam. 14 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de simplification de la vie économique (n°481 rectifié) V2
Article 22Article 22 bis BArticle 6 bisArticle 14Article 16
🖋️n°2581 Retiré
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