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Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance parce que, sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont l’hydroélectricité n’est pas le cœur de métier et qui opèrent dans bien d’autres domaines. En effet, cela les contraindrait à rejoindre ce statut au détriment des statuts auxquels elles sont déjà rattachées – par exemple, celui de la métallurgie ou de la convention Syntec – qui leur sont plus favorables. Avis défavorable.
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C’est le travail engagé depuis 2013 par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, un travail patient et déterminé, mené dans la durée. En mai dernier, nous avons remis à la commission des affaires économiques un rapport d’information qui a permis de poser un diagnostic commun sans ambiguïté. La proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement de ce travail et de celui de Mme Battistel, que je tiens à saluer. Ce texte répond à une volonté largement partagée : ne pas mettre en concurrence les ouvrages hydroélectriques français.
Tout d’abord, ces derniers sont l’héritage d’investissements financés par les Français sur plusieurs générations. Ensuite, ils présentent un caractère stratégique majeur, notamment en matière de gestion partagée de l’eau – un enjeu crucial face aux conséquences du changement climatique. Ils sont également essentiels à l’équilibre de notre système électrique et requièrent un haut niveau de sûreté et de sécurité. Enfin, ils recouvrent des enjeux sociaux considérables : la perte d’expertise et de savoir-faire serait un risque que nous ne pouvons pas prendre. Cette position de non-mise en concurrence, Marie-Noëlle Battistel et moi-même l’avons ardemment défendue auprès de la Commission européenne. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat de cette pugnacité à défendre le modèle hydroélectrique français.
Il repose sur trois piliers. Le premier est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts. Le deuxième est la création d’un nouveau régime de droit réel, qui permet de maintenir les exploitants historiques sur les ouvrages qu’ils exploitent. Avec ces deux piliers, nous tournons clairement le dos à la mise en concurrence et nous garantissons la continuité de l’exploitation. Le troisième pilier concerne la mise à disposition sécurisée d’une partie de la production hydroélectrique, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve. Nous avons été particulièrement vigilants quant à la sécurisation du dispositif.
Nous devons voter ce texte pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable historique, qui bénéficie directement aux consommateurs français, et pour valider l’accord de principe trouvé entre le gouvernement et la Commission européenne en août dernier, afin de lever les deux précontentieux. Relancer l’hydroélectricité, c’est renforcer la deuxième source de production d’électricité de notre pays. C’est aussi redonner de la visibilité et de la confiance à plus de 15 000 femmes et hommes qui œuvrent chaque jour à la maintenance et à l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques.
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Chaque année, plus de 2 800 enfants nés en vie décèdent avant leur premier anniversaire. En matière de mortalité maternelle, la France se situe tout juste dans la moyenne européenne. Les causes de ces drames humains sont connues. Il s’agit d’abord de facteurs de risques en progression : surpoids maternel, pratiques addictives et consommations à risque des femmes enceintes, grossesses plus tardives. S’y ajoute le manque d’accompagnement des mères après la naissance, notamment dans leur gestion des dépressions postnatales.
Ces facteurs de risques sont fortement aggravés pour les femmes issues de milieux précaires, et plus encore lorsque, en raison d’inégalités territoriales, la qualité des soins est insuffisante, la prévention défaillante et l’accompagnement parental limité.
L’accompagnement des mères après la naissance est en effet un facteur déterminant. Selon les données disponibles, près de 74 % des décès maternels post-partum seraient liés au suicide. La politique des 1 000 premiers jours avait pourtant identifié cet enjeu majeur et prévu une meilleure prise en charge des situations de détresse psychique des parents.
Face à ces constats et aux drames familiaux qu’ils révèlent, le gouvernement entend-il mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la mortalité périnatale, dotée de moyens lui permettant d’atteindre très rapidement ses objectifs ?
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Cette situation crée plusieurs difficultés. Elle engendre d’abord une illisibilité des dispositifs, ensuite un risque d’effet d’aubaine, les indices reposant sur les déclarations des producteurs sans contrôle systématique. Cette situation nous amène aussi à nous interroger sur le principe même du financement de la fin de vie des produits. En effet, même un produit réparable ou durable génère
Ma première question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est la position du gouvernement sur les primes supérieures aux écocontributions et plus encore sur les exonérations d’écocontribution ?
S’agissant de la deuxième question, nous avons tous fait le même constat sur au moins trois points. Le premier, c’est que les résultats, dans les filières REP, n’étaient pas à la hauteur des objectifs. Le deuxième, c’est que la gouvernance est à revoir et qu’il ne faut pas laisser trop de pouvoirs aux metteurs en marché. Le troisième, c’est l’absence de régulation publique. Or le traitement de la taxe plastique, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, répondait à ces trois problèmes. On essayait de favoriser l’augmentation du recyclage, pour que les objectifs soient mieux atteints, on tentait de transformer le système en faisant désormais payer les producteurs et non les contribuables, et on instaurait la régulation publique. Malheureusement, et malgré le constat partagé par l’ensemble des groupes, nos réflexions sur la taxe plastique n’ont pas abouti dans l’hémicycle lors des débats sur le PLF pour 2026.
Monsieur le ministre, allez-vous à nouveau soutenir la taxe plastique dans les débats sur le budget ? Elle est à 30 euros, mais j’espère que vous la soutiendrez à 100 euros et au-delà parce que 30 euros, ce n’est qu’une toute petite part affectée aux éco-organismes, alors que les contribuables continueront à payer. Je vous rappelle que les contribuables paient l’écocontribution, les taxes locales sur la gestion des déchets et la taxe plastique avec leurs impôts, alors que ces impôts pourraient être mieux employés pour financer l’école, l’aide publique au développement, la recherche et la santé.
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Ces rapports montrent donc que le système, dans son état actuel, ne tient pas toutes ses promesses. Les solutions sont connues : davantage de régulation publique, des stratégies de filière et une meilleure efficience des fonds collectés, qui se chiffrent à plusieurs milliards d’euros, payés par les consommateurs.
Autre point fondamental, l’article L. 541-10 prévoit que les producteurs pourvoient ou contribuent « à la prévention et à la gestion des déchets ». Nous avons donc deux objectifs à atteindre, et non un seul : prévenir et gérer. Or nous pouvons constater que les débats se focalisent sur l’objectif unique de leur gestion, parfois même seulement sur leur recyclage.
Cela est dommageable car le recyclage, aussi indispensable soit-il, n’est pas l’unique solution que les éco-organismes doivent soutenir. Cette focalisation conduit même certains éco-organismes à une remise en cause du système, car ils estiment que le niveau des écocontributions est décorrélé des résultats en termes de recyclage. C’est oublier l’importance des autres leviers pour prévenir les déchets : le réemploi, la réparation et l’écoconception.
Les éco-organismes sont-ils les seuls responsables de ces faiblesses ? Non. Nous avons ici, à l’Assemblée nationale, une part de responsabilité, ainsi que le gouvernement. Pour illustrer la nôtre, je prendrai l’exemple de la difficulté à légiférer sur la
S’agissant des responsabilités du gouvernement, je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : il doit prendre les arrêtés plus rapidement, simplifier les procédures, contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi et accompagner la transition vers l’économie circulaire – avec la TVA circulaire, une meilleure intégration de l’économie sociale et solidaire, l’acceptation de la « TGAP amont » et la coopération avec les collectivités territoriales.
Avec notre débat se joue aussi la capacité de l’État à voir dans l’économie circulaire une chance sur le plan fiscal, social et industriel. Nous restons trop souvent enfermés dans un modèle linéaire où toujours plus de déchets entraînent toujours plus de coûts, payés par les consommateurs et les contribuables. Les Français paient les écocontributions. Ils paient les taxes locales de gestion des déchets. Ils paient également, par leurs impôts, une partie de la taxe plastique européenne, et leurs efforts de tri ne sont ni reconnus ni récompensés.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pouvons-nous nous permettre d’augmenter les coûts des déchets qui pèsent déjà des dizaines de milliards d’euros ? Les dépenses évitées seraient certainement plus utiles à l’école, à la santé, à la recherche ou à l’aide publique au développement. La récente séquence sur l’arrêté reportant l’interdiction des gobelets jetables contenant du plastique est révélatrice du changement de logiciel qu’il est urgent de réaliser. Cet arrêté, publié rapidement, ne réduira pas les déchets, il ne générera ni économies pour l’État, ni économies pour les Français.
À l’inverse, des arrêtés que nous demandons avec insistance, comme celui permettant le remboursement des orthèses et des prothèses réemployées, ne sont toujours pas pris, alors qu’ils créeraient de l’activité, des recettes fiscales et des cotisations sociales et seraient sources d’économies. Il faut changer de cap. Le
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Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités.
La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs – dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement.
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Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente.
Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21.
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La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine.
Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre.
Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un bouleversement du marché des terres rares.
Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera. La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement.
Monsieur le ministre de l’industrie, quelle stratégie la France va-t-elle adopter pour sécuriser nos approvisionnements et préserver notre souveraineté industrielle ? Il y a urgence à agir. Que comptez-vous faire pour que la France maîtrise son avenir sur les terres rares ?
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Nous nous tirons une balle dans le pied avec ce texte qui se contredit et saborde un savoir-faire français. Surtout, il passe à côté de l’essentiel en opposant les moyens de production entre eux, quand le vrai match, celui que nous devons jouer et gagner, est celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées.
Ce texte, mes chers collègues, est aux antipodes de ce que devrait être la stratégie énergétique de la France. Il n’accompagne pas la décarbonation de notre mix énergétique, il freine – voire supprime – notre capacité d’électrification, il fragilise gravement notre souveraineté énergétique et, avec elle, notre capacité de résilience face aux bouleversements géopolitiques que le monde traverse. Il compromet la maîtrise des coûts de l’électricité et donc celle de son prix, oubliant ainsi la protection des consommateurs comme la compétitivité des entreprises. Il est aussi bien loin des promesses fallacieuses de certains.
Ce texte est une impasse pour la France et pour son ambition en matière énergétique. Le gouvernement a voulu que ce débat ait lieu en l’inscrivant à notre ordre du jour. Le débat, désormais ouvert, doit aller à son terme. Si le gouvernement veut quitter ce chemin, il doit le dire et en assumer les conséquences. Il n’est pas question, pour le groupe Les Démocrates, que le décret sur la PPE 3 soit pris avant la fin du processus parlementaire, qui doit se poursuivre avec une nouvelle navette entre le Sénat et l’Assemblée. Cette navette, j’en suis certain, permettra de corriger ces erreurs graves pour notre pays, nos concitoyens et nos territoires. Aller jusqu’au bout de ce chemin législatif est une question de cohérence et de respect de la démocratie.
Vous l’avez compris : les députés du groupe Les Démocrates ne voteront pas ce texte.
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La loi « énergie-climat » de 2019 avait donné au Parlement un rendez-vous majeur : celui d’une loi quinquennale sur les objectifs et les orientations de la stratégie énergétique de notre pays. Nous attendions que le Parlement se saisisse pleinement de ce sujet stratégique ; à la place, nous avons obtenu un projet de décret. Nous avons fini, avec cette proposition de loi sénatoriale, par avoir le débat que nous attendions ; mais c’est une déception immense.
Nous avons assisté, ces dernières semaines, à un concours Lépine du non-sens énergétique, à un théâtre d’annonces, à un empilement de contradictions. Comme beaucoup d’autres parmi vous, je le regrette.
Le texte transforme EDF en Epic, comme si les urgences de l’électricien national n’étaient pas ailleurs, industrielles plus que statutaires. Le texte nous fait sortir du marché européen de l’énergie, sans étude d’impact, sans évaluation, sans en mesurer les conséquences – pour EDF, pour le financement de la relance du nucléaire, pour notre sécurité d’approvisionnement et pour les prix payés par les consommateurs. Le texte rêve de rouvrir Fessenheim, dont le démantèlement est désormais inéluctable et irréversible.
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Il s’agit également, de manière moins visible, de concilier ces trajectoires de long terme avec des exigences budgétaires qui nous obligent à arbitrer entre les filières en fonction de leur coût, aujourd’hui et demain. Pour cette dernière raison, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de nous contraindre par des objectifs trop précisément définis.
L’intérêt de nos débats est de nous amener à réfléchir à la nature des objectifs que nous devons nous donner : pas d’objectifs du tout, des objectifs globaux ou des objectifs spécifiques ? Je pense que nous devons respecter un certain équilibre entre l’article 3 et l’article 5, sans entrer nécessairement dans le détail de chacune des filières énergétiques et en conservant de la souplesse, condition de la cohérence et de l’équilibre de l’ensemble.
Nous n’avons pas besoin d’objectifs spécifiques détaillés – pour le nucléaire, entre le nucléaire actuel et le nucléaire futur, pour les renouvelables, entre le solaire, l’éolien et l’hydraulique –, objectifs qui nous priveraient de marge de manœuvre. Nous devons cependant considérer les proportions nécessaires à l’équilibre général. On s’expose, sans cela, à une multiplication des sous-amendements, filière énergétique par filière énergétique – et c’est précisément ce à quoi nous assistons, au détriment de la qualité de nos débats.
L’amendement n
Nous avons été sensibles aux arguments de M. Potier quand il a souligné que nous avions déjà passé beaucoup de temps, lors des précédentes législatures, à travailler sur les lois d’accélération du nucléaire et des énergies renouvelables. Nous devons veiller à rester cohérents avec ce travail accompli – nous privilégierons donc, pour cette raison aussi, l’amendement n
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Je comprends l’argument du rapporteur, il faut parvenir à une programmation cohérente, aussi bien en termes de trajectoire que d’objectifs, qu’il a proposé de fixer à 560 térawattheures d’énergie décarbonée, dont 200 térawattheures d’énergies renouvelables. Il importe toutefois d’assurer la cohérence avec la PPE – le débat a déjà eu lieu – et il serait bon de pouvoir en intégrer les grandes lignes à l’article 5.
Cela nous permettrait d’obtenir enfin un texte équilibré. Pour en avoir débattu à maintes reprises, nous savons bien que le nucléaire et les renouvelables sont également indispensables – l’une ne va pas sans les autres – pour atteindre les objectifs d’électrification et de décarbonation qui sont les nôtres, sans risquer de nous retrouver dans une impasse. J’attends la suite des débats pour décider de maintenir ou de retirer cet amendement.
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Malgré ces critiques, des acquis méritent d’être signalés et défendus. Je veux en souligner deux qui me paraissent notables. Je pense tout d’abord au rétablissement sans complexification inutile du test PME, une demande clairement exprimée sur le terrain, dès le lancement du projet de loi en 2023 à Bercy. Je citerai ensuite la prolongation de l’affichage de l’écocontribution pour les produits de la filière ameublement au-delà du 1
Si le projet de loi a déçu, c’est sans doute aussi parce qu’il apparaît comme un champ de mines du point de vue des cavaliers législatifs. Mon groupe le déplore. Certains articles du texte que nous allons voter n’ont absolument rien à voir avec l’ambition de départ – simplifier la vie des entreprises.
Ces cavaliers dessinent un autre récit : celui d’un texte dénaturé. C’est le cas avec la suppression des ZFE comme avec les mesures prises en matière de ZAN. La qualité de l’air est une question de santé publique. Par conséquent, supprimer les ZFE pour des raisons strictement populistes constitue un grave recul sanitaire.
Autre exemple : la suppression tous azimuts des offices, conseils et autres commissions. Cet exercice extravagant relève davantage de la rationalisation administrative que de la simplification économique. Les tentatives de suppression, souvent décidées sans étude d’impact approfondie, semblaient davantage viser des structures ou des politiques qui dérangent que témoigner d’un réel souci d’efficacité.
Malgré tout, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, d’abord parce que nous croyons profondément en la nécessité de simplifier la vie des entreprises, ensuite parce qu’il est attendu.
Toutefois, nous restons vigilants, notamment s’agissant des reculs qu’il contient. Nous le répétons, la suppression des ZFE, au-delà d’un simple cavalier législatif, est une erreur sanitaire. Nous voulons un déploiement de ces zones qui soit accompagné, compris, ciblé et utile à la santé publique. Rappelons également que la France risque une amende de 6 milliards pour non-application du dispositif. Ce point, absent lors des débats, ne saurait être balayé.
Voter contre ce projet de loi serait une erreur. Tout d’abord, cela signifierait que nous refusons la simplification. Ensuite, ce serait incompréhensible pour nos concitoyens puisque, dans le cadre de majorités précédentes, nous avions soutenu le texte. Enfin, il serait incohérent de rejeter les mesures utiles adoptées par notre assemblée et dont nous entendons qu’elles soient soutenues lors de la CMP à venir.
La simplification est une démarche populaire, essentielle et attendue. Il n’y aura sans doute jamais de grand soir en la matière mais certains changements restent nécessaires.
Notre groupe le martèle : nous voulons d’autres rendez-vous pour simplifier. Ils doivent être utiles, concrets et efficaces. Ce que nous attendons, ce ne sont pas des reculs ni des suppressions arbitraires mais des mesures de bon sens au service des entreprises, des Français, des collectivités, des associations, de toutes celles et de tous ceux qui nous demandent, tout simplement, de leur faciliter la vie.
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