I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être pris en charge, au titre de la liste prévue au présent article, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1-1 du code de la santé publique, dès lors qu’ils présentent une sécurité et une performance cliniques équivalentes au produit neuf, attestées selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

2° L’article L. 165‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’inscription et la réinscription des dispositifs mentionnés à l’article L. 165‑1, il est tenu compte, le cas échéant, des modalités spécifiques d’évaluation clinique et de traçabilité applicables aux dispositifs remis en bon état d’usage. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise ces modalités, notamment les exigences de contrôle qualité, de stérilisation le cas échéant, d’identification unitaire et d’information de l’utilisateur. »

3° L’article L. 165‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1, les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente tiennent compte de l’avantage économique résultant du réemploi et sont fixés de manière à assurer un gain net pour l’assurance maladie à qualité de service et sécurité équivalentes. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2026. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, avant le 31 mars 2026, les modalités d’application.

Après l’alinéa 309, insérer les neuf alinéas suivants : 

« Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 

« Chapitre IV : 

« Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie des producteurs destinés aux ménages »

« Art. L. 434‑1. – Est soumise à la contribution amont toute personne qui met sur le marché en France des produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement et ne satisfaisant pas aux critères de recyclabilité fixés par décret. La contribution est due lors de la mise sur le marché. »

« Art. L. 434‑2. – L’assiette est constituée par le nombre d’unités mises sur le marché.

« Sont exclus du champ de la contribution : 

« 1° Les produits destinés à l’alimentation humaine ; 2° Les produits énergétiques soumis à une accise ; 3° Les produits de première nécessité figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’environnement. La contribution s’applique sans préjudice des contributions perçues au titre d’une filière de responsabilité élargie du producteur lorsque seul l’emballage du produit relève d’une telle filière. »

« Art. L. 434‑3. – Le tarif de la contribution est fixé à 0,05 € par unité. Il peut être modulé par décret en fonction de critères d’écoconception, notamment la masse, la composition, la réparabilité ou la teneur en matières recyclées. »

« Art. L. 434‑4. – Est redevable de la contribution le metteur sur le marché établi en France ; à défaut, son mandataire ou l’importateur. Sont solidairement redevables le metteur sur le marché et l’importateur. »

« Art. L. 434‑5. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables. »

« Art. L. 434‑6. – Les critères de recyclabilité et les conditions d’application du présent chapitre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « primes et » sont supprimés ;

b) Après le mot : « pénalités », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des primes dont le montant ne peut excéder celui de l’écocontribution due » ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou négatives » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après modulation, le montant de l’écocontribution ne peut être nul. »

I. – Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur

« Art. L. 434‑1. – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑13 du même code.

« La contribution est due lors de la mise sur le marché.

« Art. L. 434‑2. – L’assiette de la contribution d’office est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 434‑1.

« À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité.

« La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard.

« Art. L. 434‑3. – Sont solidairement redevables de la contribution le metteur sur le marché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premier acquéreur professionnel établi en France.

« Art. L. 434‑4. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.

« Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions.

« Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’identifiant unique attribué au producteur est mentionné sur les factures entre professionnels ainsi que sur les conditions générales de vente.

« Les éco-organismes tiennent à la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie l’état à jour des identifiants uniques valides.

2° Après l’article L. 541‑10‑23, il est inséré un article L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑23‑1. – Pour les produits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, le montant de la contribution financière de responsabilité élargie du producteur due par le producteur est mentionné distinctement sur les factures entre professionnels.

« Les modalités d’application sont fixées par décret. »

Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie du producteur destinés aux ménages

« Art. L. 434‑1. – Est soumise à la contribution amont toute personne qui met sur le marché en France des produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement et ne satisfaisant pas aux critères de recyclabilité fixés par décret. La contribution est due lors de la mise sur le marché.

« Art. L. 434‑2. – L’assiette est constituée par le nombre d’unités mises sur le marché.

« Sont exclus du champ : 

« 1° Les produits destinés à l’alimentation humaine ; 

« 2° Les produits énergétiques soumis à une accise ; 

« 3° Les produits de première nécessité figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’environnement. 

« La contribution s’applique sans préjudice des contributions perçues au titre d’une filière de responsabilité élargie du producteur lorsque seul l’emballage du produit relève d’une telle filière. 

« Art. L. 434‑3. – Le tarif de la contribution est fixé à 0,05 € par unité. Il peut être modulé par décret en fonction de critères d’écoconception, notamment la masse, la composition, la réparabilité ou la teneur en matières recyclées. 

« Art. L. 434‑4. – Est redevable de la contribution le metteur sur le marché établi en France ; à défaut, son mandataire ou l’importateur. Sont solidairement redevables le metteur sur le marché et l’importateur. 

« Art. L. 434‑5. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.

« Art. L. 434‑6. – Les critères de recyclabilité et les conditions d’application du présent chapitre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur

« Art. L. 434‑1. – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑13 du même code.

« La contribution est due lors de la mise sur le marché.

« Art. L. 434‑2. – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 439‑1.

« À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité.

« La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard.

« Art. L. 434‑3. – Sont solidairement redevables de la contribution le metteur sur le marché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premier acquéreur professionnel établi en France.

« Art. L. 434‑4. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.

« Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions.

« Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’identifiant unique attribué au producteur est mentionné sur les factures entre professionnels ainsi que sur les conditions générales de vente.

« Les éco-organismes tiennent à la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie l’état à jour des identifiants uniques valides.

2° Après l’article L. 541‑10‑23, il est inséré un article L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑23‑1. – Information entre professionnels.

« Pour les produits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, le montant de la contribution financière de responsabilité élargie du producteur due par le producteur est mentionné distinctement sur les factures entre professionnels.

« Les modalités d’application sont fixées par décret. »

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

2° Les établissements d’enseignement supérieur ;

3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article 

Après l’article L. 315‑2‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑2‑3. – Les établissements publics de coopération exerçant la compétence mentionnée au IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales peuvent créer et gérer des opérations d’autoconsommation collective d’électricité visées à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsqu’elles réunissent des personnes dont les sites sont implantés sur leur territoire. A ce titre, l’établissement public de coopération peut être désigné comme la personne morale organisatrice des opérations d’autoconsommation collective. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑1 A. – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée.

« Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

« Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

2° L’article L. 100‑5 est abrogé ;

3° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 141‑2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;

« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie fossile ;

« 3° Au développement de l’exploitation des énergies décarbonées et de récupération ;

« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie ;

« 5° À la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;

« 6° À l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

« Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois. 

« Art. L. 141‑3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges de service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121‑28‑1 du présent code.

 « Art. L. 141‑4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est actualisée au moins tous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

« II. – Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111‑56‑1.

« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’une révision simplifiée pour chacun des points mentionnés à l’article L. 100‑1, à l’initiative du Gouvernement. » ;

4° Les articles L. 141‑5‑1 et L. 141‑5‑2 sont abrogés.

»

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou de distribution » ;

– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent » ;

– les mots : « à son réseau » sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics d’électricité » ;

– les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;

– les mots : « de distribution » sont remplacés par les mots : « d’électricité » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de distribution » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret prévoit des conditions de mise en œuvre proportionnées aux typologies d’ouvrages à réaliser. » ;

2° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article L. 342‑21‑1 rédigé tel que :

« Art. L. 342‑21‑1. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342‑2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution.

« Cette quote-part est déterminée sur la partie des ouvrages des réseaux publics d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. A l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à permettre aux entreprises de taille intermédiaire de pouvoir prétendre au versement anticipé du crédit d’impôt recherche prévu par les dispositions de l’article 199 ter B du Code général des impôts.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’économie et des finances arrête la liste des territoires participants à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, un report des contributions fiscales et sociales exigibles des entreprises en cas de retard de paiement de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’économie et des finances arrête la liste des territoires participants à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis A ainsi rédigé : 

« Art. 3 bis A. – Limitation du nombre d’enquêtes obligatoires pour les entreprises.

« 1° Une entreprise ne peut être contrainte de participer à plus d’une enquête statistique obligatoire par an, sauf dispositions prévues au 3° ;

« 2° Les entreprises concernées doivent être informées en début d’année de leur éventuelle participation à une enquête obligatoire ;

« 3° Des dérogations à la limitation fixée au paragraphe 1 peuvent être accordées pour :

« – Les enquêtes urgentes liées à des crises économiques, sanitaires ou environnementales ;

« – Les enquêtes imposées par des règlements européens ou internationaux ;

« – Les entreprises appartenant à des secteurs stratégiques où des données spécifiques s’avèrent essentielles pour l’élaboration de politiques publiques.

« 4° Toute enquête obligatoire doit respecter les principes de proportionnalité et de minimisation des charges administratives, en évitant des redondances sans fondement avec des enquêtes précédentes ;

« 5° Les entreprises peuvent contester leur inclusion dans une enquête supplémentaire auprès d’un comité consultatif indépendant créé à cet effet ;

« 6° L’Institut national de la statistique et des études économiques remet un rapport annuel au Parlement détaillant le nombre et la nature des enquêtes obligatoires réalisées, ainsi que l’application des dérogations prévues au 3° . »

Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concernées par les obligations prévues par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui transpose la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ne sont pas tenues de mettre en place la base de données mentionnée à au premier alinéa du présent article. »

I. - Le code du commerce est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé :

« I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le I de l’article L. 232-22 est ainsi rédigé :

« I. – La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise. » ;

3° Le I de l’article L. 232-23 est ainsi rédigé :

« I. – Le rapport de gestion des sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 232-24 est abrogé.

II. - Après le 2° de l’article 223 du code général des impôts, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … Les sociétés suivantes sont également tenues de fournir :

« – Pour les sociétés par actions :

« Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

« La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.

« Pour les sociétés à responsabilité limitée :

« Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

« La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise. » Pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions :

« Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée qui leur ont été soumis ;

« La proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.

« Les modalités d’applications de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

Après l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 31‑10‑1 bis. – Les établissements de crédit sont tenus de proposer un éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié d’une aide MaPrimeRénov’. Le montant du prêt octroyé est équivalent au reste à charge après déduction des subventions perçues, dans la limite des plafonds fixés par décret. »

Supprimer les articles D. 452-13 à D. 452-17 du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 325‑28 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des cadres d’emplois, emplois ou corps pour lesquels il peut être dérogé à la condition définie au présent article. »

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. »

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents  de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;

b) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;

c) Le 8° est abrogé ;

3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ;

– et après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. ».

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour supprimer les dispositions qui n'ont plus lieu d'être en conséquence de l'adoption du présent article 1.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, tous les opérateurs de l’État, hors cas spécifiques à préciser par décret, doivent signer un contrat d’objectifs et de performance avec leur(s) ministère(s) de tutelle.

L’article L. 161‑36 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 161‑36. – Les établissements mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, la dématérialisation et la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits et prestations et à la mise en œuvre du mécanisme du tiers payant par les organismes d’assurance maladie.

« Les obligations prévues à l’alinéa précédent sont applicables, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’envoi des documents destinés aux organismes d’assurance maladie complémentaires aux fins de leur permettre d’informer les établissements sur la part prise en charge et d’en assurer le paiement aux établissements. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ;

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » ;

« 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étude prévue au III du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini au troisième alinéa du I du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » ;

« 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ». »

Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi au titre de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision du préfet de département, après avis conforme de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.

Cette prorogation est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction doit être enlevée.

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’article L. 531‑2, les mots : « et avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.

2° Au titre de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre V, après le mot :« entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ; 

3° Au premier alinéa de l’article L. 531‑8, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 531‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire bénéficiant de l’un des dispositifs prévus aux articles L. 531‑1, L. 531‑6, L. 531‑8 et L. 531‑12 peut également bénéficier d’un autre de ces dispositifs, concomitamment ou ultérieurement, s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 531‑14. ».

4° Le II de l’article L. 531‑15 est abrogé ;

II. – L’article L. 124‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une période de stage peut être réalisée pendant la formation conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat définie à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, sans qu’un volume pédagogique minimal de formation ne soit imposé dans le cursus. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées par décret. »

Le chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et les mots : « Ils peuvent » par les mots « Il peut »

2° La dernière phrase de l’article L. 1243‑4 est supprimée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».

« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME.

« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME.

« Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test PME.

« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

« Le Conseil national d’évaluation des normes est responsable de la mise en mise en œuvre du test PME selon des modalités précisées par décret. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre aux préfets de déroger aux dispositions applicables en matière de construction, de logement et d’urbanisme.

II. – Cette disposition devra respecter les principes suivants : 

- être justifiée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales ;
- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions législatives auxquelles il est dérogé ;
- avoir pour effet de faciliter la réalisation des projets des collectivités territoriales.

III. – Le ministre chargé de l’économie et des finances arrête la liste des territoires participants à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

VI. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

L’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de contrôler le respect des modalités de l’accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et des études, dont les frais sont financés et versés directement par la personne visée au I. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et l’impact des critères et des seuils fixés pour la saisine de la Commission nationale du débat public des projets d’aménagement ou d’équipement, sur la qualité et la pertinence des débats, ainsi que sur des pistes de simplification de cette procédure.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur : 

• L'analyse du risque pénal et, le cas échéant, la sécurisation de l'acte de dérogation préfectorale ;
• L'utilisation du droit de dérogation comme un signal d'alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inutiles ou inefficaces ;
• L'évaluation des régimes législatifs de dérogation et la possibilité, le cas échéant, leur extension. 

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions de président d’un établissement public national, et la possibilité de les lever, sous réserve d’un écrêtement des indemnités. 

Supprimer cet article.

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la diététique et la nutrition intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.

I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »

II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :

« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés les périmètres d’installations concernés. »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« clients qui y sont éligibles ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit sont fixés par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du médiateur national de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre d’un observatoire national de l’impact des champs électromagnétiques sur les animaux d’élevage.

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« mentionnés au 2° du présent I ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable

« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».

« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.

« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indications d’origine mises en œuvre par le secteur agroalimentaire en France concernant les produits alimentaires commercialisés. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des pratiques commerciales pouvant induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits alimentaires. Ce rapport comprend également une évaluation de l’ensemble des dispositifs de marquage d’origine encadrés par la loi et le règlement, à date de la publication de la présente loi. Il comprend par ailleurs des préconisations visant à harmoniser les marquages d’origines dans un objectif de pleine et lisible information du consommateur.

I. – Au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « soit des groupements d’intérêt public en charge, à titre principal, d’une activité industrielle et commerciale, ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier de la troisième année civile précédent celle de la date de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « soit des groupements d’intérêt public en charge, à titre principal, d’une activité industrielle et commerciale, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« , des volumes de matière recyclée disponibles ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Au début de la section, est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1 A. – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, fixe les objectifs de la politique énergétique et la programmation financière qui lui est associée pour une période de cinq ans ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.

« La programmation fait l’objet d’actualisations, dont la première au plus tard trois ans après sa promulgation. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations sont accompagnées, tous les deux ans, d’une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement. » ;

2° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , fixée par décret, établit » sont remplacés par le mot : « détaille » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est un élément constitutif du rapport annexé mentionné à l’article L. 141‑1 A du présent code. » ;

3° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les zones non connectées au réseau métropolitain continental font chacun l’objet d’une analyse adaptée aux particularismes du territoire. » ;

b) En conséquence, au dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence :« 7° » ;

4° En conséquence, le I de l'article L. 141-4 est abrogé et les deux derniers alinéas du III du même article sont supprimés ;

5° En conséquence, l’article L. 141‑5 est abrogé ;

6° En conséquence, à l’article L. 141‑6, les mots : « Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que » sont supprimés.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ;

2° L’article L. 121‑29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑29. – Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission mentionnée à l’article L. 121‑4.

« La péréquation est fondée sur l’écart entre les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, et les recettes issues de l’application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. Les méthodes de calcul ainsi que les montants des dotations et des contributions à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, sont déterminés par la Commission de régulation de l’énergie.

« Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les dotations et les contributions sont établies à partir de l’analyse de leurs comptes et tiennent compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances.

« Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité adresse, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur les évolutions des dotations et des contributions dues au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l’électricité, à favoriser l’intégration du marché intérieur de l’électricité et la sécurité de l’approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité.

« La Commission de régulation de l’énergie procède, selon les modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie. Elle transmet à l’autorité administrative ses décisions motivées relatives aux évolutions des dotations et des contributions dues au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.

« La Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité versent leur contribution ou perçoivent leur dotation et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. Elle notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52. Cette société effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à la péréquation. »

3° L’article L. 341‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de la péréquation des charges de distribution d’électricité mentionnée à l’article L. 121‑29, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution tiennent compte du solde global qui résulte des montants versés et perçus au titre de cette péréquation. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ».

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code. »

L’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlementaire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La deuxième phrase est complétée par les mots :

« , appuyées par une évaluation du poids économique des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. ».

Après les mots :

« d’évaluation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« alléger les démarches administratives »

les mots :

« la simplification des conditions d’autorisation ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente.