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Quatre grandes thématiques ont été identifiées durant ce grand sommet international inédit : la protection des écosystèmes marins et la promotion de la pêche durable, la lutte contre la pollution plastique, les solutions face au changement climatique et la gouvernance rénovée des océans.
Au premier rang des mesures adoptées figure la concrétisation du traité dit BBNJ – pour , Conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale – qui entrera en phase de négociation formelle aux Nations unies en mars et qui serait le premier texte à introduire une règlementation en haute mer. L’examen de cette convention arrive donc au moment opportun.
L’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime doit prendre la suite de l’AISM, créée en 1957 et dont le siège se trouve en France à Saint-Germain-en-Laye. L’objectif de cette organisation est de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation. Sa transformation en organisation internationale reflète le développement de son action mondiale.
La création de l’organisation internationale des aides à la navigation maritime appuiera l’action de la communauté internationale en faveur de la sécurité des gens de mer et des biens en mer, de l’efficacité de la navigation maritime et de l’environnement.
L’organisation jouera un rôle de premier plan dans la gouvernance des océans, domaine essentiel pour la coopération internationale et multilatérale. Alors que les organisations internationales occupent une fonction centrale dans la gouvernance mondiale et le renforcement du multilatéralisme, les autorités françaises se réjouissent d’accueillir une telle entité sur leur territoire.
La présente convention, élaborée conformément aux règles de droit international public en matière de droit des traités et de création d’organisations internationales, ne présente aucune incompatibilité ni contradiction avec les engagements internationaux de la France. Sur le fond, il faut noter que la convention ne modifie pas l’ordonnancement du droit international maritime. En effet, comme aujourd’hui, les documents issus des travaux de la future organisation auront vocation à demeurer non contraignants, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Cette convention est également compatible avec le droit de l’Union européenne. La signalisation maritime – les phares et balises – relève en effet de la compétence exclusive des États membres, qui sont souverains sur leurs eaux territoriales et disposent de l’exclusivité de juridiction sur leur ZEE, le droit étant issu des conventions internationales et universelles de l’Organisation maritime internationale applicables en droit de la mer – en particulier, la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 – ou en matière de sécurité et de sûreté maritime.
La France est l’un des premiers États signataires de la convention, laquelle a été ouverte à la signature de tous les États membres des Nations unies lors d’une cérémonie restreinte qui s’est tenue à Paris le 27 janvier 2021. Le Groupe Agir ensemble votera en faveur de cette ratification.
Avant de conclure, je tiens à remercier M. le rapporteur de nous avoir permis de débattre de ce sujet dans l’hémicycle, mais aussi M. le président pour la tenue de nos débats ces dernières années, ainsi bien sûr que l’ensemble de mes collègues, en particulier ceux que j’ai côtoyés au sein de la commission des affaires étrangères tout au long de la législature, et enfin les personnels de l’Assemblée nationale pour le bon déroulement de nos débats dans cette belle maison où il nous a été donné l’honneur de siéger.
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La relation de défense franco-qatarienne s’est beaucoup renforcée au lendemain de la seconde guerre du Golfe. Même si le Qatar s’est efforcé depuis 2015, et plus encore après 2017, de diversifier ses partenariats avec l’Italie et la Turquie notamment, il continue à accorder une place de référence à la France, dont il reconnaît le savoir-faire.
Le Qatar est également un client de la société Défense conseil international (DCI), opérateur du ministère des armées, qui réalise pour l’émirat de nombreuses prestations de formation : accueil de cadets au cours pour officiers étrangers de l’École navale de Brest, appui à l’instruction au sein de l’académie de l’armée de l’air du Qatar, formations spécialisées. En plus de la coopération militaire, il existe une coopération ancienne entre la France et le Qatar en matière de sécurité intérieure, en particulier pour la planification et la conduite de grands événements. Elle s’appuie historiquement sur un partenariat édifié entre la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure.
Par ailleurs, la volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs économiques – dans le domaine des infrastructures avec le métro de Doha, ou encore de l’aéronautique – mais aussi aux secteurs de la culture, avec Qatar Museums Authority, ou encore de l’éducation.
Alors que Doha a le souci d’équilibrer ses partenariats, la France fait l’objet d’une demande de coopération particulièrement forte. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les Qatariens ont invité plusieurs grandes institutions académiques internationales à installer une branche délocalisée dans leur cité de l’éducation, Education City. L’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris, notamment, y a fêté ses dix ans de présence en 2020.
Néanmoins, cette relation de confiance ne saurait nous exonérer d’un devoir de vigilance vis-à-vis de notre partenaire, notamment quant au respect des droits des travailleurs migrants ou encore des droits des femmes, conformément aux objectifs de développement durable n
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Il est essentiel de renforcer la relation bilatérale entre la France et Maurice – déjà très dense, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer de Mayotte et de La Réunion – en raison des défis communs auxquels les deux pays sont confrontés dans l’océan Indien, sur la sécurité maritime ou la transition écologique. Toutefois, l’absence d’accord relatif au statut des forces était un frein à l’approfondissement de cette coopération. Après plusieurs séances de discussions qui ont donné lieu à différents ajustements, les deux parties se sont accordées sur une version susceptible de rencontrer leur agrément. Un accord de coopération militaire avait déjà été conclu en 1979 afin de définir le statut des coopérants militaires techniques français mis à disposition pour l’organisation et l’instruction des forces armées de Maurice, mais celle-ci ne l’avait pas ratifié. Or la coopération s’est sensiblement renforcée depuis 2018, avec en arrière-plan le rapprochement entre Paris et New Delhi. Cette volonté de renforcer la coopération de défense franco-mauricienne s’est manifestée par la signature, le 9 novembre 2018, d’une déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense. Cet engagement de nature politique visait à relancer la coopération dans le domaine de la défense, en particulier dans son volet naval, et à accroître la lutte contre le trafic de drogue et la pêche illégale dans l’océan Indien. La déclaration prévoyait en outre un exercice bilatéral d’ampleur dénommé Phoenix.
Reste en effet la question de notre présence dans l’océan Indien. L’île française de Tromelin, située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion, appartient au district des îles Éparses de l’océan Indien qui est rattaché aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle est revendiquée par la république de Maurice avec, bien entendu, la zone économique exclusive – ZEE – correspondante, mais ce sujet ne constitue pas un point bloquant de nature à nuire significativement à notre relation avec Maurice, malgré l’attente de ratification par la France d’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental signé le 7 juin 2010 par les autorités françaises et mauriciennes et dont la durée prévue est de dix ans.
Compte tenu de sa situation géographique, Maurice, située à la charnière de l’Afrique et de l’Indo-Pacifique joue un rôle important dans l’océan Indien. Cette place particulière, mais aussi une histoire partagée et de multiples attaches culturelles constituent le fondement des coopérations existant entre cet État et la France. Il nous revient de les encourager et de les renforcer. Bien entendu, le groupe Agir ensemble votera ce texte.
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L’Argentine, qui compte plus de 45 millions d’habitants, est la vingt-cinquième puissance économique mondiale et la troisième d’Amérique latine, après le Brésil et le Mexique. Elle est aujourd’hui confrontée à des défis économiques importants, compliqués encore par la pandémie de covid-19 et par la fragilisation politique du gouvernement en place.
Ainsi, l’approbation du présent avenant fiscal apparaît utile à deux points de vue. Les relations fiscales entre la France et l’Argentine sont régies par une convention ancienne, datant du 4 avril 1979, entrée en vigueur en 1981 et modifiée par un avenant du 15 août 2001. Elle a pour objet d’organiser la répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune et d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations française et argentine.
Tout d’abord, la convention fiscale de 1979 doit être modernisée pour l’aligner sur les standards figurant dans les accords de même nature conclus par l’Argentine avec d’autres pays et pour tenir compte des évolutions de la loi française.
Ensuite, le présent avenant apparaît intéressant pour les deux parties. L’Argentine a conclu avec d’autres États des conventions de non-double imposition plus avantageuses que la convention franco-argentine de 1979. Ces conventions fixent en effet, pour les revenus passifs, des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux qui sont prévus dans celle-ci.
La réduction des taux du plafond d’imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances et gains en capital bénéficiera d’une part aux entreprises et aux acteurs économiques français, dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée, et d’autre part au Trésor public français. Le montant de l’impôt argentin à éliminer sera en effet diminué, augmentant en proportion les rentrées fiscales françaises.
Par ailleurs, dans un contexte d’asymétrie des flux d’investissement – les entreprises françaises sont fortement présentes en Argentine, alors que les investissements argentins en France sont de moindre importance –, l’abaissement de ces taux joue en faveur des intérêts économiques de la France.
L’Argentine bénéficiera de son côté d’un dispositif de reconnaissance de l’« établissement stable de services » pour certaines entreprises et de la taxation de l’activité concernée. Ainsi, la présente convention s’inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération bilatérale et d’affirmation d’ambitions communes entre la France et l’Argentine. Dès lors, le groupe Agir ensemble votera en faveur de l’adoption de ce texte.
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En 2009, le Conseil de l’Europe et l’ONU ont publié une étude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, qui recommandait l’élaboration d’un instrument juridique international afin d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules et d’énoncer des mesures pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes. En 2012, le comité des ministres a créé, au sein du Conseil de l’Europe, le comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains et l’a chargé d’élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains.
La dignité de la personne humaine, la non-patrimonialité du corps humain et la liberté individuelle sont garanties par la loi française et les conventions internationales. La France, pays de la déclaration des droits de l’homme, se doit d’être à la hauteur.
La convention qui nous est soumise résulte d’un long travail, ouvert par le rapport conjoint du Conseil de l’Europe et de l’ONU de 2009 que j’ai évoqué, poursuivi par le comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains, et aboutissant à la signature de ce texte le 25 mars 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle.
Cet accord entérine une définition claire et explicite du trafic d’organes et des infractions pénales afférentes ; il impose des sanctions adaptées pour punir ces dernières. En outre, il prévoit un certain nombre de dispositions procédurales visant à renforcer l’efficacité et l’effectivité des poursuites et à encourager la coopération internationale dans ce domaine. Doté d’une ambition globale, il vise à améliorer la sanction et la prévention du trafic, ainsi que la protection des victimes et des témoins.
Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, la convention d’Oviedo, ratifiée par la France en 2011.
La convention signée à Saint-Jacques-de-Compostelle, déjà entrée en vigueur, n’emportera pas de conséquence normative importante pour la France, que sa législation place déjà à l’avant-garde de la lutte contre le trafic d’organes. Néanmoins, elle lui permettra de s’inscrire dans un environnement international favorable à la prévention de cette violation grave des droits humains et elle renforce nos engagements actuels.
Dès lors, nous ne pouvons nous dispenser d’adopter ce projet de loi de ratification à une large majorité. Le groupe Agir ensemble soutiendra bien évidemment ce texte.
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J’en viens au périmètre des LFSS, que le Sénat a proposé d’élargir au champ de l’assurance chômage. Si les similitudes avec les branches actuelles de la sécurité sociale sont nombreuses, notre groupe considère qu’il est encore prématuré d’envisager une telle extension. En revanche, nous nous réjouissons de l’ajout, à l’article 2, de nouvelles annexes visant à éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces deux propositions de loi. Les mesures prévues amélioreront la lisibilité des finances sociales pour les parlementaires bien sûr, mais aussi – et peut-être surtout – pour les partenaires sociaux et le grand public. Elles amélioreront également le pilotage des finances sociales, grâce à l’adoption d’une vision holistique et pluriannuelle, nécessaire à la bonne appréhension des comptes sociaux.
Qu’elles traitent du budget de l’hôpital public, du remboursement des médicaments, des cotisations sociales ou des congés parentaux, les LFSS sont des lois éminemment importantes dont l’élaboration et le suivi bénéficieront de l’adoption de ces deux textes.
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Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à remercier une nouvelle fois le rapporteur de nous inviter, à travers ces deux textes, à moderniser la procédure d’examen des LFSS et à renforcer le contrôle parlementaire sur le pilotage des finances sociales. L’occasion ne se présente pas si fréquemment, puisqu’il ne s’agit que de la deuxième révision du cadre organique des LFSS depuis leur création en 1996.
L’échec du processus de conciliation en commission mixte paritaire témoigne de plusieurs divergences de vues majeures entre notre assemblée et le Sénat, notamment sur le périmètre des LFSS ou sur leur caractère évaluatif.
Ces quelques points durs ne doivent toutefois pas éluder l’important travail mené par nos collègues sénateurs pour enrichir le fond du texte. La commission spéciale a d’ailleurs conservé plusieurs dispositions introduites par la chambre haute, comme celles qui vont dans le sens d’une meilleure information des parlementaires sur l’évolution des comptes sociaux, notamment en période de crise.
La proposition de loi organique dont nous débattons aujourd’hui poursuit l’objectif de renforcer le rôle et la dimension stratégique des LFSS, alors que leurs conditions d’examen rendent difficiles une analyse en profondeur et une bonne évaluation des mesures qu’elles comportent. Ce constat, que nous éprouvons tous chaque année en période budgétaire, est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes et le HCFIPS.
À cette fin, la loi organique vise d’abord à améliorer l’information et le travail du Parlement sur les finances sociales. Pour ce faire, elle prévoit de consacrer davantage de temps à l’examen du PLFSS, en alignant son calendrier sur celui du projet de loi de finances, et d’alléger les nombreux documents qui lui sont annexés dans un souci de clarté auquel notre groupe souscrit pleinement.
En outre, elle propose une véritable réorganisation du contenu des LFSS, avec la création de lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, examinées au printemps sur le modèle des lois de règlement du budget.
Ce nouveau véhicule législatif aura vocation à devenir notre tableau de bord. Il nous permettra d’évaluer, en toute transparence, l’état des comptes sociaux et l’application des mesures déjà financées, avant d’envisager une correction pour les années suivantes. Cette mise en cohérence temporelle améliorera l’articulation et le pilotage des LFSS. Elle est donc bienvenue, et nous la soutiendrons avec vigueur.
Dans la même logique, l’insertion d’un article liminaire dans les lois d’approbation rendra justement compte des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des différentes administrations de sécurité sociale. Cette loi d’approbation s’inscrit dans le prolongement du Printemps social de l’évaluation.
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Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui, le nom de ma mère. La mère est un membre de la famille : il n’y a donc ni déstructuration ni rupture du lien familial ou de la filiation puisqu’il s’agit de prendre le nom de sa mère ou du deuxième parent. Rien ne justifie d’interdire à un enfant de porter le nom de l’un de ses parents.
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Les violences conjugales sont un fléau de notre société que notre majorité n’a cessé de combattre depuis le début de ce quinquennat. Le Grenelle contre les violences conjugales a permis de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, de rappeler la loi aux auteurs des violences, de rappeler la gravité des faits, et de pousser les témoins à parler.
Vous le savez, la justice occupe une position centrale dans la lutte contre les violences conjugales : c’est ce que la loi du 28 décembre 2019, défendue par notre collègue Aurélien Pradié, a réaffirmé. Les nombreuses dispositions de cette loi ont permis de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance du domicile familial aux victimes, de l’interdiction, pour le conjoint présumé violent, de se rendre dans certains lieux que la victime fréquente habituellement, de la modulation du droit de visite et d’hébergement, du placement sous dispositif électronique antirapprochement, ou de l’exclusion de la médiation familiale quand des violences sont alléguées, et non plus commises.
Mais cette loi n’est pas un texte isolé dans le combat de la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a en effet procédé à une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales, en prévoyant que le départ du logement d’une victime fait cesser la solidarité entre les locataires, lui permettant ainsi de ne plus avoir à régler sa part de loyer.
Citons aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé la possibilité de porter plainte en ligne pour des faits de violence et qui a étendu les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales.
Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical pour les cas de violence, a reconnu le délit de suicide forcé et a permis la saisie des armes blanches et des armes à feu dès le dépôt de plainte.
Ces mesures pragmatiques ont commencé à démontrer toute leur pertinence dans la lutte que nous menons contre les violences au sein de la famille. Oui, cette législature marquera un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales : c’est incontestable et c’est grâce à l’engagement de l’ensemble des parlementaires.
Néanmoins, il faut bien constater que les moyens sont limités, car il est difficile pour les juridictions d’être sur tous les fronts sans délaisser d’autres domaines. Il faut aussi relever la limite technique des bracelets antirapprochement qui impliquent la localisation de la victime ; il arrive que cette dernière ne souhaite pas que le mis en cause connaisse sa position géographique et refuse, de ce fait, son attribution. La sphère judiciaire regrette également le manque de moyens consacrés à la prise en charge psychologique des victimes, mais aussi à celle des auteurs d’infractions, qu’il s’agisse du suivi des addictions ou de la prise en charge pédopsychiatrique des enfants.
Nous n’avons jamais eu autant d’outils à notre disposition pour protéger les victimes de violences conjugales. Toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature sont sans précédent, avec un budget lui-même sans précédent. La hausse des actes de violence et celle du nombre de plaintes, reflet d’une parole qui se libère, nous imposent bien entendu d’aller encore et toujours plus loin.
Je tiens donc à profiter de ce débat pour saluer l’ensemble des acteurs qui font vivre la justice en France : juges, procureurs, magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, bref, tous ceux qui défendent les droits de familles bouleversées par des drames.
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Un Français sur dix aurait été victime de violences sexuelles par un membre de sa famille dans son enfance. Ce chiffre glaçant pourrait même être sous-estimé, tant la libération de la parole des victimes est difficile dans les cas d’inceste. À la violence de l’agression s’ajoute en effet la souffrance d’avoir été la victime d’un père, d’une mère, d’un oncle ou d’un frère ; la victime d’un membre de la cellule familiale, pourtant censée nous aimer et nous protéger. Le tabou est universel, l’omerta presque naturelle. Aucune région, aucun département, aucune ville, aucune catégorie sociale n’est épargnée.
Parce que le temps est une variable déterminante dans la reconstruction des victimes, la détection se doit d’être la plus précoce possible. L’école a donc aussi un rôle à jouer pour prévenir et repérer ces drames individuels, pour que se brise enfin la loi du silence. Il est essentiel de bâtir une véritable culture commune du repérage, associant le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire, comme nous en débattons actuellement en ce qui concerne le harcèlement scolaire.
À la demande du Président de la République, un groupe de travail interministériel portant sur les violences intrafamiliales et l’inceste a été constitué en février dernier. Ses conclusions ont été rendues cet été et ont servi de base au plan d’actions gouvernemental lancé à la rentrée dernière visant à renforcer la politique de prévention déjà menée. Celui-ci comprend la formation des personnels au recueil de la parole des victimes, mais aussi la sensibilisation des enfants et des familles.
Pouvez-vous nous donner des précisions quant au calendrier de déploiement de ce plan, car au moment où nous parlons, des enfants sont victimes de violences intrafamiliales ? Il est de notre responsabilité collective de les entendre et de les aider.
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La proposition de résolution se veut donc une approbation et un encouragement adressés à notre diplomatie pour qu’elle continue ses interventions en partage avec d’autres puissances. Nous sommes donc fondés à estimer respectueusement que la République populaire de Chine pourrait, sans infléchir ses positions de fond, accepter à nouveau une collaboration des représentants de Taipei à l’assemblée annuelle de l’OMS et, par conséquent, aux outils concrets de coopération en faveur de la santé mondiale qui y sont discutés.
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La proposition de résolution entend corriger la situation en soutenant publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé et à l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais également aux autres forums de coopération multilatérale, dont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu’à Interpol.
Alors que nous traversons une cinquième vague de contamination à la covid-19 et que le variant omicron vient de faire son apparition, il importe à la communauté internationale de rétablir la participation de Taïwan à la préservation de la santé humaine à un niveau global. Car oui, nous nous exprimons en faveur d’un rétablissement. En effet, les autorités de la République populaire de Chine avaient accepté que Taïwan participe aux travaux de l’OMS pendant plusieurs années, estimant que ce concours ne contrevenait pas à leur politique nationale, qui a comme but ultime la réunification. Malheureusement, la position de Pékin a changé en 2016, à la suite de l’élection et de l’entrée en fonction de Mme Tsai Ing-wen.
Nous ne pouvons ignorer la performance de Taïwan, qui ne compte que 848 décès imputables à la pandémie et 16 554 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants. Ce n’est pas uniquement dû à son insularité : le gouvernement a su développer, avec le succès que l’on connaît, des mécanismes d’urgence pour lutter contre les épidémies.
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Depuis 2017, sous l’impulsion du Gouvernement et de notre majorité, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aura ainsi augmenté de plus 2,4 milliards d’euros, soit deux fois plus que lors du précédent quinquennat. Le groupe Agir ensemble salue cet effort qui traduit notre engagement constant en faveur de la jeunesse alors que la précarité étudiante s’est fortement accrue pendant la crise.
En 2022, plus de 150 millions d’euros supplémentaires seront ainsi investis dans la revalorisation des bourses sur critères sociaux et pas moins de 50 millions seront consacrés au financement des repas à 1 euro. La mesure a été recentrée autour des étudiants boursiers et précaires depuis le 1
Le dispositif de tutorat mis en place dans les universités pendant la crise sanitaire est par ailleurs reconduit. Je m’en réjouis, car cet accompagnement permet de lutter contre les situations d’isolement et de récompenser les étudiants qui s’engagent pour aider celles et ceux qui en ont besoin.
Ces crédits supplémentaires permettront également de financer la distribution gratuite, par les CROUS, de protections périodiques pour lutter contre la précarité menstruelle, phénomène qui frapperait près d’un tiers des étudiantes selon une récente enquête. Je crois que nous pouvons saluer cette belle avancée sur cet enjeu trop longtemps sous-estimé et encore tabou.
Le groupe Agir ensemble salue la prolongation du gel de l’augmentation des loyers en résidences universitaires jusqu’au 1
La seconde ambition de ce budget est de contribuer à faire de notre pays une nation innovante grâce au développement de la recherche scientifique et technologique. Pour la deuxième année consécutive, nous mettrons en œuvre la loi de programmation de la recherche 2021-2030.
Plus que jamais, l’année 2022 s’annonce comme celle du réinvestissement dans la recherche, avec la volonté de mobiliser tous les leviers pour permettre à nos chercheurs et à nos infrastructures d’être à la pointe dans la compétition internationale.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés de la recherche française, notamment dans le domaine de la santé. Notre incapacité à développer un vaccin contre la covid-19 en est l’illustration.
Parce que la recherche est un investissement qui se mesure sur le temps long, nous avons le devoir de renforcer dès à présent les moyens que nous y consacrons. C’est un pari d’avenir qui permettra de nourrir les grandes ambitions de la prochaine décennie. La trajectoire fixée par la LPR va dans le bon sens. Elle prévoit un réinvestissement de 25 milliards d’euros sur les dix prochaines années.
Réarmer la recherche française passe d’abord par le renforcement de l’attractivité des métiers. Il n’est plus acceptable de voir des chercheurs français partir à l’étranger pour exercer leurs talents. Ce sont 114 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la revalorisation des rémunérations des personnels des organismes de recherche en 2022.
L’attractivité passe aussi par la qualité de nos grandes infrastructures de recherche nationales. À cet effet, le budget 2022 permettra de flécher 54 millions d’euros supplémentaires en direction de la modernisation des outils de recherche.
La France est aussi une nation polaire, notamment grâce à ses terres australes et antarctiques, et nous devons faire de la recherche polaire une priorité. Le Gouvernement a tenu ses engagements en la matière. La base Dumont-d’Urville en Antarctique bénéficiera ainsi d’une enveloppe de 7 millions d’euros pour sa rénovation sur la période 2022-2024. Notre groupe défendra un amendement commun avec la majorité pour compléter de 500 000 euros le budget de l’Institut Paul-Emile-Victor et renforcer ses équipes à hauteur de cinq équivalents temps plein.
Ce dernier budget marque un quinquennat qui n’a cessé de promouvoir la recherche et l’enseignement supérieur et les conditions de vie des étudiants dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur des crédits de cette mission.
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Mais l’aide publique au développement atteste aussi de la solidarité sans faille dont fait preuve notre pays en temps de crise. Ainsi, face à la pandémie de covid-19, nous mobilisons 125 millions d’euros pour le projet ACT-A et 55 millions d’euros au bénéfice de l’initiative Gavi.
De plus, le projet de loi de finances pour 2022 vient enfin apporter une solution à un problème dont la complexité avait paralysé toutes les majorités précédentes. En effet, il applique le nouveau mécanisme de restitution des biens mal acquis, créé par la loi de programmation. Grâce à cet outil, nous rendrons aux populations concernées les recettes provenant de la cession des biens issus du détournement de fonds publics par les dirigeants d’États étrangers à la suite de confiscations décidées par la justice française. En finançant directement des projets de coopération et de développement dans les pays desquels les fonds proviennent, nous garantissons que l’argent sorte des poches des spoliateurs pour être utilisé au bénéfice des populations locales.
Voilà pourquoi la hausse du budget de l’aide publique au développement fait sens. À ceux qui en doutent encore, je rappelle qu’elle représente aussi un enjeu central pour les intérêts de la France : sans marché de la consommation prospère à l’international, pas d’exportations françaises ; sans réponse globale à la pandémie de covid-19, pas de lutte contre les variants et donc pas de sortie de crise ; sans restitution équitable des biens mal acquis, pas de relations apaisées avec de nombreux pays, notamment sur le continent africain.
Somme toute, le projet de loi de finances pour 2022 vient parachever l’effort constant que nous avons réalisé tout au long du quinquennat en faveur d’une aide publique au développement plus ambitieuse, plus intelligente, plus durable et plus juste.
Notre effort est mieux ciblé, se concentrant sur dix-neuf pays parmi les plus vulnérables et, de manière croissante, sur la coopération communautaire et multilatérale. En outre, le groupe Agir ensemble se réjouit que des objectifs de développement durable soient au cœur de cette politique, comme nous l’avions défendu lors de l’examen de la loi de programmation.
En 2022, plus que jamais, nous pensons et nous agissons en grand pour défendre l’éducation, la santé, la stabilité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et le rayonnement de la France dans le monde. C’est pourquoi notre groupe approuvera les crédits de la mission .
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C’est animée de cette conviction que la majorité présidentielle a mobilisé durant ce quinquennat tous les moyens au service de la montée en puissance de l’aide publique au développement. C’est animés de la même détermination que nous augmenterons d’un quart les crédits alloués à cette mission budgétaire en 2022.
Dès le mois de février 2018, le Gouvernement a inscrit l’aide publique au développement au cœur de ses priorités. Conformément à la volonté du Président de la République, l’objectif de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’horizon 2022 à cette ligne budgétaire a été fixé dans la loi de programmation du 4 août 2021. Il sera pleinement atteint dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Le budget de l’aide publique au développement s’élève à 4,9 milliards d’euros pour 2022, soit près de 1 milliard d’euros de plus par rapport à 2021. Ainsi, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national et international, nous allouons un budget nettement supérieur à 1 milliard d’euros par an à l’Agence française de développement, et le montant attribué à l’aide humanitaire atteint 500 millions d’euros en 2022, soit 360 millions d’euros de plus qu’en 2017.
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L’accroissement très important des interventions et du rôle de l’Agence française de développement appelle par ailleurs un renforcement de l’orientation et du suivi de l’agence par les deux ministères compétents. La création d’une commission indépendante d’évaluation de notre politique d’aide publique au développement (APD) a été actée par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. J’aimerais connaître l’état d’avancement de la mise en place de cette commission et les moyens dont elle bénéficiera et savoir si toute l’attention nécessaire sera portée à son bon fonctionnement.
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Au-delà de ces objectifs ambitieux, cette majorité a su répondre avec responsabilité et inventivité aux enjeux de la crise sanitaire. Dès le printemps 2020, l’assistance aux 3,5 millions de Français vivant à l’étranger et le rapatriement de 370 000 d’entre eux bloqués hors du territoire national ont été assurés. Plus encore, une enveloppe exceptionnelle de 155 millions d’euros a été créée en 2020, notamment au bénéfice des Français de l’étranger et des établissements de l’AEFE les plus fragilisés.
Le groupe Agir ensemble profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier l’ensemble des agents consulaires et diplomatiques, ainsi que les élus consulaires pour leur dévouement envers nos compatriotes dans ce contexte.
Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous maintenons le cap fixé ces cinq dernières années. Nous renforcerons nos outils d’influence transfrontalière, entre autres par une augmentation des contributions volontaires françaises au bénéfice des organisations internationales, par exemple portées à 30 millions d’euros en matière de paix et de sécurité. Notre effort passera également par un soutien accru aux campus franco-étrangers, à la mobilité internationale des étudiants, à l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap, ainsi qu’aux industries culturelles et créatives qui font chaque jour rayonner les sensibilités, les connaissances et les savoir-faire français. En outre, nous maintenons le niveau des bourses délivrées par l’AEFE et permettons à celle-ci de verser 10 millions d’aides en faveur de l’enseignement français au Liban. Au total, ce sont 15 millions d’euros de plus qu’en 2021 que nous consacrerons à notre diplomatie culturelle et d’influence.
Par ailleurs, nos objectifs ne pourront être atteints sans une transformation de fond du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Pour assurer la crédibilité de la France sur la scène internationale et la sécurité de ceux qui la servent, nous maintiendrons ainsi au niveau de 42 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien lourd de nos bâtiments à l’étranger.
Le travail le plus important que nous avons à mener reste toutefois celui de la modernisation de nos moyens : d’une part, celle des outils de travail, avec 5 millions d’euros alloués à la numérisation du ministère, dans la continuité des initiatives déjà menées pour mettre en place un état civil numérique, le vote par internet et un centre de réponse téléphonique et en ligne ; d’autre part, celle des ressources humaines, grâce à 30 millions d’euros dédiés à la rémunération, à la mobilité, à la formation et à l’action sociale en faveur de nos agents.
Enfin, notre effort ne pourra s’inscrire dans le temps long qu’à condition d’être budgétairement viable. Le Gouvernement s’en est assuré, en rationalisant les effectifs jusqu’à ce que la crise sanitaire ne vienne changer notre paradigme. Par exemple, plus de 400 équivalents temps plein (ETP) ont pu être mutualisés avec d’autres ministères.
Certes on pourra toujours attendre plus et mieux mais la mission est bien marquée par la revalorisation et la modernisation de nos moyens en matière de politique étrangère, au service des Français établis hors du territoire national, de la protection de notre souveraineté et du rayonnement de nos valeurs dans le monde. C’est celle d’une France plus audacieuse, qui porte son regard sur l’avenir et sait se faire entendre dans le concert des nations.
En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra la répartition des crédits alloués à cette mission budgétaire, de même que l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2022.
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Aujourd’hui, on rencontre des problèmes de recrutement de main d’œuvre et on a besoin de faire travailler nos salariés. La défiscalisation des heures supplémentaires constituerait une véritable mesure incitative, qui renforcerait également le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
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