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Votre proposition de résolution nous invite à échanger sur les discussions à venir au niveau européen, concernant la définition des règles de certification du sel biologique. Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est entré en vigueur le 1
La complexité du sujet, les divergences entre les États membres, mais aussi les inquiétudes des professionnels de la filière biologique comme de la filière du sel ont conduit la Commission européenne à demander au groupe d’experts sur la production biologique, l’EGTOP, de formuler des recommandations et un avis technique sur la production de sel biologique, de recenser les techniques et méthodes existantes et de faire des propositions pour définir des règles de production biologique préalablement à l’élaboration de l’acte délégué.
Ce rapport, remis le 6 août 2021, a soulevé de nombreuses inquiétudes. Il ne s’agit pourtant là que de recommandations, le contenu de l’acte délégué qui fixera les règles de production pour le sel n’étant pas encore connu – la Commission européenne nous a informés qu’un projet devrait être présenté aux États membres, en mars 2022.
Ce rapport prend en considération le sel marin et le sel de mine. Il ne propose que très peu de critères de différenciation entre sel biologique et sel conventionnel. Il permet par exemple le lessivage et l’usage d’additifs non autorisés pour les sels bénéficiant d’une IGP. Il prévoit également la possibilité de mixité sur un même site d’exploitation, ce qui inquiète également, et légitimement, les professionnels des filières bio, du fait des conséquences que cela pourrait avoir sur d’autres secteurs.
Votre proposition de résolution invite le Gouvernement français à défendre un haut niveau d’exigence en matière de certification biologique du sel, pour préserver la confiance que les consommateurs placent dans ce label et pour assurer la compatibilité des méthodes de production avec des principes forts comme celui de la préservation de l’environnement.
Vous faites part de votre inquiétude sur la certification en production biologique du sel gemme. Vous considérez en effet que seul le sel marin, produit par évaporation naturelle de l’eau de mer et impliquant des processus de production manuels, serait compatible avec les exigences de la production biologique, notamment celles de préservation de l’environnement et de caractéristiques naturelles du produit.
Vous estimez en revanche que le sel gemme ne devrait pas pouvoir être certifié biologique, du fait des méthodes de sa production, qui impliquent extraction par forage de l’écorce terrestre, injection d’eau sous pression et chauffage de la saumure pour obtenir le sel par évaporation et cristallisation. La dégradation des sols et l’utilisation de grandes quantités d’eau et d’énergie pour produire ce sel seraient incompatibles avec les objectifs environnementaux poursuivis par la réglementation européenne.
Je vous confirme que, lors de l’élaboration de l’acte délégué, les autorités françaises seront très attentives à ce que des critères de différenciation exigeants soient établis pour le sel bio, dans le respect des grands principes de la production biologique. Nous veillerons ainsi à ce que le sel biologique soit, comme affirmé dans le considérant n
S’agissant des ressources en eau, notre ligne de conduite doit être la sobriété et l’économie : à l’évidence, on ne peut qualifier de production bio des techniques industrielles qui exploitent surabondamment la ressource en eau. Par ailleurs, des exploitations comme celles des marais salants ont souvent su assurer une cohérence entre l’activité humaine et la préservation de la biodiversité propre à ces écosystèmes particulièrement riches. C’est cet équilibre qu’il faut savoir mettre en avant au travers des certifications bio.
Pour répondre à cet objectif, nous travaillons en concertation avec les différents acteurs français de la filière sel et de la filière biologique. Ce travail permettra d’élaborer et de défendre auprès de la Commission européenne une position française permettant la production du sel selon des critères exigeants et fidèles aux grands principes de l’agriculture biologique.
Je me réjouis de ce travail constructif avec les professionnels de la filière : il montre que des voies existent conciliant activités économiques, sobriété et préservation de l’environnement.
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Nous avons évidemment bien conscience que ce site est soumis à plusieurs dispositions législatives qui peuvent constituer des freins à certains projets. Il s’agit notamment des dispositions de la loi « littoral » et du principe d’urbanisation en continuité, mais aussi de la suppression de l’urbanisation sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, introduite par la loi ELAN. Cette suppression est toutefois compensée par de nouvelles souplesses introduites dans le déploiement opérationnel : je pense par exemple à la création des secteurs dits déjà urbanisés, qui est un outil utile dans le cas du cirque de Mafate, car il permet de favoriser la densification de certaines zones et ainsi d’améliorer l’offre de logements ou l’implantation de services publics.
Vous m’interrogez également sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, spécifique à ce site. Le principe d’urbanisation en continuité étant, tout comme les autres dispositions de la loi « littoral », inscrit dans la loi, il n’est pas possible de procéder à des évolutions réglementaires en la matière. Je veux cependant vous assurer que les services de l’État demeurent mobilisés et disponibles pour faire profiter de leur expertise les collectivités concernées. Des échanges sont ainsi en cours entre les services du ministère du logement et les services locaux pour permettre la mobilisation des outils qui seraient les plus adaptés, en particulier celui des secteurs dits déjà urbanisés.
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Pour ce qui est du RNU, je veux d’abord rappeler qu’il permet de construire uniquement dans les parties urbanisées, ce qui constitue la traduction de l’un des principes de base de l’urbanisme ayant pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse – le mitage – et de préserver les espaces naturels et agricoles. Nous sommes tous d’accord sur l’importance de cet enjeu évident en matière d’urbanisation et de préservation de ces espaces, qui passe par l’encouragement des communes à se doter d’un document d’urbanisme pour organiser l’usage de leurs sols.
Les parties urbanisées sont dotées d’une certaine densité et des réseaux nécessaires, dont l’extension et l’entretien sont coûteux pour la collectivité. Cette règle d’urbanisation est ancienne et appliquée de manière homogène et constante sur le territoire national. Elle est connue tant des communes que des services de l’État, qui, chaque fois qu’ils rendent un avis négatif, sont tenus de le justifier. De plus, cette règle comporte plusieurs exceptions, notamment pour la modification des constructions existantes ou la construction de nouveaux bâtiments agricoles.
Pour répondre à des besoins spécifiques, la commune peut même recourir au mécanisme dit de la délibération motivée, qui permet d’autoriser un projet par délibération du conseil municipal lorsque son intérêt le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Enfin, en se dotant d’une carte communale, un document simple et peu coûteux à établir, la commune peut reprendre la main sur la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Vous soulignez également le rôle de la CDPENAF. Son avis peut effectivement être sollicité pour des projets comme pour des documents d’urbanisme. L’examen d’un projet en CDPENAF permet de retravailler et d’améliorer le projet, donc d’éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs. L’objectif est toujours l’obtention d’une autorisation juridiquement robuste et respectueuse des zones agricoles et naturelles. Je précise que, d’après les études réalisées par le ministère de l’agriculture, les trois quarts des avis des CDPENAF sont favorables.
Comme vous le voyez, le Gouvernement est très attentif au développement des territoires ruraux qui, comme celui des espaces urbains, doit se faire de façon organisée, dans le respect des stratégies territoriales mises en place par les élus dans leurs documents d’urbanisme. C’est précisément ce qu’encourage le droit existant, tout en ménageant des dérogations quand elles sont nécessaires.
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Je veux saluer le travail remarquable effectué par les associations et les professionnels dans des conditions humaines et de sensibilité sociale toujours difficiles. Comme l’a annoncé le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue vendredi dernier, les travailleurs sociaux des structures d’hébergement et d’accueil des personnes sans domicile fixe, ainsi que les personnels soignants de ces structures, vont bénéficier de l’extension des mesures du Ségur en matière de rémunération : c’est non seulement une mesure de justice et d’équité, mais aussi une reconnaissance de leur engagement au service de l’accompagnement des plus précaires.
Sachons regarder ces éléments positifs, madame Panot. Nous souffrons tous de ne pas être capables d’aller toujours plus loin et de guérir toutes les blessures du monde, mais j’estime que l’effort que nous accomplissons en la matière est très significatif.
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Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la situation en Île-de-France, notamment dans le Val-de-Marne : or je vous rappelle que, dans ce département, près de 8 700 places d’hébergement sont ouvertes contre 5 400 en 2018.
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L’État est pleinement mobilisé pour assurer le bon avancement de cette opération. Les études préalables se sont déroulées dans le cadre de la contractualisation actuelle, permettant le lancement de l’enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration publique, le 28 février prochain et jusqu’au 31 mars.
Dans la perspective d’une inscription à la prochaine contractualisation, nous nous félicitons des avancées qui ont pu émerger lors du comité de pilotage du 22 décembre 2021, réunissant l’État et les collectivités locales, sur la base d’un coût estimé à 130 millions d’euros en base 2020. Je tiens à vous assurer que ce projet figure parmi les priorités régionales identifiées en vue de la prochaine contractualisation. Son inscription sera donc étudiée avec beaucoup d’attention.
Toutefois la participation attendue de l’État excède sensiblement celle qui avait été retenue pour la réalisation des deux autres sections du contournement aujourd’hui en service. Compte tenu des nombreuses attentes exprimées à l’échelle régionale, ainsi que de la part importante que représentent dans le coût du projet les aménagements en faveur de son insertion urbaine, qu’il s’agisse d’aménagements en faveur des transports en commun, des modes doux, de l’insertion paysagère ou de la protection contre les nuisances sonores, un soutien supplémentaire des collectivités viendrait renforcer la possibilité d’une inscription effective de l’opération au prochain CPER.
Dans l’attente de cette prochaine contractualisation, soyez assurée que les services de l’État sont pleinement mobilisés pour ce projet.
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Le Gouvernement partage évidemment cette volonté de garantir des conditions de déplacement satisfaisantes et pérennes sur le territoire. Dans le contexte urbain d’Albi, elles doivent non pas se limiter au seul mode routier, mais s’inscrire globalement dans une perspective multimodale. Cette vision, qui a donc vocation, au moins en partie, à être portée par les collectivités chargées de l’organisation des mobilités, doit être partagée.
Afin d’engager une dynamique positive, nous avons demandé que soit réalisé un diagnostic des dysfonctionnements qui pourraient subsister sur la RN88 en traversée d’Albi, à l’issue de la réalisation du programme d’aménagements en cours au droit de Lescure-d’Albigeois. Les collectivités concernées pourront se saisir des résultats de cette étude pour identifier des pistes possibles, notamment en matière de transports collectifs ou d’aménagement de la voirie locale.
Pour l’État et son réseau routier, le Gouvernement a demandé que l’opportunité de la bretelle dite de Lescure soit réinterrogée à la lumière de ce diagnostic, afin que, compte tenu de son coût et de ses impacts, notamment environnementaux, la pertinence des dispositifs envisagés puisse être réévaluée. L’hypothèse d’un grand contournement nord-ouest, du fait de ses incidences importantes sur l’environnement, du faible trafic qu’il est susceptible d’accueillir et de son articulation avec les projets déjà réalisés sur l’itinéraire, tels que la mise à deux fois deux voies de la rocade d’Albi, n’apparaît pas, dans ces circonstances, comme une solution pérenne.
Vous pouvez être assurée de la mobilisation de l’État pour améliorer les mobilités sur le territoire. L’engagement, y compris financier, des collectivités reste également indispensable.
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Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit à nouveau d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves. Nous nous sommes engagés, et nous tenons cet engagement, à ce qu’aucune fermeture d’école en milieu rural n’ait lieu sans l’accord du maire, ce qui donne lieu à un examen très fin des situations locales. De manière exceptionnelle, à la rentrée 2020 nous n’avons fermé aucune classe en milieu rural, et à partir de 2021 évidemment nous avons repris ces discussions avec un examen très fin de chaque situation spécifique locale. Ce travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus. La situation de chaque école est observée eu égard aux spécificités locales.
Je suis moi-même haut-marnaise et nous sommes très attachés, dans ce cadre, aux mesures prévues par l’agenda rural pour assurer une véritable vigilance quant aux conditions spécifiques au milieu rural. Pour le département de l’Ain, le nombre d’élèves par classe est de 23,6 à la rentrée 2021, ce qui représente une amélioration par rapport à la rentrée 2019, où il était de 23,8. De même, le nombre de professeurs pour 100 élèves a lui aussi connu une amélioration progressive, passant de 5,16 à la rentrée 2016 à 5,35 à la rentrée 2021.
On ne peut, évidemment, se satisfaire de chiffres et il faut toujours faire preuve de vigilance s’agissant du quotidien réellement vécu,
Nous n’ignorons pas les difficultés que rencontrent certaines de ces écoles dans l’hyper-ruralité, tout en étant conscients de la nécessité d’équilibrer les effectifs. Je tiens cependant à signaler aussi que nous observons de très belles expérimentations dans l’hyper-ruralité, en lien avec des aires protégées. Nous avons ainsi pu déployer dans certains départements une expérimentation portant sur des projets liés à l’école de la nature, que je serais heureuse de vous exposer.
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Par ailleurs, la collectivité européenne d’Alsace et le Gouvernement travaillent depuis plusieurs années à la création, à moyen terme, d’une redevance poids lourds sur le territoire de la CEA afin d’éviter que les transporteurs de marchandises ne circulent en Alsace plutôt que sur les routes allemandes payantes. Le projet de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA a été adopté, en seconde lecture la semaine dernière au Sénat, où j’étais pour cet examen. Ces ordonnances, entrées en vigueur au mois de mai 2021, donnent à la CEA les outils nécessaires pour lui permettre de réguler les flux de transport routier de marchandises, dont la possibilité d’instaurer une taxe sur le transport routier sur certaines voies de son domaine public routier. Ce travail conjoint entre l’État et les collectivités permet à ce dispositif d’être lancé sur une bonne voie, et nous pouvons rassurer sans ambiguïté les habitants de votre circonscription quant à la volonté du Gouvernement de faire appliquer cette loi.
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Une première tranche a été mise en service en 2010, et la deuxième tranche bénéficie d’une inscription de près de 143 millions d’euros, dont 54 millions financés par l’État au contrat de plan État-région en vigueur en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Pour permettre cette réalisation, vous l’avez dit, l’autorisation environnementale de la deuxième tranche, dont l’obtention est nécessaire au démarrage des travaux, a été prise par arrêté préfectoral du 31 mai 2021. Elle a toutefois fait l’objet d’un recours en contentieux qui a été lancé en octobre dernier devant le tribunal administratif de Marseille. Sachez que cette procédure contentieuse ne remet pas en cause la volonté de l’État de poursuivre l’aménagement de la LEO : il nous faut simplement envisager peut-être de solidifier et de garantir la sécurité juridique de l’opération.
C’est donc en concertation avec les cofinanceurs de celle-ci qu’il a été décidé d’engager des études complémentaires visant précisément à consolider cette évaluation environnementale et à en garantir ainsi la sécurité juridique. Sur cette base, une nouvelle demande d’autorisation environnementale sera sollicitée en 2022, en vue de permettre un démarrage des travaux dès 2023. Un comité de pilotage se tiendra, si besoin, à l’été 2022 pour informer les cofinanceurs de l’avancement de ces études complémentaires et des étapes procédurales à venir.
En tout cas, sachez que l’État demeure attentif à l’équilibre entre le besoin de ces nouvelles mobilités et leurs impacts environnementaux.
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L’ouverture à la concurrence prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire constitue l’un des principaux leviers de cette politique et se concrétise déjà par une amélioration des services sur les lignes de TGV : plusieurs entreprises ferroviaires ont ainsi fait part de leur intention d’apporter de nouvelles offres, ce qui s’est traduit en décembre 2021 par l’arrivée de Trenitalia France sur la liaison Paris-Lyon-Milan.
En ce qui concerne les transports express régionaux (TER), vous le savez, la décision de mise en concurrence relève des régions. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a déjà attribué deux lots, l’un à Transdev, l’autre à la SNCF, pour une mise en service dès 2025, ce qui permettra une augmentation significative de l’offre. D’autres régions suivront.
Dans cette logique d’élargissement de l’offre, de nouveaux acteurs, tels que Railcoop, apparaissent. Il s’agit d’une initiative inédite en France, rassemblant plus de 10 000 sociétaires et des personnes morales et publiques de plus en plus nombreuses. La société coopérative envisageait de lancer ses premiers services de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon dès juin 2022, mais elle a fait part de difficultés pour obtenir de la part de la SNCF Réseau des sillons répondant à ses besoins : celles-ci sont dorénavant résolues et Railcoop vise une mise en service de la ligne Bordeaux-Lyon d’ici à la fin de l’année 2022.
Le cadre a donc été posé ; les initiatives se multiplient et permettent aux acteurs du nouveau système ferroviaire d’apprendre à travailler ensemble – cette coordination était également un enjeu pour apporter aux Français de nouvelles solutions de mobilité.
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Un renforcement qualitatif de l’accompagnement est également nécessaire – je vous rejoins sur ce point : concrètement, nous avons souhaité renforcer le rôle des médecins coordonnateurs qui devront être présents au moins deux jours par semaine et généraliser les astreintes d’infirmiers la nuit, partout dans le territoire.
Au-delà du cadre pratique, il faut trouver des personnes à embaucher. La question de l’attractivité dans les territoires est importante,
Il faut aussi plus de soignants. Grâce au Ségur, nous doublons, vous le savez, les capacités de formation d’aides-soignants : en deux ans, 2 000 places supplémentaires de formation en soins infirmiers ont été ouvertes. Nous avons ainsi redonné de l’attractivité à ces environnements et à ces professions. Cela implique également de transformer les EHPAD, pour qu’ils soient en phase avec les aspirations des résidents, et de faciliter l’accompagnement. C’est également ce que nous avons fait en mobilisant 2,1 milliards d’euros sur quatre ans à cette fin.
En ce qui concerne votre circonscription, Valence-d’Agen, Montech, Montbeton, Moissac, Lamagistère et Beaumont-de-Lomagne ont ainsi bénéficié de plus de 6 millions d’euros dès cette première année, afin de se restructurer, de reconstruire, de réhabiliter et de restaurer leurs marges de financement.
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Ces différents facteurs sont à l’origine de la situation de tension générale dont les pouvoirs publics sont pleinement conscients. Nous parlons depuis 2018 avec les personnels des urgences sur le terrain afin de créer cette équipe. Les points de vue ont longtemps été très divergents, ce qui explique d’ailleurs les tensions. Vous connaissez mieux que tout autre la situation, monsieur le député, ainsi que les élus locaux, pour y être attentif de longue date. L’ARS de la Nouvelle-Aquitaine est pleinement mobilisée également sur ce dossier.
Face aux tensions rencontrées par le centre hospitalier en 2021 au sein de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), notamment dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de la démographie médicale locale, une assignation durant les fêtes de fin d’année de 2021 a effectivement été décidée par le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, à la demande de l’ARS, pour les raisons de sécurité que l’on imagine. Une réunion a été organisée par la délégation départementale de l’ARS fin janvier afin de travailler à une harmonisation des pratiques et de rechercher des solutions pérennes. Les protagonistes semblent désormais moins fermés et prêts à collaborer dans le cadre d’un groupe de travail. Ces éléments attestent de l’engagement constant de l’ARS de la Nouvelle-Aquitaine face à cette situation particulièrement sensible. L’ensemble des acteurs concernés doivent continuer de s’inscrire dans cette dynamique de coopération renforcée et, grâce à la médiation de l’ARS, le cadre d’un bon fonctionnement des services de soins dans le territoire se dessine. Sachez que le ministère des solidarités et de la santé y est évidemment très attentif.
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Une opération globale permettant d’implanter cinquante lits supplémentaires dans plusieurs services est également prévue : les soins de suite et de réadaptation, les soins palliatifs et l’unité neurovasculaire. Des travaux se dérouleront ces trois à quatre prochaines années pour répondre à ces enjeux de court et de moyen terme. L’ARS Grand Est a d’ores et déjà apporté un soutien de plus de 1 million d’euros sur ses crédits régionaux, hors crédits du Ségur, pour accompagner la restructuration du service des urgences. Il est légitime de penser que la suite du projet développé par le centre hospitalier de Bar-le-Duc s’inscrira dans la poursuite des travaux du Ségur relatifs au soutien aux investissements majeurs. L’ARS Grand Est instruira ce dossier avec l’établissement à la lumière du nouveau cadre d’analyse qui, comme vous le savez, a été redéfini par le Conseil national de l’investissement en santé.
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L’aménagement du Rhône concerne trois régions et onze départements français : c’est dire la mobilisation des différents élus, à différents niveaux de compétences, autour de ce projet et aux côtés de cette compagnie tout à fait unique, qui est même une véritable institution. Depuis 2020, la Compagnie nationale du Rhône s’est dotée d’une « raison d’être », à la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui lui a offert la possibilité de matérialiser ses missions et ses engagements. Elle remplit une mission d’intérêt général, celle qui consiste à aménager le troisième plus long fleuve français et celui dont le débit est le plus élevé, le tout au service de la transition écologique. Ce faisant, elle protège les populations et assure trois grandes missions : la navigation fluviale, la production d’énergie et l’irrigation des terres agricoles.
Créé en 1933, cet opérateur a ensuite bénéficié d’une concession de soixante-quinze ans pour aménager le Rhône ; c’est cette concession qui se trouve ici prolongée, ce dont nous nous félicitons. L’action de la CNR a su évoluer en tenant compte d’enjeux nouveaux qui ont fait l’objet de prises de conscience, notamment en matière de protection de la biodiversité : la présente proposition de loi en témoigne.
Ces enjeux sont stratégiques. Ils concernent en premier lieu notre approvisionnement énergétique : vous le savez, les cinquante-sept parcs éoliens, quarante-neuf centrales solaires photovoltaïques et dix-neuf centrales hydroélectriques de la CNR produisent 15,47 térawattheures, ce qui correspond à la consommation de 6 millions de nos concitoyens. C’est énorme, et une telle production est nécessaire au respect de nos engagements en matière de transition écologique. Vous le savez – le Président de la République l’a rappelé dans son discours de Belfort le 10 février dernier : nous avons besoin, pour tenir nos objectifs climatiques et économiques, de produire beaucoup plus d’électricité, en particulier plus d’énergie renouvelable. La CNR se trouve au cœur de cette ambition.
L’action de la Compagnie relève également d’enjeux stratégiques en matière de transports : la CNR gère 330 kilomètres de voies navigables qui permettent de transporter chaque année plus de 4,5 millions de tonnes de marchandises entre Lyon et la Méditerranée, en émettant deux à quatre fois moins de CO
La concession de soixante-quinze ans ayant débuté en 1948, date à laquelle le premier barrage est entré en service, son échéance était prévue pour l’année 2023. La proposition de loi sur laquelle vous vous apprêtez à vous prononcer vient donc la prolonger jusqu’au 31 décembre 2041. Il s’agit d’un texte équilibré – les débats parlementaires le concernant l’ont montré –, solide sur le plan juridique – c’était impératif – et qui apporte toutes les garanties nécessaires pour poursuivre dans les meilleures conditions le développement de la Compagnie nationale du Rhône.
Je tiens évidemment à remercier tous les parlementaires qui ont participé à son élaboration, au premier rang desquels l’auteur de la proposition de loi, M. le président Mignola, MM. les présidents Castaner et Becht, Mme la présidente Rabault et MM. les présidents Abad et Pancher, ainsi que l’ensemble des députés qui, depuis tous les bancs, ont contribué de manière très positive à sa construction. Comme nous allons le voir, ils ont très largement soutenu le texte et donc la prolongation de la concession. J’ai également une pensée pour les sénateurs qui y ont eux aussi participé, en particulier le rapporteur au Sénat, Patrick Chauvet, et la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas : ils se sont impliqués pour que la CMP aboutisse de manière conclusive, permettant l’adoption du texte après un vote qui, je l’espère – sans en préjuger –, sera unanime. Merci pour ce large consensus.
J’ai enfin une pensée toute particulière pour l’ensemble des salariés et agents de la Compagnie nationale du Rhône, qui sont, eux aussi, passionnés par le projet et s’impliquent fortement pour le faire réussir.
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Votre demande est donc largement satisfaite : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
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Pour établir ce nouvel état des lieux, nous disposons déjà d’un corpus de rapports très fourni, qui nous apporte un éclairage très complet sur ces questions : je mentionnerai, pour mémoire, le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et celui du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, sur les filières de recyclage des déchets en France, en date de 2020. C’est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
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En outre, le CNEC, qui vient d’être installé, a vocation à jouer le rôle d’instance de concertation et de dialogue, sur le modèle du Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Tout l’objet de ce CNEC est précisément de mettre autour de la table tous les acteurs, environnementaux, économiques, du monde de l’entreprise, de la société civile et tous les corps intermédiaires, qui sont représentés au sein de cette instance pour dialoguer autour de ces sujets. C’est bien là le lieu de cette concertation et de ce dialogue que vous appelez de vos vœux.
En l’état, l’avis est donc défavorable sur ces amendements.
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En outre, l’objectif n’est pas ciblé. En effet, la non-recyclabilité d’un produit n’est pas forcément liée à sa composition multimatériaux. Il peut ne pas être recyclable parce qu’il n’est pas bien collecté, parce que les centres de tri ne sont pas adaptés, parce qu’il n’y a pas assez de gisements ou encore parce qu’il contient des substances qui empêchent son recyclage.
Enfin, ces amendements viseraient à créer un nouveau régime de TVA, avec un taux plus élevé ; or cette réflexion, les amateurs l’auront compris, devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.
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