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Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et évalue leur adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, les objectifs de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et le respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable.
« Lorsque ces entités établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ce bilan comporte les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société mentionnées au sixième alinéa du même article. »
Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et évalue leur adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, les objectifs de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et le respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable.
« Lorsque ces entités établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ce bilan comporte les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société mentionnées au sixième alinéa du même article. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.
🖋️ • Retiré • 15 avr. 2020 • Bérangère AbbaAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Les autorisations d’engagements et de crédits de paiement supplémentaires mentionnées à l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.
I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.
I. – Les autorisations d’engagements et de crédits de paiement supplémentaires mentionnées à l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • 30 oct. 2019 • Bérangère Abba
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -315 000 € -315 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 315 000 € 315 000 € programme (modification) Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 43I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 4 888 »,
le nombre :
« 4 883 ».
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Bérangère AbbaI. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2019 • Bérangère AbbaI. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 142 ».
Article 78🖋️ • Retiré • 21 oct. 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 78, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne.
II. – La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur.
En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 72 quinquiesÀ l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
🖋️ • Retiré • 12 déc. 2019 • Bérangère Abba
Article 78 terI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -315 000 € | -315 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 315 000 € | 315 000 € |
| programme (modification) | Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 43I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 4 888 »,
le nombre :
« 4 883 ».
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Bérangère AbbaI. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2019 • Bérangère AbbaI. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 142 ».
Article 78🖋️ • Retiré • 21 oct. 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 78, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne.
II. – La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur.
En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 72 quinquiesÀ l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
🖋️ • Retiré • 12 déc. 2019 • Bérangère Abba
Article 78 terI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 4 888 »,
le nombre :
« 4 883 ».
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 142 ».
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 142 ».
Article 78🖋️ • Retiré • 21 oct. 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 78, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne.
II. – La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur.
En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 72 quinquiesÀ l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
🖋️ • Retiré • 12 déc. 2019 • Bérangère Abba
Article 78 terI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne.
II. – La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur.
En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 72 quinquiesÀ l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
🖋️ • Retiré • 12 déc. 2019 • Bérangère Abba
Article 78 terI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Article 78 terI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À l’alinéa 2, avant le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« présente ».
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« environ ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« renforcer »
le mot :
« améliorer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« pour »,
et substituer au mot :
« pour »
les mots :
« afin d’ ».
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Après le mot :
« infrastructures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37 :
« et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante ».
Modifier ainsi l’alinéa 40 :
1° À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et guidé » ;
2° À la troisième phrase, supprimer les mots :
« et guidés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« priorité »,
insérer le mot :
« donnée ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins et réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement. »
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, »
À l’alinéa 44,
avant le mot :
« élargir »,
avant les mots :
« en augmenter »,
avant le mot :
« simplifier »,
et avant le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« niveaux »,
insérer le mot :
« élevés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 :
« Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 47, substituer au sigle :
« (ERTMS) »,
les mots :
« ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ».
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« , visant à améliorer ».
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« à la fois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« sous l’effet de la »
le mot :
« dues à plusieurs facteurs : »
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , sous l’effet du »,
le signe :
« ; ».
III. – À la même phrase, substituer au mot :
« , des »,
le signe :
« ; ».
IV. – À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 70, avant le mot :
« élargir »,
insérer le mot :
« d’ ».
À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot :
« précédents »,
les mots :
« mentionnés au II ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018, »
À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot :
« précédemment »,
les mots :
« au II ».
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« de ce »,
les mots :
« du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
Article 1 ARédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied »,
les mots :
« les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
supprimer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et diminuer leur impact environnemental ».
À l’alinéa 11, avant le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« des mobilités ».
Après le mot :
« fluviaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Article 1 BÀ l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« environ ».
Article 1 CÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l’alinéa 81.
À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot :
« financements »
le mot :
« financement ».
Article 1 AÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaÀ l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Article 1 CÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaSupprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
🖋️ • Retiré • 29 mai 2019 • Bérangère AbbaAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne.
Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1 ASupprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
🚀
Supprimer l’alinéa 13.
Article 1 FSubstituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Substituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
🖋️ • Retiré • 6 juil. 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ».
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Article 54À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
À la 1ère phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
À la 1ère phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 15🖋️ • Retiré • 25 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 15, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
🖋️ • Retiré • 17 mai 2018 • Bérangère AbbaAprès l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.