…travaille 1 607 heures tandis que son collègue de catégorie B travaillera moins d’heures pour un niveau de diplôme parfois équivalent ? On ne peut prendre une décision si irréfléchie. Je vous demande donc de rejeter ce texte, quand bien même nous luttons pour accorder un statut et un travail à temps plein aux AESH qui méritent cette reconnaissance.
En tout cas, ce texte est de la pure démagogie. ( Nous sommes à six mois de l’élection présidentielle et nous voyons d’ailleurs que les membres de certains groupes ont la main qui tremble au moment de voter, tant le sujet est sensible. Évidemment que nous soutenons les élèves en situation de handicap ! J’ai travaillé des années – merci pour le respect ! – aux côtés des AVS et des AESH. Mais comment justifierez-vous qu’un fonctionnaire de catégorie C, qui a une formation,…
Un sujet si sérieux mérite mieux que des décisions inconsidérées, sans lien avec les réalités du terrain. Le texte tend aussi à créer deux catégories d’AESH, puisque celles qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et de nationalité pour accéder à la fonction publique resteraient en CDI. Elles exerceraient le même métier, auprès des mêmes élèves, mais avec des droits différents. Drôle de conception de l’égalité ! Demain, un concours de niveau bac pourrait écarter des profils précieux, alors qu’il faut recruter 15 500 AESH chaque année. Quant aux affectations fixes, elles risquent de pénaliser des femmes dont beaucoup sont mères de famille. D’autres questions restent ouvertes : quelle cohérence avec le statut des personnels de catégorie C qui travaillent à leurs côtés ? Qu’en est-il des 1 607 heures ?
Au terme de ce débat, je réaffirme que personne ne conteste la précarité des AESH. Près de 90 % de femmes, des contrats de 24 heures, un salaire net d’environ 850 euros : sur ce constat, nous sommes tous d’accord. Personne n’est indifférent à la question de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Nul n’a le monopole du cœur et encore moins celui de la solution. J’ai rappelé tout à l’heure le chemin parcouru. Une grille salariale a été créée en 2021 et revalorisée en 2024. Grâce à la loi que nous avons défendue, la part de CDI est passée de 21 % à 63 %, ce qui constitue une avancée concrète quoique insuffisante. Voilà la différence entre ceux qui promettent et ceux qui font. En effet, ce texte est une fausse promesse : il change le statut sans changer le quotidien. Les 24 heures prévues ne couvrent ni les 26 heures d’un collégien ni les 28 heures d’un lycéen et elles coûteraient 4 milliards d’euros par an, financés par des hausses d’impôt, sans ajouter une minute d’accompagnement pour les élèves. Il est facile de promettre 4 milliards quand on sait qu’on n’aura pas à les trouver !
Chacun connaît la diversité des parcours. Quelles seraient les équivalences de traitement par rapport à d’autres membres travaillant au sein des établissements scolaires – les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), qui exercent leurs missions aux côtés des professeurs ? Pourquoi des personnels de catégorie C n’auraient-ils pas également droit à un poste de catégorie B, avec une formation initiale à peu près équivalente ? Quid de l’annualisation des fameuses 1 607 heures assurées par les AESH ? La rapporteure n’a jamais soulevé la question, qui mérite pourtant d’être élucidée. Mon intervention ne sera pas plus longue. Le groupe Les Démocrates encourage le gouvernement à prolonger le travail en cours, afin que les négociations puissent aboutir à la reconnaissance d’un plein-temps supérieur aux 24 heures actuellement prévues par le contrat d’usage. En revanche, il s’oppose à l’adoption de la proposition de loi, ni financée – c’est un problème – ni pleinement réfléchie.
Dans ce débat éminemment politique, je rappellerai d’abord le chemin parcouru, comme je l’ai fait en commission des affaires culturelles. Il me semble que c’est utile. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS), parfois d’anciens emplois jeunes ou contrats aidés, devenus depuis 2014 des accompagnants d’élèves en situation de handicap, étaient environ 61 400 en 2017. À la rentrée 2026, leur effectif représente 90 500 équivalents temps plein, soit 138 000 personnes présentes dans les établissements scolaires. Cette augmentation exponentielle, qui répond à des attentes légitimes, s’est accompagnée de l’instauration d’une grille salariale en 2021, revue en 2024, avec une revalorisation automatique à l’ancienneté tous les trois ans. Des indemnités de fonction ont été créées en cas d’exercice en REP ou en REP+. Une formation initiale de soixante heures, gérée par la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), est dispensée depuis juillet 2018. Enfin, depuis la loi du 16 décembre 2022, il est possible d’accéder à un CDI dès trois ans d’ancienneté, après un premier CDD de trois ans, renouvelable une fois. Notre collègue Béatrice Piron et moi-même avions d’ailleurs énergiquement défendu cette mesure, également pour les assistants d’éducation (AED). S’agit-il alors vraiment de mépris ? Certes, le salaire moyen des AESH reste trop faible – autour de 1 132 euros brut par mois pour un contrat de 24 heures. L’accès à un temps complet de 35 heures demeure trop exceptionnel. Nul ici ne conteste que la précarité reste un sujet prégnant. Madame la rapporteure, vous affirmiez malgré tout en commission que nul à part vous ne voulait s’y attaquer. La ficelle est un peu grosse. Le groupe Les Démocrates a toujours œuvré pour qu’une trentaine d’heures hebdomadaires auprès des élèves, ainsi que des heures de formation et de travail en équipe, puissent équivaloir à un temps plein rémunéré au premier échelon de la grille salariale du smic. La question dont nous débattons – la catégorie de classement dans la fonction publique – est éminemment politique. On y voit bien le retour trébuchant côté urnes, mais elle invite à s’interroger. Les personnes concernées ont-elles toutes un bac ou un bac + 2, requis pour exercer un poste de catégorie B ?
Je voudrais profiter de ce débat pour revenir avec vous sur la question du contrôle continu, soulevée par les lycéens. L’idée procédait sans doute, à l’origine, d’une bonne intention : inciter les élèves à travailler plus régulièrement, et non pas seulement à la veille des épreuves terminales. Toutefois, après quelques années de recul, plusieurs travers ont été identifiés. Les professeurs des enseignements de spécialité se sentent parfois contraints de surnoter des élèves, pour plusieurs raisons : ne pas perdre d’effectifs dans leur spécialité et assurer ainsi la pérennité de cet enseignement ; acheter la paix sociale avec les parents et les élèves – c’est ce qu’une collègue m’a confié ; ne pas pénaliser les jeunes dans le cadre de leur candidature en classe préparatoire, par exemple. Se pose également la question du poids du contrôle continu en première, dont les notes sont conservées même en cas de redoublement. Il faut rappeler que le stress est vécu très différemment selon les élèves. Ne pourrions-nous pas plutôt imaginer l’organisation de quelques devoirs communs dans l’année, choisis dans une banque nationale standardisée, selon une formule qui était d’ailleurs initialement appliquée ? Ce dispositif présenterait l’avantage de mieux harmoniser la notation de tous les élèves sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la localisation des établissements et leur recrutement social, mesuré notamment par l’indice de position sociale (IPS). Notre groupe n’oublie pas non plus le problème de l’absentéisme des lycéens en fin d’année, une fois les premières épreuves passées ou leur orientation déterminée, alors même qu’ils devraient poursuivre la préparation des épreuves terminales. Enfin, nous ne perdons pas de vue la situation des élèves de terminale professionnelle et la question du parcours en Y, si décrié, mais maintenu bien que désormais aménagé. Pouvez-vous d’ores et déjà nous annoncer des améliorations possibles de ce dispositif du contrôle continu ?
En effet, France Galop a dévoilé, le 10 septembre dernier, un projet concernant l’évolution des activités de nos hippodromes régionaux. Ce projet aboutirait à l’arrêt des épreuves de plat ou d’obstacle à Saint-Malo, à Amiens, aux Sables-d’Olonne, à Tarbes, à Aix, à Châteaubriant, à Cholet, à la Teste-de-Buch, au Touquet, à Senonnes, à Vittel, à Agen, entre autres villes. À terme, c’est la survie d’au moins trente et un hippodromes qui est en jeu. Rien que dans la circonscription de la Mayenne dont je suis l’élue, pas moins de quatre hippodromes sont concernés. Ce sont pourtant bien souvent ces réunions hippiques locales qui attirent des foules d’amateurs, futurs parieurs. Elles font partie intégrante de l’histoire et de la vie culturelle et sportive locale. L’annonce de ces mesures a provoqué une forte mobilisation des professionnels et des élus locaux et nationaux. Ainsi, nombre d’entre eux pointent l’absence de concertation qui a précédé l’élaboration de ce document. Plus encore, ils s’inquiètent que ce document ait été rendu public dans la précipitation : le conseil d’administration de la société mère aurait dû entériner ces propositions le 25 septembre. Pour l’heure, la mobilisation des acteurs a permis d’ajourner la tenue de ce conseil. Le Conseil du plat s’est pour sa part déclaré incompétent pour statuer, faute de chiffrage. Désormais, le dialogue doit se poursuivre avec l’ensemble des acteurs. Comment, en effet, imaginer que de telles décisions puissent être prises sans même en référer aux collectivités qui investissent régulièrement pour leurs hippodromes, comme, entre autres, à Aurillac ? Ces annonces ont aussi profondément affecté les présidents des sociétés de courses, les professionnels ainsi que les très nombreux bénévoles. Les acteurs de terrain demandent que cette filière qui façonne l’identité et l’économie des territoires reçoive un soutien significatif. Aussi, madame la ministre de l’agriculture, je souhaiterais avoir votre avis sur ce document qui compromet si directement l’avenir des hippodromes de proximité.
Dimanche dernier, à Longchamp, s’est déroulé le fameux Prix de l’Arc de Triomphe, graal des jockeys de plat. Cet événement très suivi ne doit pas masquer la forte inquiétude qui a saisi toute la filière hippique.
Ce sous-amendement fait écho à une disposition que j’ai fait adopter dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui porte sur le contrôle d’honorabilité des maîtres de stage. Il s’agit d’une mesure très importante – j’en parle en connaissance de cause. Le sous-amendement vise à préciser que l’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou les formations encadrées par un maître de stage. La plupart du temps, l’apprentissage se passe bien, mais la relation d’autorité binaire est propice à l’isolement et il y a eu des dérives – il y en a encore. Il convient d’envoyer un signal au Sénat pour affirmer que l’honorabilité des maîtres de stage est un sujet important. Je vous propose donc de voter pour ce sous-amendement.
Je vais retirer ces amendements. Je m’étais permis de les déposer parce que le présent texte vise à lutter contre les violences dans le milieu scolaire ; ces fausses accusations et diffamations constituent parfois, elles aussi, une forme de violence à l’égard des agents qui en font l’objet. Mais je comprends évidemment les arguments avancés et je conçois que ce sujet puisse être abordé ailleurs.
Ces amendements m’ont été inspirés par une situation concrète. Je me suis mise quelques secondes à la place d’un agent qui fait l’objet d’une suspension temporaire à titre conservatoire. Du jour au lendemain, il n’est plus dans sa classe, il n’est plus là où il doit travailler. Imaginons qu’à la fin de l’histoire, il soit reconnu innocent. Cela peut arriver. On trouve parfois dans l’actualité des faits divers concernant des agents qui ont pu aller jusqu’au suicide parce qu’ils ont été accusés. Nous savons que dans l’éducation nationale, les faits de diffamation, de fausses accusations ou d’accusations calomnieuses se multiplient. C’est un fait avéré, et nous connaissons tous le cas de Samuel Paty. Cet amendement propose donc simplement que, lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure à titre conservatoire, il soit informé de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire.
L’article 5 prévoit un cas qui peut apparaître comme un détail mais qui est important : celui des jeunes en stage ou en période d’observation ou de formation chez un employeur. Il sera exigé que les encadrants ne soient pas inscrits au Fijaisv ou au Fijait. C’est important car il y a des victimes également en milieu professionnel. Voici quelques années, on envoyait après la cinquième des jeunes en préapprentissage chez des maîtres de stage. La plupart du temps, ces derniers sont très corrects – et l’apprentissage est une bonne chose – mais il y a eu aussi des dérives. C’est un point que j’ai fait progresser en commission avec la rapporteure. Si l’on n’envisage que le scolaire et le périscolaire, on oublie ces jeunes dont on parle trop peu souvent.
C’est l’occasion de vous interroger sur ce que fait l’éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l’écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m’alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu’elle constate dans les classes. Pourtant, une belle écriture, c’est aussi une trace qu’on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l’université de Princeton montre qu’écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l’écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d’aider à renforcer la mémorisation et l’apprentissage, l’écriture offre également un espace d’expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l’importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l’écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue. Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l’écrit ?
Avec le groupe Démocrates, je m’associe à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J’ai eu la chance, avec quelques autres, d’apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est aujourd’hui la deuxième édition de la fête de l’écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l’occasion de renouer avec le plaisir d’envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l’occasion, notamment celui de Paris Louvre. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l’écrit ferait l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ».
Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi. Nous regrettons que les amendements à l’article 3 B tendant à généraliser les PAS en 2029 n’aient pas pu être adoptés. Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial, notamment en ce qui concerne la coordination entre les acteurs de l’éducation nationale et du médico-social, ce qui est un sujet crucial sur le terrain. Pour l’avoir vécu pendant plus de quinze ans auprès des auxiliaires de vie scolaire, je pense qu’il est important de rappeler une réalité que nos débats écrasent quelque peu : la diversité des élèves accueillis en situation de handicap est extrême. J’entendais des collègues dire que certains élèves n’avaient pas besoin d’autonomie, cependant j’ai aussi connu un élève dans un fauteuil roulant qui avait 19 de moyenne et qui demandait à se passer d’AVS parce qu’il voulait être autonome. La situation n’est pas la même, dans une classe, selon qu’un élève a un handicap moteur, qu’il est sourd ou qu’il rencontre une difficulté d’ordre neurologique. Il faut être attentif à la situation de chaque élève. Nous sommes là aussi pour saluer le travail des acteurs de terrain, les professeurs dans les classes et les AESH, car leur tâche n’est pas facile au quotidien. L’inclusion est un vrai progrès mais il faut continuer à accompagner les AESH ; le Modem attend notamment des avancées concernant leur statut.
L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les PAS permettent aussi de renforcer la complémentarité entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Je vous invite donc à rétablir cet article.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France. Ainsi le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est-il passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024, et à 550 000 aujourd’hui, avez-vous dit, monsieur le ministre, soit une hausse de 235 % en à peine vingt ans. Cet essor s’est conjugué à un accompagnement accru de ces élèves, qui mobilise aujourd’hui 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap, anciennement AVS – auxiliaires de vie scolaire – et des dispositifs spécifiques, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, si le système scolaire a su se transformer sur le plan quantitatif, le parcours des élèves et de leurs familles n’en demeure pas moins complexe. Que ce soient l’information sur les solutions et les parcours, la transition entre le milieu scolaire ordinaire et le secteur médico-social, l’orientation scolaire ou l’insertion professionnelle, chaque étape s’apparente trop souvent à un parcours du combattant. Le déficit de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social et le manque d’outils et de formation à destination des enseignants et des accompagnants, afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève, sont particulièrement problématiques. Le texte entend répondre à une partie des attentes en la matière, en proposant plusieurs mesures concrètes. La première est l’élargissement de l’accès au livret de parcours inclusif afin de renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le LPI deviendra ainsi un outil favorisant le partage d’informations, dans le respect du secret professionnel, entre l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’élève. Ensuite, le texte prévoit une adaptation des critères de notation pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, que ce soit pour les épreuves orales du brevet, celles du baccalauréat ou même, grâce à un amendement de Mme la rapporteure, celles du certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Le texte comprend par ailleurs un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues du groupe Droite républicaine, et qui impose la participation des AESH à l’évaluation des besoins de compensation de l’élève et reconnaît donc pleinement leur rôle éminent auprès de lui. En outre, un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues socialistes, entend obliger l’État à affecter un AESH auprès d’un élève dans un délai d’un mois à compter de la notification prévoyant cet accompagnement. Cette disposition, qui, si je ne m’abuse, a été portée à sept semaines, devrait éviter que l’État soit, comme c’est encore le cas aujourd’hui, condamné par le juge administratif pour défaut d’affectation d’AESH à des enfants qui en ont la plus grande nécessité, en dépit de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La proposition de loi prévoit également la remise d’un rapport sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers. Enfin, le groupe Les Démocrates a déposé un amendement tendant à rétablir les pôles d’appui à la scolarité afin qu’ils remplacent les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Les missions confiées aux PAS leur conféreront une place centrale dans l’école inclusive. Ils auront la charge de l’application des décisions des MDPH, de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que de l’organisation d’une réponse de premier niveau. Ils accompagneront également les familles dans la constitution des dossiers à destination des MDPH. Ils mobiliseront et coordonneront les moyens matériels et humains, ainsi que la formation et le soutien des équipes éducatives. Enfin, ils seront les garants de l’équité territoriale tout en préservant la capacité d’innovation et la souplesse nécessaires. Leur expérimentation dans quatre départements s’est révélée très encourageante. La proposition de loi vise ainsi à accompagner au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, leurs familles, les AESH, les enseignants et les collectivités locales, en lien avec les acteurs du secteur médico-social, afin de tenir compte des enjeux d’une école inclusive. Elle ne résoudra pas toutes les questions liées à ces sujets majeurs, en particulier celles du statut et de la rémunération des AESH, auxquelles nous sommes très attentifs, mais elle permettra de garantir à tous un cadre favorable à une meilleure inclusion des élèves. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole ce soir, mais je l’ai fait à propos de la restitution des restes humains de Saartjie Baartman et du tambour Djidji Ayôkwê et je veux dire que ces moments d’émotion sont très importants pour notre assemblée. Ce projet de loi nous invite à adopter une approche nouvelle, à la fois innovante et pragmatique, en instaurant un mécanisme transparent fondé sur une dérogation encadrée au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui constitue un changement majeur. Ce texte revêt également une dimension politique et diplomatique essentielle. Il répond à une attente forte de nombreux pays partenaires, en particulier en Afrique, et s’inscrit dans une volonté de bâtir avec eux des relations apaisées, équilibrées et fondées sur la confiance. Pour des États dont l’histoire contemporaine est parfois récente, la restitution du patrimoine représente un enjeu fondamental. Elle permet à leur jeunesse de se réapproprier une histoire dont elle a été jusqu’ici largement privée, et d’en être fière. Je souhaite saluer les améliorations apportées au texte au cours de son examen ; elles en renforcent la cohérence et l’équilibre. Je déplore toutefois que la seconde délibération n’ait pas permis de revenir sur les dispositions introduites par l’amendement de M. Mazaury. S’agissant de la borne temporelle retenue, je tiens à souligner la qualité de nos échanges. Le compromis trouvé me paraît pertinent. Il permet de rendre le dispositif pleinement opérationnel tout en évitant de susciter des attentes que nous ne serions pas en mesure de satisfaire. Je vous invite donc à adopter unanimement ce texte qui instaure un cadre juridique solide, tient compte d’enjeux diplomatiques majeurs et traduit concrètement les engagements de la France envers ses partenaires, en Afrique comme ailleurs. Il ouvre la voie à des relations renouvelées, plus justes et résolument tournées vers l’avenir.
Juste un mot pour redire l’utilité de cette proposition de loi qui se borne à donner un cadre juridique au RPI, auquel nous sommes évidemment favorables. Il n’est pas bien joli de pratiquer une certaine démagogie présénatoriale sur la baisse démographique, qui, en tout état de cause, ne peut pas être imputée uniquement à cette majorité, et sur la fermeture subséquente de classes en ruralité, rendue incontournable. S’il est vrai que nous sommes le relais des difficultés très fortes et prégnantes ressenties sur nos territoires ruraux, aucun parti n’a le monopole de la ruralité. Je viens moi-même de la ruralité, d’une petite école rurale : on réussit parfois très bien en ruralité ! Il est important de dire que les écoles rurales réussissent mieux. Personne ne doit s’arroger le vote de la ruralité. Nous soutenons cette loi, pratique et pragmatique, et nous remercions le groupe Horizons d’avoir défendu ce texte.
L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles. Ainsi est-il prévu que ces regroupements soient tous institués par convention ou adossés à un EPCI. Une telle précision est bienvenue, afin de mieux sécuriser des organisations aussi vitales pour les petites communes rurales, qui voient souvent dans les RPI l’ultime moyen de maintenir une offre scolaire de proximité. Comme je l’ai fait en commission, je rappellerai combien nous, élus de terrain, sommes sollicités quand des maires qui mettent toute leur énergie à organiser leurs classes subsistantes en RPI découvrent avec stupéfaction que leur commune reste assujettie au versement forfaitaire pour des élèves qui y résident tout en étant scolarisés à l’extérieur du RPI, même dans le cas où l’école du territoire qui les accueille est privée. Seule la création d’un Sivu permettait d’éviter cet écueil, ce dont les élus n’avaient de prime abord pas toujours connaissance. La proposition de loi dont notre rapporteur est l’auteur a le mérite de répondre à la forte demande des élus sur ce point. Elle prévoit, en effet, d’apprécier la capacité d’accueil de la commune de résidence, non plus isolément, mais au niveau de l’ensemble du RPI dont elle fait partie. Cela étant et pour ouvrir plus largement le débat, les échanges en commission m’ont aussi permis de rappeler combien la loi Carle de 2009 reste difficilement comprise et acceptée – ce que je sais pour entendre de si fréquentes récriminations dans mon quotidien de conseillère municipale. Une commune rurale comme la mienne, Courbeveille, qui offre pourtant une possibilité de scolarisation dans le privé sous contrat sur son territoire – cela tient à l’histoire de la France de l’Ouest – reste redevable du versement forfaitaire, dès lors que des parents font le choix d’un établissement public ou pour les cas de dérogations bien identifiés. Ce principe est à peu près accepté, toléré – à peu près ! –, mais la commune de résidence doit encore contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil quand le choix des parents s’oriente vers une école privée. Au-delà du débat privé-public qui, rappelons-le, n’est absolument pas le problème au fond, c’est le sentiment de double peine qui prévaut : les conseillers municipaux ne comprennent pas pourquoi, à la perte d’élèves et de dynamisme dans leurs petites communes, s’ajoute une forme de sanction financière qui peut vite sembler lourde. Certes, les communes concernées auraient dû payer pour les jeunes scolarisés résidant sur leur sol dans tous les cas, mais le versement forfaitaire n’est pas du tout accepté quand les élèves ne font plus vivre la commune, que les entrées et sorties de classes ne rythment plus la vie du village. Les concurrences entre écoles, les risques de fermetures de classes ou d’écoles, la colère des conseillers qui votent contre ces versements, perçus comme injustes, ne peuvent qu’aller croissant dans le contexte démographique que l’on connaît. Nous nous efforçons parfois – je le fais – de rappeler que telle est la loi, mais quand les réactions sont si fortes, que les votes « contre » sont maintenus en conseil municipal, et que l’on se fait fréquemment retoquer par la préfecture, il est légitime de s’interroger. Je proposais en commission de débattre du principe du financement des élèves scolarisés par la commune d’accueil plutôt que par la commune de résidence. Le phénomène, bien prévisible, de récupération d’élèves, de concurrence entre écoles, qui laisse beaucoup d’élus désemparés, pourrait être ainsi évité. Je cite de nouveau les propos si parlants qu’un maire de mon territoire a tenus lors des vœux : « Mon école va fermer, et pourtant j’ai largement assez de naissances pour faire vivre une classe, une école, mais trop d’élèves sont captés à l’extérieur. Ça fait mal aux tripes. » On ne le répétera jamais assez, les écoles sont le cœur battant des communes, la mémoire et l’avenir s’y mêlent, les générations s’y croisent. Si la formule proverbiale « Ouvrir une école, c’est fermer une prison » varie en auteur et en version, elle dit suffisamment combien le maillage scolaire reste essentiel ; l’époque le réclame expressément. Qui ne le perçoit pas ? C’est pourquoi le groupe Démocrates votera en faveur du dispositif dont nous débattons, qui constitue une réponse utile et attendue aux difficultés rencontrées par les élus et les habitants de nos territoires.
Le code de l’éducation indique qu’une information et une éducation à l’alimentation sont mises en place tout au long de la scolarité de l’élève : le sujet du jour n’est donc pas nouveau et le texte fait plutôt office de piqûre de rappel. Il est vrai que c’est crucial, dans un contexte où beaucoup de jeunes Français n’ont plus la chance, que j’ai eue, de grandir au plus près de la nature et des producteurs. J’ai rappelé en commission que les programmes abordent déjà cette question tout au long de la scolarité ; la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, nous l’a d’ailleurs rappelé la semaine dernière, lors d’une audition conduite dans le cadre d’une mission flash. Aussi suis-je convaincue que le problème réside non pas dans le manque de contenus à l’école, c’est-à-dire dans l’émission du message, mais bien davantage dans sa perception. La parole du professeur n’a plus la même aura qu’autrefois ; elle est même – trop souvent – contestée. Les sources d’information se sont démultipliées et la confiance en l’école et en ses acteurs est profondément érodée, ce qui n’arrange rien. Nous connaissons tous l’attrait des jeunes et des moins jeunes pour la restauration rapide, pour les repas déséquilibrés. Il n’est pas si simple de contrer de mauvaises habitudes sociétales. Soyons donc vigilants quant au message que nous envoyons : nous devons nous pencher non sur un quelconque manque d’éducation à l’alimentation à l’école, mais sur l’efficacité de cet enseignement, sur le continuum entre ce qui se passe à l’école et ce qui se passe au-dehors. Nous saluons toutefois la création proposée d’un fonds national d’action pour l’éducation à l’alimentation, strictement encadré par l’État pour empêcher que les prescriptions alimentaires soient intéressées ou idéologisées. Pour terminer par une boutade, je reprendrai les mots du professeur Jean Trémolières : « L’homme est probablement consommateur de symboles autant que de nutriments ». Le groupe Les Démocrates votera en faveur du symbole rappelé par la proposition de loi de Mme Grégoire, tout en réaffirmant son soutien le plus clair aux acteurs de l’éducation, y compris alimentaire.
Du 21 au 25 janvier avaient lieu les Nuits de la lecture. Le 10 mars prochain aura lieu le Quart d’heure de lecture national. En 2022, la lecture avait été déclarée grande cause nationale. Et pour cause. Nous ne saurions nous passer bien longtemps des bienfaits de la lecture : développement cérébral, langagier, capacités d’imagination, de réflexion, pensée critique, et j’en passe. Le contexte budgétaire ayant conduit l’ensemble des secteurs à consentir des efforts, le livre et la culture y ont pris plus que leur part. D’où les inquiétudes exprimées dans une lettre ouverte par plus de 200 personnalités du monde littéraire face à la baisse significative des crédits consacrés au livre et au Centre national du livre. Toutes les branches de cette filière – auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires – s’inquiètent des effets de ces baisses. Jusqu’à maintenant, les aides publiques ont permis de protéger tant bien que mal un secteur du livre que l’époque fragilise. Précarité des auteurs, baisse de la lecture chez les jeunes, massification de l’usage de l’IA qui conduit à s’interroger sur la capacité à distinguer la production humaine, librairies indépendantes menacées : les risques sont là. Le soutien à la filière permet de conserver l’exception culturelle française dont nous sommes si fiers. La France se singularise en effet par le prix unique du livre, par la densité de son réseau de bibliothèques et de librairies, par le nombre de ses festivals littéraires, mais aussi par la puissance créative de ses auteurs. Il est primordial que le soutien à la filière se perpétue car la lecture est le premier vecteur de lutte contre les inégalités sociales et contre la paresse cognitive qui guette nos démocraties. Je sais votre engagement en la matière, madame la ministre de la culture. « Il faut mettre du livre partout », aviez-vous déclaré en décembre dernier. Que pouvez-vous faire afin de soutenir ce secteur d’exception qui mérite toute notre attention ?