Je n’arrive pas à comprendre le raisonnement. Si je suis lucide et que je vais voir mon médecin pour l’informer de mon choix, je n’ai pas l’obligation d’en parler à ma personne de confiance. Libre à moi de la mettre dans la confidence – et je suppose que je le ferais, en raison même de notre relation de confiance –, mais il ne faut certainement pas en faire une obligation.
Je ne peux pas être favorable à ces amendements. Admettons que j’aie rédigé mes directives anticipées et que j’en aie discuté avec ma personne de confiance : s’il m’arrive quoi que ce soit, elle pourrait être amenée à prendre des décisions pour moi parce que je ne serais plus en état de le faire. Sinon, pourquoi faudrait-il que je la tienne au courant des décisions que je serais en train de prendre en toute lucidité ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 7 se rapporte à la demande faite par le médecin auprès du patient, la suite de la procédure étant décrite à l’article 8. Je veux répondre à M. Juvin qui expliquait que l’information ne figurait pas forcément dans les dossiers médicaux. Bien souvent, les médecins sont prévenus par le service comptabilité car lorsque le patient reçoit la facture, il répond qu’il ne peut pas la payer lui-même et qu’il faut contacter sa tutelle ou sa curatelle. L’information est alors consignée dans le dossier et c’est ainsi que nous en prenons connaissance. Nous ne parlons pas d’une personne qui vient d’arriver mais d’un patient qui est présent dans le service depuis plusieurs mois.
Je partage les propos de ma collègue K/Bidi. Je comprends les préoccupations de Thibault Bazin mais il me semble impossible que le dossier médical d’un patient en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable, ne mentionne pas l’existence d’une mesure de protection juridique. Je sais par expérience que, lorsqu’une personne est suivie depuis longtemps, nous disposons de cette information. Or, en l’espèce, il ne s’agit pas de personnes qui sont reçues en consultation pour la première fois. Elles sont au contraire suivies depuis des mois.
Je tiens à rassurer notre collègue Bazin : même la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti peut donner lieu à des difficultés – c’est rare, mais cela se produit parfois sur la fin –, et les médecins y font très bien face. Ils sont parfaitement formés à la gestion de ces situations. Comme je ne suis pas médecin, je ne sais pas vous dire ce qu’ils font, mais je ne suis pas inquiète.
Je peux encore dire ce que je veux ! Il paraît que c’est possible, dans cet hémicycle, depuis quelques jours. Mes chers collègues, vous n’aimez pas non plus que l’on vous interdise de dire ce que vous voulez, alors laissez-moi dire ce que je souhaite ! Lors des tables rondes organisées dans le cadre de l’élaboration de cette loi, un médecin a expliqué qu’il n’était pas défavorable à l’aide à mourir, mais qu’il ne souhaitait la dispenser qu’à sa patientèle. Comment lui répondre avec ce qui est proposé ? Il figurerait sur une liste de volorntaires, mais si une personne qu’il ne connaît pas le consulte et lui demande de l’aider à mourir, sera-t-il obligé de justifier son refus, au risque de provoquer un conflit ? Nous devons faire attention à tout cela. Je ne voterai pas ces amendements : savoir si un médecin est volontaire, ça n’est pas la solution. Certains d’entre eux pourraient par exemple l’être face à une pathologie et pas à une autre. On risque aussi de créer des conflits avec des patients qui ne comprendraient pas le refus d’un médecin « volontaire » : sur cette question, il ne doit y avoir pour le médecin aucune obligation.
Je tiens juste à rassurer nos collègues qui évoquent la collégialité : puisque l’examen du texte progresse un peu plus rapidement, nous en parlerons sans doute tout à l’heure, mais ce sera lors de l’examen de l’article 8.
Je ne voterai pas en faveur de ces amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Nous pourrons effectivement aborder de nouveau le sujet à l’article 11. Je ne peux pas entendre que, si l’on ne prévoit pas qu’elles puissent traiter de l’aide à mourir, les directives anticipées ne serviront à rien ! Si vous remplissez vos directives anticipées, chers collègues, vous saurez qu’elles servent à beaucoup de choses : à indiquer ce que l’on souhaite en cas d’accident, par exemple que l’on ne souhaite pas être maintenu en vie par des appareils si l’on est en réanimation, ou encore que l’on ne souhaite pas recevoir de visites de la famille si le corps est meurtri. Elles portent non seulement sur la fin de vie – d’où votre souhait qu’elles puissent traiter de l’aide à mourir –, mais aussi sur de nombreux soins. En cas d’accident, les soignants en ont terriblement besoin. (Mmes Geneviève Darrieussecq et Astrid Panosyan-Bouvet et M. Dominique Potier applaudissent.)
Ainsi, un patient atteint d’un cancer peut arrêter la chimio, mais continuer le traitement morphinique. Si je comprends bien ce dont il est question, je ne saisis pas l’intérêt de l’amendement – mais quelque chose m’échappe peut-être.
Nous sommes en train de parler de la souffrance. Or si un patient peut refuser l’acharnement et arrêter son traitement thérapeutique, il poursuit généralement son traitement antalgique.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, pour donner l’avis de la commission.
Sur l’amendement no 2133, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2133 n’est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements, nos 2209 et 2597, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2209.