Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d’un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir. Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État pour assouplir les conditions d’ouverture et l’accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l’épidémie de covid, la question s’est posée de savoir quoi faire des corps, aussi ce sujet est-il important.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces réponses. Il vaut toujours mieux, en effet, obtenir une confirmation. Pour avoir été beaucoup en contact avec les syndicats, je tiens néanmoins à redire que c’est la situation est très compliquée pour les travailleurs. Le retard dans la fourniture des pièces nécessaires à la DGFIP ne s’explique que par les différences de réglementation entre l’Allemagne et la France. Résultat : l’incertitude qui a régné pendant plus d’un an a été une source de grande anxiété pour les salariés. C’est pourquoi j’y insiste : il faudrait réfléchir de manière collective à l’élaboration un vrai statut des frontaliers de Moselle et d’ailleurs – la France a beaucoup de frontières.
Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société Ford a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel. L’usine de Sarrelouis emploie près d’un millier de travailleurs frontaliers français sur près de 7 000 emplois au total. Elle envisagerait la fermeture de tout le site. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l’exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale. Le groupe Ford a commencé à procéder à une restructuration du site et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière. Jusqu’à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il nous reste un peu d’espoir : le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le futur modèle 100 % électrique. Le choix se ferait entre Sarrelouis et Valence. L’un des critères principaux de ce choix, qui pourrait intervenir dès début 2022, serait le nombre de personnels encore employés sur le site. La société propose des indemnités de départ très incitatives, surtout pour les salariés les plus anciens. Cependant, pour que ces indemnités restent avantageuses, il faut que la prime de départ soit exonérée d’impôt. Elle l’a été dans le cas des premiers départs, mais la réponse a été très tardive pour les suivants, ce qui a créé beaucoup d’incertitude. Une confirmation d’exonération de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP) nous est parvenue récemment, ce dont je me réjouis pour les salariés. Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, confirmer que l’exonération d’impôt concernant les primes de départ est bien actée ? De manière générale, comment le Gouvernement entend-il agir pour simplifier les démarches, clarifier ou faire respecter les accords fiscaux entre les pays européens ? À l’instar de ma collègue Nicole Trisse, je souhaite vraiment vous alerter sur les difficultés rencontrées par ces travailleurs. Je souhaiterais que l’on puisse réfléchir à l’élaboration d’un vrai statut pour les quelque 170 000 travailleurs frontaliers.
« La création d’une Europe de la santé doit devenir notre priorité. Notre volonté est de doter l’Europe de compétences très concrètes en matière de santé. » Voilà ce que déclarait le Président de la République le 18 mai 2020, à l’occasion d’une conférence de presse commune avec la chancelière allemande. En mars 2020, l’Europe était devenue l’épicentre de l’épidémie. Ses détracteurs critiquaient alors son impuissance face à la menace sanitaire et l’absence de mécanismes permettant d’harmoniser la réponse des États à l’échelle communautaire. Cette pandémie a certes porté un coup dur à la coopération transfrontalière. Dans mon territoire mosellan, la période de fermeture des frontières a constitué un frein, retardant le passage des véhicules d’urgence et obligeant parfois à transférer par hélicoptère des patients atteints du covid ; mais elle a également mis en évidence l’ingéniosité, l’inventivité et la solidarité entre des peuples voisins. Elle a révélé la nécessité d’une Europe de la santé. Au sein des bassins de vie transfrontaliers, dont je suis issue, les acteurs de terrain ont redoublé d’efforts et de créativité pour faire face au virus et sauver des vies. À titre d’exemple, la coopération interhospitalière entre la Sarre et la Moselle a permis de transférer des patients vers les hôpitaux de Völklingen ou Sarrebruck, situés tout près de la frontière. Des médecins allemands sont venus soutenir leurs homologues mosellans, et l’inverse a également été vrai. En tout, grâce à un travail coopératif entre les autorités, le transfert de près de 200 patients atteints du covid a pu être organisé des hôpitaux d’Alsace et de Lorraine vers ceux d’Allemagne, de Suisse ou du Luxembourg. On peut également citer le pacte d’assistance mutuelle signé en novembre 2020 par le conseil régional du Grand Est et les Länder voisins. Je tiens à saluer ces initiatives et à remercier une nouvelle fois les partenaires qui nous ont aidés à surmonter cette crise. Plus généralement, je tiens à souligner que de nombreuses coopérations existent déjà, parfois de manière informelle – par exemple, comme j’ai pu le constater, entre les pompiers de Boulay en Moselle et leurs collègues et voisins allemands. Il faut désormais aller beaucoup plus loin. Il nous faut simplifier les démarches nécessaires à la création de partenariats entre les établissements de santé de pays voisins, en instaurant et en développant un schéma de coopération transfrontalière sanitaire, ou encore en harmonisant certains droits des patients de ces zones de vie. C’est tout l’enjeu de cette proposition de résolution. Chers collègues, en tant que frontalière de l’Allemagne et du Luxembourg, je suis convaincue de l’importance de développer et d’approfondir la coopération transfrontalière en matière de santé. J’en profite pour remercier vivement nos collègues Herth et Becht d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet d’importance. Cette proposition de résolution doit être adoptée, en premier lieu parce qu’elle appelle à élaborer un état des lieux des partenariats et accords transfrontaliers existants, condition de l’élaboration d’une réelle stratégie sanitaire européenne. Elle s’inscrit aussi dans la philosophie d’harmonisation des systèmes de prise en charge des soins prônée par les textes européens, notamment le programme européen pour la santé adopté en novembre 2020, qui permettra le financement de projets ayant vocation à accroître la coopération transfrontalière. En outre, elle s’inscrit dans la continuité de notre volonté de simplification des démarches administratives, cheminement déjà engagé au travers de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Elle répond enfin à une logique géographique, ainsi qu’à une demande de longue date des habitants des territoires frontaliers. Aujourd’hui, dans un contexte de désertification médicale, de nombreux patients en situation d’urgence sont plus proches des infrastructures de santé du pays voisin que de celles de leur territoire. Pour des raisons évidentes, il serait judicieux d’accélérer et d’harmoniser ces échanges sanitaires au sein d’un même bassin de vie. Ces échanges se font des deux côtés de la frontière, tous les pays européens pouvant souffrir d’une pénurie de médecins. Comme le disait Isaac Newton, nous construisons « trop de murs et pas assez de ponts. » L’adoption de cette résolution sera une première pierre dans la construction d’un pont que j’espère un jour plus large et plus robuste. Nous parlons aujourd’hui de coopération transfrontalière en matière de santé : j’espère que d’autres chantiers suivront, en matière d’éducation, de mobilité, d’harmonisation fiscale, et, pourquoi pas, une vraie réflexion sur le statut des travailleurs transfrontaliers, qui souffrent des disparités réglementaires entre les pays. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite aujourd’hui à construire un pont en votant en faveur de cette proposition de résolution.
Oui, il est retiré. J’étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l’ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l’exploitation. J’ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets.
Il est également relatif à l’après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n’est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j’alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s’agissait d’un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge. Le ministère de la transition écologique a accepté d’inclure ce point dans le projet de territoire du Warndt naborien. Un diagnostic a été réalisé, les maires ont été auditionnés et vous avez récemment conclu à la responsabilité de l’État, cette remontée des eaux étant bien liée à l’exploitation du charbon. Il prendra donc les frais à sa charge ; je vous remercie de nouveau. Néanmoins, tous les problèmes ne sont pas résolus : les maisons se fissurent, penchent, comme à Rosbruck. Certes, il s’agit d’habitations privées, mais les phénomènes ont commencé lors de changements de technique d’exploitation des mines, proches de la fracturation. Or les propriétaires ne sont toujours pas indemnisés. J’ai également reçu les témoignages d’anciens mineurs qui craignent que l’eau d’exhaure des mines ennoyées remonte très polluée, du fait du matériel laissé au fond. De nombreux collègues de toute la France m’ont également fait part de leur inquiétude s’agissant des conséquences à long terme de l’exploitation. Aussi, il me paraît important que vous puissiez nous remettre un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement, les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers. Chacun pourrait enfin discerner plus clairement ses responsabilités, les fonds à solliciter et, éventuellement, une programmation pour les années à venir pourrait être définie.
Certes, mais je n’ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d’un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l’instauration d’un guichet unique, l’emploi de professionnels formés, l’allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu’un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile. Ces objectifs ne me semblent pas avoir été repris dans la future convention d’objectifs et de gestion. Ainsi, rédiger un rapport qui associerait, à tout le moins, parlementaires, élus locaux et syndicats semblerait pertinent, afin de tenter d’infléchir la position actuelle de certaines directions et administrations qui semblent méconnaître les difficultés et les réalités du terrain.
Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L’amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires.
Il vise à demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l’environnement. Il s’agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques.
Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l’aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport d’information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l’environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat.
Le présent amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage. Le 1er avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre. Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la faune sauvage. Pour avoir moi-même visité plusieurs d’entre eux, je tiens à préciser que les animaux qui y sont accueillis ont très souvent été blessés du fait de l’activité humaine. Les centres de soins pour les animaux sauvages assurent un suivi des maladies connues ou émergentes, y compris des zoonoses graves telles que la rage ou la tuberculose. Il est donc indispensable de pérenniser leur fonctionnement. Pour fonctionner correctement, ces centres doivent trouver 20 millions par an. Ils estiment pouvoir collecter 7 millions par eux-mêmes. Vous le devinez donc aisément : l’amendement demande à l’État d’abonder de 13 millions l’action 07 du programme 113 dans le projet de loi de finances pour 2022. Si cet amendement ne devait pas être adopté, pourriez-vous tout au moins nous préciser, madame la ministre, quelles mesures vous envisagez à l’avenir pour soutenir ces centres ? Une étude de leurs besoins visant à évaluer précisément les fonds nécessaires à leur fonctionnement me paraît indispensable.
Il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu’il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d’information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d’autant plus qu’une COG – convention d’objectifs et de gestion –, qui s’est conclue après notre rapport, a annoncé notamment la fin de la CANSSM – Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; cela a été très mal reçu par les syndicats, qui ont eu le sentiment d’avoir été exclus de la réflexion. L’amendement, qui propose d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de l’ANGDM – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs –, permettrait à cette dernière de mener des actions innovantes, par exemple en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, mais aussi de créer un guichet unique pour les mineurs, qui se trouvent totalement démunis face à la multitude des dispositifs existants et ne savent plus où se rendre pour se renseigner. Une telle demande n’émane évidemment pas des directions générales ni des membres de la COG ; elle provient des syndicats et des mineurs eux-mêmes, dont nous avons recueilli les témoignages. Je me doute que l’amendement ne sera pas adopté mais c’est à peu près la quatrième fois – je suis très obstinée – que je tente d’obtenir des moyens supplémentaires en faveur des mineurs ; je finis donc par maîtriser quelque peu les argumentaires à ce sujet. Alors qu’une rumeur terrible circule à propos de l’avenir des droits des anciens mineurs, pourriez-vous au moins rassurer toutes les personnes qui se sont adressées à moi, notamment des maires, et garantir la préservation de ces droits – dans le cas où vous donneriez un avis défavorable aux 20 millions proposés ?
En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.
Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer… Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs. Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des prestations d’action sanitaire et sociale – prévention en matière de santé, maintien à domicile, vacances… – qui relevaient jusque-là de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour réaffirmer l’attachement de nombreux parlementaires à cette dernière, que beaucoup craignent de voir disparaître. Pardonnez-moi de prendre le temps d’entrer dans ces méandres administratifs : je m’efforce d’être à la fois exhaustive et claire…
Je tiens tout d’abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission , sur laquelle je m’exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission illustrent l’importance de la contribution de l’État à l’équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n’ont plus les capacités de s’autofinancer, en raison d’un déséquilibre démographique. En effet, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les cotisations à ces régimes apparaissent chaque année en légère baisse, en raison de la baisse du nombre de pensionnés. Toutefois, je tiens à le souligner, le montant des pensions demeure préservé. J’ai eu la chance de conduire, avec mon collègue Thibault Bazin, une mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines. Les très nombreuses auditions que nous avons menées, les témoignages que nous avons recueillis nous ont permis de constater les inquiétudes des assurés de ce régime. Ils souhaitent voir réaffirmer la pérennité de leurs droits et nous ont fait part de leurs difficultés à s’y retrouver face à la multiplicité des interlocuteurs, s’agissant notamment des prestations d’action sociale et de santé. À cet égard, je proposerai un amendement à titre personnel visant à accroître le budget de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), afin de mieux prendre en charge les anciens mineurs. L’examen des crédits de cette mission est l’occasion pour notre groupe de réaffirmer notre volonté de réformer à l’avenir les régimes spéciaux pour créer un système plus juste, plus équitable et financièrement pérenne, sans, je le répète, remettre en cause les droits acquis par les anciens salariés. Cette volonté a été mise en suspens en raison, entre autres, de la crise sanitaire, mais elle reste cependant intacte, comme le Président de la République l’a affirmé en juillet dernier. La fin des régimes spéciaux est un impératif et une nécessité pour les années à venir. Avec la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avons mis en extinction, depuis le 1er janvier 2020, un des principaux régimes spéciaux français. C’est une étape importante qu’il nous faudra poursuivre pour mettre fin aux inégalités entre les quarante-deux régimes qui existent encore aujourd’hui. Cette volonté est également manifeste au regard des efforts que nous avons aussi consentis pour augmenter les minima de retraite et que nous poursuivrons, je l’espère, pour tous les indépendants et les personnes ayant dû suspendre leurs activités professionnelles. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez salué dans votre rapport le vote de la loi pour porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC agricole net, soit 1035 euros par mois. Je me réjouis avec vous de cette avancée majeure, qui permet un gain moyen de 100 euros pour les 227 000 retraités agricoles. Je formule par ailleurs le souhait que la loi bénéficiant aux conjoints collaborateurs agricoles, que les députés ont votée pour augmenter leur minimum de retraite, puisse être adoptée rapidement par le Sénat, et que les pistes avancées par mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois dans leur rapport sur les petites retraites puissent être mises en œuvre. Le vote des crédits de cette mission et du compte d’affectation est aussi, pour notre groupe, l’occasion de saluer le respect des engagements pris par notre Gouvernement. Tout d’abord, un amendement permettra la mise en œuvre de l’indemnité d’inflation, annoncée en octobre dernier par le Premier ministre. Il concerne les pensionnés issus des régimes spéciaux et de la fonction publique d’État ayant une pension inférieure à 2000 euros net. Au total, 70 % des retraités pourront bénéficier de cette aide. Ensuite, un amendement permettra de traduire la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites aux harkis. Près de soixante ans après la guerre d’Algérie, le Président a leur a demandé pardon le 20 septembre dernier. Il a appelé à la mise en œuvre d’un projet de loi pour la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs proches. L’augmentation des crédits de cette mission prépare ce projet de loi, avec la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie. Un amendement proposé par le Gouvernement permettra enfin de concrétiser les mesures votées en 2018 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il prend acte du fait que l’âge maximum considéré, donnant droit à un parent d’obtenir une disponibilité pour élever son enfant, est relevé de 8 à 12 ans. L’amendement, s’il est adopté, s’appliquera à la constitution et à la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette mesure, dont nous pouvons être fiers, est largement soutenue par les associations. Rappelons, pour conclure, que la mission porte sur des sujets prioritaires pour notre avenir, celui de nos enfants et celui de nombre de nos concitoyens actuellement à la retraite. Elle met en œuvre concrètement les engagements de notre assemblée et du Gouvernement pour garantir la solidarité entre les générations et le respect des droits de chacun. Le groupe La République en Marche votera donc en faveur de l’adoption de ces crédits.
Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n’a pas permis d’élaborer une prise en charge efficace des quelque 50 000 personnes touchées chaque année par cette maladie. Ainsi que les députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié le soulignent dans leur rapport sur la maladie de Lyme, la recherche clinique mais aussi le parcours de soins souffrent d’un profond manque de financements. Les patients sont perdus : ce constat est partagé par tous. Je peux moi-même témoigner de la souffrance des malades et de la quasi-déshérence où leur recherche effrénée de solutions les plonge. Par cet amendement, ma collègue Nicole Trisse propose donc que 700 000 euros supplémentaires – et non pas 50 millions, comme d’autres amendements – soient consacrés au financement des actions de soin.