Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1^er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1^er septembre 2021, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Après le mot :

« décret »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« précise la composition de ce comité, dans lequel siègent trois députés et trois sénateurs à titre bénévole, des représentants des associations de protection des animaux, des représentants des agriculteurs, des acteurs économiques, des chasseurs et des représentants des associations de consommateurs. »

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est élargie à d’autres parties prenantes de la filière, en particulier quand leur action est prescriptive pour l’atteinte des objectifs environnementaux. La prise en charge des coûts nets pourra être partagée entre les producteurs de produits et les entreprises générant le déchet, dans le respect de leurs obligations règlementaires. »

Au 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ».

Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° De promouvoir la consommation de 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. »

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :

« les »

le mot :

« certains ».

Après la première occurrence du mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est élargie à d’autres parties prenantes de la filière, en particulier quand leur action est prescriptive pour l’atteinte des objectifs environnementaux. La prise en charge des coûts nets peut être partagée entre les producteurs de produits et les entreprises générant le déchet, dans le respect de leurs obligations règlementaires. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et d’emballages plastiques à usage unique »

les mots et la phrase suivants :

« à usage unique, notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation. Cette réduction ne doit pas impacter négativement l’empreinte environnementale du produit emballé sur l’ensemble de son cycle de vie et ne doit pas compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, de même que l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur. »

À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ».

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° De promouvoir la consommation de 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :

« viseront notamment à »,

les mots :

« permettront notamment de ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« durable »,

le mot :

« pérenne ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant des dispositions de ce même II, continueront de bénéficier des conditions du statut définit par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles préciseront également, le cas échéant, les dispositions compensant une éventuelle perte de ce statut ».

Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition géographique des péages et les tarifs appliqués doivent veiller à respecter le principe d’égalité. »