Tri
Pourquoi le rappelons-nous ? Parce qu’il y a des gens comme vous, monsieur Rambaud, parce que l’extrême droite est là, parce que la mention à l’alinéa 2 de spécificités culturelles justifiant des adaptations pourrait laisser imaginer que, si vous n’êtes pas de la bonne culture, vous n’aurez pas les mêmes droits localement. Or il n’est question de cela pour personne ici ! Continuons donc de l’affirmer, car une telle réaffirmation sera le meilleur rempart contre l’extrême droite et la visée juridique permanente dans son histoire : l’inégalité. L’inégalité en droit, voilà ce qui constitue l’extrême droite, depuis toujours et pour toujours, et ce qui restera la différence fondamentale entre eux et nous.
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Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement n
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Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017. Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas.
J’espère que le Parlement, ou tout au moins l’Assemblée nationale, ou tout au moins sa commission des lois, prendra ses responsabilités. M. le président de la commission a évoqué une potentielle mission flash interpartisane destinée à préfigurer ce que serait la loi organique ; il faut la lancer rapidement, même si cela ne garantit malheureusement pas grand-chose.
Je retire l’amendement, mais j’aimerais que M. le président et rapporteur de la commission confirme que cette mission flash sera créée.
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Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une habilitation ou d’une demande d’habilitation : le gouvernement est habilité d’office à agir par ordonnances, sauf si la loi prévoit expressément le contraire. Cette disposition est similaire à celle de l’article 74-1, j’en conviens, mais elle nous pose un problème.
Deuxièmement, s’il est prévu de recueillir l’avis de la collectivité de Corse, il n’est pas prévu que cet avis soit conforme ni que le gouvernement soit habilité à la demande de la collectivité de Corse. Si un gouvernement décidait de lui-même de modifier, en défaveur des Corses, des lois qui s’appliquent sur ce territoire – par exemple, dans le cadre d’un rapport de force qui l’opposerait à la collectivité de Corse –, certes il devrait lui demander son avis, mais rien ne l’empêcherait de légiférer par ordonnances. Je ne suis pas pour que le gouvernement prenne de telles initiatives ; s’il existe un désaccord, il doit être discuté ici, par la représentation nationale, puisque la Corse fait partie de la République.
Je ne veux pas donner ce pouvoir au gouvernement, quand bien même il existe déjà à l’article 74-1. Voilà qui devrait clarifier notre désaccord.
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Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exemple, à s’autosaisir sans même que les Corses le veuillent : l’articulation entre cette habilitation et les compétences de l’Assemblée de Corse est mal conçue. En outre, si la Corse obtient l’autonomie, ce n’est pas pour que le gouvernement récupère ensuite certaines prérogatives. Quitte à voter l’autonomie, inscrivons-la dans la loi organique et appliquons-la pour de bon.
Je comprends qu’on ait voulu prévoir dans le texte toutes les modalités possibles d’autonomie législative et réglementaire et décider de l’initiative laissée dans ces matières au gouvernement, au Parlement et à l’Assemblée de Corse, mais, en l’occurrence, la solution proposée dans l’alinéa 6 ne me paraît pas bonne. Si la loi doit évoluer, cela doit faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, et la faire évoluer par ordonnances ne sert qu’à repousser cette échéance de dix-huit mois. Lorsqu’il faut adapter la loi aux spécificités de la Corse, il vaut mieux que le gouvernement fasse son travail en présentant un projet de loi le moment venu – si l’Assemblée de Corse le demande au motif que l’adaptation requise concerne un domaine qui ne relève pas de sa compétence –, et que le Parlement fasse le sien en votant pour ou contre. Je suis donc contre le fait de donner au gouvernement, quel qu’il soit, ce pouvoir d’adapter la loi par ordonnances.
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Nous faisons exactement l’inverse. C’est bien là que la clarification s’opère, entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui en ont une vision républicaine. Pour le dire de manière un peu plus sympathique, nous recréons un universalisme corse.
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Sur ce point, certains estiment que l’alinéa 2, que nous avons adopté hier, ne règle pas tout, parce que demeure la question de la communauté, dans sa dimension historique, culturelle et linguistique. Ils redoutent que puisse émerger demain une citoyenneté corse qui distinguerait les gens selon qu’ils appartiennent ou non, culturellement et historiquement, à la Corse. Or, par construction, notre norme suprême l’interdit : les principes d’égalité figurent aux tout premiers articles de la Constitution, et la Corse demeure dans la République. On ne saurait y déroger. Simplement, cela n’est pas dit explicitement.
Je défends cet amendement pour clarifier ce point, soulevé par des collègues sincères qui soutiennent l’autonomie mais qui ne veulent pas d’une citoyenneté qui distingue selon la culture, l’histoire ou la langue.
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Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour.
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Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale – je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ».
On ne part donc pas de rien. Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les Corses et nous. Mais quand vous dites « nous », c’est pour parler de vous, pas de l’Assemblée nationale.
Si on ne précise pas que le principe de non-régression s’applique dans les domaines social et environnemental, les Corses objecteront qu’ils sont certes autonomes, mais sous contrôle général et dans aucun domaine précis. En outre, l’application du principe de non-régression serait renvoyée à la loi organique.
Nous ne voulons pas d’un principe de non-régression sous contrôle général ; nous voulons qu’il s’applique en matière sociale et environnementale. C’est ce qui fait consensus dans la société corse et la précision que je défends, qui permettrait d’établir dans les domaines mentionnés une clause de non-distorsion vis-à-vis du droit national, pourrait même rassurer nos collègues qui craignent l’avènement d’une France à la carte. Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun problème juridique, mais on peut surmonter ces derniers grâce à une loi organique et c’est précisément ce que nous voulons faire.
L’argument selon lequel l’autonomie en Corse ne serait pas permise si la loi organique ne permettait pas l’application du principe de non-régression, parce qu’elle serait alors contraire à la Constitution, vaut aussi pour la loi organique elle-même : si elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour par la majorité qui siégera après 2027, il n’y aurait pas davantage d’autonomie en Corse ! C’est bien tout le problème que nous avons soulevé à l’origine et c’est pourquoi nous souhaitons, considérant que les lois constitutionnelles doivent recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès et non leur majorité simple, que le principe de non-régression, défini dans la loi d’habilitation, entre dans la Constitution, mais uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un point d’équilibre.
Cher collègue Cazeneuve, je vous entends dire que vous acceptez un bougé. Mais si celui-ci consiste à remplacer « doit » par « peut », ce n’est plus un bougé.
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Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord.
Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ? Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi d’habilitation inconstitutionnelle. Une partie du bloc central a avancé qu’on ne pouvait pas se lier les mains ainsi ; mais tout l’intérêt de la disposition est bien de nous obliger collectivement à prévoir le respect du principe de non-régression – sinon, on ne fait que parler dans le vide.
Nous estimons donc qu’il faut introduire ce principe à l’alinéa 5 et le préciser comme le proposera le rapporteur. Il s’agira d’une norme de non-régression non pas absolue mais relative – par rapport au droit en vigueur dans l’ensemble du pays. Il faut, tout simplement, éviter la distorsion à la baisse, en matière sociale et environnementale, de la législation actuelle. Je ne dis pas que cette formulation ne soulève aucun problème sur le plan juridique, mais c’est cela qui est proposé.
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