Supprimer l'alinéa 17.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’article L. 435‑1 est abrogé. »

Il est institué, au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, une procédure simplifiée, gratuite et accessible de contestation, d’annulation ou de remise des amendes forfaitaires délivrées dans le cadre des traitements automatisés d’infractions.

Cette procédure est ouverte à toute personne destinataire d’une amende forfaitaire émise par voie automatisée. Elle peut être exercée sans frais, sans obligation de représentation par un avocat et par tout moyen permettant d’en garantir l’accessibilité, notamment par voie électronique ou par courrier simple.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compétente pour instruire ces demandes dans un délai raisonnable et peut prononcer l’annulation totale ou partielle de l’amende, ou en constater l’inexigibilité lorsqu’elle apparaît manifestement disproportionnée, abusive ou insusceptible de recouvrement effectif.

L’exercice de cette procédure suspend les mesures de recouvrement jusqu’à la décision de l’Agence.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV. – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives, individualisées et vérifiables ».

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Tout contrôle d’identité effectué en application du présent article donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé de contrôle d’identité.

« Ce récépissé mentionne le fondement juridique du contrôle, son motif, la date, l’heure et le lieu de sa réalisation, le numéro d’identification individuel de l’agent ayant procédé au contrôle, ainsi que les suites données à celui-ci. Il comporte également les voies de recours ouvertes à la personne contrôlée. Il ne peut comporter aucune donnée permettant l’identification de la personne contrôlée, à l’exception du numéro unique permettant d’assurer la correspondance entre les deux exemplaires du récépissé.

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce dispositif est mis en œuvre dans les communes volontaires désignées par décret en Conseil d’État.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du récépissé sur la fréquence des contrôles d’identité, leur efficacité, les relations entre les forces de sécurité intérieure et la population, ainsi que sur la prévention des contrôles discriminatoires. »

Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement.

« Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa.

« L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée.

« Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci.

« Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint.

« Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale.

« Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale.

« La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles.

« Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes.

« Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire est abrogée.

Rédiger ainsi cet article :

« L’État favorise le développement de dispositifs de médiation sociale de proximité en alternative aux dispositifs de surveillance algorithmique et de sécurisation technologique de l’espace public.

« Ces dispositifs comprennent notamment :

« 1° Le recours à des médiateurs sociaux intervenant dans l’espace public et les espaces de vie nocturne ;

« 2° La consolidation de dispositifs de tranquillité dans les réseaux de transport public ;

« 3° Le soutien aux actions de travailleurs sociaux de rue intervenant en prévention des situations de tension, d’errance ou de vulnérabilité.

« Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre des crédits budgétaires existants, en complémentarité avec les forces de sécurité intérieure, dans une logique de prévention, de désescalade des conflits et de régulation sociale non coercitive.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de coordination entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de transport. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle de la déontologie des forces de sécurité intérieure et des forces de sécurité privées, placé auprès du Défenseur des droits.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les modalités de renforcement des compétences du Défenseur des droits en matière de contrôle des forces de sécurité ;

2° Les conditions de création d'un déontologue indépendant des forces de sécurité, chargé de superviser le traitement des réclamations relatives aux interventions des forces de police et de gendarmerie ainsi qu'aux activités des forces de sécurité privées ;

3° Les conditions dans lesquelles ce déontologue pourrait disposer de pouvoirs propres d'investigation, d'accès aux documents administratifs et opérationnels, d'audition des agents concernés et de saisine des autorités compétentes ;

4° Les modalités d'une saisine automatique en cas de décès, de blessure grave ou d'atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique survenus dans le cadre d'une intervention des forces de sécurité ;

5° L'opportunité de transférer tout ou partie des missions déontologiques actuellement exercées par l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale vers une autorité indépendante ;

6° Les moyens nécessaires à l'exercice effectif de ces missions et les garanties permettant d'assurer leur indépendance ;

7° Les conséquences d'une telle réforme sur la confiance entre la population et les forces de sécurité ainsi que sur la protection juridique et professionnelle des agents. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72 5. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, de l’indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le respect des principes d’égalité réelle, de continuité des services publics et de solidarité nationale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’environnement. Ces matières demeurent régies par les dispositions nationales applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre les territoires de la République. Elle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de soumettre la Collectivité de Corse à une logique de mise en concurrence économique, sociale ou fiscale avec les autres collectivités, notamment telle qu’elle pourrait résulter des engagements européens de la France. Elle vise au renforcement des services publics, de la cohésion territoriale et de l’égalité entre les citoyens. »

Les premier à sixième alinéas de l’article 1^er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le respect des principes d’égalité réelle, de continuité des services publics et de solidarité nationale. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« estimée par tout moyen » 

les mots : 

« après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : 

« estimée par tout moyen » 

les mots : 

« après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ».

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« Toutefois, le montant total des biens détruits ne peut excéder 3 000 euros par personne et dans une même procédure d’enquête ou d’instruction. »

II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : 

« Toutefois, le montant total des biens détruits ne peut excéder 3 000 euros par personne et dans une même procédure d’enquête ou d’instruction. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cent quatre-vingts » 

le mot :

« trente ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cent quatre-vingts » 

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« du délai prévu au quatrième aliéna du présent article »

les mots : 

« d’un délai de cent quatre-vingts jours ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».

les mots : 

« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, » 

les mots : 

« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« réserve » 

insérer les mots :

« de l’accord du propriétaire et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11 après le mot : 

« réserve » 

insérer les mots :

« de l’accord du propriétaire et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« par tout moyen » 

les mots : 

« lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« par tout moyen » 

les mots : 

« lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« estimée par tout moyen » 

les mots : 

« après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« estimée par tout moyen » 

les mots : 

« après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le quinzième jour » 

les mots :

« un mois »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« soixante » 

le mot : 

« trente »

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : 

« de la certification » 

les mots :

« du dépôt ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :

« par l’autorité judiciaire »

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : 

« , sauf force majeur ou impossibilité technique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« soixante  » 

le mot :

« trente ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« La prévention spécialisée constitue le premier niveau de réponse des politiques publiques en matière de tranquillité publique et de prévention des ruptures sociales susceptibles d’affecter l’ordre public. À ce titre, les stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance placent en priorité l’action des dispositifs de prévention spécialisée et des équipes éducatives de proximité dans l’anticipation des situations de fragilisation sociale.

« Les départements assurent, dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale, une programmation pluriannuelle du financement des dispositifs de prévention spécialisée sur leur territoire. Cette programmation garantit la continuité et la cohérence des actions de prévention spécialisée dans les territoires concernés et est élaborée en concertation avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance compétents. Un rapport annuel sur sa mise en œuvre est présenté au conseil départemental et transmis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance concerné. »

Supprimer les alinéas 46 à 74.

Supprimer l’alinéa 52.

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l’alinéa 58.

Supprimer l’alinéa 61.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 66.

Supprimer les alinéas 75 à 91.

La section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 495‑20, les mots : « soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495‑18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495‑19, soit » sont supprimés ; 

2° L’article 495‑21 est ainsi modifié : 

a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

– au début, les mots : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, » sont supprimés ; 

– les mots : « à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée » sont supprimés ; 

– à la fin, les mots : « ceux prévus aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « celui prévu au même alinéa ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut expérimenter, dans des territoires volontaires, dans la limite de deux régions et de six départements, l’intégration fonctionnelle des agents de police municipale au sein de dispositifs de police nationale de proximité.

Cette expérimentation est conduite à moyens constants, par redéploiement des effectifs existants, sans création de charges nouvelles pour l’État ou les collectivités territoriales.

II. – Dans les territoires retenus, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre d’une organisation unifiée de police de proximité :

1° Sous l’autorité fonctionnelle du maire pour la définition des priorités locales en matière de tranquillité publique ;

2° Sous l’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans le département pour la gestion statutaire, la formation et la coordination opérationnelle.

III. – L’expérimentation oriente les missions vers la tranquillité publique, la prévention, la désescalade et le renforcement du lien avec la population. Elle repose notamment sur une affectation des agents à des secteurs géographiques de proximité favorisant l’interconnaissance avec les habitants.

IV. – Les agents concernés bénéficient d’une formation adaptée, notamment en matière de médiation, de prévention des conflits et de respect des droits fondamentaux.

V. – Les objectifs locaux de sécurité sont définis dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui assurent le suivi de l’expérimentation.

VI. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation indépendante portant sur son efficacité, son impact social, notamment en matière de relation entre la population et les forces de sécurité, ainsi que son coût pour les finances publiques.

Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et transmis au Défenseur des droits ainsi qu’aux comités locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance compétents.

VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant sur l’ensemble du dispositif.

Article additionnel

Après l’article 2 ter

À L’article L. 141‑1

Avant l’alinéa unique insérer les alinéas suivants :

« Art. L. 141‑1. – Il est interdit à tout agent exerçant des missions ou des activités de sécurité publique, y compris les agents de police municipale et les gardes champêtres, de recourir à des techniques d’immobilisation ou d’interpellation ayant pour effet d’entraver, par quelque moyen que ce soit, les voies respiratoires ou de provoquer un risque d’asphyxie.

« Sont expressément prohibées les techniques de compression du cou ou toute immobilisation par compression du thorax ou de l’abdomen, notamment les techniques dites de pliage, de plaquage ventral, de clé d’étranglement, ainsi que toute technique équivalente susceptible de porter une atteinte grave à l’intégrité physique ou à la dignité de la personne.

« Les modalités d’intervention doivent être conformes aux principes de nécessité, de proportionnalité et de préservation de la vie et de l’intégrité physique des personnes. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : 

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« II. – Après le IV du même article du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 

« « IV bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant recours à des dispositifs de vidéoprotection établissent un plan pluriannuel de réduction du parc de caméras existant.

« « Ce plan prévoit une réduction d’au moins 20 % du nombre de caméras sur une période de cinq ans, sauf dérogation dûment motivée par des circonstances exceptionnelles liées aux exigences de sécurité publique, octroyée par le représentant de l’État dans le département.

« « Il précise les dispositifs humains de prévention et de sécurité destinés à se substituer progressivement aux dispositifs de vidéoprotection concernés.

« « Un rapport annuel de mise en œuvre est transmis au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. » »

Après le IV de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 

« IV bis. – Dans le cadre de leurs compétences en matière de prévention de la délinquance, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent, en lien avec le conseil départemental, élaborer un programme territorial de renforcement des actions de prévention spécialisée et de présence éducative de proximité.

« Ce programme prévoit le développement d’actions conduites par des éducateurs spécialisés et des éducateurs de rue, notamment en direction des publics les plus exposés aux risques de marginalisation et de délinquance.

« Ce programme est présenté au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, qui en assure le suivi et l’évaluation. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville » sont remplacés par les mots :« chaque commune ».

L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en formation ouverte aux habitants. Cette réunion associe les acteurs locaux de la sécurité et de la prévention, notamment les représentants des polices municipales et des gardes champêtres. Elle donne lieu à la publication d’un compte rendu accessible au public. »

Après l’alinéa 6, insérer les 4 alinéas suivants : 

« 4° Des formations obligatoires visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’ensemble des discriminations ;

« 5° Des formations obligatoires visant à renforcer la lutte contre le sexisme, les stéréotypes de genre, la LGBTI-phobie et à favoriser le recueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles ;

« 6° Des formations obligatoires à la gestion de crise, à la désescalade des conflits et aux modes de traitement non répressifs des incivilités ;

« 7° Les formations mentionnées au 4°, 5° et 6° doivent être dispensées dès l’intégration des agents et avant tout déploiement au contact du public.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« ou totalement ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Les policiers nationaux ou les gendarmes détachés dans la police municipale reçoivent une formation dédiée aux missions et aux modes d’actions spécifiques de la police municipale, notamment en ce qui concerne la gestion de crise, la désescalade des conflits et les modes de traitement non répressifs des incivilités. »

Dans chaque commune dotée d’une police municipale ou d’un service de garde champêtre, une charte locale de coordination entre la prévention spécialisée et les forces de police est élaborée sous l’autorité du maire, en association avec les acteurs de la prévention, les services sociaux et les représentants des habitants.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « L’uniforme des agents de la police municipale est distinct de ceux des agents de la police nationale et la gendarmerie nationale, de telle sorte que ces agents ne puissent pas être implicitement confondus. » »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’évolution de la répartition des missions entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales, ainsi que ses effets sur la cohérence de l’action publique en matière de sécurité ;

2° Les conséquences du développement des polices municipales sur les inégalités territoriales en matière de tranquillité publique et d’accès au service public de la sécurité ;

3° L’évolution de la présence territoriale des forces de sécurité de l’État, notamment en matière de police de proximité, et ses effets sur les politiques locales de sécurité ;

4° Les conditions d’une meilleure articulation, voire d’une intégration, des polices municipales au sein d’un service public national de sécurité garantissant l’égalité des citoyens devant la sécurité ;

5° L’impact de ces évolutions sur les doctrines d’intervention, notamment au regard de la place de la présence humaine de proximité dans les stratégies de sécurité.

Ce rapport peut formuler des propositions visant à renforcer la cohérence, l’égalité territoriale et l’efficacité du service public de la sécurité.

L’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la confidentialité dont les consultations des juristes d’entreprises peuvent bénéficier ne peut être opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication »

Après l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé :

« Art. 58‑1. – Par dérogation aux dispositions des articles 58 et suivants du présent code, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication. »

Avant la mise en place de tout nouveau dispositif d’aides, de subventions ou de soutien public, le Gouvernement saisit l’Office national anti‑fraude afin qu’il réalise une expertise criminologique préalable sur la vulnérabilité potentielle du dispositif aux schémas de détournement de fonds publics. Cette expertise est publiée conjointement au projet de texte législatif ou réglementaire, et prend en compte les enseignements tirés des enquêtes judiciaires sur les fraudes massives aux aides publiques.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« proches », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les personnes morales, ».

II. – En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots : 

« ou actions »

les mots : 

« , ces actions ou leur objet social ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien qu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sous l’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitation économique et sociale de réseaux de criminalité organisée. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien qu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sous l’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitation économique et sociale de réseaux de criminalité organisée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres.

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

L’article L. 332-22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois".

Insérer un article ainsi rédigé :

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres."

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« public »,

insérer le mot :

« administratif ».

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : 

« tard trois mois »

les mots : 

« tôt dix ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« 2° L’article 523‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ; ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quatre-vingt-seize heures »,

les mots :

« deux jours ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cent quarante-quatre heures »,

les mots :

« trois jours ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée  : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. »;

« 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les heures et les conditions dans lesquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« tard trois mois »

les mots :

« tôt dix ans ».

Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. À leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres de leurs familles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis son inscription dans le code pénal. Il consacre une partie du rapport à l’évaluation de son utilisation depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des acteurs de la chaîne pénale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires des auteurs d’infractions à caractère sexuel.

L'article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».

I. – Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« PRODUCTION, DISTRIBUTION, VENTE, USAGE ET CONTRÔLE DU CANNABIS

« CHAPITRE I^er

« Dispositions liminaires

« Art. L. 3431‑1. – Sont autorisés dans les conditions prévues au présent titre la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« CHAPITRE II

« Dispositions générales

« Section 1

« Autorité de la production et d’exploitation du cannabis

« Art. L. 3432‑1. – Il est institué un établissement public administratif, dénommé Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, auquel est confié le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

« Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, l’Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

« Section 2

« Production du cannabis et des produits du cannabis

« Art. L. 3432‑2. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Section 3

« Vente et usage du cannabis et des produits du cannabis

« Art. L. 3432‑3. – Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« Art. L. 3432‑4. – L’article L. 3335‑1 est applicable aux débits de vente de cannabis.

« Art. L. 3432‑5. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

« Art. L. 3432‑6. – L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics. »

II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le Gouvernement dans le cadre d’une politique interministérielle conduite avec le ministère de la santé, peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I.

Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent le rattachement de la Police judiciaire à la Justice, pour renforcer notamment l’organisation de la lutte contre le narcotrafic, comme le préconise le rapport de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire et le rapport de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale.

Il n’est pas d’indépendance de la Justice pénale sans officiers de police judiciaire en mesure d’exercer leurs attributions à l’abri du risque d’intrusion du pouvoir exécutif. Cette maxime est particulièrement vraie dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. 

Le code de procédure pénale affirme le principe de la direction et du contrôle de l’enquête judiciaire par l’autorité judiciaire, mais il est démenti par l’architecture administrative actuelle, dans laquelle les services enquêteurs sont rattachés fonctionnellement au ministère de l’Intérieur, qui dispose de toute latitude sur l’organisation des services, l’affectation des ressources et la carrière des agents. Précisément, ce sont les services du ministre de l’Intérieur qui décident, seuls, du nombre et de la qualité des O.P.J. et A.P.J. affectés à une enquête, de l’urgence des investigations, de la répartition des compétences entre les services de police judiciaire d’un même ressort de tribunal de grande instance...

Ainsi, dans les faits, la direction, la surveillance et le contrôle de la police judiciaire échappent, bien souvent, aux magistrats fautes de moyens matériels nécessaires pour exercer cette mission. Le ministère de l’Intérieur, donc l’Exécutif apparaît comme le véritable chef de la police judiciaire, car il est en mesure d’interférer dans le cours d’enquêtes sensibles ou non et d’imposer à l’autorité judiciaire ses propres priorités.

Le souci d’efficacité l’emporte sur toute autre considération touchant à l’État de droit ou aux libertés. C’est d’ailleurs une des raisons qui explique les déclarations régulières des ministres de l’intérieur, mais également des syndicats de police, demandant des comptes aux magistrats sur les interpellations réalisées, au mépris de la procédure pénale.

Pour autant, pour les représentants des agents de police et les associations de gendarmes, il n’y a pas de sujet d’indépendance de la police judiciaire. Pour eux, la pratique d’agent montre que l’appartenance judiciaire des agents l’emporte généralement grâce à l’autonomie qu’ils arrivent à dégager dans l’exercice de leurs fonctions. Cette représentation de la situation révèle d’une part la fragilité du système qui ne garantit pas l’indépendance de la Justice, et repose dans les faits sur l’arbitraire des agents eux-mêmes. Elle fait d’autre part fi de la situation de l’activité judiciaire d’encombrement des tribunaux, de la lenteur des procédures et d’un sous-encadrement qui a favorisé le cloisonnement des services par un fonctionnement bureaucratique au détriment des principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance, et de contrôle, et ce dans l’ignorance de la situation des personnes.

D’autres systèmes plus respectueux de la séparation des pouvoirs sont envisageables. En Italie, par exemple, des officiers de police judiciaire sont directement rattachés aux parquets et ne dépendent que de l’autorité judiciaire pour leur carrière. Ils sont en général chargés des dossiers les plus sensibles tandis que d’autres officiers de police judiciaire travaillent avec la Justice pour le reste des dossiers, selon un modèle comparable à celui de la France. Cette structuration de la police judiciaire a permis au système judiciaire italien de renforcer l’efficacité de sa lutte contre la criminalité organisée.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut, pour une durée de six ans, à compter de la promulgation de la présente loi mettre en place une unité d’investigations judiciaires au sein de l’Autorité des marchés financiers, dénommée « unité des délits boursiers » (UDB).

Cette unité a pour mission d’assurer l’intégralité du traitement pénal des infractions relatives aux marchés financiers, y compris la conduite des enquêtes, la collecte des preuves, la saisie des avoirs et la transmission des dossiers aux autorités judiciaires compétentes.

L’UDB est placée sous l’autorité du collège de l'Autorité des marchés financiers et agit en coordination avec le procureur de la République financier et les juridictions spécialisées.

Les agents de l'unité des délits boursiers sont habilités à exercer les missions suivantes :

1° Conduire des enquêtes sur les infractions relatives aux marchés financiers, notamment les délits d’initié, les manipulations de marché, les abus de position dominante et les diffusions d’informations fausses ou trompeuses ;

2° Recueillir tout élément de preuve, y compris par le biais de perquisitions, saisies, auditions et réquisitions de documents auprès des personnes physiques ou morales concernées ;

3° Collaborer avec les autorités judiciaires, les forces de l’ordre et les autorités de régulation étrangères pour les enquêtes transfrontalières ;

4° Proposer des mesures conservatoires, telles que le gel des avoirs ou la suspension des opérations suspectes, en coordination avec le procureur de la République financier.

Les agents de l'unité sont assermentés et disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire pour les infractions relevant de leur compétence.

II. – Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé :

« Art. 28‑4. – Les agents de l’Unité des délits boursiers de l’Autorité des marchés financiers sont habilités à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire pour les infractions prévues aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du code monétaire et financier.

« Ils peuvent, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, procéder à des perquisitions, saisies et auditions dans le cadre de leurs enquêtes.

« Les procès-verbaux établis par les agents de l’unité font foi jusqu’à preuve du contraire. »

III. – Les modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un meilleur référencement des armes en circulation et renforcer les moyens des renseignements sur les trafics et la détention illicite d’armes en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’opérations nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État effectuées par département sur les vingt dernières années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de rétablir une police de proximité, selon la doctrine d’emploi instituée en 1998.

Ce rapport s’attache à évaluer les expérimentations menées en 2017 au titre de la police de sécurité et du quotidien tant par la police que la gendarmerie.

Il détermine enfin le rôle joué par cette doctrine dans la prévention de la délinquance et notamment dans la lutte contre dans la criminalité organisée.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de la prévention spécialisée et l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Ce rapport s’attache en particulier à pointer le rôle jouer de cette politique dans la prévention de la délinquance juvénile et notamment dans la lutte contre dans la criminalité organisée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’éducateurs de la prévention spécialisée en France ainsi que leur organisation en France.

Il s’attache en particulier à permettre d’assurer une visibilité des emplois et des compétences sur chaque département de France. Il détermine également le rôle joué par les éducateurs dans la prévention de la délinquance juvénile et notamment dans la lutte contre dans la criminalité organisée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements et des propositions d’amélioration des logiciels du ministère de la justice, en particulier Sirocco et Cassiopée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à élaborer une politique efficace de prévention de la consommation des stupéfiants, en parallèle de la lutte contre le trafic de stupéfiant et la criminalité organisée.

Supprimer les alinéas 8 à 15.

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« dès lors que le montant est supérieur ou égal à 1 000 euros par jour ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – L’article 321‑7 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les informations contenues dans les registres tenus individuellement sont reportées dans un registre national sous la supervision du ministère de la culture. Les modalités d’application en sont précisées par décret. » »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agence met en priorité à disposition, à titre gratuit, tous les biens, quelle que soit leur nature, qui lui sont confiés en application du 1° ... (le reste sans changement). »

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;

3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La chambre d’instruction émet un avis conforme sur les communications d’informations prévues au présent II. » »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du Mécanisme National d’Identification, d’Orientation et de Protection des victimes (MNIOP) en France.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 24.

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé :

« Art. 2‑26. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la criminalité organisée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées à ce titre du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. 

« Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord est donné par son représentant légal.

« Si l’association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime.

« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. »

I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par alinéa ainsi rédigé : 

« La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour en matière d’usage illicite de stupéfiants. »

II. – L’article L 324‑1 du code de la santé publique est abrogé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« deux ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« 75 000 euros »

le montant : 

« 30 000 euros ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les données ne pourront être conservées au-delà d’une période de neuf ans. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 56 à 62.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 92 :

« Art. L. 6341‑5. – Au niveau national, une plateforme de signalement centralisée pour l’ensemble des aérodromes relevant du présent titre est mise en place... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, aux alinéas 93 et 94, substituer aux mots : 

« le point de contact unique »

les mots : 

« la plateforme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI (nouveau). – Les agents en charge des contrôles de sûreté dans les ports maritimes et aérodromes sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 44 à 47.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le personnel de l’administration pénitentiaire est tenu de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 16.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers des juridictions pénales spécialisées ainsi que l’opportunité d’en créer de nouvelles dans les collectivités d’outre-mer et en France métropolitaine, dans le cadre du renforcement et de l’organisation de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance financière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de la la juridiction nationale chargée des affaires de criminalité organisée (Junalco).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée.

Ce rapport s’attache à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation criminelle, centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’importance du phénomène des mules, l’opportunité de la mise en place d’une hyper-prolongation médicale et les impacts d’une création d’unités médico-légales dans les aéroports les plus touchés.

Supprimer les alinéas 8 à 12.

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le ressort de cinq départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et des contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV. – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentre notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport propose des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le ressort de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et des contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV. – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentre notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport propose des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le ressort de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôle accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV. – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentre notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport propose des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la poursuite des délits mentionnés au 5° de l’article 705, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Après le chapitre II du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV :  La police judiciaire

« Art. L. 123‑3. – L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

« Afin de garantir l’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualité d’officier de police judiciaire est attribuée à certains de ces agents par le ministère de la justice. Les unités de police judiciaire sont rattachées à chaque juridiction et placées sous l’autorité fonctionnelle du parquet, du juge d’instruction ou des juges qui leur confient des missions de police judiciaire.

« Le procureur de la République et le doyen des juges d’instruction sont associés à la gestion administrative de ces unités de police judiciaire. »

Supprimer les alinéas 8 à 16.

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »
 
 

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Les informations contenues dans les registres tenus individuellement prévus à l’article 321‑7 du code pénal sont reportées dans un registre national sous la supervision du ministère de la Culture. Les modalités d’application en sont précisées par décret. » 

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est ainsi rédigé :

« L’autorisation ne peut être délivrée qu’après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est supprimée ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est supprimé.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2028 »

l'année :

« 2026 ».

I. – Les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres I^er à IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ainsi que les techniques, ainsi que les techniques spéciales d’enquêtes prévues au titre XXV du livre IV du code de procédure pénale peuvent être mises en œuvre par le biais des logiciels développés par l’administration qui en dispose. Ces logiciels ne sont pas cessibles.

II. – Au plus tard le ler septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un plan d’internalisation du développement de logiciels internes pour les besoins des techniques de renseignement. Ce rapport présente les moyens prévus pour la création et la maintenance de ces logiciels en vu de la discussion budgétaire pour 2026.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« un mois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« trois mois ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« moins », 

insérer les mots :

« et hors le cas prévu à l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs ».

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé :

« Art. 2‑26. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la criminalité organisée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction réprimée par l’article 450‑1 du code pénal et les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord est donné par son représentant légal.

« Si l’association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime.

« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. »

 I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« La convention peut prévoir des mesures d’aménagement de peines, telles que prévues au III de l’article 707, en lieu et place de la réduction de peine. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :

« et de l’aménagement de peine prévu à l'article 706‑63‑1 B du code de procédure pénale ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État peut, pour les besoins de la protection du collaborateur de justice, et notamment pour préserver son anonymat se substituer à celui-ci pour l’indemnisation des victimes. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 1° Au second alinéa du même article 706‑59 et au dernier alinéa de l’article 706‑62‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« deux ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer au montant : 

« 75 000 euros »

le montant : 

« 30 000 euros ».

IV. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases dudit alinéa 16.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »

les mots :

 « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° quater Au premier alinéa de l’article 269‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sont supprimés.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés ; »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les données ne pourront être conservées au delà d’une période de 9 ans. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 86 par les mots :

« , ainsi qu’une formation visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal lors des contrôles. »

Rétablir l’alinéa 65 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 5332‑18‑1. – Pour l’ensemble des ports maritimes, un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale est mis en place afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port. »

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante :

« D. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un article L. 6341‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6341‑5. – Pour l’ensemble des aérodromes, un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale est mis en place afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l’aérodrome. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« , ainsi qu’une action de formation consacrée à la prévention de toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les établissement pénitentiaires garantissent aux personnes placées sous-main de justice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. » ;

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« personnes majeures détenues »

les mots :

« seules les personnes majeures condamnées à une peine d’emprisonnement »

À l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire », 

insérer les mots : 

« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« six mois ». 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant ;

« Tout recours juridictionnel contre cette décision a un effet suspensif. »

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 16. 

I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en matière d’usage illicite de stupéfiants. »

II. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers des juridictions pénales spécialisées ainsi que l’opportunité d’en créer de nouvelles dans les collectivités d’outre-mer et en France hexagonale, dans le cadre du renforcement et de l’organisation de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance financière.

Au plus tard le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la légalisation des stupéfiants sur le trafic de stupéfiants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre d’éducateurs de la prévention spécialisée en France et leur organisation, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des mineurs liés au crime organisé et au trafic de stupéfiants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de formation au risque de corruption des personnes les plus exposées, l’opportunité de la mise en place de formations obligatoires et la nécessité d’intégrer obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’importance du phénomène des mules, l’opportunité de la mise en place d’une hyper-prolongation médicale et les impacts d’une création d’unités médico-légales dans les aéroports les plus touchés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier les freins à la mobilité interne des agents déjà en poste de la fonction publique de catégorie B et C et qui souhaiteraient intégrer une des écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Le rapport présente de manière détaillée l’ensemble des freins matériels et organisationnels ainsi que des solutions concrètes pour y remédier, afin de favoriser la diversification des profils intégrant les écoles ou organismes mentionnés précédemment.

Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 50 % ».

L’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d’accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier les freins à la mobilité interne des agents déjà en poste de la fonction publique de catégorie B et C et qui souhaiteraient intégrer une des écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le rapport présentera de manière détaillé l'ensemble des freins matériels et organisationnels ainsi que des solutions concrètes pour y remédier, afin de favoriser la diversification des profils intégrant les écoles ou organismes mentionnés précédemment.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’immigration à Mayotte, afin de prendre acte de l’inefficacité de la politique sécuritaire actuelle et de la réorienter vers une politique partant des besoins. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte, et ce au regard des différentes réformes.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à briser les principes fondamentaux de la République ».

Rédiger ainsi le titre : 

« consacrant une citoyenneté à géométrie variable ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ».