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Aung San Suu Kyi est, dans un premier temps, accusée par la junte de délits mineurs : importation illégale de talkies-walkies et non-respect des restrictions liées au coronavirus. Elle est inculpée pour violation d’une loi sur les télécommunications et incitation aux troubles publics. Assignée à résidence, à 75 ans, elle a comparu jeudi 1
La proposition de résolution dont nous débattons vise à condamner, très justement et avec la plus grande fermeté, le coup d’État perpétré par l’armée birmane, le 1
Artistes, étudiants, journalistes, ouvriers, moines : ils réclament tous le retour à la démocratie. Nous devons rappeler que 570 civils, dont une cinquantaine d’enfants et d’adolescents, ont été tués postérieurement au coup d’État, en un peu plus de deux mois. Le bilan pourrait être beaucoup plus lourd : plus de 2 700 personnes ont été arrêtées. Beaucoup, sans accès à leurs proches ou à un avocat, sont aujourd’hui portées disparues. Une centaine de manifestants ont trouvé la mort lors de la manifestation du 27 mars 2021, journée la plus sanglante depuis le coup d’État.
Au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, les pays occidentaux poussent prudemment à la mise en place de sanctions, mais la Chine, un allié traditionnel de l’armée birmane, rejette catégoriquement cette idée. Dans ce contexte, eu égard aux nombreuses atteintes portées à l’État de droit, nous nous devons d’exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel de notre nation au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus, et de condamner, avec la même fermeté, les agissements des forces de sécurité mises en œuvre par le Conseil administratif d’État. Aussi nous revient-il de soutenir et d’encourager toute action, portée par le gouvernement français, qui contribuerait à réunir les conditions d’une résolution pacifique de la crise actuelle afin d’en limiter les conséquences humaines, politiques et économiques.
Enfin, en tant que centre d’impulsion politique international, l’Union européenne, de concert avec l’ASEAN, se doit de promouvoir une sortie de crise pacifique, rapide et inclusive reposant sur un processus de dialogue politique associant toutes les parties de la société civile, les partis politiques et les groupes ethniques. N’oublions pas également la répression des Rohingyas, minorité musulmane, qualifiée de tentative de génocide par des enquêteurs de l’ONU.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient cette proposition de résolution et souhaite rappeler que la représentation nationale se tient au côté des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés.
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Cette fracture entre les pays du Nord et les pays du Sud s’explique par la capacité variable des États à faire face à la pandémie. Ils n’ont pas tous les mêmes infrastructures sanitaires ni les mêmes capacités d’investissements dans la production de vaccins. L’OMS souhaite que les fabricants de vaccins contre la covid-19 s’engagent à « partager le plus rapidement leur savoir-faire, à faciliter les transferts de technologie et à octroyer de façon transparente des licences pour garantir l’approvisionnement du vaccin ». Il apparaît en effet nécessaire d’encourager la diversification de la production de vaccins : plus les sites de production seront nombreux, plus le nombre de doses produites sera élevé. L’OMS était formelle : pour lutter efficacement contre la pandémie, il fallait viser l’objectif de 40 % de la population mondiale vaccinée à la fin de l’année 2021, puis atteindre 70 % de la population mondiale bénéficiant d’un schéma vaccinal complet à l’été 2022.
Afin d’accélérer la vaccination de la population au niveau mondial, l’Union européenne a formulé des propositions tendant à améliorer l’accès aux outils de lutte contre le virus et entend collaborer à l’émergence d’une forme de souveraineté sanitaire des pays les moins développés. Lors du sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février derniers, l’Union européenne s’est ainsi engagée à aider le continent africain à produire lui-même ses vaccins en visant un taux de 60 % d’autoproduction d’ici à 2040 contre 1 % aujourd’hui.
La France prend aussi toute sa part et contribue à l’effort nécessaire : dans le cadre du programme Covax, elle a fourni 64 millions des 284 millions de doses données par les États membres.
La présente proposition de résolution appelle la France à promouvoir et à soutenir les initiatives internationales pour la distribution de vaccins et de matériels de lutte contre la covid-19 aux pays en voie de développement. L’un des objectifs est de permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre le virus de devenir des biens publics mondiaux. C’est le principe de la propriété industrielle qui s’applique ici. Il a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Nous savons que le mécanisme de la licence obligatoire, exception à la propriété intellectuelle, peut être utilisé par les États pour autoriser un tiers à fabriquer le produit breveté sans le consentement du titulaire du brevet. Son utilisation doit être motivée par « une situation d’urgence ou des circonstances d’extrême urgence ou d’utilisation publique à des fins non commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles ». Le Président de la République a lui-même déclaré « qu’en aucun cas, la propriété intellectuelle ne bloquerait les transferts de technologies qui permettent justement de produire dans l’ensemble des régions du globe ». Nous sommes d’accord : la propriété intellectuelle ne doit pas faire obstacle à ce que le vaccin puisse être produit et accessible dans le monde entier. Aussi soutenons-nous toutes les initiatives qui tendent à faire du vaccin un bien public mondial, toujours dans la perspective d’atteindre l’objectif de 70 % de couverture vaccinale mondiale fixé par l’OMS.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient cette proposition de résolution.
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Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte.
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Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n’ai pas changé d’avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »
Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG, qui est l’une des conditions de l’équilibre de l’avortement dans notre société. L’avis du Comité consultatif national d’éthique indique d’ailleurs que « la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ».
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant l’IVG, car cette publication permet, en retour, de déterminer le nom de ceux qui ne la pratiquent pas et revient donc, en pratique, à remettre en cause la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin pour faciliter l’orientation de la femme vers un confrère qui pratique l’avortement avec des délais raccourcis pour consulter.
En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie.
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Je rejoins les propos de l’Académie de médecine qui, dans un avis médical, nous indique ceci : « Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or, ce n’est pas le cas ! » En effet, comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région des Pays de la Loire était de 11,8 ‰ femmes alors que dans le même temps il s’élève à 22,9 ‰ en région PACA et à 39 ‰ en Guyane ?
Ces disparités territoriales démontrent bien que certains territoires présentent des carences qui conduisent à subir une IVG, et c’est sur ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre sujet prégnant pour ce qui concerne l’accès à l’IVG. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, dans un document récent, démontre une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG, précisant que les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. Si le recours à l’IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie, c’est donc sur ce levier qu’il faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge à 100 % de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Le syndicat Unité SGP-police Force ouvrière a porté à la connaissance des maires de la métropole le déplacement hebdomadaire d’effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral. Je comprends tout à fait que la crise migratoire puisse réorienter les besoins, cependant ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent-elles fréquemment sans aucune force d’appui de la BAC. Cette situation est d’autant plus critique que la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite l’appui des compétences spécifiques de la brigade, qui sont complémentaires de celles des policiers en tenue.
Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, alors que celle-ci ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires pour agir pleinement. Cette carence des effectifs fait donc peser un véritable risque sur la sécurité publique. Les syndicats nous font savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d’hiver. Or, actuellement, ses agents seraient toujours régulièrement mobilisés.
Dans un tel contexte, le recrutement de policiers supplémentaires à la BAC permettrait une meilleure couverture du territoire, sans empêcher le déploiement de renforts sur le littoral. La BAC ne peut, en effet, être une variable d’ajustement, au détriment de la sécurité.
Comment le ministre de l’intérieur compte-t-il assurer la présence continue des brigades anticriminalité sur l’ensemble du territoire du Nord et quels moyens supplémentaires prévoit-il de mettre en œuvre pour pallier cette carence ?
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Durant les débats, le Sénat s’est opposé au principe de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur, afin d’éviter une accélération de la hausse des tarifs pour les profils présentant un niveau de risques plus élevé.
Cette position ne doit pas être caricaturée, comme elle a pu l’être. La crainte soulevée étant réelle, il appartiendra au Parlement d’être très vigilant, pour que les freins que nous essayons de lever ne soient pas remplacés par d’autres, moins visibles, restreignant l’accès au crédit.
L’accord obtenu en CMP est une double bonne nouvelle, d’une part, parce qu’elle acte la mesure principale, une libéralisation d’autant plus bienvenue que la concurrence a parfois du mal à jouer. Vous le savez, notre groupe croit aux vertus de la concurrence, ce qui n’empêche pas son encadrement.
D’autre part, la CMP a abouti à un autre point fort, auquel nous sommes très attachés, en empêchant l’éviction des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie. Je pense notamment à la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, à la condition que les assurés soient âgés de moins de 60 ans à la fin du remboursement de leur prêt. L’entrée en vigueur de la future loi a d’ailleurs été avancée au 1
Mais je pense surtout à la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et pour l’hépatite C. Rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes souffrant de ces maladies est une mesure juste et attendue depuis très longtemps. Je tiens à souligner le rôle non négligeable du Sénat, qui est allé plus loin que l’Assemblée nationale en première lecture. En dépit des multiples progrès de la médecine au cours de ces dernières années, l’accès à l’assurance emprunteur demeure en effet, pour les malades, un véritable parcours du combattant.
Je ne peux m’empêcher de rappeler que cette proposition avait été rejetée, il y a quelques semaines à peine. Lors de ma question au Gouvernement du 19 octobre dernier, le Gouvernement avait laissé la porte ouverte, mais la majorité l’avait refermée lors de la première lecture, alors que je défendais un amendement en ce sens, au nom de mon groupe. Malgré ces hésitations, seuls les résultats comptent : cette avancée est historique et vient mettre fin à un grand nombre de situations très injustes.
Il ne s’agit que d’un premier pas. Le travail n’est pas fini. En ce qui concerne les pathologies chroniques, il nous faudra encore avancer, pour les personnes les plus fragiles, qui présentent un risque aggravé de santé. Nous comptons sur le Gouvernement, afin qu’il prenne des mesures en la matière, par décret, d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS se révéleraient insuffisantes.
Je le redis, madame la rapporteure, le travail d’évaluation de cette loi sera fondamental : il nécessitera une exigence et un courage forts pour que la volonté du législateur soit respectée. Comme l’a rappelé le rapporteur au Sénat, il était essentiel de replacer l’humain au cœur du dispositif, afin de dépasser toute logique comptable stricte ; c’est cette libéralisation encadrée que j’ai déjà évoquée. D’ailleurs, les travaux de la CMP et la qualité des débats ont prouvé qu’il est important que le Sénat et l’Assemblée travaillent de concert, pour faire avancer des sujets importants et transpartisans, comme la santé et l’accès au crédit. Le groupe UDI-I votera donc bien évidemment en faveur ce texte.
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L’analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c’est l’un des pays où le taux d’IVG est l’un des plus bas car la prévention et l’éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d’éthique indique dans son avis que le nombre élevé d’IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d’information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2019 soulignait qu’un quart des établissements scolaires n’avait mis en place aucune action éducative sur la sexualité et les méthodes contraceptives et allait jusqu’à évoquer un déficit alarmant en matière d’éducation.
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Vous m’avez répondu en commission que cela revenait à infantiliser les femmes concernées. Je ne crois pas que l’objectif premier doive être d’accélérer le recours des mineures à l’IVG. Celles-ci doivent faire l’objet d’une attention toute particulière tant pour ce qui est de la procédure permettant d’accéder à l’IVG qu’en matière de prévention. Nous proposons de supprimer le présent article qui, en retirant le délai de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, confond la procédure d’une IVG pour une femme mineure avec celle concernant une femme majeure.
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Je suis comme le Président de la République, qui confiait à la presse en novembre dernier : « Je n’ai pas changé d’avis. Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »
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Je ne suis pas convaincue qu’allonger le délai légal apporte une réponse aux femmes concernées. En effet, l’acte médical est totalement différent à douze et à quatorze semaines,…
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Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu’allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L’Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu’ « avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or ce n’est pas le cas ! »
Pour nous, le problème réside davantage dans l’accessibilité à l’IVG, compromise en raison du manque de praticiens et de structures hospitalières, et faute de prévention, en particulier à l’école. Le comité d’éthique de l’ANM ne pense d’ailleurs pas autrement : il « considère qu’une telle prolongation ne permettrait pas de remédier efficacement et durablement à l’atteinte du principe éthique d’égalité car elle ne corrigera pas les inégalités territoriales d’accès à l’IVG ». Comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région Pays de la Loire était de 11,8 pour mille femmes alors que, dans le même temps, il s’élève à 22,9 pour mille en région PACA et à 39 pour mille en Guyane ? Ces disparités territoriales démontrent bien que, dans certains territoires, il y a des carences qui conduisent à subir une IVG. C’est sur la résorption de ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre sujet prégnant dans l’accès à l’IVG. Voici ce qu’indique la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – dans un document récent : « Pour la première fois, les données sur les IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016. Elles montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. » D’ailleurs, la prise en charge à 100 % de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a permis de diminuer le taux de recours à l’IVG de 9,5 pour mille en 2012 à 6 pour mille en 2018. C’est sur cette corrélation entre précarité et recours à l’IVG qu’il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans.
Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG. C’est une des conditions de l’équilibre du droit à l’avortement dans notre société. D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique est de cet avis : « Mais la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes. »
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant une IVG, qui permettrait de connaître le nom de ceux qui ne la pratiquent pas. Cette publication reviendrait à remettre en cause, en pratique, la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin, pour faciliter l’orientation de la femme vers un confrère qui pratique l’avortement avec des délais raccourcis pour le consulter.
En conclusion, nous craignons que la proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil sur l’avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas à la problématique soulevée et passe à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme lors des lectures précédentes, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
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Le signal que leur adresse ce projet de loi est d’autant plus fort que certains d’entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à profiter à plein de la reprise. Tirant les conséquences de l’échec de l’EIRL, le texte vise à élargir ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit le dessein de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d’élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s’agit là d’une véritable avancée, que nous tenons à souligner.
Néanmoins, au-delà de l’intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l’efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l’emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l’instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l’État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapidement.
Nous souhaitons également un lien de confiance, humain, privilégié, entre travailleurs indépendants et établissements de crédit : une charte de bonnes pratiques établie conjointement par les instances représentatives des deux parties aurait constitué un vrai progrès. À défaut, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu l’idée qu’en cas de litige portant sur la distinction des patrimoines de l’entrepreneur, ce sera à celui-ci d’apporter la preuve de leur caractère personnel ou professionnel.
Les membres du groupe UDI et indépendants souhaitent leur assurer l’accès à un plus grand nombre d’informations, s’agissant notamment des dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Nous remercions à cet égard le rapporteur Jean-Noël Barrot qui nous a entendus et a intégré dans le projet de loi la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur cette question.
Nous regrettons en revanche le rétablissement de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux professions libérales réglementées, habilitation sur laquelle les représentants de ces professions avaient exprimé leur mécontentement. Heureusement, le compromis a abouti à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants – mon collègue Michel Zumkeller en particulier, avec lequel je me suis fortement investie sur ce texte –, accueille favorablement ce projet de loi. Nous resterons toutefois vigilants dans les années à venir quant à son effectivité. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats nous en seront d’autant plus reconnaissants.
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Cette exclusion est difficilement compréhensible, surtout lorsqu’on connaît le fonctionnement des soins critiques, qui requièrent une technicité et un niveau de qualification particuliers. Les aides-soignants effectuent par exemple des gestes techniques spécifiques à la réanimation, comme l’aspiration. Dans ce cadre, le fonctionnement en binôme est crucial, que ce soit pour les infirmiers avec les aides-soignants, ou pour les puéricultrices avec les auxiliaires de puériculture dans les unités de néonatalogie. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Roubaix par exemple, le service de réanimation doit fonctionner avec trente-deux aides-soignants pour cinquante-deux infirmiers : on comprend aisément qu’ils sont indispensables !
Je ne peux pas croire qu’une allocation aussi restrictive de la prime relèverait d’une méconnaissance du fonctionnement des services de réanimation, mais cette distinction faite en leur sein ne semble pas légitime. Les équipes sont sous pression et de telles mesures ne font qu’accentuer le manque de reconnaissance et le sentiment d’injustice. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre, l’exclusion d’une partie des agents des services de soins critiques de l’octroi de cette prime ? Comment comptez-vous répondre aux revendications de ces soignants ?
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Les événements récents – l’échec de la signature des contrats de sous-marins entre la France et l’Australie – ont mis en lumière le caractère stratégique de cette zone indo-pacifique dans laquelle la France est également représentée par l’intermédiaire de la Nouvelle-Calédonie. Les relations avec nos partenaires sur place, notamment en matière de défense, doivent être soupesées et pensées globalement. Les relations bilatérales ont donc toute leur importance, et cet accord y contribue. Il organise le statut des personnes civiles et militaires liées à la défense qui séjournent ou sont en transit sur le territoire de nos deux pays, mais renforcera aussi la sécurité maritime qui comprend la lutte contre les trafics et la pêche illégale.
Comme nous l’avons vu en commission, cet accord offre plus largement un cadre juridique à la coopération franco-mauricienne visant à relever les défis auxquels la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien, est confrontée autant que Maurice. Ces défis sont multiples et redoutables : surveillance et protection de nos espaces maritimes, lutte contre le trafic de drogue, lutte contre la pêche illicite, lutte contre les marées noires. Un tel cadre juridique sera utile pour approfondir notre coopération de défense face à ces enjeux.
À ce jour, la mise en œuvre de la coopération bilatérale avec Maurice repose sur deux accords : celui du 13 juin 2008 relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et l’accord en matière de recherche et de sauvetage maritime du 21 juillet 2011. Nous devions aller plus loin.
L’accord dont l’approbation est soumise à notre examen permettra de conforter la relation bilatérale entre la France et la république de Maurice et de sécuriser les actions de coopération en cours. Le groupe UDI et indépendants est bien sûr favorable à ce projet de loi.
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La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation économique.
Comme nous l’avons vu en commission, cette convention représente un véritable gain pour le Trésor public français, puisque le montant de l’impôt perçu à l’étranger va diminuer. Elle améliorera la balance commerciale de la France, qui est positive avec l’Argentine, avec un excédent de 225 millions d’euros en 2019 et de 1,88 milliard d’investissements directs à l’étranger.
Si le bilan est positif avec ce pays, il est en revanche mauvais au niveau mondial. Pour l’année 2021, le montant du déficit commercial s’élève à plus de 77,6 milliards. La balance commerciale française affiche un déficit historique et pour le moins inquiétant. Le Gouvernement attribue principalement cette situation à la hausse du prix des hydrocarbures, alors qu’on peut davantage y voir l’effet de sa politique énergétique – pour le moins fluctuante.
En réalité, la crise sanitaire et les hausses du coût des matières premières énergétiques ne sont que des facteurs parmi d’autres. Nous nous réjouissons toujours des bons chiffres, mais il faut aussi constater les mauvais : ce quinquennat a été néfaste pour les finances publiques ; il l’a également été pour notre balance commerciale. Ce sont des faits.
Pire encore, la France a perdu peu à peu son statut de puissance agroalimentaire ; sa balance commerciale agricole et agroalimentaire a atteint en 2020 son plus faible solde depuis vingt ans. En 2019, il était pour la première fois négatif avec nos voisins européens. Là encore, les résultats sont mauvais.
Je ferme cette parenthèse pour revenir sur l’avenant. Il a un intérêt réel, puisque les prélèvements à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains réalisés lors de cessions de capital vont diminuer. Cela favorisera par ailleurs le développement de grands projets industriels promus par les entreprises – Air Liquide par exemple –, qui auront aussi, je l’espère, des retombées dans notre territoire, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition écologique.
Nous nous réjouissons que l’accord trouvé par les deux parties soit équilibré. Finalement, la France prélèvera un peu plus et le Trésor français récupérera de l’argent. En outre, les entreprises françaises présentes en Argentine seront désormais sur un pied d’égalité avec les entreprises d’autres pays, notamment italiennes et allemandes, qui bénéficiaient de clauses plus avantageuses. Le groupe UDI et indépendants est donc favorable à ce projet de loi.
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La convention tend à combler un vide juridique international. L’adoption d’un tel texte par les 193 membres de l’Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l’Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union européenne. On peut cependant regretter qu’à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l’ayant signée mais pas encore ratifiée.
Comme l’ont indiqué certains collègues en commission, la France a émis des réserves. Toutefois, celles-ci portent surtout sur des questions de compétences et d’articulation avec le droit existant.
Le dispositif français de lutte contre les trafics d’organes est robuste. Cependant, la ratification de cette convention ainsi que d’autres mesures peuvent compléter utilement le dispositif d’encadrement des dons et transplantations d’organes, afin de réprimer efficacement tout commerce en la matière. Je pense notamment à la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens dont nous débattrons la semaine prochaine. Certes, le Gouvernement tiendra bientôt son engagement à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, mais nous estimons que ces deux initiatives sont complémentaires.
Notre pays se doit d’être exemplaire et de ratifier solennellement cette convention, enclenchant un mouvement dont nous espérons qu’il sera suivi. L’un des atouts majeurs de ce premier accord international spécifiquement consacré à la lutte contre les trafics d’organes humains est d’envoyer un signal clair susceptible d’avoir une force d’entraînement mondiale, en dépit de l’absence d’engagement contraignant de la part des États identifiés comme les principaux points névralgiques du trafic international d’organes humains.
Le groupe UDI et indépendants votera donc ce projet de loi.
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Signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et entrée en vigueur le 1
S’il ne s’agit pas du premier instrument de droit international abordant cette question, c’est le premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre le trafic d’organes. Élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la convention est ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres de cette organisation.
Le trafic d’organes humains est un phénomène d’une extrême gravité. La volonté de l’éradiquer fait l’objet d’un consensus très large parmi les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe et, bien au-delà, sur les autres continents.
Si l’ampleur et la portée exactes des trafics d’organes sont difficiles à estimer, l’Organisation mondiale de la santé évalue entre 5 % et 10 % la part des greffes d’organes réalisées dans le monde résultant de trafics, soit environ 15 000 greffes par an. Les estimations les plus hautes évoquent 4 millions de greffes par an. Leur nombre réel se situe vraisemblablement entre ces deux chiffres. Dans la majorité des cas, les trafics concernent le rein. Toutes voies confondues, le trafic d’organes dégagerait entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits par an, ce qui en fait une activité particulièrement lucrative et par conséquent difficile à combattre.
Les pays les plus touchés semblent être ceux dans lesquels le système de transplantation repose essentiellement sur le prélèvement des organes de donneurs vivants ou dans lesquels le dispositif de prélèvement des organes de donneurs décédés n’est pas suffisamment élaboré, comme l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l’Égypte, le Mexique, le Cambodge ou encore le Sri Lanka.
L’actualité a mis en lumière le sort des Ouïghours. Grâce aux travaux des experts et à celui de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), nous savons qu’il est question de prélèvements forcés d’organes.
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Il s’agit d’étendre la liste des demandes de renseignements administratifs et financiers que les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent formuler, en ajoutant l’évaluation « de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ».
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Ce nouveau rapport comporterait un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament ; une réflexion devrait d’ailleurs être menée pour élargir le nombre de secteurs concernés.
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