…et des dysfonctionnements du quotidien auxquels ils remédient coûte que coûte. Je sais que vous les avez reçus, et que vous les rencontrez au gré de vos déplacements dans les juridictions, dans le cadre des états généraux de la justice. Cette instance de dialogue constitue une voix d’expression directe pour tout le personnel judiciaire, les forces de l’ordre et les associations, mais aussi les citoyens. L’objectif est de faire en sorte que la justice soit plus proche, plus accessible et plus efficace. Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis : vous êtes chaleureusement attendu dans le ressort qui vous a vu prêter serment (Exclamations sur plusieurs bancs LR), à Avesnes-sur-Helpe, dans cette terre du Nord qui vous est chère, pour échanger et débattre de toutes ces questions. Venez y faire le serment de la reprise de sens de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
…et, en même temps, ils ont du mal à voir le bout du tunnel de leurs galères (Nombreuses et bruyantes interruptions sur les bancs des groupes LR et FI)…
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. La justice de notre pays est précieuse. Elle est garante de nos droits et libertés, mais elle est avant tout un service public, présent tant pour protéger les plus fragiles que pour affronter les moments difficiles. La justice a ses grands serviteurs, des hommes et des femmes dévoués pour la faire fonctionner, même quand le mécanisme est grippé par des décennies de sous-investissement. À entendre certains responsables politiques, un coup de baguette magique suffirait pour obtenir de nouvelles places de prisons, des recrutements par milliers et le raccourcissement des délais de traitement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), alors qu’ils ont fait si peu quand ils étaient aux responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Dans cette majorité, nous le savons bien : pour la justice, il faut des moyens massifs, des euros sonnants et trébuchants ; en un mot, du concret. Ce ne sont pas moins de 2,2 milliards d’euros supplémentaires qui ont été attribués à la justice pendant ce mandat – cela avait commencé avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, que je salue. Voilà qui donne un horizon, un vrai. Mais à force d’années de mauvais traitement, on finit par perdre le sens même de sa mission, de ce travail quotidien que l’on aime tant. C’est le cas des magistrats, des greffiers, des agents pénitentiaires et des nombreux professionnels de justice qui vous ont interpellé, notamment dans des tribunaux de proximité comme ceux de Cambrai ou d’Avesnes-sur-Helpe, que vous connaissez si bien. Ils me disent entendre ce soutien inédit de votre part (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
Je ne pensais pas, en demandant la parole, que l’amendement recueillerait deux magnifiques avis favorables ! Le propos évoqué par M. Roseren figure bien dans le rapport que j’ai corédigé avec MM. Grandjean et Tolo ; il est également vrai que le Gouvernement, notamment Bercy, voit d’un bon œil le rapprochement de ces structures, particulièrement en raison du lancement du plan France 2030, car elles constituent d’importants intermédiaires en matière de recherche et développement ainsi que d’innovation. Par conséquent, merci beaucoup, et merci à Xavier Roseren d’avoir poursuivi ce travail.
Il a pour but de modifier le taux d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c’est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d’accroître leur résilience. En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l’environnement, la biodiversité et la ressource en eau. Il serait donc de bon aloi d’établir une distinction, d’autant que la méthode Prosilva ne concerne pas des surfaces forestières très importantes. À vous de décider s’il faut ou non attendre l’issue des assises de la forêt et du bois.
Vous connaissez tous, mes chers collègues, le triptyque « Éviter, réduire et compenser ». Cet amendement, que j’ai déjà présenté au début de l’examen du projet de loi de finances en vue de l’ouverture de la compensation carbone forestière au mécénat, est présenté ici pour une entrée en vigueur en 2023. Le Gouvernement considère que la situation n’est pas encore mûre pour ouvrir ce régime fiscal. Cependant, au terme de la COP26 et alors que l’intérêt de la compensation carbone sur le sol forestier et du patrimoine forestier a été fortement souligné, on constate que le prix de la compensation carbone peut varier d’un à cinq entre le Togo ou la Malaisie et la France. Or, le prix de la tonne de carbone à compenser reste déterminant pour de nombreuses entreprises. Nous avons beau être les meilleurs en la matière et faire une compensation carbone d’excellente qualité – une compensation carbone « AOP », en quelque sorte –, la question du prix et de la compétitivité continuera à prévaloir dans les années qui viennent. Je tenais à ouvrir ici ce débat.
Je suis d’accord avec M. Prud’homme, mais je le retire en raison de l’engagement du ministre à agir par voie réglementaire à l’issue des assises de la forêt et du bois en janvier 2022.
Ces deux amendements visent à conditionner les aides au renouvellement forestier. Avec mon collègue Hervé Pellois, rapporteur spécial, nous avons déposé sur le même sujet l’amendement no 2654, que je vais défendre maintenant si vous en êtes d’accord, madame la présidente. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a ouvert la porte à des financements et à des crédits exceptionnels pour le renouvellement forestier. Après un an de succès, l’opération a montré qu’il était pertinent de resserrer les critères autour de la diversification et de l’écoconditionnalité au sens large.
Votre amendement est satisfait par l’ensemble des rapports déjà prévus en la matière, mais aussi, pour partie, par la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de M. Sempastous. Enfin, le programme 149 disposera en 2022 d’une enveloppe de 2,3 millions d’euros pour soutenir plusieurs sociétés d’aménagement foncier en Corse et outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, ainsi que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Je vous demande de retirer l’amendement.
Même avis que pour l’amendement précédemment défendu par M. Castellani : demande de retrait, car satisfait. Sur le sujet assurantiel, le texte de mon collègue Descrozaille, que nous examinerons prochainement, devrait répondre aux préoccupations de nos collègues.
L’amendement est satisfait. L’État n’a jamais manqué à ses obligations de soutien après les intempéries – gel, tempête, ou autre –, mais c’est en loi de finances rectificative que cette enveloppe est ajustée. Je demande de retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je ne sais pas ce que pense le Gouvernement, mais la majorité estime que le maintien des aides à l’agriculture biologique ne doit pas passer par des subventions directes mais par un crédit d’impôt, qui fait l’objet d’une proposition de notre collègue Stella Dupont, que nous examinerons avec les articles non rattachés.
Pour 1,5 million d’euros, nous avons étendu à l’ensemble du territoire une initiative bretonne visant à observer la mortalité et l’affaiblissement des abeilles mellifères, notamment les petites abeilles noires. Votre amendement me paraît donc satisfait, c’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Une attention particulière est portée aux essences exotiques, afin d’éviter que de nouveaux parasites arrivent en France. Par ailleurs, les schémas régionaux de gestion sylvicole sont actuellement en cours de révision, lesquels incluent la liste des essences acceptées dans chaque région. Nous avons appris des erreurs du passé : n’oublions pas non plus que des maladies sont parfois arrivées par les caisses de munitions des GI américains lors des conflits mondiaux. L’amendement étant pleinement satisfait, l’avis est défavorable.
En raison de la crise sur le marché du bois, les bois scolytés qui, ne l’oublions pas, ne perdent aucune propriété mécanique, sont actuellement utilisés pour la fabrication de palettes et comme bois d’industrie. J’entends ce que vous dites, monsieur le député, nous avons effectivement connu une période de crise, mais les volumes sont désormais plutôt bien pris en compte par les scieurs. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour les écouler cette année et l’an prochain, sachant que le renouvellement forestier devrait nous aider et que la recapitalisation de la rente des communes forestières est tout de même subventionnée à 80 %. Si certaines communes peuvent rencontrer des difficultés, elles devraient néanmoins parvenir, grâce à l’ONF, à vendre leur bois assez correctement.
Il est vrai que même en Auvergne-Rhône-Alpes, les épicéas sont menacés. Comme l’a dit M. le ministre, les aides au transport seront maintenues, en plus du renouvellement forestier. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement et les suivants abordent la question sanitaire en forêt. Les plans de renouvellement forestier, qui succèdent aux périodes de coupes, visent justement à répondre aux problématiques sanitaires. À cet égard, les communes forestières que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre prochain amendement sont bien incluses dans ces plans. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.