Notre débat intervient à un moment d’une gravité exceptionnelle, avec une crise qui secoue les fondements de la paix et la stabilité internationale. Le Proche et le Moyen-Orient connaissent, depuis plusieurs semaines, une escalade, d’une intensité rare, marquée par un affrontement direct entre puissances étatiques et par une régionalisation des conflits, avec des conséquences humaines et économiques déjà considérables. Cette crise n’est pas seulement régionale, elle est mondiale. Elle ébranle les équilibres géopolitiques, menace la sécurité énergétique de l’Europe et plonge des millions de femmes, d’hommes et d’enfants dans des conditions indignes. La guerre ouverte depuis février entre, d’une part, l’Iran et, d’autre part, Israël et les États-Unis a fait basculer la région dans une logique de confrontation généralisée. Les opérations militaires menées conjointement par Washington et Tel-Aviv ont visé des infrastructures stratégiques, des centres de commandement et des sites sensibles en Iran. Si une part significative des capacités militaires iraniennes ont été neutralisées, les risques de prolifération nucléaire persistent, tout comme l’incertitude stratégique qui nourrit le risque de spirale et d’escalade. De plus, derrière ces considérations militaires se cachent des réalités humaines que nous ne devons jamais perdre de vue. Au Liban, plus d’un million de personnes ont été déplacées et des milliers de victimes sont à déplorer. Un pays, déjà fragilisé par des crises successives, est aujourd’hui au bord de l’effondrement. Ailleurs dans la région, des populations entières vivent sous la menace constante des bombardements et de celle de ne plus accéder aux soins, à l’eau et à l’alimentation. La communauté internationale ne peut se contenter de constater ces drames. Elle doit agir. Face à cette situation, la France n’est ni indifférente, ni spectatrice. Elle agit. Elle protège ses intérêts, ses ressortissants, ses emprises, ses partenaires. Elle agit en responsabilité, fidèle à ce qui constitue le cœur de sa diplomatie : la recherche de la stabilité, le respect du droit international, la protection des civils. Je salue l’engagement de nos forces armées dans la région. Elles accomplissent leur mission avec professionnalisme et courage, dans un environnement particulièrement dangereux. La France a déjà payé un lourd tribut avec la perte de l’adjudant-chef Arnaud Frion, du 7e bataillon de chasseurs alpins, tué par un drone le 12 mars dernier dans la région d’Erbil, en Irak. Cet homme, comme tant d’autres avant lui, a donné sa vie pour défendre nos valeurs et nos intérêts. L’ensemble de mes collègues du groupe Horizons & indépendants et moi-même voulons lui rendre hommage et exprimer notre solidarité à ses proches, à ses frères d’armes et à tous ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour la sécurité de notre pays. L’action de la France ne se limite pas à la défense ; elle est aussi humanitaire. Avec ses partenaires, Paris doit plaider pour un accès humanitaire sans entraves, pour un soutien renforcé aux organisations internationales et aux ONG, pour une mobilisation coordonnée de la communauté internationale. Nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent. La France, patrie des droits de l’homme, a une responsabilité particulière, celle de rappeler que la dignité humaine n’a pas de prix et que le droit international humanitaire doit s’appliquer en toutes circonstances. Cette crise nous rappelle une vérité simple : la sécurité de l’Europe est indissociable de celle du Proche et Moyen-Orient. Les effets du blocage du détroit d’Ormuz, qui perturbe une part significative du trafic pétrolier mondial, en sont une illustration immédiate. Les prix du pétrole ont augmenté, et la volatilité extrême des marchés énergétiques a des répercussions économiques mondiales. La France, comme l’ensemble de ses partenaires européens, doit y répondre avec détermination. Cela passera par une diversification accrue des sources d’approvisionnement, une accélération de la transition énergétique et une stratégie commune pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. À cela s’ajoutent des risques sécuritaires majeurs. Les organisations terroristes, les milices, les acteurs non étatiques prospèrent sur le chaos. Ils exploitent les fractures, les frustrations, les déséquilibres. La menace qu’ils représentent dépasse largement les frontières de la région. La France, qui a payé un lourd tribut au terrorisme, a une légitimité particulière pour exiger une coopération internationale renforcée contre ces réseaux. Dans ce contexte, la réponse ne peut être uniquement militaire. Elle doit être globale, et d’abord diplomatique. La France, avec ses partenaires européens, doit continuer à plaider pour une désescalade. Cela signifie maintenir le dialogue, même lorsque les positions semblent irréconciliables. Cela signifie refuser la logique du fait accompli et rappeler sans relâche les principes du droit international. Nous ne pouvons pas laisser les conflits s’envenimer au point de transformer la région en un champ de ruines. La réponse doit ensuite être humanitaire. Comme je l’ai dit, nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent et j’ai déjà évoqué les positions que la France devait défendre en la matière. Nous devons agir vite, car chaque jour de retard coûte des vies. La réponse doit aussi être stratégique. Notre pays a des intérêts dans la région en matière de sécurité, d’énergie et de commerce. Il doit les défendre avec lucidité. Cela suppose de renforcer nos partenariats avec les acteurs régionaux qui œuvrent à la stabilité, tout en conservant notre indépendance d’analyse et de décision. La France doit prendre une position de leader et jouer un rôle de médiation et de stabilisation. Cette crise nous rappelle une évidence : aucun État européen, pas même la France, n’a à lui seul un poids à la hauteur des enjeux. C’est collectivement que nous pourrons faire entendre une voix forte. C’est ensemble que nous pourrons proposer une alternative aux logiques d’affrontement. L’Europe ne peut plus être un simple commentateur des crises du monde. Elle doit devenir une puissance autonome, capable d’initiative, de coordination, d’influence. Elle doit renforcer sa coordination politique, militaire et économique interne. Elle doit parler d’une seule voix, que ce soit à l’ONU, dans les autres enceintes internationales ou devant ses partenaires régionaux. L’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, comme nos voisins d’Europe de l’Est, doivent prendre conscience que la stabilité du Proche-Orient est aussi la leur. La sécurité de l’Europe se joue aussi dans le Golfe, en Méditerranée, au Liban. Nous devons donc investir dans une stratégie européenne pour le Proche-Orient qui combine diplomatie, aide humanitaire et soutien aux forces locales qui luttent contre l’extrémisme. Le Proche et le Moyen-Orient sont souvent présentés comme lointains. En réalité, ils sont à nos portes et ce qui s’y joue concerne directement notre sécurité, notre économie, nos valeurs. Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants défend une ligne claire : fermeté sur nos principes, lucidité sur nos intérêts, constance dans notre engagement en faveur de la paix. Nous devons refuser les simplifications, les postures, les réactions à chaud. Nous devons privilégier la responsabilité, la cohérence, la durée. Parce qu’au-delà des crises immédiates, l’avenir d’une région entière est en jeu et, avec lui, une part du nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Ma question porte sur la stratégie du gouvernement en matière de stocks stratégiques de métaux critiques, dont certains sont soumis à des tensions extrêmes sur les marchés internationaux. Je pense en particulier au gallium et au germanium, des métaux critiques indispensables à certains usages électroniques et optiques, et à des terres rares lourdes dont l’extraction et, surtout, le raffinage, sont aujourd’hui très concentrés dans un petit nombre de pays. Notre souveraineté industrielle, notre défense et la continuité de nos politiques de décarbonation sont directement touchées. À court terme, même avec une politique industrielle volontariste, comme celle de la Grèce et de la Belgique pour les métaux cités, et même si le projet dans le Tarn se concrétise, nous resterons dépendants d’importations. Dans ce contexte, plusieurs experts et institutions recommandent la constitution de stocks stratégiques ciblés, conçus non pas comme une solution de confort, mais comme un outil de dernier recours pour faire face aux chocs d’approvisionnement provoqués par une crise géopolitique ou par des pressions économiques. Pouvez-vous préciser la stratégie du gouvernement en matière de stocks stratégiques pour ces métaux critiques ? Quels métaux sont identifiés comme prioritaires, selon quels volumes et avec quels critères de sélection ? Quelle articulation avec les stocks éventuellement déjà détenus par certains industriels ou opérateurs publics est prévue ? Je souhaite également connaître le niveau de concertation au sein de l’Union européenne en matière de construction, de gestion et d’utilisation de ces stocks, de manière à sécuriser les chaînes de valeur sans distordre le marché.
Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle permettra de redonner de la visibilité aux acteurs de la filière, de relancer les investissements indispensables et, ainsi, de renforcer la capacité de l’hydroélectricité à contribuer à notre avenir énergétique. Pour toutes ces raisons, comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.– M. Emmanuel Mandon applauditégalement.)
Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi structurant, aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle permettra de redonner de la visibilité aux acteurs de la filière, de relancer les investissements indispensables et, ainsi, de renforcer la capacité de l’hydroélectricité à contribuer à notre avenir énergétique. Pour toutes ces raisons, comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.– M. Emmanuel Mandon applauditégalement.)
L’hydroélectricité occupe une place essentielle dans notre mix énergétique. Première source d’électricité renouvelable de notre pays et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire, elle est à la fois une énergie décarbonée, pilotable et ancrée dans nos territoires. Elle joue par ailleurs un rôle clé dans l’équilibre de notre réseau électrique : immédiatement disponible, elle permet de répondre instantanément aux pics de consommation, d’absorber les variations de la demande et de sécuriser l’approvisionnement électrique de notre pays, en particulier lors des périodes de tension sur le réseau. Dans un contexte marqué par la volatilité des prix de l’énergie et par la nécessité de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, l’hydroélectricité constitue un pilier de notre souveraineté énergétique et un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques. Or, depuis plus de dix ans, cette filière stratégique a été freinée par un contentieux persistant avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Cette situation a eu des conséquences sur l’ensemble de la filière. Faute de visibilité sur le devenir des concessions, de nombreux investissements structurants ont été reportés, voire abandonnés. Des projets de modernisation, d’optimisation des installations existantes ou de développement de nouvelles capacités ont été gelés, entraînant la dégradation progressive de notre parc hydroélectrique. Pendant ce temps, les besoins de notre système électrique n’ont cessé de croître. L’accord trouvé en août dernier entre la France et la Commission européenne permet enfin de sortir de cette impasse. La présente proposition de loi a pour objet de traduire cet accord dans la loi, en opérant une importante réforme du régime juridique des installations hydroélectriques. Le texte entérine un choix structurant : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce choix permet de répondre aux exigences européennes tout en préservant l’essentiel : la continuité de l’exploitation, la sécurité des ouvrages, le maintien des compétences industrielles et de l’emploi, ainsi que le rôle structurant des opérateurs historiques. Le nouveau régime d’autorisation créé par la loi préserve les intérêts de l’État sur les installations hydroélectriques, en prévoyant la prise en compte de la politique énergétique, des enjeux de sûreté et de sécurité civile comme de ceux liés à la navigation intérieure et maritime, mais également des usages actuels ou futurs de la ressource en eau. Par ailleurs, il garantit la préservation des intérêts financiers de l’État et des collectivités territoriales par la création d’un dispositif de fiscalité et de redevance stabilisée qui garantira des retombées financières significatives pour les territoires concernés. La proposition de loi organise également l’ouverture encadrée et maîtrisée du marché de l’hydroélectricité, conformément à l’accord trouvé avec la Commission européenne, sans remettre en cause la propriété publique des ouvrages ni le rôle structurant des opérateurs historiques dans la gestion de ces infrastructures stratégiques. Après plusieurs années de négociations, ce texte permet de sortir par le haut d’un contentieux qui paralysait la filière depuis plus d’une décennie. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité du travail des rapporteurs ainsi que leur engagement constant. En commission, le texte a été juridiquement sécurisé et largement adopté dans un esprit transpartisan, preuve de l’importance stratégique du sujet.
L’hydroélectricité occupe une place essentielle dans notre mix énergétique. Première source d’électricité renouvelable de notre pays et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire, elle est à la fois une énergie décarbonée, pilotable et ancrée dans nos territoires. Elle joue par ailleurs un rôle clé dans l’équilibre de notre réseau électrique : immédiatement disponible, elle permet de répondre instantanément aux pics de consommation, d’absorber les variations de la demande et de sécuriser l’approvisionnement électrique de notre pays, en particulier lors des périodes de tension sur le réseau. Dans un contexte marqué par la volatilité des prix de l’énergie et par la nécessité de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, l’hydroélectricité constitue un pilier de notre souveraineté énergétique et un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques. Or, depuis plus de dix ans, cette filière stratégique a été freinée par un contentieux persistant avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Cette situation a eu des conséquences sur l’ensemble de la filière. Faute de visibilité sur le devenir des concessions, de nombreux investissements structurants ont été reportés voire abandonnés. Des projets de modernisation, d’optimisation des installations existantes ou de développement de nouvelles capacités ont été gelés, entraînant la dégradation progressive de notre parc hydroélectrique. Pendant ce temps, les besoins de notre système électrique n’ont cessé de croître. L’accord trouvé en août dernier entre la France et la Commission européenne permet enfin de sortir de cette impasse. La présente proposition de loi a pour objet de traduire cet accord dans la loi, en opérant une importante réforme du régime juridique des installations hydroélectriques. Le texte entérine un choix structurant : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce choix permet de répondre aux exigences européennes tout en préservant l’essentiel : la continuité de l’exploitation, la sécurité des ouvrages, le maintien des compétences industrielles et de l’emploi, ainsi que le rôle structurant des opérateurs historiques. Le nouveau régime d’autorisation créé par la loi préserve les intérêts de l’État sur les installations hydroélectriques, en prévoyant la prise en compte de la politique énergétique, des enjeux de sûreté et de sécurité civile comme de ceux liés à la navigation intérieure et maritime, mais également des usages actuels ou futurs de la ressource en eau. Par ailleurs, il garantit la préservation des intérêts financiers de l’État et des collectivités territoriales par la création d’un dispositif de fiscalité et de redevance stabilisée qui garantira des retombées financières significatives pour les territoires concernés. La proposition de loi organise également l’ouverture encadrée et maîtrisée du marché de l’hydroélectricité, conformément à l’accord trouvé avec la Commission européenne, sans remettre en cause la propriété publique des ouvrages, ni le rôle structurant des opérateurs historiques dans la gestion de ces infrastructures stratégiques. Après plusieurs années de négociations, ce texte permet de sortir par le haut d’un contentieux qui paralysait la filière depuis plus d’une décennie. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité du travail des rapporteurs ainsi que leur engagement constant. En commission, le texte a été juridiquement sécurisé et largement adopté dans un esprit transpartisan, preuve de l’importance stratégique du sujet.
La lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la crédibilité de l’Union européenne dans ce combat sont des sujets majeurs et structurants, à long terme, pour nos sociétés. Personne, sur ces bancs, ne peut sérieusement contester l’urgence climatique ni la responsabilité particulière qui incombe à l’Europe et à la France dans la construction d’une réponse à la hauteur des enjeux. Les faits sont là. Le seuil de 1,5 °C a été temporairement franchi. Des événements climatiques extrêmes frappent nos territoires, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens. L’Europe, en moyenne, se réchauffe plus vite que le monde. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité. Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement ce constat, tout comme il partage l’objectif de long terme de neutralité carbone à l’horizon 2050, objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat. Disons-le clairement : l’Union européenne a déjà franchi des étapes importantes, avec la loi climat et avec le paquet Ajustement à l’objectif 55 – soit l’objectif juridiquement contraignant de parvenir à une réduction d’au moins 55 % des émissions de carbone en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Ces mesures, avec la proposition de la Commission européenne de fixer un objectif de 90 % d’émissions en moins en 2040, constituent un cadre robuste, inédit à l’échelle mondiale. Ces avancées ne doivent pas être minimisées. Elles sont le fruit de compromis exigeants et d’un travail collectif de longue haleine. Tel est le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution qui appelle à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen, à l’approche de la COP30 et de la définition de la trajectoire post-2030. Nous en comprenons l’intention et nous en partageons le principe. L’Europe doit rester un moteur, un pôle de stabilité et de crédibilité dans les négociations internationales. La France, quant à elle, par son histoire et par sa diplomatie climatique, a un rôle particulier à jouer. En tant que telle, cette proposition de résolution n’est pas contraignante, elle exprime une orientation politique, un appel adressé aux institutions européennes. Elle rappelle aussi, à juste raison, la nécessité d’un suivi transparent des trajectoires climatiques, d’un accompagnement social renforcé et d’une meilleure association du Parlement aux positions défendues par la France au niveau européen. Sur ces points, nous pouvons nous retrouver. Notre groupe exprime toutefois plusieurs réserves. Elles tiennent moins à l’objectif final qu’à la manière de l’atteindre. Une ambition climatique efficace ne peut être uniquement incantatoire ; elle doit être applicable, socialement juste et économiquement soutenable. C’est à cette condition qu’elle sera durable et acceptée par nos concitoyens. Considérons d’abord les mécanismes de flexibilité. Nous ne renonçons pas lorsque sont engagés les crédits carbone internationaux, mises en œuvre les absorptions de carbone et la souplesse entre secteurs. Ces mécanismes sont strictement encadrés et transparents. Ils s’appuient sur des critères d’intégrité environnementale et sociale élevés. Nous avons la conviction qu’ils peuvent contribuer à l’efficacité globale de la transition, tout en soutenant l’innovation et la compétitivité européennes. Le texte issu de la négociation tripartite du 9 décembre a d’ailleurs renforcé ces garanties, notamment en matière de droits humains et de qualité environnementale. De la même manière, fixer des jalons intermédiaires, comme l’objectif de réduction à l’horizon 2035, doit se faire avec lucidité. Si nous visons la borne haute sans analyse approfondie des impacts sur nos filières industrielles, sur l’emploi et sur la cohésion territoriale, nous risquons de fragiliser notre base productive, sans bénéfice climatique supplémentaire démontré. La transition écologique ne réussira que si elle s’accompagne d’une stratégie industrielle claire et d’un soutien massif aux ménages et aux entreprises. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants fait le choix de la responsabilité. Nous ne renions ni nos exigences de pragmatisme ni notre attachement à une transition réaliste et équilibrée. Mais nous considérons que, dans le contexte actuel, l’Europe a besoin d’un message de cohérence et de constance. En conséquence, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de résolution européenne. Nous resterons vigilants sur la conciliation des objectifs climatiques et du respect des équilibres économiques et sociaux. L’enjeu est de permettre à l’Europe de conjuguer ambition climatique, souveraineté industrielle et justice sociale. C’est dans cet esprit d’exigence constructive que nous entendons poursuivre ce débat essentiel pour l’avenir de notre continent et des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
La scène internationale est marquée par la multiplication des crises, des ingérences étrangères et des remises en cause frontales du droit international. Dans ce contexte, certains, en France, expliquent que notre pays serait plus fort en tournant le dos à l’Europe et à l’Otan. Mais soyons lucides : serions-nous réellement mieux seuls face à la Russie, à la Chine et aux États-Unis ? L’isolement n’est pas une protection, c’est une vulnérabilité ; l’histoire récente montre que la naïveté n’a jamais protégé les démocraties. Il est fondamental que la France, au sein de l’Union européenne, plaide pour une Europe plus souveraine, plus forte et plus cohérente dans sa politique extérieure (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; une Europe qui ne courbe pas l’échine ; une Europe capable de sanctionner fermement les atteintes à la souveraineté des États et de porter une action diplomatique et stratégique réellement coordonnée lorsque des ambitions de prédation territoriale apparaissent, en Ukraine et en Arctique comme ailleurs. Cela suppose d’abord une capacité d’action européenne à la hauteur des défis. Pendant trop longtemps, les Européens ont cru qu’une posture de retenue suffirait ; cette approche a échoué. Le temps de la fermeté est venu. Il s’agit de se faire respecter, de défendre nos démocraties face aux ingérences, de protéger la souveraineté des États et de rendre crédibles nos sanctions – faute de quoi l’Europe risque de sortir de l’histoire. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la souveraineté de l’Europe face aux ingérences et aux violations du droit international ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Si j’ai bien compris, il me revient de conclure cette discussion avant la mise aux voix. Députée de la Moselle comme Robert Schuman, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole. Nous avons besoin de l’Europe, elle nous protège depuis très longtemps. Soyons fiers et heureux d’honorer cette contribution. Sur la terre d’où je viens, dans la tradition dont je suis issue, nous vivons l’Europe au quotidien. Je sais exactement, comme d’ailleurs tous ceux qui vivent dans cette circonscription, ce que nous lui devons. Quand j’entends que nous pourrions réduire notre contribution, voire presque sortir de l’Europe, cela me fait mal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN). Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés avec patience ! Je souhaite que le montant de notre contribution reste au niveau qui est le sien actuellement. Nous en avons besoin. Le marché intérieur européen représente 450 millions de personnes, nous ne pouvons pas nous en priver. Les entreprises en ont besoin et il est indispensable pour assurer notre souveraineté.
L’article du PLF pour 2026 dont nous nous apprêtons à débattre n’est pas une simple disposition budgétaire : il dit quelque chose de la vision que nous avons de l’Europe et de la place que la France veut y tenir. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, évalué à 28,8 milliards, constitue la contribution de notre pays au budget commun. Ce montant, en hausse par rapport à 2025, doit être considéré comme l’expression de l’engagement assumé d’une nation qui croit en la valeur de la coopération européenne. Cette progression s’explique d’abord par le fait que le CFP pour 2021-2027 touche à sa fin, ce qui entraîne comme toujours un pic de paiements visant à solder les programmes engagés. Elle résulte aussi du rattrapage des retards provoqués par la crise du covid-19 dans la mobilisation des fonds européens. Enfin, elle traduit des choix politiques : le plan de relance européen, la solidarité envers l’Ukraine, la réponse commune aux défis migratoires et énergétiques. En d’autres termes, cette hausse est à la mesure de notre courage, de notre solidarité. Être Européen, ce n’est pas attendre des dividendes ; c’est prendre sa part de responsabilité dans la stabilité, la prospérité et la sécurité du continent. Loin d’un statut de simple payeur, la France reste en outre le deuxième bénéficiaire du budget européen : près de 16 milliards chaque année, dont 9,5 milliards pour la PAC, 3,5 milliards pour la cohésion, des enveloppes substantielles pour la recherche, l’innovation, l’espace, la jeunesse et la défense. Notre pays bénéficie aussi du plan de relance européen, avec 34 milliards déjà versés, et capte 20 % des financements du Fonds européen de la défense (FED). Le budget européen – à peine 1 % du PIB cumulé des États membres – constitue ainsi un levier incomparable pour financer ce qu’aucun État ne pourrait porter seul : la transition énergétique, la sécurité, la recherche, la mobilité des jeunes, l’autonomie industrielle. Dans un monde fracturé, l’Union, forte de ses 450 millions de citoyens, demeure un multiplicateur de puissance et de stabilité. En adoptant l’article 45, nous affirmerons que l’Europe n’est pas une charge supplémentaire, mais un choix souverain et stratégique ; c’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère qu’ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l’entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J’espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.
Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d’augmenter, ce qui handicape les entreprises locales. En effet, les délais peuvent atteindre entre douze et dix-huit mois, alors qu’ils sont généralement compris entre un et trois mois dans le reste de la France. Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l’économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d’autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle ou en Île-de-France, afin d’obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L’absence d’extrait Kbis à jour pose également de multiples problèmes comme des difficultés avec l’Urssaf ; des obstacles à l’ouverture de comptes bancaires ou à l’obtention de prêts ; l’impossibilité de mener certaines actions en justice, par exemple en cas de changement de dirigeant non encore officialisé ; ou encore l’inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est, conformément au droit local, une autorité publique. Dans les autres départements, les délais de traitement sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d’égalité des entreprises devant la justice. Le greffe du tribunal de commerce de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le guichet unique. À cela s’ajoutent des problèmes d’articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d’Alsace-Moselle qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d’affectation des agents et des budgets aggravent la situation. Quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de retrouver une fluidité dans leurs démarches administratives et d’éviter de graves conséquences pour le tissu économique local ? Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques sur les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques apparaîtrait utile, en particulier la résolution des dysfonctionnements du guichet unique, plateforme centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local. Enfin, la conduite d’une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes – qui sont publics dans les départements concordataires, privés ailleurs – permettrait d’évaluer les pistes d’amélioration possibles, dans un objectif d’égalité d’accès au service de la justice pour l’ensemble des entreprises. Je ne suis pas sans connaître les récentes mesures prises par le greffe du tribunal de commerce de Metz, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin. J’espère que votre action continuera à s’inscrire dans cette dynamique.
La proposition de résolution européenne que nous examinons est essentielle. Elle vise à renforcer la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères. Jamais ce sujet n’a été aussi pressant. Les réseaux sociaux sont devenus des infrastructures de communication incontournables. Il ne s’agit plus seulement d’hébergeurs techniques, mais de véritables carrefours de l’information, capables d’influencer l’opinion publique, de structurer les débats et même de déstabiliser nos institutions démocratiques. Le groupe Horizons & indépendants s’est toujours engagé pour une régulation numérique à la hauteur des enjeux. Nous avons été à l’initiative de la loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans. Nous avons soutenu ici les différents textes visant à prévenir les ingérences étrangères parce que nous savons que protéger nos concitoyens en ligne, c’est défendre notre démocratie. Cette résolution s’appuie sur des constats préoccupants. Les rapports parlementaires et les travaux des commissions d’enquête l’ont montré : les ingérences étrangères sont une réalité et elles touchent de plus en plus les espaces numériques. Elles se traduisent par des campagnes de désinformation coordonnées, des manipulations d’algorithmes, des tentatives pour fausser nos scrutins. Le cas de l’élection présidentielle roumaine annulée après une vague de désinformation doit nous alerter. Ce qui s’est passé là-bas pourrait à l’avenir se produire ici et nous ne pouvons pas l’accepter. La Commission européenne doit agir avec fermeté. Elle doit appliquer pleinement le règlement sur les services numériques. En effet, certaines très grandes plateformes, notamment américaines, disposent d’un pouvoir considérable sur la circulation de l’information et se retrouvent au cœur de nos démocraties. Il est temps qu’elles assument pleinement leurs responsabilités. Nous ne pouvons plus laisser des acteurs extra-européens imposer leurs règles, au mépris des lois du continent et des droits fondamentaux de nos concitoyens. La démocratie ne se brade pas sur un fil d’actualité ou dans un tweet. Elle se défend. Je veux insister sur un autre point, essentiel à nos yeux. Réguler les plateformes, ce n’est pas brider la liberté d’expression. Bien au contraire, c’est permettre un débat public apaisé, protégé des manipulations et des campagnes de désinformation. La liberté d’expression n’est pas un chèque en blanc pour la haine ou pour l’ingérence. Elle est le socle de notre démocratie, mais elle suppose des règles, un cadre et une responsabilité partagée. Ce texte rappelle également la nécessité de construire une véritable souveraineté numérique européenne. C’est un combat que nous devons mener avec force : développer nos propres plateformes, nos propres infrastructures, pour ne plus dépendre des géants américains ou chinois. Oui, mes chers collègues, l’Europe doit prendre son destin numérique en main. Je veux saluer la cohérence de ce texte avec les positions que nous défendons, dans cette assemblée et à l’échelon européen. Nous avons soutenu le DSA, le DMA, le règlement sur l’intelligence artificielle. Nous avons toujours dit oui à l’innovation, oui à la liberté, mais non à la loi de la jungle et aux tentatives de déstabilisation orchestrées depuis l’étranger. Alors il est temps de passer à l’action. Il est temps de dire aux plateformes numériques : « Vous êtes des acteurs incontournables du débat public. Vous avez des droits, mais aussi des devoirs. » Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, parce qu’il est de notre responsabilité, en tant qu’élus de la nation, de protéger nos concitoyens, de défendre notre souveraineté et de garantir l’intégrité de nos processus démocratiques. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Samedi, pour la Journée internationale des droits des femmes, aucune d’entre nous ne souhaite des fleurs ou des attentions particulières mais simplement la plénitude de nos droits. Tous les deux jours, en France, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Madame la ministre, si je connais votre engagement contre ce fléau, d’autres réalités, dont les journaux parlent moins, prospèrent à bas bruit. Savons-nous que les écarts de revenus à la retraite entre femmes et hommes s’élèvent à 39 % ? Savons-nous que, lorsqu’ils vivent avec leur maman seule, 45 % des enfants sont sous le seuil de pauvreté ? Savons-nous que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, rythme de travail souvent subi ou contraint par les charges auxquelles elles doivent faire face ? Il semble que nous restions ainsi enfermés dans un système irréductible au sein duquel les inégalités économiques exposent aux violences qui renforcent elles-mêmes les inégalités. Nous pouvons nous réjouir de quelques réussites et de quelques signaux encourageants. À poste similaire, en temps et en responsabilités, l’écart de salaire n’est plus que de 4 %. Grâce à la loi, les conseils d’administration français sont parmi les plus paritaires du monde et notre vie politique s’est largement ouverte aux femmes. Mais nous constatons aussi plusieurs signaux de perpétuation du système : les jeunes filles, dont les résultats scolaires sont pourtant supérieurs à ceux des garçons, ne s’orientent pas, ou peu, vers les filières d’avenir. Les outils d’intelligence artificielle nous tendent le miroir de décennies d’inégalités et nous sommes bien démunis pour déjouer les biais algorithmiques. Les taux d’activité des femmes et des hommes se rapprochent progressivement mais il reste encore une marche haute à grimper. Nous connaissons le coût engendré par ces inégalités : 260 milliards d’euros selon le Conseil d’analyse économique. Aussi cette bataille n’est-elle pas celle des femmes contre les hommes : l’égalité économique s’inscrit dans la construction d’une société plus prospère et d’une France plus forte face aux défis du monde. Dans le cadre de vos échanges interministériels et avec les branches professionnelles, quelles sont vos marges de manœuvre pour faire progresser l’égalité économique et valoriser ce potentiel par des programmes spécifiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Nous refusons donc de participer à ce qui s’apparente à une session de rattrapage pour expliquer votre manque de cohérence. Le groupe Horizons & indépendants ne prendra pas part au vote sur cette proposition de résolution européenne.
C’est évidemment une position à laquelle nous ne pouvons pas adhérer. À quelles valeurs cette idéologie obéit-elle si elle accomplit exactement le contraire de ce qu’elle clame ? C’est en effet le même groupe qui, non content de priver le gouvernement Barnier d’une légitimité supplémentaire dans son combat, a décidé de le censurer quelques jours plus tard, éliminant ainsi un dernier obstacle à la signature de l’accord en décembre. C’est à se demander, chers collègues insoumis, si vous avez vraiment à cœur de protéger nos agriculteurs : vos actions ne font qu’affaiblir la position de la France quand elle cherche à les défendre.
Cette proposition de résolution n’est qu’un prétexte pour les députés du groupe La France insoumise de justifier leur vote contre la déclaration du gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cela n’étonnera donc personne de voir dans ce texte une opposition idéologique à tous les accords de libre-échange sans distinction.
Le groupe Horizons & indépendants partage l’opposition ferme de la France, de la majorité des parlementaires et du président de la République à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur signé le 6 décembre. En l’état, il représente un danger à la fois pour nos agriculteurs et pour le respect de nos objectifs environnementaux. Les normes de production relatives aux pesticides et au bien-être animal dans les pays du Mercosur sont largement inférieures à celles de l’Union européenne, ce qui expose nos agriculteurs à une concurrence déloyale. Ses coûts environnementaux sont aussi difficilement acceptables, notamment l’accroissement de la déforestation et des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations agricoles. La Commission européenne aurait dû revoir sa copie et privilégier un commerce respectueux des citoyens, de l’environnement et des filières agricoles européennes. L’accord signé en décembre ne satisfait pas ces conditions, d’abord parce que l’inscription du respect de l’accord de Paris comme engagement contraignant n’est assortie d’aucun objectif spécifique et quantifié. De même, l’engagement des parties d’arrêter la déforestation à l’horizon 2030, inscrit dans l’accord de libre-échange, quoique louable, donne suffisamment de marge aux pays du Mercosur pour s’en affranchir. En somme, c’est donc le même accord qui nous est présenté, dans un paquet masquant les mêmes défauts sous une façade d’engagements vertueux. Comme un tel accord ne passerait pas l’étape de la ratification par chacun des parlements des États membres, la Commission se réserve le droit de le scinder en deux. Elle pourrait ainsi faire adopter la partie commerciale, qui relève de la compétence propre de l’Union européenne, par les seules voix du Conseil – à la majorité qualifiée – et du Parlement européen. Nous ne pouvons pas accepter que l’accord soit ainsi découpé, ce qui priverait notre parlement d’un vote nécessaire à sa ratification. Le cas échéant, il faudra que la France rassemble une coalition d’États membres afin de constituer une minorité de blocage. Cela étant dit, nous nous interrogeons sur la pertinence de la proposition de résolution présentée aujourd’hui. En effet, notre assemblée s’est déjà prononcée sur la question en novembre dernier et a approuvé par 485 voix contre 69 la déclaration du gouvernement, qui s’est engagé à s’opposer à l’accord en l’état. Cette proposition de résolution européenne est donc en grande partie déjà satisfaite.
Avec le groupe Horizons & indépendants, nous partageons le diagnostic de cette proposition de résolution européenne. Nous nous sommes engagés contre l’adoption de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, car il nous semble aujourd’hui nécessaire que l’Union européenne fasse mieux respecter les mesures miroirs, pour protéger notre secteur agroalimentaire de pratiques concurrentielles peu respectueuses de l’environnement et des enjeux de santé publique. L’Union européenne et la France sont fières de leurs normes exigeantes pour les produits alimentaires. Ces normes nous permettent de préserver le climat et de protéger la santé des consommateurs. Peu de pays, d’espaces économiques à travers le monde, peuvent se targuer d’avoir des standards aussi vertueux, mais nos agriculteurs et nos éleveurs doivent faire face à une concurrence croissante au sein de l’Union européenne et au-delà. Nous sommes d’accord sur ce principe : l’Union européenne gagnerait à s’assurer des conditions d’une concurrence équitable, ce qui implique que les pays qui exportent vers son marché adoptent des normes de production similaires. Or l’UE ne peut et ne veut pas contrôler les méthodes de production dans les pays d’origine. En revanche, elle peut les influencer. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permet par exemple de promouvoir des processus de production plus propres. Le règlement de l’UE visant à lutter contre la déforestation, qui doit pouvoir s’appliquer dès aujourd’hui, repose sur le même principe. L’UE peut aussi contrôler les limites maximales de résidus issus de pesticides interdits sur les produits qui sont échangés sur le marché européen. Nous convenons qu’une plus grande fermeté sur les limites résiduelles est nécessaire et que nous gagnerions, entre États européens, à harmoniser nos normes environnementales pour éviter toute concurrence déloyale. Ainsi, il faut être attentif à ce qu’aucune tolérance à l’importation dans certains États membres ne remette en cause les objectifs environnementaux et de santé publique au sein de l’Union européenne. Toutefois, il faut garder à l’esprit que notre agriculture tire une part importante de sa richesse de sa capacité à exporter et à rester compétitive. Sa compétitivité est, en grande partie, garantie par la politique agricole commune (PAC). Le secteur agroalimentaire de l’Union européenne est, par conséquent, largement excédentaire sur les marchés mondiaux. L’application de l’ensemble des dispositions de cette proposition de résolution nous semble susceptible de constituer une entrave trop importante au commerce international, dont bénéficie l’agriculture européenne. Vous proposez l’inversion de la charge de la preuve, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier leurs conditions de production et de transformation par un organisme tiers. Cette obligation concerne déjà certains biens exportés vers l’Union européenne et cette même logique a permis de définir le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. La généralisation de ce principe à tous les biens exportés vers l’UE, couplée à l’ensemble des dispositions de cette proposition de résolution, comporte un risque : celui de constituer une charge administrative trop importante pour l’ensemble des opérateurs, surtout si des mesures de rétorsion étaient adoptées, à des fins de protection, par des pays commerçant avec l’Europe. La capacité de notre agriculture à exporter s’en trouverait compromise. Parce qu’il est favorable aux mesures miroirs, le groupe Horizons & indépendant ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées grâce aux cotisations sociales ou aux impôts acquittés par les actifs. Notre système, auquel nous sommes tous attachés, a très bien fonctionné tant que la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités restait limité. Depuis, la donne s’est inversée et les salaires stagnent, ce qui rend difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse. Or les robots sont en partie responsables de la situation en ce qu’ils occupent une place de plus en plus importante dans le processus de production. Grâce à l’intelligence artificielle, ils peuvent désormais accomplir des tâches de plus en plus sophistiquées et remplacer toujours plus de travailleurs. La question de leur assujettissement aux cotisations sociales revient régulièrement dans nos débats. Ainsi, en 2017, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon s’étaient prononcés en faveur d’une telle taxation. L’amendement vise à objectiver la question de la robotisation du travail et ses conséquences sur le financement du système de retraite par la remise d’un rapport, de manière à anticiper les changements de notre relation au travail dans les prochaines années.
Merci pour votre réponse. Nous espérons que ce plan verra le jour et ne sera pas interrompu, car les malades, les familles et les chercheurs en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes Céline Calvez et Stella Dupont applaudissent également.)
J’associe à ma question Jérémie Patrier-Leitus et tous mes collègues du groupe Horizons & indépendants. Ce week-end, les 29 et 30 novembre, la France se mobilise pour le Téléthon, un événement emblématique qui, depuis des décennies, incarne la solidarité et l’espoir pour des milliers de familles touchées par une maladie rare. Le Téléthon n’est pas seulement une collecte de fonds ; c’est une célébration de la résilience humaine, une démonstration que, face à l’adversité, l’union fait la force. Chaque don, chaque geste, chaque heure passée bénévolement pour cette cause contribue à bâtir une médecine nouvelle, à offrir des traitements innovants et à changer la vie de milliers de malades. Nous tenons à saluer tous les bénévoles engagés pour le Téléthon 2024, en ce moment comme tout au long de l’année. Merci à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Pourtant, à l’heure où nous célébrons cette mobilisation citoyenne, une question demeure : où en est le quatrième plan national maladies rares ? Annoncé en mars, il doit renforcer le développement des thérapies et de l’innovation, afin que l’accès au traitement devienne une réalité pour tous. En 2024, poser un diagnostic de maladie rare reste un enjeu majeur et, malgré d’immenses avancées, seules 5 % des maladies rares font l’objet d’un traitement spécifique. Madame la ministre de la santé et de l’accès aux soins, que compte faire le gouvernement pour qu’aucun projet de développement de thérapeutiques pour des maladies rares ou ultra-rares ne soit interrompu ou ralenti faute de modèle commercial adapté ? Il est impératif que le gouvernement publie sans délai ce quatrième plan national maladies rares. Les familles, les chercheurs, les associations et tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les maladies rares attendent des actions concrètes. Chaque année, le Téléthon prouve que lorsque la société se mobilise, des barrières qui semblaient infranchissables peuvent être surmontées. Cette dynamique doit être accompagnée d’une volonté politique forte et d’engagements concrets pour transformer cette énergie collective en solutions durables pour les malades et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stella Dupont et M. Julien Dive applaudissent également.)
La langue française est un véritable joyau du patrimoine de notre pays, un élément fondamental de partage et de cohésion nationale. Elle est notre langue nationale et officielle, inscrite dans la loi fondamentale. En effet, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la précision que la langue de la République était le français. La Constitution se réfère à la langue, qui est une chose évolutive. Toutefois, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’usage d’une terminologie ou le bannissement de certains mots ne pouvaient être imposés qu’aux personnes morales de droit public ou aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public. Il n’y a donc pas de police de la langue. Tout autant que le français, les langues régionales reflètent notre histoire, notre attachement aux traditions et aux coutumes, et incarnent la nécessité de préserver des identités locales. Les langues régionales de France ont été officiellement reconnues comme faisant partie intégrante du patrimoine national depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elles ne sont pas simplement des vestiges historiques ou des curiosités locales ; elles représentent un bien commun, une richesse culturelle indéniable qui nous rappelle des histoires séculaires multiples, par-delà le rapport de l’abbé Grégoire de 1794 sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser l’usage de la langue française. Cette reconnaissance formelle souligne l’importance de préserver et de valoriser ces langues, qui constituent des vecteurs essentiels de notre identité collective et de notre mémoire historique. Chaque année, plus de 120 000 élèves s’initient aux langues régionales à l’école, grâce à un enseignement extensif qui leur est dédié. Ces cours se déroulent sur des plages horaires hebdomadaires spécifiques, permettant aux élèves de se familiariser avec les langues régionales et de s’immerger dans leur culture locale, et même familiale. En outre, un enseignement bilingue reposant sur une parité horaire entre le français et la langue régionale est également proposé, offrant une expérience d’apprentissage équilibrée et approfondie. Ce modèle éducatif permet non seulement de préserver ces langues mais aussi de les transmettre aux générations futures, contribuant ainsi à leur pérennité et à leur vitalité. Depuis plusieurs années, notamment depuis la loi du 21 mai 2021, la législation française s’est ainsi résolument engagée en faveur de la protection et de la promotion des langues régionales. Cette loi constitue une avancée majeure car elle intègre dans le code du patrimoine l’existence d’un patrimoine linguistique composé de la langue française et des langues régionales. Par cette reconnaissance officielle, le législateur élève ces langues au rang de trésor national, affirmant leur valeur inestimable pour notre patrimoine culturel. Le groupe Horizons et apparentés partage donc l’idée selon laquelle les cultures régionales, dont les langues régionales sont une part importante, sont un ensemble de trésors qui constituent une véritable richesse pour l’ensemble du pays. Je remercie le rapporteur Steve Chailloux, ainsi que Frédéric Maillot pour son témoignage en commission. Ce moment très fort a fait apprécier à ceux qui ne l’avaient pas compris l’importance de cette proposition de loi pour que tous les enfants puissent étudier dans leur langue maternelle. Le travail en commission a aussi permis de trouver un accord pour conserver l’équilibre constitutionnel, car il existait un risque d’inconstitutionnalité. Tous les groupes se sont mobilisés pour éviter ce risque. Nous pensons que le législateur doit créer les conditions favorables à la promotion et à la pérennité des langues et des cultures régionales, dans le respect de nos principes républicains et de la Constitution, en particulier de ses articles 1er et 2. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR.)