Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Éclipse, ou plutôt risque d’éclipse. Après les événements intolérables de ce samedi, qui ont largement animé nos discussions hier, nos concitoyens et nos concitoyennes aspirent à un retour au calme. Nous avons pris bonne note des déclarations du gouvernement sur l’ampleur de la réponse pénale et la doctrine de maintien de l’ordre ; nous y serons attentifs dans les jours à venir. Dans un climat d’extrême violence, les revendications ne peuvent être entendues. Aujourd’hui, je veux vous interroger sur la réponse politique à apporter à celles et ceux qui sont descendus dans la rue pour autre chose que casser, piller, détruire, à celles et ceux qui, par leurs pas et par leurs voix, voulaient délivrer un message que nous ne pouvons éclipser. Nous devons répondre aux lycéens et aux étudiants, tant sur le sujet des conditions matérielles que sur la manière dont nous les accompagnons pour préparer leur avenir. Nous devons répondre à nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face au coût de la vie et tirent la sonnette d’alarme, qu’ils soient salariés, agents publics, retraités ou demandeurs d’emploi. Vous le savez, nos bancs ne sont pas peuplés de parlementaires adeptes du « y a qu’à, faut qu’on ». Nous savons la situation ardue, aussi bien au niveau international que sur le plan budgétaire ou financier. Nous connaissons la complexité des ressorts à mobiliser et la réduction des marges de manœuvre. Nous ne laisserons pas le champ libre à celles et ceux qui racontent n’importe quoi aux Françaises et aux Français, en agitant sans cesse les baguettes magiques du déficit, de la dette et des taxes. Nous sommes demandeurs d’un cadre et d’une méthode pour agir justement, malgré toutes ces contraintes, parce que nous sommes persuadés que les colères ne s’étouffent pas mais s’apaisent par l’écoute et par des actes concrets. Nous saluons les rencontres menées avec les organisations syndicales et les partis politiques, dans le but non de bordéliser, comme le souhaitent certains, mais de poser un cadre. Au-delà du court terme, nous souhaitons que vous nous exposiez votre méthode et vos propositions pour éviter le risque d’éclipse et répondre aux messages de la rue.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte, avec la conviction que la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire ; qu’elle est l’affaire de la société tout entière et de tous nos bancs.
…sur le terrain, enfin, auprès de celles et ceux chargés de l’appliquer. Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ; il revient à une loi de finances de le faire ou de ne pas le faire. Nous connaissons l’état de nos comptes publics, et notre groupe n’a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Aussi affirmons-nous que la protection des victimes relève des missions premières de l’État et qu’elle doit être financée comme telle. Une loi votée sans les moyens de l’appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes – une déception de plus. Nous ne légiférons pas simplement pour nous doter d’un texte, mais pour que celle qui déposera plainte soit entendue ; pour l’enfant repéré et écouté à temps ; pour celle qui ne sera plus traquée sans qu’on la croie.
À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s’arrêtent là, sans poursuites. Derrière ces chiffres, il est une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées, parce qu’elles n’auront jamais pu parler. Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers : elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu’elle préfère ne pas voir, et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux qui sont frappés chez eux, violés, harcelés, manque à sa première promesse : la sûreté de chacun, l’égalité de tous devant la loi. Les victimes ont forcé notre regard. Elles ont parlé quand on leur demandait de se taire. Elles ont nommé l’inceste, les violences faites aux enfants, l’emprise. La société a fini par entendre, et notre droit a commencé à suivre. Depuis 2021, nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non-consentement dans la définition du viol – et le groupe Horizons & indépendants a pris toute sa part dans ces avancées. Cependant, la parole s’est libérée plus vite que la justice ne s’est transformée. Cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle fait perdre de la valeur à la parole de l’État. La présente proposition de loi cherche à combler cet écart. Sa genèse compte autant que son contenu. Ce texte vient du terrain, de 150 associations féministes et enfantistes. Je tiens à les saluer et à les remercier. Elles accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu’en recevant un chiffre ou un témoignage bouleversant dans nos permanences. Des députés de huit groupes ont défendu le texte ; le Conseil d’État l’a éprouvé ; une commission spéciale l’a retravaillé, jusqu’à l’adopter à l’unanimité des suffrages exprimés. Dans une assemblée que l’on dit fracturée, incapable de s’entendre sur l’essentiel, ce texte démontre le contraire : une société civile qui construit, un Parlement qui écoute, des désaccords qui s’expriment, puis des arbitrages ; voilà à quoi ressemble la démocratie parlementaire, quand elle fonctionne – nous aurions tort de ne pas le souligner. J’en remercie les artisans : la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, qui a porté ce texte depuis son dépôt en tant qu’initiative transpartisane jusqu’à cet hémicycle, ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques, venus de tous les bancs, avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé. Le choix de notre assemblée n’est pas isolé : avec la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Europe a posé le principe d’une réponse globale : prévenir, protéger, poursuivre. Le groupe Horizons & indépendants envisage le texte avec une double exigence : aller loin et aller juste. Aller loin, parce qu’une victime ne doit plus avoir à se battre contre l’institution censée la protéger. Elle doit être entendue par des enquêteurs formés, voir son affaire jugée par des magistrats spécialisés, être protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d’une plainte. L’enfant victime doit quant à lui être repéré avant qu’il ne soit trop tard. Aller loin, c’est aussi reconnaître l’inceste pour ce qu’il est : un délit ou un crime à part entière. Par cette proposition loi, nous refusons aussi que le numérique soit une zone de non-droit : ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne. Deuxième exigence : aller juste. Parce qu’une fois votée, une loi de protection doit tenir ses promesses : pour les victimes, d’abord, à qui elle ne doit jamais imposer un parcours de plus ; devant les juges et devant la Constitution, ensuite, car une disposition censurée est une protection perdue ;…
À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. La commission, réunie en application de l’article 88 du règlement, avait émis un avis défavorable sur l’amendement. Permettez-moi cependant de retracer l’évolution de sa position. Il importe de savoir d’où nous venons et où nous allons arriver – suivant l’invitation à la raison de Mme la rapporteure générale à l’adresse de nos collègues. L’amendement tend à intégrer les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, adoptée en première lecture au Sénat après des débats pas toujours simples et quelque peu tendus. Mme Mercier avait au départ les mêmes intentions que nous : élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ; pénaliser les proxénètes 2.0 – les témoignages sur les agents sont édifiants, il est de notre devoir de les prendre en compte ; créer une infraction pour les clients. La rédaction proposée par le gouvernement recentre l’article 25 sur l’exploitation sexuelle en ligne. Cette réécriture constitue une modification profonde de l’article, car la pénalisation de l’achat visée diffère de celle prévue en l’état et ne concerne plus que l’hypothèse où l’acheteur avait connaissance de l’exploitation sexuelle. Il s’agit d’une version prudente, au regard de la jurisprudence actuelle, que je pourrais même qualifier de timide, si l’on se réfère aux intentions de la coalition. Nous proposions une vision beaucoup plus ambitieuse, afin de toucher le plus grand nombre, d’éviter que le virtuel ne serve de marchepied vers la prostitution, de lutter contre ceux qui tirent des profits importants de cette exploitation et de combattre l’impunité qui entoure la commande explicite d’actes sexuels derrière un écran. Je rappelle que la loi de 2016 ne prend pas en compte le consentement éventuel de la personne proposant la réalisation d’actes sexuels. Par cet article, nous proposons simplement d’aligner la vie matérielle et la vie virtuelle. C’est dans cette logique que l’article 25 étend notre droit actuel à l’offre d’actes sexuels en ligne. Je comprends néanmoins la prudence du gouvernement et je mesure l’enjeu. Nous en avons d’ailleurs discuté avec la rapporteure générale et des membres de la coalition. Les pratiques ont changé très rapidement et la prostitution en ligne se développe sans que notre droit la saisisse. C’est pourquoi nous avons besoin d’un article qui inscrive clairement dans la loi l’exploitation sexuelle en ligne comme une réalité définie et sanctionnable. Ainsi, les proxénètes 2.0 et ceux qui consultent ces contenus en connaissance de cause ne pourront plus agir en toute impunité. La rédaction proposée par le gouvernement a le mérite de poser ce principe dans notre droit, sur une base juridique solide. Cette rédaction doit être un point de départ : le travail devra se poursuivre au cours de la navette. J’espère que nous irons plus loin dans la pénalisation de l’achat et la protection des mineurs. À titre personnel, et comme Mme la rapporteure générale, j’émets un avis favorable sur cet amendement du gouvernement et invite nos collègues à l’adopter.
Le débat a eu lieu en commission. Je rappelle que l’article 25 étend la définition du proxénétisme aux nouvelles formes de prostitution en ligne et pénalise l’achat d’actes sexuels lorsqu’ils sont réalisés sur commande. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est interdit dans l’espace réel, physique, le soit également dans l’espace numérique. La notion d’achat est bien présente sur ces plateformes. Nous ne parlons pas uniquement de massages de pied sur OnlyFans – gardons-nous d’ailleurs de toute romantisation. Légiférer sur ce point est une question de cohérence puisque l’essentiel de la prostitution passe actuellement par la voie numérique. La prostitution logée – un rendez-vous, pris en ligne, dans un hôtel, une location, un Airbnb – représente 85 % des cas, la prostitution sur la voie publique, 9 %. Le déplacement est massif et il serait absurde d’avoir une loi sur l’achat de services sexuels physiques sans légiférer sur l’achat en ligne. On nous a présenté ces plateformes comme un progrès pour les personnes qui proposent ces contenus : ce serait plus sûr, derrière un écran, sans contact physique. Je peux comprendre cette mobilisation, mais c’est vraiment l’arbre qui cache la forêt. Les plateformes sont devenues une porte d’entrée vers la prostitution physique, en particulier des mineures. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le documente noir sur blanc. Je vous renvoie à toutes ses études, qui sont édifiantes. La brigade de protection des mineurs rappelle aussi que les jeunes filles recrutées par ces réseaux ne disent évidemment jamais qu’elles sont mineures. Ces jeunes adolescentes sont démarchées par des rabatteurs qui leur promettent souvent de l’argent facile. Le rapport du HCE sur la pornocriminalité donne le témoignage d’une adolescente de 17 ans, entraînée dans les méandres des plateformes : « À partir du moment où tu fais un OnlyFans et que tu montres ton corps sur les réseaux, les gens se croient tout permis avec toi. On m’a proposé de faire des films porno, des gens dans mes DM veulent me payer pour que je passe des nuits avec eux à l’hôtel. Les gens te proposent tout et n’importe quoi et si t’es dans la merde, tu acceptes tout et n’importe quoi. » Voilà la réalité. Cessons la romantisation, on est loin des vidéos de massages de pied ! Je le répète, c’est une porte d’entrée vers la prostitution physique. Dans ce même document, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) explique que l’on retrouve les mêmes réseaux et les mêmes méthodes de recrutement que dans la prostitution dite physique. Il ne s’agit donc pas de, d’achats occasionnels entre adultes consentants. On parle de la commande de n’importe quel acte sexuel, pénétration comprise. L’argument d’une meilleure protection par ces plateformes ne tient donc pas, sachant que la plupart des demandes faites à ces mineurs – essentiellement des jeunes filles –, portent sur des autopénétrations, parfois avec des objets contendants. Ce n’est pas quelque chose de gentil. Ces comportements doivent être pénalisés. La France peut être fière de sa législation, qui lui est enviée par d’autres pays.
Votre amendement pointe du doigt une situation pour laquelle vous voulez aggraver les peines. On s’éloigne quand même beaucoup du sujet – les violences faites aux femmes et aux enfants – et de l’objet de cette proposition de loi, qui est de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Votre amendement est satisfait en ce qui concerne le lien familial entre la victime et l’auteur. L’autre circonstance aggravante que vous proposez, relative aux liens hiérarchiques, me semble assez peu précise – je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Je rappelle que cette nouvelle infraction a vocation à mieux prendre en compte certaines violences dont les femmes – mais pas seulement elles – sont victimes dans un contexte conjugal. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Nous avons eu ce débat en commission. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements de suppression car l’article 24 transpose un article de la directive de 2024 sur les violences faites aux femmes, qui doit être intégré en droit interne avant juin 2027. La suppression de cet article serait vraiment plus que dommageable puisque nous avons besoin de cet outil pour pénaliser la traque furtive, qui est de plus en plus fréquente, bien qu’elle ne soit pas une pratique anodine. Nous devons protéger les victimes. J’émets donc un avis très défavorable.
J’avais dit à M. Midy que cet amendement, qui complète utilement la définition de l’outrage sexiste et sexuel, n’aurait pas le même sort que le précédent. Je le confirme : avis favorable.
Votre amendement est satisfait. Je vois votre déception, monsieur Midy, mais rassurez-vous : la réponse à l’amendement que vous défendrez tout de suite après sera différente. Votre dénonciation est juste, mais les faits que vous décrivez peuvent d’ores et déjà être sanctionnés. Nous avons précisément repris la rédaction de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui permet de les appréhender. Demande de retrait.
Il importe de prendre en compte la réalité du numérique et l’ensemble de ses implications. L’outrage sexiste ou sexuel ne peut pas toujours être sanctionné au titre du harcèlement moral, car le harcèlement suppose des propos ou des comportements répétés, alors qu’un outrage isolé commis par un auteur unique ne relève pas de cette qualification. Vous avez raison sur ce point. En revanche, quand il est commis en ligne, un tel outrage peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et des phénomènes d’amplification propre aux réseaux sociaux. C’est précisément cette dimension que nous visons. Le monde numérique est un univers particulier, caractérisé par la persistance des données et leur diffusion massive. C’est pourquoi je souhaite conserver les alinéas 3 et 4 de l’article 23. Avis défavorable.
La commission spéciale a déjà longuement débattu des circonstances aggravantes et a adopté plusieurs amendements visant à alourdir les peines. En l’occurrence, la rédaction proposée est à la fois trop large et trop restrictive. La simple mention d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser un rapport d’autorité ou une différence d’âge justifiant une aggravation de la peine. À l’inverse, la référence au seul supérieur hiérarchique laisse de côté d’autres situations dans lesquelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Cet amendement a déjà été débattu en commission et a reçu un avis défavorable, même s’il soulève une question utile, celle de la prise en compte par la loi de l’ensemble des canaux de communication. L’envoi par voie postale de – les séquences vidéo de nos débats sur ce sujet ont largement tourné – est déjà couvert par l’article R. 624-2 du code pénal, lequel sanctionne d’une contravention l’envoi de messages contraires à la décence. S’agissant des envois non consentis par voie électronique, nous nous sommes assurés, auprès du Conseil d’État et de la Chancellerie, que la rédaction retenue couvraient bien l’ensemble des moyens de communication. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Comme convenu, je serai brève. Nous souhaitons adopter un dispositif qui permette de sanctionner l’envoi non consenti de ces images à caractère sexuel. Cet envoi est assimilé à un fait d’exhibition. Les peines prévues par l’article 22 sont les peines du monde réel, auquel il s’agit bien d’adapter le monde numérique. Avis défavorable.
J’espère que nous adopterons l’article 13, introduit en commission par un amendement de notre collègue Constance de Pélichy. La commission spéciale a ainsi fait un choix clair : ne plus laisser l’emprise conjugale échapper à la répression pénale. Il y a urgence à agir : définie de manière trop large et trop floue, l’infraction de harcèlement conjugal laisse trop de victimes sans réponse. Pour mémoire, en 2023, sur près de 11 800 signalements orientés, moins de 400 ont abouti à une peine d’emprisonnement ferme. La moitié des affaires a été classée comme non poursuivable. L’article 13 renforce donc l’infraction de harcèlement conjugal prévue à l’article 222-33-2-1 du code pénal pour mieux prendre en considération le phénomène d’emprise dans toutes ses dimensions. L’un des apports décisifs de cet article est d’intégrer à sa définition les pressions économiques et financières. Confisquer le salaire, contrôler chaque dépense ou endetter la victime l’enferme dans une dépendance qui la prive de toute liberté de choix et peut à terme mettre sa vie en danger. Ces comportements marquent bien souvent le début d’un engrenage : chaque jour, l’emprise se resserre et la violence s’aggrave. Parce que cet article est aussi nécessaire que juridiquement solide, le groupe Horizons & indépendants le votera avec conviction.
Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. » Je le constate dans ma permanence : de nombreuses victimes désespèrent et s’exaspèrent de ne pas être entendues, ou en tout cas pas assez vite. On dispose aussi de nombreux témoignages à propos de personnes soupçonnées qui profitent d’une prétendue impunité pour exercer des pressions, notamment psychologiques, sur les victimes. Parmi ces dernières, certaines ont perdu du temps avant d’être bien orientées et prises en charge grâce à un dispositif d’accompagnement personnalisé. L’article 4 vise à répondre à ces situations.
Les deux collègues qui se sont exprimées avant moi ont bien résumé l’esprit de ces amendements identiques. Nous avons trouvé hier soir ce que certains appellent un compromis, c’est-à-dire une nouvelle articulation entre cours d’assises spéciales et cours criminelles départementales, afin que tous les crimes soient jugés comme ils doivent l’être. Cette nouvelle articulation justifie la suppression de l’article 5, dirigé contre ces cours criminelles, dont il a été démontré hier qu’elles avaient atteint leur objectif, rempli leur mission. Le groupe Horizons & indépendants est donc favorable à cette suppression.
Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile : elles se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. Le numérique ne les a pas créées mais en a démultiplié la portée : il permet d’atteindre une victime à toute heure, sans contact physique, de la surveiller, de la harceler ou de l’humilier à distance par une diffusion potentiellement instantanée. C’est précisément parce que ces cyberviolences sont des formes à part entière de violence et non de simples prolongements des violences classiques qu’il nous fallait leur consacrer un volet de ce texte : ce sont les articles 22 à 25 dont je suis chargée. L’article 22 vise ainsi à créer un délit réprimant l’envoi non consenti par un moyen électronique d’un contenu visuel à caractère sexuel – une pratique parfois désignée sous le terme de. Ces faits échappent aujourd’hui à la fois à l’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et au harcèlement, qui suppose une répétition. Nous comblons ce vide. Je m’interroge toutefois sur la formulation retenue, qui vise de façon très large tout « contenu visuel à caractère sexuel ». L’article 23 tend à créer une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne afin de mieux réprimer de tels comportements et à modifier la définition du harcèlement moral pour en faciliter la qualification. Il ne sera ainsi plus nécessaire que la santé de la victime soit effectivement altérée : il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’entraîner une telle altération. Il s’agit d’une évolution cohérente avec la définition déjà retenue par le droit du travail. L’article 24 tend à créer le délit de traque furtive en ligne, transposant par anticipation la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes – cette transposition doit avoir lieu avant le 14 juin 2027. L’article vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le texte exclut de cette infraction les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou l’exercice d’une profession protégée par la loi. L’article 25, enfin, ne manquera pas de susciter le débat. Il étend l’application des mesures relatives au proxénétisme que prévoit notre droit aux actes de prostitution réalisés à distance et pénalise le client qui obtient, contre rémunération, un acte sexuel en ligne, en reprenant l’équilibre retenu par le législateur en 2016. En effet, dix ans après l’adoption de la loi de 2016, les pratiques ont changé ; il nous revient de faire évoluer notre droit, ni plus ni moins que dans le prolongement de la loi de 2016 : ce qui n’est pas permis matériellement ne doit pas l’être virtuellement. Dans les deux cas, les mêmes mécanismes sont à l’œuvre et les mêmes violences en découlent. J’ai pris en compte les observations du Conseil d’État sur ce point. À l’issue du travail de la commission spéciale, la rédaction proposée exclut la pornographie pour se concentrer sur les actes à la demande qui relèvent de la prostitution et auxquels doivent s’appliquer les mêmes règles et les mêmes protections. Par ces quatre articles, nous visons le même objectif : donner à notre droit pénal la capacité de nommer et de sanctionner des comportements que la technologie a rendus possibles et qui, faute de qualifications adaptées, demeurent trop souvent impunis. Plusieurs amendements adoptés en commission spéciale ont permis de mieux prendre en compte certaines circonstances aggravantes et de préciser la définition de plusieurs infractions afin d’en faciliter la répression. Je remercie nos collègues pour leur engagement. Ce chapitre consacré aux cyberviolences illustre plus largement une difficulté propre à toute législation confrontée à l’innovation technologique : il faut courir après un objet mouvant. Les articles du code pénal que nous entendons modifier ont déjà été révisés à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années pour tenir compte de phénomènes que le législateur n’avait pas anticipés : la diffusion non consentie d’images intimes en 2016, le harcèlement en meute en 2018 ou encore les hypertrucages en 2024. La France se distingue par sa méthode : plutôt que de proposer une loi autonome consacrée au seul numérique, nous entendons inscrire ces nouvelles infractions dans l’architecture générale du code pénal, aux côtés des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elles constituent une déclinaison contemporaine. Gardons en tête un principe simple : ce qui est interdit dans notre vie matérielle doit l’être également dans notre vie virtuelle.
…me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité. Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend. Or il y a des signaux d’alerte : délais de transposition de l’AI Act, moyens insuffisants, difficultés des start-up à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure avec les leurs. Dans quinze jours s’ouvrira le sommet d’Évian ; la scène sera mondiale. Ma question est simple et directe : quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu’elle vient d’exercer lors du G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche et pour notre modèle de gouvernance de l’IA, face aux grandes puissances technologiques ?
Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser. C’est le choix de l’excellence, c’est le choix de la souveraineté. Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial ; des pépites industrielles ; un cadre européen de régulation, à savoir le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act. Ce cadre s’impose désormais comme la référence mondiale. Les travaux que je mène sur l’IA au sein de notre assemblée, notamment sur l’éthique algorithmique, sur les biais systémiques, sur la protection des plus vulnérables, sur la souveraineté et sur les ingérences,…
Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes.