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📅4 févr. 2026 14:00 - 20:00
Ordre du jour :
Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie
Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis
Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:15:19
La séance est ouverte.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:15:24
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:15:29
La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Anne Bergantz • 2026 Feb 04, 14:15:38
Tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, j’exprime notre solidarité à la famille, aux proches, aux élèves et aux collègues de la professeure victime d’une agression au couteau à Sanary-sur-Mer hier soir.

Madame la ministre des familles, de l’autonomie, de la santé et des personnes handicapées, en 2025, le nombre de décès a dépassé celui des naissances – une première depuis 1945 en France. Ce croisement des courbes, dans un contexte de bouleversement démographique mondial, nous interpelle collectivement car il soulève des enjeux stratégiques pour notre avenir.
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Thibault Bazin • 2026 Feb 04, 14:15:58
Elle a raison.
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Anne Bergantz • 2026 Feb 04, 14:16:13
La démographie est évidemment au cœur de l’avenir de notre modèle social, et de sa soutenabilité. Elle pose la question du potentiel et de la vitalité humaine d’une nation, de sa capacité à affronter les défis et les mutations. Elle interroge aussi le levier migratoire et les conditions d’une intégration plus efficace, humaine et choisie.

Notre politique familiale est-elle à la hauteur du défi que représente le vieillissement de la population ? Se saisir de cette question, ce n’est pas plaider pour une politique nataliste, mais construire une politique qui accompagne le désir d’enfants des nouvelles familles et qui garantit l’épanouissement des parents comme des enfants.
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Thibault Bazin • 2026 Feb 04, 14:16:43
Il faut les deux : une politique nataliste et une politique familiale !
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Anne Bergantz • 2026 Feb 04, 14:16:47
En tant que rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis fière d’avoir contribué, à vos côtés, à une première avancée avec la création du congé supplémentaire de naissance.

Il faut poursuivre la réforme de notre politique familiale autour du premier enfant, du soutien aux jeunes familles actives et d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales.

Mais il faut penser plus loin : répondre au manque de moyens de garde, à la crise du logement, aux inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans la conciliation des vies personnelle et professionnelle.

Penser plus loin, c’est surtout exiger un sursaut de responsabilité de la classe politique, qui doit cesser d’avoir les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale. Dettes démocratique, éducative, sociale, écologique, financière, et donc démographique, c’est à cela qu’il faut répondre.

Quelles actions structurelles le gouvernement prévoit-il, en particulier concernant notre politique familiale ? Nous devons agir maintenant.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:17:53
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 04, 14:18:01
Je m’associe naturellement aux pensées que vous adressez aux proches de la professeure de Sanary-sur-Mer.

Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le principal enjeu pour notre modèle social au cours des prochaines années : la démographie, et notre transition démographique.

Vous l’avez dit, les courbes se sont croisées du fait d’une chute de la natalité. Plus d’un quart des Français auront plus de 65 ans en 2040. Nous vivons plus longtemps – souvent sans limitation – grâce aux progrès médicaux et à notre système de santé.

Le congé supplémentaire de naissance sera effectif dès le 1er juillet 2026 pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier. Je travaille avec l’ensemble des ministères concernés pour que les consultations sur les décrets interviennent en mars et qu’ils soient signés au plus tard fin mai.

Renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens dans leurs choix, c’est aussi l’approche que j’ai retenue pour le lancement, demain, des travaux pour élaborer un plan d’action sur les enjeux de fertilité et de périnatalité.

Je lancerai également demain, avec des parlementaires, le comité de pilotage infertilité pour officialiser le lancement de mesures très concrètes, que je présenterai en détail.

À la demande de plusieurs d’entre vous, j’ai décidé de réunir infertilité et périnatalité afin de couvrir l’ensemble des parcours des parents et futurs parents – avant la grossesse, pendant la grossesse et durant les premiers mois de l’enfant.

La transition démographique est notre priorité. C’est un enjeu collectif, social et que nous devons financer pour les années à venir.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:19:41
La parole est à M. Charles de Courson.
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Charles de Courson • 2026 Feb 04, 14:19:54
L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une double règle.

Les organismes d’assurance maladie complémentaire ne peuvent pas répercuter la nouvelle taxe de 2,05 % – qui représente environ 1 milliard d’euros – sur les cotisations de leurs assurés. En outre, ils n’ont pas le droit d’augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à 2025.

La loi prévoit d’ailleurs qu’avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire une négociation sur la non-répercussion de cette taxe sur les cotisations 2026.

Le gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale – ainsi que les 96 % de nos concitoyens bénéficiant d’une assurance maladie complémentaire – sur les trois points suivants ?

Comment, de fait, geler les cotisations 2026 alors que beaucoup d’organismes les avaient déjà appelées en octobre ou décembre 2025 – avant la publication de la LFSS –, conformément à la loi, et alors que de nouvelles charges leur ont été transférées pour plus de 500 millions d’euros ?

Comment peut-on à la fois interdire la répercussion de la nouvelle taxe de 2,05 % et considérer que le gel des cotisations inclut cette taxe ?

Enfin, – et ce n’est pas la moindre des questions –, ces dispositions ne présentent-elles pas un sérieux risque d’inconstitutionnalité ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:21:32
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 04, 14:21:41
Vous interrogez le gouvernement sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Vous le savez, la LFSS votée fin 2025 demande un effort collectif, notamment aux organismes complémentaires, avec une contribution exceptionnelle de 1 milliard.

Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs. Il a adopté un article qui comporte deux dispositions : l’interdiction d’augmenter les tarifs en 2026 par rapport à 2025 ; l’ouverture d’une négociation avec les complémentaires pour définir les conditions permettant de ne pas répercuter la contribution dans les tarifs.

Le gel des tarifs est un enjeu de droit privé – il s’agit de relations entre assurés et complémentaires. Nous étudions ses conditions de mise en œuvre en sollicitant l’expertise juridique nécessaire.

S’agissant de la négociation, nous l’avons engagée avec Amélie de Montchalin et les organismes complémentaires. Par ailleurs, toujours avec Amélie de Montchalin, et avec Roland Lescure, nous avons confié une mission à quatre personnalités qualifiées afin qu’elles réfléchissent à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et formulent des propositions pour l’avenir de notre système.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:22:13
La parole est à M. Charles de Courson.
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Charles de Courson • 2026 Feb 04, 14:23:20
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma troisième question sur les risques d’inconstitutionnalité.

Sur le fond, les négociations sont complexes : la loi impose une taxe de 2,05 %, mais aussi une prime identique à celle de 2025. Pouvez-vous nous éclairer ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:23:52
La parole est à M. Sylvain Berrios.
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Sylvain Berrios • 2026 Feb 04, 14:24:05
Tout d’abord, j’adresse une pensée à l’enseignante poignardée à Sanary et remercie le ministre de ses mots très justes, ce matin. Nos enseignants, comme tous les agents publics, sont les vigies de la République ; nous leur devons une solidarité sans faille, en toute occasion.

Il en va de même pour nos forces de l’ordre. En vingt-quatre heures, neuf policiers ont été blessés à cause de refus d’obtempérer. Ces derniers ont augmenté de 11 % l’an dernierC’est un refus de l’autorité de l’État qui se propage de manière systémique.

Malheureusement, certains dans cet hémicycle, en mettant régulièrement en cause les forces de l’ordre, n’aident ni à faire baisser les violences ni à affirmer l’autorité de l’État dans l’espace public.

Le refus d’obtempérer est sévèrement puni : cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, suspension automatique du permis, confiscation des biens. L’arsenal juridique existe ; il faut maintenant le mobiliser, avec sévérité.

Le gouvernement transmettra-t-il une instruction générale aux parquets pour que la plus grande sévérité s’applique à ceux qui, quotidiennement et systématiquement, enfreignent l’autorité de l’État et mettent en péril la vie de nos forces de l’ordre ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:26:05
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
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Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Feb 04, 14:26:15
Vous avez raison, les refus d’obtempérer ont augmenté de 11 % en 2025 par rapport à 2024 et représentent 28 200 faits. Il faut s’en inquiéter, mais cela illustre aussi que nous sommes présents sur le terrain, que nous patrouillons efficacement et que nous ne laissons rien passer.

J’entends certains médias évoquer un prétendu échec de l’État. Comment pourrait-on parler d’échec alors que nous avons abandonné les instructions qui, il y a vingt ans, demandaient de ne poursuivre qu’en cas de délits et de crimes de sang ?

Désormais, nous sommes présents, fermes, et nous donnons des instructions d’autorité à nos forces de sécurité – c’est une bonne chose.

Il peut y avoir des blessés – et je le déplore. J’adresse tout mon soutien aux gendarmes et aux policiers engagés dans ces courses-poursuites, qui peuvent être blessés. Je me suis d’ailleurs rendu à Nantes il y a quarante-huit heures, au chevet d’un policier grièvement blessé ce week-end alors qu’il prenait en chasse un véhicule. Le conducteur a brusquement fait demi-tour et percuté violemment le véhicule de police, blessant gravement trois agents.

J’y insiste, nous ne baisserons pas la garde ; nous continuerons à engager des poursuites – les instructions sont claires, fermes, et la main de l’État ne tremble pas.

Le garde des sceaux adresse régulièrement des instructions de fermeté aux parquets. Lorsque la vie de policiers ou de gendarmes est mise en danger, les poursuites sont engagées avec la circonstance aggravante d’infraction contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À Nantes, le procureur a même courageusement ouvert une enquête pour tentative d’homicide.

Comptez sur la fermeté du gouvernement pour lutter contre les refus d’obtempérer.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:28:25
Vous n’avez plus de temps, monsieur Berrios.
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Sylvain Berrios • 2026 Feb 04, 14:28:36
C’est bien dommage !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:28:42
La parole est à M. Stéphane Peu.
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Stéphane Peu • 2026 Feb 04, 14:28:48
Le 30 janvier, le président Donald Trump a publié un décret imposant des droits de douane aux pays qui fournissent du pétrole à Cuba. Cette mesure s’en prend directement au peuple cubain. Elle déstabilisera un peu plus encore la Caraïbe et asséchera rapidement les approvisionnements énergétiques, aggravant la portée du blocus imposé à l’île depuis 1962, qui prive la population des biens les plus élémentaires.

Pourtant, l’Assemblée générale des Nations Unies réclame chaque année, depuis 33 ans, aux côtés de la France et d’une écrasante majorité de pays, la levée de l’embargo américain. Les ONG dénoncent les conséquences dramatiques du blocus, qui font courir un risque vital à toute la population cubaine. Notre pays ne peut plus se contenter de déclarations de principes. Dans quelques jours, les Cubains, subissant des coupures d’électricité quotidiennes et un risque de paralysie des services les plus vitaux, n’auront plus de quoi se nourrir ou se soigner.

Lundi, le secrétaire national de notre parti, M. Fabien Roussel, a interpellé le président de la République pour lui demander d’agir en faveur de l’activation par l’Union européenne de son instrument anti-coercition. Pouvez-vous nous indiquer, M. le premier ministre, si la France va agir dans ce sens ? Par ailleurs, quelles initiatives immédiates notre pays entend-il prendre, avec ses partenaires européens et les Nations unies, pour sécuriser des corridors humanitaires maritimes et aériens ? Il est urgent de garantir l’acheminement d’une aide qui ne pourrait être entravée par des mesures américaines unilatérales, contraires au droit international et aux principes les plus élémentaires d’humanité.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:30:42
La parole est à M. le premier ministre.
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Feb 04, 14:30:50
Votre question fait écho à la saisine que le premier secrétaire du Parti communiste français a effectuée il y a quelques jours auprès du président de la République. Je parle sous le contrôle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : les principes, rien que les principes, tous les principes. Notre diplomatie ne pratique pas le double standard : respect du droit international, de la souveraineté des États et des organisations internationales comme les Nations unies. La France, en tant que membre de l’Assemblée générale et membre permanent du Conseil de sécurité, s’oppose chaque année à ce blocus illégal imposé depuis de nombreuses décennies et dont les répercussions sur la vie du peuple cubain sont importantes.

C’est en accompagnant les peuples qu’on affirme la primauté du droit et des principes. Cela me permet de rappeler, sans esprit de polémique, que le régime cubain n’est pas celui qui prend le mieux soin de son peuple : répression policière, absence de séparation des pouvoirs, non-ratification des conventions et protocoles internationaux, notamment sur la torture. La France a toujours secouru le peuple cubain, dans différentes circonstances, y compris climatiques, lorsque c’était nécessaire. Les forces armées présentes en Martinique ont ainsi pu acheminer du fret sanitaire ou alimentaire. Nous continuerons de répondre présents, puisque c’est en défendant ces grands principes que nous sommes audibles, entendus, cohérents et – je l’espère – respectés à travers le monde.

Ensuite, il ne m’appartient pas de répondre à la question sur les initiatives européennes. En effet, les paroles qui peuvent donner lieu à des actes de l’administration américaine se concentrent sur différents pays. Cela  pose la question de la coordination européenne, dans le respect de la compétence des États membres, pour faire respecter les principes que je viens de rappeler.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:32:07
La parole est à M. Stéphane Peu.
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Stéphane Peu • 2026 Feb 04, 14:33:20
Il ne faut pas oublier que les médecins et les infirmières cubains ont aidé la France, notamment les territoires d’outre-mer, pendant le covid.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:33:31
La parole est à M. Marc Chavent.
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Marc Chavent • 2026 Feb 04, 14:33:37
Au nom du groupe UDR, je rends ici hommage à la professeure agressée à Sanary-sur-Mer. J’ai également une pensée pour ses collègues et ses proches.

L’élection d’Antoine Valentin dimanche dernier, en Haute-Savoie, sous l’étiquette UDR, avec plus de 59 % des voix, est un signal politique très fort. Les Français rejettent Emmanuel Macron, ils rejettent votre politique, mais aussi les Républicains, qui font semblant d’être à droite tout en votant à gauche.
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Thibault Bazin • 2026 Feb 04, 14:33:48
Et vous, vous trahissez la famille !
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Marc Chavent • 2026 Feb 04, 14:34:03
Pourquoi ? Parce que vous gouvernez contre les Français. Sous couvert d’écologie, vous affaiblissez la France, vous organisez son affaissement, vous détruisez notre filière automobile, vous étranglez notre industrie et nos artisans, vous accablez nos éleveurs et, avec la loi « climat et résilience » fixant l’objectif zéro artificialisation nette, vous mettez nos territoires ruraux sous cloche. Se loger devient un parcours du combattant, construire devient un privilège, développer une commune rurale devient impossible.

Pire, vous divisez les élus locaux. À Haut-Bugey Agglomération, dans ma circonscription, comme ailleurs, vous montez les communes les unes contre les autres, pour quelques parcelles constructibles. Voilà votre vision : spoliation, pénurie organisée et rivalités. Cette écologie punitive s’inscrit dans une dérive autoritaire. Le Parlement ne vous suit pas ? 49.3. Un texte vous dérange ? Vous le bloquez. Les Français dénoncent les zones à faibles émissions, vous les ignorez, vous les méprisez. Vous ne gouvernez plus avec le peuple, mais contre lui. Pendant ce temps, vous imposez un wokisme d’État, fait de mépris, de culpabilisation permanente et de rééducation : on nous dit comment vivre, comment nous chauffer, comment travailler, comment nous déplacer. Allez-vous enfin écouter le peuple ? Il serait temps. Allez-vous supprimer les ZFE, le ZAN et en finir avec cette écologie punitive ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:35:40
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
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Maud Bregeon, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2026 Feb 04, 14:35:45
Votre question est une fois encore empreinte de beaucoup de modération ! Tout d’abord, le peuple est représenté par les élus, notamment les 577 députés qui siègent dans cette Assemblée nationale. Ce sont les lois de la République, votées par les députés de cet hémicycle, qui s’appliquent. D’ailleurs, le peuple s’est à nouveau prononcé en faveur de ma collègue Stéphanie Rist, que je félicite pour sa réélection.

Permettez-moi d’être très sceptique quant à votre vision de l’écologie, qui consiste à nier la science, à refuser de regarder ce qu’il se passe, notamment la hausse des émissions de CO?. Alors que 60 % de l’énergie consommée en France provient de sources fossiles, vous en êtes encore, vous et vos amis du Rassemblement national, à opposer les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire…
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Pierre-Henri Carbonnel • 2026 Feb 04, 14:36:29
On n’oppose pas ! Vous avez fermé des centrales !
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Maud Bregeon, Ministre déléguée • 2026 Feb 04, 14:36:52
…alors que l’on sait que les émissions liées aux énergies fossiles provoquent des dégâts considérables sur la santé publique.

Votre position est très dogmatique. La vision que vous avez de l’écologie ne sert pas les classes populaires que vous prétendez défendre car elles sont les premières à souffrir de la pollution. Si vous souhaitez vraiment les défendre, vous feriez bien de changer de discours.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:37:28
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Sandrine Dogor-Such • 2026 Feb 04, 14:37:39
Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d’autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés – en l’espèce, une huile enrichie en oméga 6, produite par un fournisseur situé en Chine – aient pu être intégrés dans des formules destinées aux nourrissons, sans détection préalable d’une toxine certes rare, mais connue pour sa dangerosité chez le nouveau-né ? Comment pouvez-vous expliquer que des rappels aient été déclenchés de manière progressive et différée, parfois par précaution ? Des associations de consommateurs et des familles dénoncent une réaction trop tardive des industriels comme des autorités. Comment le gouvernement entend-il garantir que le durcissement récent des seuils de tolérance, désormais alignés sur les recommandations de l’Afssa et de l’autorité européenne de sécurité des aliments, s’accompagnera d’un renforcement effectif des contrôles en amont, afin que des produits destinés aux nourrissons ne puissent plus être mis sur le marché avant que leur innocuité complète n’ait été établie ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:39:18
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 Feb 04, 14:39:28
Permettez-moi de vous rappeler comment les choses fonctionnent. L’obligation de sécurité incombe aux industriels, par le biais d’autocontrôles. Lorsqu’un autocontrôle est défavorable, s’enclenche un processus de retrait et de rappel, dont tous les distributeurs sont immédiatement informés. Le rôle de l’État, et singulièrement de mon ministère, est de vérifier que ces mesures sont appliquées par les industriels et, si ce n’est pas le cas, de prononcer des sanctions.

Un industriel a détecté le 10 décembre la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile. Le jour même, il a été procédé au retrait et au rappel des lots suspects, sans attendre l’enquête sur la cause, en l’espèce une huile riche en acide arachidonique.

La priorité absolue, pour l’État, c’est la santé des nourrissons. Nous nous assurons que les retraits et les rappels aient lieu rapidement, c’est pourquoi nous contrôlons leur effectivité dans les magasins et les pharmacies. J’invite d’ailleurs les consommateurs à consulter le site rappel.conso. Notre deuxième rôle est de nous assurer que les industriels mènent leurs investigations avec toute la vigilance qui s’impose. Les contrôles qu’ils font doivent respecter toutes les règles, et nous vérifions l’avancée des évaluations conduites. En cas de faute, nous n’hésiterons pas à prendre des sanctions sévères.

La semaine dernière, lorsque la même question m’a été posée, vous avez évoqué le prétendu manque d’anticipation. Pourtant, nous avons anticipé en appliquant de façon préventive le nouveau seuil déterminé par l’Efsa, comme vous le demandez.
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Pierrick Courbon • 2026 Feb 04, 14:40:35
Vous n’avez rien fait !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:40:45
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Sandrine Dogor-Such • 2026 Feb 04, 14:41:37
Vous dites que le travail a été fait en amont mais c’est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:41:53
La parole est à M. Michel Lauzzana.
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Michel Lauzzana • 2026 Feb 04, 14:42:02
En cette journée mondiale de lutte contre le cancer, je souhaite adresser une pensée à nos concitoyens et à leurs proches qui affrontent avec courage cette maladie, ainsi qu’ aux soignants et aux chercheurs.

À mi-parcours, le bilan de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 montre une mobilisation réelle et ambitieuse. Plus de 1,7 milliard d’euros ont été investis – des moyens financiers et humains inédits – grâce à l’engagement du président de la République, au pilotage de l’Institut national du cancer et à l’implication des acteurs du secteur. Plusieurs mesures ont été engagées : le lancement du registre national des cancers au 1er janvier 2026, l’extension du dépistage du cancer colorectal, la généralisation aux élèves de cinquième de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains et un meilleur financement de la recherche.

Mais les défis sont encore nombreux. La première des priorités, c’est la prévention primaire, en particulier la lutte contre le tabac et l’alcool, mais aussi contre la sédentarité et la mauvaise alimentation. Malgré toutes les avancées votées ici, elle reste insuffisante.

La seconde concerne les essais cliniques en France. Leur recul limite l’accès à l’innovation thérapeutique, alors que les avancées scientifiques sont nombreuses et marquantes. Le secteur est unanime : nous devons simplifier les procédures, rendre les essais accessibles sur l’ensemble du territoire et réfléchir à un modèle de financement pérenne pour ces innovations. C’est important pour garantir notre souveraineté et répondre aux attentes des patients.

Quelles orientations le gouvernement entend-il suivre dans la deuxième phase de cette stratégie, de 2026 à 2030, pour relever ces défis ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:43:54
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 04, 14:44:02
Je vous remercie de votre question, qui me permet de souligner notre fierté de vivre dans un pays qui est engagé depuis plus de vingt ans dans la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, les chercheurs, les associations de patients, l’État, le gouvernement et les entreprises sont mobilisés, collectivement, pour améliorer notre action dans ce domaine. Vous l’avez dit, nous avons annoncé ce matin la seconde feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers pour les années 2026 à 2030.
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Pierrick Courbon • 2026 Feb 04, 14:44:33
Avec une deuxième loi Duplomb ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Feb 04, 14:44:35
Ce volet disposera, au cours des cinq prochaines années, d’un budget de 1,7 milliard d’euros. Notre priorité est de bâtir une génération prévention. Nous allons intensifier la lutte contre la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et contre celle d’alcool, chez les jeunes et les personnes fragiles. Nous devons aussi améliorer le dépistage. J’ai annoncé ce matin que notre objectif était de généraliser le dépistage du cancer du poumon d’ici 2030. Dans cette perspective, plus de 20 000 patients entreront dans un programme d’étude dès le mois de mars. Nous allons par ailleurs poursuivre le dépistage du cancer du col de l’utérus.

C’est un cancer que nous serons en mesure d’éradiquer si la vaccination contre le papillomavirus continue de s’étendre.

Je souligne que nous sommes leaders européens dans le domaine de la recherche clinique.
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Christine Arrighi • 2026 Feb 04, 14:45:23
Bannissez les pesticides !
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Feb 04, 14:45:29
Le nombre de malades inclus dans des études, et qui ont donc accès à des traitements, a augmenté de 22 % depuis 2021. Je remercie les professionnels et les chercheurs qui travaillent sur ces recherches cliniques. Dans ce cadre, nous apporterons un soutien spécifique aux territoires d’outre-mer. J’ajoute que seize molécules innovantes sont mises à disposition des centres de labellisation dans les phases précoces, soit dix essais supplémentaires. Vous le savez, l’engagement du gouvernement est très fort sur le sujet du cancer : plus de dépistages, plus de recherche et moins de cancers.
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Christine Arrighi • 2026 Feb 04, 14:46:07
Vous autorisez les pesticides, votre engagement sonne faux !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:46:10
La parole est à M. Bérenger Cernon.
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Bérenger Cernon • 2026 Feb 04, 14:46:20
En 1994, le contrat d’insertion professionnelle ; en 2006, le contrat première embauche ; en 2026, la même recette éculée, avec toujours la même cible : la jeunesse. Vingt ans après le CPE, que la jeunesse et le monde du travail ont fait reculer par la mobilisation, le Medef revient aujourd’hui à la charge avec le CDI jeunes.

Même logique, même violence sociale – un contrat qui peut être rompu pendant trois ans, sans motif, c’est tout sauf un CDI ! Si un tel projet advenait, ce n’est pas un avenir que vous offririez à notre jeunesse : vous la condamneriez à la précarité et à l’exploitation. Cette politique est la même que celle de la réforme des retraites, imposée contre l’avis du pays, contre les travailleurs, contre les syndicats. Quand il faut « faire des efforts », vous pointez les jeunes, les salariés, les retraités. Quand il faut protéger, vous déroulez le tapis rouge aux actionnaires, aux grandes fortunes, au patronat.
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Mathilde Panot • 2026 Feb 04, 14:46:35
Exactement !
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Bérenger Cernon • 2026 Feb 04, 14:47:10
Pendant que vous exigez toujours plus du monde du travail et de ceux qui font tourner le pays, les chiffres, eux, sont implacables : en France, 53 milliardaires possèdent plus que 32 millions de personnes.
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Ségolène Amiot • 2026 Feb 04, 14:47:20
La honte !
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Bérenger Cernon • 2026 Feb 04, 14:47:20
Depuis 2017, leur fortune a doublé grâce aux cadeaux fiscaux du macronisme. Le patronat exige et vous exécutez, le doigt sur la couture du pantalon. À l’heure où vous attaquez le 1er mai, unique jour férié et chômé, symbole des luttes, de la dignité et de l’histoire du monde du travail à l’heure où vous contestez le droit de grève dans les transports, jusqu’à exprimer une volonté de réquisition, jamais la lutte des classes n’a été aussi prégnante.
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Vincent Descoeur • 2026 Feb 04, 14:47:37
La lutte des classes ?
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Bérenger Cernon • 2026 Feb 04, 14:48:12
Le 1er mai, les retraites, le droit de grève, le code du travail : des acquis sociaux arrachés par la lutte, parfois par le sang. Mais comme le disait Ambroise Croizat, lui aussi ministre du travail : « Le patronat ne désarme jamais. »

Alors, monsieur le ministre du travail, ma question est simple : quand votre gouvernement cessera-t-il de désarmer face au patronat et d’en être la courroie de transmission ? Quand cessera-t-il d’attaquer celles et ceux qui ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:48:13
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
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Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Feb 04, 14:48:27
Je vous répondrai sur le premier sujet que vous avez évoqué : la jeunesse. Je suis bien sûr un fervent défenseur des travailleurs en général et de la jeunesse en particulier. Ne confondez pas les propositions formulées dans le cadre du dialogue social autonome,…
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Stéphane Peu • 2026 Feb 04, 14:48:39
C’est flou !
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Jean-Pierre Farandou, Ministre • 2026 Feb 04, 14:48:41
…directement par le Medef, et la position du gouvernement, qui ne les cautionne pas. Les pistes qui ont été formulées ne sont absolument pas reprises par le gouvernement. Je le dis clairement : ces propositions ne font pas partie de l’agenda du gouvernement.

La jeunesse est évidemment un sujet important. Nous travaillons pour qu’elle puisse entrer sur le marché du travail plus rapidement. Dans le même sens, nous voulons favoriser l’emploi des seniors. Dans le budget 2026, nous avons d’ailleurs réussi à conserver l’essentiel des ressources consacrées à la jeunesse : je pense à l’apprentissage et au contrat d’engagement jeune, déployés par France Travail et par les missions locales. On peut dire que ce gouvernement mobilise tous les moyens possibles pour donner un avenir à nos jeunes.

Enfin, vous avez évoqué le dialogue social, un sujet qui m’est cher. Vous savez que nous avons parcouru un grand chemin dans ce domaine. Le dialogue social, nous le pratiquons, et je suis très fier d’avoir réussi à convaincre les partenaires sociaux de se remettre autour de la table pour parler de l’emploi, du travail et des retraites dans le cadre d’une conférence sociale qui progresse et qui pourrait produire des analyses percutantes, dont pourront s’emparer les partenaires sociaux. Un atelier sera consacré spécifiquement à la jeunesse. En outre, dans un souci de convergence et d’apaisement, nous avons orienté les discussions sur l’assurance chômage sur le seul sujet des ruptures conventionnelles. Cela démontre, il me semble, que le dialogue social est pratiqué et encouragé par le gouvernement. Nous nous occupons de la situation des jeunes avec beaucoup d’intensité et de détermination.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:49:15
La parole est à M. Bérenger Cernon.
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Bérenger Cernon • 2026 Feb 04, 14:50:23
La jeunesse ne doit jamais être une variable d’ajustement économique !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:50:26
La parole est à M. le ministre.
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Jean-Pierre Farandou, Ministre • 2026 Feb 04, 14:50:32
Je suis d’accord avec vous. Travaillons ensemble à ce que cela ne soit pas le cas.
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Philippe Vigier • 2026 Feb 04, 14:50:36
Excellent !
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Mathilde Panot • 2026 Feb 04, 14:50:37
Non !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:50:39
La parole est à M. Marc Pena.
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Marc Pena • 2026 Feb 04, 14:50:50
Monsieur le ministre des transports, votre projet de loi-cadre, que vous deviez présenter ce matin en Conseil des ministres et qui est heureusement reporté, soulève de nombreuses inquiétudes. Vous prévoyez d’indexer automatiquement les tarifs des transports en commun sur l’inflation – autrement dit, des hausses de prix quasi garanties chaque année, quel que soit le niveau de service, quelle que soit la réalité sociale des territoires.
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Erwan Balanant • 2026 Feb 04, 14:51:23
C’est déjà le cas !
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Marc Pena • 2026 Feb 04, 14:51:24
Au moment où nous devrions développer la tarification sociale pour encourager l’usage des transports publics et avancer vers leur gratuité, vous organisez leur augmentation automatique, amputant ainsi le pouvoir d’achat des citoyens.

Deuxième enjeu : le financement. Vous annoncez que des recettes issues des concessions autoroutières pourront soutenir les mobilités. Très bien, mais pourquoi ne pas créer une véritable société nationale de gestion des autoroutes, dont les ressources seraient intégralement consacrées aux transports durables ?
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Stéphane Peu • 2026 Feb 04, 14:51:53
Bravo !
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Marc Pena • 2026 Feb 04, 14:52:06
Par ailleurs, votre texte reste silencieux sur la mobilité solidaire et sur l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap. C’est une faute, une honte, à l’heure où tant de nos concitoyens renoncent à se déplacer.

Enfin, quelles garanties avez-vous que ces moyens iront réellement à la décarbonation des transports, notamment au développement du fret ferroviaire et à la réouverture des petites lignes ? Autour de ma circonscription, entre Aix-en-Provence et Marseille, les embouteillages saturent nos routes toute l’année. Les habitants, comme l’ensemble des Français, attendent des trains plus fréquents et la réouverture de liaisons, comme celle d’Aix-Rognac.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:52:54
Merci, cher collègue !
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Marc Pena • 2026 Feb 04, 14:52:56
Allez-vous revoir votre copie ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:52:59
La parole est à M. le ministre des transports.
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Philippe Tabarot, Ministre des transports • 2026 Feb 04, 14:53:10
Le projet de loi-cadre sur le développement des transports sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. C’est un texte historique car il va sécuriser les moyens d’entretien des réseaux pour les trente prochaines années. S’agissant de l’indexation – j’ai entendu de nombreuses à ce sujet ces derniers jours –, votre question me donne l’occasion de rétablir plusieurs vérités. Je serai clair : le gouvernement n’a aucun plan caché sur la tarification. Il ne fixe d’ailleurs pas les tarifs des transports en commun, cette compétence relève de la liberté des collectivités. Le texte donne tout simplement la possibilité aux autorités organisatrices qui le souhaitent d’indexer le prix du billet sur l’inflation. Sur la tarification sociale, je suis d’accord avec vous, mais pas sur la gratuité. Les collectivités peuvent et doivent offrir des tarifs solidaires pour les plus démunis et pour les publics prioritaires, comme c’est d’ailleurs le cas dans votre territoire. Mais la gratuité généralisée est une erreur.
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Pierrick Courbon • 2026 Feb 04, 14:53:29
Mais non !
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Philippe Tabarot, Ministre • 2026 Feb 04, 14:54:12
Rien n’est gratuit et si ce n’est pas l’usager, ce sont les contribuables ou les entreprises qui paient. Aujourd’hui, les usagers financent moins de 25 % du coût réel des transports en commun. C’est deux à trois fois moins que chez nos voisins européens. L’indexation permettrait uniquement de stabiliser la contribution des usagers.

S’agissant du fléchage des recettes autoroutières, vous avez raison de poser cette question car c’est le cœur même du texte. À partir de 2032, l’intégralité des nouvelles recettes autoroutières seront fléchées vers les infrastructures de transport.
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Christine Arrighi • 2026 Feb 04, 14:54:38
Nous verrons en 2032 !
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Philippe Tabarot, Ministre • 2026 Feb 04, 14:54:45
Cela représente 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, sans augmenter les impôts ni la dette. Je vous le confirme, la décarbonation, la régénération et la sécurisation de nos réseaux sont notre priorité absolue. Sincèrement, je n’aurais pas aimé vivre le mois de janvier que vient de connaître mon homologue espagnol, avec trois accidents ferroviaires mortels !

Enfin, je souligne que ce texte est le fruit de la conférence Ambition France transports, qui a réuni au printemps des élus et des parlementaires de tous bords, notamment de votre groupe, monsieur Pena. L’accessibilité est devenue est une priorité.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:55:17
Merci, monsieur le ministre !
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Philippe Tabarot, Ministre • 2026 Feb 04, 14:55:24
Investir massivement…
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Boris Vallaud • 2026 Feb 04, 14:55:27
Il y avait une chute, c’est dommage !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:55:35
La parole est à M. Vincent Rolland.
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Vincent Rolland • 2026 Feb 04, 14:55:45
Après nos agriculteurs, nos artisans, nos entreprises, la montagne française est elle aussi confrontée à une concurrence déloyale venue de l’étranger, une concurrence qui ne respecte ni nos normes ni nos règles. S’en prendre à la montagne, c’est s’en prendre à l’identité de la France.

Mes chers collègues, je veux vous parler de ces monitrices et de ces moniteurs de ski qui sont l’ADN de nos montagnes et de nos vallées. Pour des millions de Français, ils prennent leur part dans ce qu’il y a de plus précieux en nous : les souvenirs d’enfance. Aujourd’hui, ils sont victimes de l’arrivée de pseudo-moniteurs venus de l’étranger, sans diplôme, qui ne respectent pas nos règles fiscales et sociales, ne parlent pas notre langue et mettent en danger les pratiquants lors des opérations de secours. Les professionnels du transport sont aussi menacés par des concurrents qui passent outre la réglementation nationale.

Monsieur le ministre du tourisme, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe de la concurrence, mais de défendre notre pays, notre montagne et ceux qui la font vivre alors que la saison hivernale bat son plein. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour protéger nos intérêts nationaux ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:57:15
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
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Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 Feb 04, 14:57:28
Vous avez raison, les moniteurs et les monitrices de ski sont la fierté de nos montagnes. Quand nous voyons sur les pistes les tenues rouges des moniteurs de l’ESF, nous sommes tous rassurés !
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Iñaki Echaniz • 2026 Feb 04, 14:57:43
Il n’y a pas que l’ESF !
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Serge Papin, Ministre • 2026 Feb 04, 14:57:47
Si l’Europe garantit la libre circulation et le principe d’équivalence, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ou de la qualité des prestations sur les pistes. On constate d’ailleurs que certains accompagnements ne se font qu’au motif de la langue, sans condition de diplôme ni de respect de la sécurité. Ma collègue Marina Ferrari, ministre des sports, est mobilisée sur ce dossier, en France et au niveau européen, pour défendre notre position.

Nous ne sommes pas sans réponse et j’ai quelques chiffres à vous soumettre concernant les contrôles que nous menons. Au total, 492 moniteurs ont été contrôlés durant la saison hivernale 2024-2025 et 105 depuis décembre 2025. Vous le voyez, nous agissons et nous continuerons d’être attentifs, en travaillant de manière plus ciblée. Les services de l’Urssaf, de la DGFIP et si nécessaire du parquet seront mobilisés.

Enfin, je salue les travaux que vous avez menés avec Mme Marie-Noëlle Battistel sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:59:08
La parole est à M. Vincent Rolland.
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Vincent Rolland • 2026 Feb 04, 14:59:17
Avec Marie-Noëlle Battistel, nous avons effectivement conduit une mission flash sur le sujet, à l’issue de laquelle nous avons formulé des recommandations. Les règles et les lois existent, il faut simplement les appliquer avec fermeté.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 14:59:33
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Sandrine Rousseau • 2026 Feb 04, 14:59:43
Monsieur Papin, je vous interpelle à la demande de plusieurs associations d’asio-descendants de ma circonscription. Elles ont été profondément choquées et offensées par des propos que vous avez tenus lors de la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Vous y avez déclaré : « Il faut casser la gueule aux Chinois. » Cette formulation brutale et crue a été largement diffusée dans les médias depuis cette date.
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Vincent Descoeur • 2026 Feb 04, 15:00:07
Au moins, c’était clair !
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Sandrine Rousseau • 2026 Feb 04, 15:00:08
Elle constitue une incitation explicite à la violence physique à l’encontre d’une population désignée sur la base de son origine.

Ces propos sont d’autant plus graves qu’ils interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant. Longtemps banalisé et minimisé, voire invisibilisé sous couvert d’humour, le racisme anti-asiatique connaît depuis la pandémie de covid-19 une recrudescence alarmante. Depuis 2020, l’hostilité, le harcèlement et les agressions visant les personnes perçues comme asiatiques ont fortement augmenté, en France comme dans le monde. Toute personne présentant des traits jugés asiatiques peut être prise pour cible, indépendamment de sa nationalité ou de son origine réelles – les témoignages sont nombreux. Des études montrent que 80 % des asio-descendants ont été victimes d’insultes et de propos ouvertement racistes en France.
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Vincent Descoeur • 2026 Feb 04, 15:00:15
Le propos n’était pas raciste ! Vous le sortez de son contexte !
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Sandrine Rousseau • 2026 Feb 04, 15:01:00
Dans ces circonstances, de tels propos, prononcés par un membre du gouvernement, ne peuvent en aucun cas être considérés comme anodins. Ils nourrissent un climat de méfiance et de stigmatisation, et participent à banaliser des logiques de violence à l’encontre des personnes d’origine chinoise ou perçues comme telles.
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Vincent Descoeur • 2026 Feb 04, 15:01:19
Vous voulez créer l’événement !
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Sandrine Rousseau • 2026 Feb 04, 15:01:19
Ces paroles s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de tensions internationales croissantes autour de la Chine et de ses intérêts économiques. Elles ressuscitent un imaginaire dangereux à l’encontre des peuples asiatiques, directement hérité d’idéologies racistes et xénophobes, comme celle du prétendu péril jaune.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous la gravité de vos propos et comptez-vous présenter vos excuses aux personnes et aux communautés que vous avez blessées ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 15:01:49
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
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Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 Feb 04, 15:02:03
Laissez-moi vous rappeler le contexte afin d’éviter tout amalgame. Je veux être très clair : j’ai assisté à la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises, dont le sujet était la lutte contre les plateformes.
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Christine Arrighi • 2026 Feb 04, 15:02:24
Elle a déjà rappelé tout ça !
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Serge Papin, Ministre • 2026 Feb 04, 15:02:26
Les entreprises auxquelles je m’adressais souffrent de la concurrence des plateformes chinoises. Il faut donc remettre ces propos dans leur contexte. Ils avaient un caractère uniquement commercial.
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Sandrine Rousseau • 2026 Feb 04, 15:02:45
Ça ne change rien !
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Serge Papin, Ministre • 2026 Feb 04, 15:02:45
Il n’y avait aucune xénophobie ni aucun racisme dans ces propos. Si on a pu considérer le contraire, je présente mes excuses. Ce n’était pas mon intention. Mon intention était de faire preuve d’empathie envers ces entreprises, qui sont en souffrance et que je cherche à défendre, dans l’intérêt du pays.
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Erwan Balanant • 2026 Feb 04, 15:03:09
Et dans l’intérêt de l’écologie !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Feb 04, 15:03:15
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:03:17
La séance est suspendue.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:15:30
La séance est reprise.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:15:32
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (nos 1258, 1482).
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:15:42
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 15:16:10
Le 19 mars 2025, il y a un peu moins d’un an, Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement élu en 2019 et en 2024, était arrêté, en même temps que plusieurs cadres de la municipalité de la métropole.

Cet événement ne fut pas un simple fait divers judiciaire. Il constitua un séisme politique pour la Turquie et, par extension, pour le monde entier. En effet, cette arrestation porte un nom, une intention, une cible, celle du principal opposant au pouvoir en place.

La société turque ne s’y est pas trompée. D’Istanbul à Ankara, d’Izmir aux petites villes de la Karadeniz, des dizaines de milliers de citoyens sont descendus dans la rue, par une mobilisation d’une ampleur inédite depuis plus d’une décennie, pour dénoncer ce qu’ils percevaient, à juste titre, comme la première étape d’une dérive dictatoriale grave.

La réponse des autorités fut immédiate et brutale : restriction accrue des libertés publiques, usage massif de la force, pression renforcée sur les médias, nouvelles atteintes à la liberté de la presse. Poursuivi pour des chefs d’accusation graves, Ekrem Imamoglu encourt aujourd’hui jusqu’à 2 352 années de prison. Il apparaît avant tout comme la victime d’une stratégie méthodique, qui vise à neutraliser une alternative démocratique crédible. Une stratégie qui s’inscrit dans un mouvement plus large de verrouillage progressif du système institutionnel turc.

Pourtant, la Russie – pardon, la Turquie –…
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 15:17:34
Lapsus révélateur…
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 15:17:42
…est un pays extraordinaire. Par la profondeur de son histoire, la puissance de sa culture, la richesse de ses héritages, elle a marqué le monde durant des siècles. Des rives de Constantinople souffla, un jour, un esprit de modernité et de réforme qui fit naître, avec le mouvement Jeunes-Turcs puis le kémalisme, l’ambition d’un État fondé sur la raison, la laïcité et l’État de droit, après la chute de l’Empire ottoman.

La Turquie fut longtemps un laboratoire démocratique, dans une région tourmentée. Avec près de 90 % de participation aux élections présidentielles, le vote y revêt une signification presque sacrée. On s’y rend en famille, on s’y prépare, on en débat des heures durant – autour d’un verre de salgam ou de raki –, et ce, du plus petit village d’Anatolie aux quartiers animés de Karaköy. La démocratie y est vécue, ressentie, enracinée.

En embastillant son principal opposant, Recep Tayyip Erdogan a rompu avec plus de soixante-dix ans de tradition démocratique. Il a brisé l’un des piliers du récit national turc. Cette rupture avec l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie n’est pas seulement un pont géographique entre l’Orient et l’Occident. Elle est l’un des grands carrefours géopolitiques du monde, là où les modèles se rencontrent, se confrontent et, parfois, s’affrontent.

La Turquie est aujourd’hui au cœur des grands conflits qui déchirent notre planète : de la résolution du conflit à Gaza au plan de paix pour l’Ukraine, en passant évidemment par les attaques au Rojava ou en Azerbaïdjan – que le président Wauquiez dénonçait justement hier. Cette position centrale et la bienveillance marquée des autres grandes puissances, elles aussi tourmentées par la montée du populisme, ont rendu les chancelleries européennes – à l’exception, et c’est une fierté, de la France – parfaitement mutiques.

En rejoignant l’Otan dès 1952 et en déposant sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne en 1987, la Turquie s’est engagée, pendant un demi-siècle, sur un chemin d’ouverture et de libéralisation. Ces acquis sont aujourd’hui méthodiquement sapés par la dérive autoritaire d’un régime qui ajoute un nom de plus à la longue liste des tyrannies contemporaines.

La question qui nous est posée est simple, mais redoutable : que vaut l’engagement européen en faveur de la démocratie s’il se tait lorsque celle-ci vacille ? Quel message adressons-nous à celles et ceux qui, partout dans le monde, luttent pour la liberté et regardent l’Europe comme un horizon d’espérance, si nous les abandonnons sur l’autel commode de la realpolitik ?

C’est, je le crois profondément, le rôle de la France – de notre vieux pays, de cette assemblée – que de nommer les dérives et de dénoncer les bourreaux. Notre vocation est de rappeler qu’une autre voie demeure possible. Que de la flamme de la statue de Bartholdi à Liberty Island jusqu’aux confins du Pacifique, la promesse républicaine continue d’éclairer celles et ceux qui aspirent à la liberté, à l’égalité et à la fraternité.

Depuis l’adoption par la commission des affaires européennes, le 28 mai 2025, de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui et que j’ai coécrite avec Constance Le Grip, Pieyre-Alexandre Anglade et Caroline Yadan, aucun infléchissement n’a été constaté. Bien au contraire.

Les arrestations politiques se multiplient, signe d’un recours de plus en plus systématique à l’instrument judiciaire pour intimider, fragmenter et affaiblir l’opposition. Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, les procédures visant les responsables du Parti républicain du peuple (CHP) se sont multipliées. Plusieurs maires, d’Istanbul, d’Antalya – qui accueillera la COP 31 en 2026 – ou encore d’Adana ont été placés en détention. Les accusations invoquent pêle-mêle corruption, terrorisme ou alliances électorales avec le Parti de l’égalité et de la démocratie des peuples, le prokurde DEM. Dans le même temps, les grandes municipalités dirigées par le parti présidentiel demeurent à l’abri de toute enquête comparable.

D’autres figures de premier plan de l’opposition font l’objet de pressions judiciaires croissantes. Le président du CHP, Özgür Özel, est ainsi visé par plusieurs enquêtes. Fin novembre, une procédure a également été ouverte pour des concerts prétendument surfacturés à l’encontre du maire d’Ankara et candidat potentiel à l’élection présidentielle, Mansur Yavas, qui avait été jusque-là relativement épargné. Ces poursuites produisent un double effet : elles instaurent un climat de peur, qui pousse certains élus à une soumission préventive, et permettent la nomination d’administrateurs provisoires, en vertu de la, privant ainsi les électeurs de la représentation issue des urnes.

La répression s’étend aussi au champ de la liberté d’expression. Journalistes, intellectuels ou universitaires sont poursuivis pour désinformation, incitation à la haine ou prétendues insultes au chef de l’État. En octobre 2025, la chaîne d’opposition Tele1 a été placée sous tutelle et son rédacteur en chef incarcéré pour espionnage.

Cette dérive touche désormais des ressortissants européens. Le 19 janvier dernier, le journaliste français Raphaël Boukandoura a été arrêté alors qu’il couvrait un rassemblement à Istanbul. Placé en centre de rétention, il a décrit des conditions de détention indignes. Ce fait marque une nouvelle étape dans l’extension de la répression.

Enfin, la Turquie persiste à ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) appelant à la libération des militants kurdes Osman Kavala et Selahattin Demirtas. Face à cela, le silence de la communauté internationale interroge, car les principes bafoués aujourd’hui sont précisément ceux qui fondent les critères de Copenhague et le projet européen lui-même.

L’histoire nous l’enseigne : les reculs démocratiques deviennent irréversibles lorsqu’ils cessent de susciter l’indignation. En votant cette proposition de résolution, nous affirmerons que la répression politique ne saurait devenir une norme acceptable. Nous rappellerons que la démocratie et l’État de droit ne sont pas des variables d’ajustement diplomatique. Ce texte n’est ni une provocation ni une rupture : il est un appel à l’ordre politique, à la fidélité aux engagements librement consentis.

Il est enfin un message d’espoir. Un message adressé aux élus, aux journalistes, aux étudiants, aux citoyens turcs qui, souvent au prix de leur liberté, continuent de défendre la démocratie.

Ne rien dire aujourd’hui serait consentir. Voter ce texte, c’est refuser l’indifférence. Vive la France, vive l’Europe, vive la Turquie libre et vive la République !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:24:23
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué chargé de l’europe • 2026 Feb 04, 15:24:48
Cette proposition de résolution européenne (PPRE) dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. Une pression judiciaire croissante pèse sur l’opposition depuis l’arrestation, le 19 mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, de nombreux maires de municipalités issus du parti CHP, ainsi que des centaines de leurs collaborateurs.

Vous le savez et vous l’avez dit, ces arrestations ont entraîné une forte mobilisation dans la rue, sans précédent depuis 2013 et les manifestations dites de Gezi. Elles sont autant de défis au respect des droits de l’opposition et du pluralisme politique, déjà malmenés lorsque des maires kurdes démocratiquement élus avaient vu leurs mandats suspendus.

Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’ajoutent à une trajectoire d’érosion des normes démocratiques, de l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux, qui met la liberté de la presse ou encore les libertés académiques en péril. La commission l’a souligné récemment.

Dans ce contexte, notre position ne souffre d’aucune ambiguïté. Le respect des droits des élus et des militants politiques, la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable constituent les pierres angulaires de l’État de droit et de la démocratie.

La Turquie doit se conformer aux engagements internationaux auxquels elle a librement souscrits, en particulier en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’entrée dans l’Union européenne. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations bilatérales et de ses relations avec l’Union européenne.

Il appartient à la Turquie d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux mentionner devant vous la situation de M. Osman Kavala, figure de la société civile turque, emprisonné depuis novembre 2017 et condamné à perpétuité en 2022, malgré l’arrêt contraignant, appelant à sa libération immédiate, rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme.

Telle est la ligne de conduite à laquelle le gouvernement est et restera fidèle. Nous continuerons de suivre avec la plus grande attention la situation des élus d’opposition en Turquie.

Nous continuerons de nous exprimer avec clarté, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le faire en mars dernier, après l’arrestation du maire de la métropole d’Istanbul. Nous continuerons de marquer nos attentes en matière de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car en la matière, la position de la France ne varie pas. Nous continuerons de tenir un langage de vérité aux autorités turques, dans le cadre d’un dialogue et d’un engagement que nous voulons franc et exigeant.

Nous sommes attachés au dialogue avec ce pays allié, membre de l’Otan, car il est essentiel et nécessaire pour la stabilité régionale et internationale, en ces temps de turbulences géopolitiques ; pour la recherche et la préservation de la paix et la sécurité au Proche et au Moyen-Orient, en Ukraine, en mer Noire et dans le Caucase ; pour la défense de nos intérêts de sécurité ; pour l’autonomie stratégique de notre continent.

Ce même esprit d’exigence et d’engagement continuera de guider notre approche des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre des conditions définies par le Conseil européen.

J’en profite pour remercier le rapporteur et tous les parlementaires qui se sont engagés dans la préparation de cette résolution, qui démontre une fois de plus le rôle de la démocratie parlementaire et le rôle que nos assemblées jouent pour porter la voix de la France sur la scène internationale – je sais qu’elle est entendue.

Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement à continuer à agir avec détermination, sans résignation, dans un esprit de responsabilité.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:28:10
La parole est à Mme Constance Le Grip.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 15:28:41
Les événements graves survenus encore récemment en Turquie confirment une évolution préoccupante, engagée de longue date, qui nous a conduits à interroger très sérieusement le respect effectif des principes démocratiques, des libertés politiques et de l’État de droit dans ce pays. Il apparaît désormais clairement que la Turquie ne peut plus être considérée comme une démocratie.

Depuis 2016, et plus encore depuis la tentative avortée de coup d’État, la dérive autoritaire du pouvoir s’est accentuée, se traduisant par un affaiblissement constant des contre-pouvoirs, une concentration croissante des pouvoirs exécutifs, une instrumentalisation de plus en plus appuyée du système judiciaire et la violation de toutes les libertés fondamentales. La réforme constitutionnelle adoptée en 2017 a marqué une étape décisive de cette dérive autoritaire, en renforçant très largement les prérogatives présidentielles, au détriment de la séparation des pouvoirs. Depuis lors, il est clair que la justice turque est de plus en plus exposée à des pressions politiques directes.

Liberté de la presse, liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de réunion font l’objet de restrictions répétées. L’illustration la plus préoccupante de cette dérive autoritaire – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cher Pierre Cazeneuve – est l’arrestation, au printemps 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, principal opposant au président Erdogan, ainsi que de plusieurs responsables de partis d’opposition. Les poursuites sont de plus en plus dures et fréquentes contre des personnalités politiques, des avocats, des journalistes, des élus locaux, des militants, des acteurs de la société civile. Nous condamnons très fermement toutes ces atteintes à l’État de droit et assurons de notre soutien appuyé toutes les forces démocratiques turques – avocats, militants, journalistes, citoyens, partis, militants associatifs et étudiants, qui tentent courageusement de faire entendre une voix d’opposition au régime. En particulier, je tiens à souligner le courage et l’opiniâtreté des militantes féministes, engagées dans différents mouvements d’opposition, qui dénoncent la régression ultraconservatrice et ultraréactionnaire de ce pouvoir caractérisé par un fondamentalisme islamiste qui s’en prend directement – comme toujours – aux droits et libertés des femmes.

Cette forte dégradation de l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et partie prenante de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle est également un allié au sein de l’Otan et toujours candidate à l’adhésion à l’Union européenne, même si le processus d’adhésion est gelé depuis de nombreuses années – nous soutenons d’ailleurs toutes les résolutions du Parlement européen qui, avec constance et cohérence, ont réaffirmé le maintien de ce gel.

Nous devons entendre les voix pro-démocratie et pro-Union européenne, celles qui aspirent à la libération de la Turquie et à la restauration de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le pays. Par solidarité avec les opposants, avec toutes celles et ceux qui, au péril de leur liberté, malgré la répression de plus en plus féroce, continuent à trouver le courage de manifester, de se réunir, d’écrire, de dessiner – de s’exprimer, tout simplement –, nous souhaitons le vote le plus large possible en faveur de cette proposition de résolution européenne.

Nous, députés du groupe Ensemble pour la République qui soutenons tous les courageux combattants de la liberté en Turquie, sommes déterminés à la voter. Vous l’avez fort bien dit, monsieur le rapporteur : ce texte n’est ni une provocation ni une rupture ; c’est un message d’espoir, de confiance et de solidarité adressé au peuple turc.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:33:35
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 15:33:58
Notre groupe réaffirme son opposition déterminée à la dictature islamo-nationaliste que le président Recep Tayyip Erdogan continue de radicaliser en Turquie avec le soutien de l’extrême droite. Par contraste, nous soutenons tous les peuples et toutes les minorités en lutte contre ce régime – peuples avec lesquels nous, peuple de France, partageons une histoire commune et pluricentenaire.

Cette proposition de résolution européenne tombe à point nommé et nous la voterons, tout en regrettant que vous ne soyez pas aussi volontaires dans la condamnation du gouvernement génocidaire et d’extrême droite de Benyamin Netanyahou. Car en Israël comme en Turquie, la justice est mise sous pression et les manifestations sont réprimées avec une grande violence.

Mais puisqu’il est question de la Turquie, rappelons qu’au moins 30 000 personnes y sont emprisonnées pour des raisons politiques, dont 20 000 militants kurdes. Les purges qui ont suivi la tentative de coup d’État de 2016 ont été massives. L’arrestation et l’incarcération du maire d’Istanbul Ekrem Imamoglu constituent un scandale, et nous saluons la mobilisation du peuple turc contre cet arbitraire avec la même détermination que lors de la révolte de Gezi.

Cependant il eût fallu citer d’emblée, plutôt que par voie d’amendement, le nom de Selahattin Demirtas, député et coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP), prisonnier politique depuis 2016 – et pour une durée indéterminée. D’autres responsables politiques de gauche subissent la répression, à l’instar des membres du parti DEM, prokurde et progressiste : douze députés sur les cinquante-six que compte le parti sont actuellement emprisonnés ; les autres se battent et résistent, malgré les menaces d’arrestation, après la levée arbitraire de leur immunité parlementaire.

L’inventaire de ce politicide n’est pas complet. En décembre 2025, seize militants du Parti des travailleurs de Turquie (PTI) ont été emprisonnés plus d’un mois pour avoir dénoncé la mort de quatre-vingt-cinq jeunes travailleurs de 14 ans. Cette répression des oppositions politiques a doublé en intensité à l’encontre du Parti républicain du Peuple et du DEM. Le recours au et à tous les subterfuges antidémocratiques visant à neutraliser les adversaires est le signe d’un autoritarisme que nous combattons fermement.

Cependant, cette proposition de résolution européenne ignore d’autres composantes de la société civile turque : les universitaires et les intellectuels, qui sont eux aussi durement réprimés. Depuis les arrestations de 2016, la purge des personnels académiques n’a pas cessé. Quand les universitaires ne sont pas bannis des universités fermées, on leur enjoint de se taire ou de composer avec un pouvoir qui les anéantit par obscurantisme. Les libertés académiques sont sacrifiées.

On le sait, le gouvernement turc mène une guerre aux contre-pouvoirs. La presse publique, organe de propagande, est contrôlée par les oligarchies financières qui perdurent par la grâce du pouvoir d’Ankara. Les rares journalistes indépendants sont muselés, traqués, jusqu’en France. Je pense à Zehra Kurtay, journaliste et militante antifasciste, menacée d’expulsion vers la Turquie depuis la France, où elle réside depuis bientôt vingt ans, en grève de la faim depuis deux cent dix-huit jours pour faire valoir ses droits.

Les syndicalistes sont eux aussi pourchassés et jetés en prison sans motif valable. Selon un récent rapport d’Amnesty International, les militants écologistes et les militants féministes sont également pris pour cible, et leurs manifestations violemment réprimées, tout comme les militants des communautés LGBTQI+, qui n’ont absolument aucun droit et risquent la mort du simple fait d’exister. Pire, le Comité contre la torture des Nations unies s’est inquiété de la recrudescence des accusations de torture et d’autres formes de mauvais traitements depuis 2016. Selon ce même rapport, Ankara entretient les inégalités – elle les construit –, tout comme la répression qui touche les minorités ethniques et religieuses du pays.

La préservation des principes démocratiques en Turquie – titre de cette proposition de résolution européenne – est inséparable de la résolution de la question kurde. La communauté kurde représente au moins 20 % de la population en Turquie, soit 20 millions de personnes. La mentionner à la portion congrue n’est pas à la hauteur des enjeux, compte tenu de la persécution dont elle fait l’objet : pas un mot dans l’exposé des motifs ; une seule maigre occurrence,, pour appeler à un « soutien », en l’état aussi faible qu’incantatoire. Le processus de paix engagé en février 2025 à l’initiative du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) est hélas au point mort. J’évoquerai plus tard la situation catastrophique dans le Kurdistan syrien, où Erdogan souffle cyniquement sur les braises depuis des années et arme les milices de Damas, contribuant directement au chaos régional. La France doit appeler à la désescalade et à la préservation du projet démocratique du Rojava autonome.

En résumé, cette proposition de résolution européenne doit être l’occasion de réaffirmer notre solidarité et notre soutien entier aux peuples qui, en Turquie et dans les pays de la diaspora, dont la France, ont raison de se dresser contre la régression antidémocratique du régime d’Erdogan.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:39:00
La parole est à M. Laurent Mazaury.
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 15:39:18
Ce texte s’inscrit dans un contexte de dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. L’arrestation, en mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, figure emblématique de l’opposition, a marqué une nouvelle étape d’une dérive autoritaire désormais largement documentée, qui appelle une réaction politique claire, fidèle aux valeurs de la France et de l’Union européenne. Le diagnostic est aussi précis qu’alarmant : les libertés publiques, l’indépendance de la justice et des médias ainsi que la diversité politique sont gravement fragilisées en Turquie. L’usage répété de l’appareil judiciaire à des fins politiques, les arrestations arbitraires ainsi que les atteintes aux libertés individuelles et collectives constituent des violations manifestes de ses engagements internationaux.

Violation d’un côté, renoncement total de l’autre, notamment lorsque, en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d’Istanbul – la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, qu’elle avait pourtant été la première à ratifier.

Pour mémoire, et à titre de tristes exemples, rappelons quelques violations de nos principes européens survenues depuis 2013 en Turquie. Je citerai d’abord la répression de mouvements de contestation, comme les manifestations du parc Gezi à Istanbul, réprimées par la force, avec des milliers d’arrestations et de blessés à la clé. Puis, après la tentative de coup d’État de 2016, les purges massives ordonnées par le président Erdogan, qui ont vu plus de 140 000 fonctionnaires être limogés, et 44 000 emprisonnés, parmi lesquels des militaires, des juges, des universitaires, des journalistes et des opposants politiques. Je pense également au musellement des médias et aux restrictions de la liberté d’expression, qui font désormais de la Turquie l’un des pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés.

En 2017, un référendum controversé a permis au président Erdogan de faire adopter une nouvelle Constitution transformant le régime parlementaire en régime présidentiel hypercentralisé. Le président cumule désormais les fonctions de chef de l’État, de chef du gouvernement, de chef des armées et de chef du parti au pouvoir, sans aucun réel contre-pouvoir.

Quant aux opposants politiques et aux minorités, ils ont été réprimés. Le Parti démocratique des peuples (HDP), prokurde, a été criminalisé et ses dirigeants emprisonnés. Parallèlement, les libertés académiques et culturelles subissaient des restrictions, les universitaires critiques à l’égard du pouvoir étant tout simplement licenciés ou emprisonnés, tandis que les programmes scolaires et les institutions culturelles étaient réorientés selon une ligne islamo-conservatrice limitant la liberté de pensée et d’expression.

Enfin, le pouvoir a utilisé l’état d’urgence, prolongé à plusieurs reprises, pour gouverner par décret, contournant ainsi le Parlement et les garanties démocratiques.

Face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la Turquie demeure encore à ce jour liée à l’Union européenne par un cadre juridique et politique exigeant. En tant que pays candidat à l’adhésion, elle est tout simplement tenue de respecter les critères de Copenhague. Pour l’Union européenne, défendre ces principes n’est pas un acte de confrontation, comme l’a dit Mme Constance Le Grip, c’est un devoir, un témoignage de sa cohérence, de sa crédibilité. Il ne s’agit ni de rompre le dialogue avec la Turquie ni d’ignorer son rôle stratégique mais de refuser que les considérations géopolitiques conduisent à renoncer à l’essentiel, à savoir la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Cette proposition de résolution européenne est également une preuve de solidarité envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre pacifiquement les valeurs démocratiques. En la votant, nous réitérerons clairement notre soutien à la population kurde. Le respect des droits des minorités constitue une exigence indissociable de la relation entre l’Union européenne et la Turquie. Le texte affirme par ailleurs le rôle des parlements nationaux dans la défense des valeurs européennes. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires lui apportera son soutien, car s’il ne prétend pas infléchir à lui seul la politique du gouvernement turc, il permet de clarifier la position de l’Union européenne.

Pour finir, méditons ces paroles : « La souveraineté ne devrait pas être bâtie sur la peur. La souveraineté qui repose sur les canons ne peut se maintenir. Une telle souveraineté, ou dictature, ne peut être qu’un expédient provisoire à une époque de bouleversement. » Ou encore : « L’homme politique qui a besoin des secours de la religion pour gouverner n’est qu’un lâche. […] Or jamais un lâche ne devrait être investi des fonctions de chef de l’État. »
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 15:42:17
C’est bien, ça !
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 15:43:55
Il s’agit des extraits de deux discours prononcés en 1930 par un certain Mustafa Kemal Atatürk.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:44:09
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
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Josiane Corneloup • 2026 Feb 04, 15:44:31
La présente proposition de résolution européenne, déposée par le groupe EPR, appelle à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Les arrestations arbitraires, en mars 2025, du maire d’Istanbul – M. Ekrem Imamoglu, candidat potentiel à la prochaine élection présidentielle –, de plusieurs autres cadres de sa municipalité, ainsi que d’autres personnalités publiques turques, finissent de nous convaincre de la bascule autoritaire que connaît la Turquie du président Erdogan.

Cette dérive autoritaire a débuté dès 2016, après la tentative ratée de coup d’État à laquelle Erdogan a été confronté. Désormais, sa stratégie de maintien au pouvoir repose sur un principe simple : la mise à l’écart de ses opposants et de tous les individus susceptibles de le contester et d’apparaître comme une potentielle solution alternative. Le système politique, mais aussi la justice, la police et l’armée sont devenus son bras armé. Les manifestations de grande ampleur dénonçant cette bascule ont d’ailleurs été durement réprimées par les autorités.

Malgré cela, au gré des élections successives, les partis de l’opposition connaissent de plus en plus de succès, nourris notamment par une jeunesse lassée du parti présidentiel. Une véritable chape de plomb pèse sur le débat public turc, alors que la prochaine élection présidentielle doit se tenir en 2028. Un rapport de la Commission européenne du 30 octobre 2024 dresse un constat préoccupant concernant le manque d’indépendance de la justice et le non-respect du principe de séparation des pouvoirs.

Si la Turquie est marquée par de fortes tensions internes, Ankara reste particulièrement influente et totalement incontournable dans sa sphère régionale, et au-delà. On rappellera pour l’anecdote que la Turquie était régulièrement citée comme pays refuge pour l’ex-président vénézuélien Nicolás Maduro s’il devait quitter le pouvoir – les événements récents en ont décidé autrement.

La situation politique intérieure de la Turquie doit interpeller les institutions européennes. En effet, sa déstabilisation aux portes de l’Union pourrait entraîner des conséquences graves sur les flux migratoires ou les équilibres géopolitiques régionaux, voire internationaux. Dans un monde instable, face à des menaces toujours plus complexes, nous avons besoin d’alliés sûrs, de partenariats durables et d’un ancrage stratégique fort.

La proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Pierre Cazeneuve dénonce clairement ces dérives. Le groupe de la Droite républicaine est donc favorable à ce texte. Nous appelons en effet à la libération effective des prisonniers politiques et au retour de l’État de droit dans ce pays. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait d’en être réduits à adopter une telle résolution, alors même que la Turquie possède le statut officiel de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, et que ce pays est un membre essentiel de l’Otan.

Notre rapporteur a clairement rappelé, lors de l’examen en commission, que les négociations sur le processus d’adhésion étaient au point mort depuis 2018 et que la plupart des crédits consacrés à ce processus ont été suspendus. Quand on sait qu’une partie non négligeable de ces crédits étaient consacrés à la réforme du système judiciaire et à la mise en œuvre de l’État de droit ! Si le président de la république turque ne croit plus à la réalité d’une adhésion, comme beaucoup d’autres peut-être, il est temps que l’Union européenne en prenne acte et trouve un système de coopération satisfaisant, afin de maintenir les liens nécessaires et indispensables. Nous ne pouvons être à la merci d’un chantage en matière migratoire. Dans tous les cas, que nous soyons saisis aujourd’hui d’un tel texte démontre bien l’enlisement du processus d’adhésion – à laquelle notre famille politique s’était déjà opposée massivement lors d’un vote intervenu sous la présidence de Jacques Chirac.

Par ailleurs, la situation des populations kurdes demeure inquiétante. Les événements récents survenus dans le nord de la Syrie nous préoccupent particulièrement, de même que le soutien répété de la Turquie à l’Azerbaïdjan, alors que ce dernier mène des agressions répétées contre l’Arménie.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:49:04
La parole est à Mme Marie Pochon.
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Marie Pochon • 2026 Feb 04, 15:49:19
Deux-mille-trois-cent-quarante ans : tel est le nombre d’années de prison qu’encourt le maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu. Ces 2 340 ans d’emprisonnement ont été requis le 11 novembre 2025 pour 142 infractions, parmi lesquelles des liens avec le PKK, des faits non prouvés de corruption ou de blanchiment d’argent. On soupçonne fortement que cette arrestation a été ordonnée indirectement par le président Erdogan, d’autant que ce même Ekrem Imamoglu devait être le candidat de l’opposition à l’élection présidentielle de 2028.

Cette interpellation ne peut être appréhendée sans tenir compte de la transformation par le pouvoir, depuis la tentative de putsch ratée de 2016, de l’institution judiciaire en outil de neutralisation politique, au moyen de purges massives et de poursuites bâillons contre les opposants, les journalistes et les élus progressistes ou prokurdes.

À l’époque, je vivais à Istanbul. J’y donnais des cours de français, tout en accompagnant avec l’association Caritas les réfugiés syriens, qui – jusqu’alors – passaient par là pour fuir la guerre civile. Je dis « jusqu’alors » parce que, en cette même année 2016, l’Union européenne a signé l’indigent accord de la honte avec la Turquie pour que le pays retienne les réfugiés, menaçant ainsi le droit des Syriens à l’asile.

Vous le savez, c’est en faisant de la Turquie un pays tiers dit sûr qu’a commencé l’instrumentalisation politique et électoraliste de millions de Syriens, parqués dans des camps indignes dans le sud-est du pays ; c’est ainsi qu’a débuté l’ingérence de la Turquie dans la Syrie voisine, pour soutenir Daech et des milices islamistes soupçonnées de massacres de civils, en violation grave du droit international humanitaire ; des drones et des bombardements ont également été lancés au Rojava, alors même que s’y trouvaient des bases de l’Otan, organisation dont la Turquie est censée faire partie.

Un pays sûr : c’est ainsi que la Turquie a été classée opportunément, en 2016, parce que l’Europe ne voulait pas assumer ses obligations d’asile. Un pays sûr, alors que ces huit dernières années ont été le théâtre de destitutions d’élus, de mises sous tutelle de municipalités, d’incarcérations, de pressions sur la société civile, les associations, les universités, d’entraves à l’autonomie locale et aux droits fondamentaux. L’arrestation du maire d’Istanbul a suscité une vague de contestation sans précédent, rassemblant des centaines de milliers de personnes dans les rues d’Istanbul – l’un des plus grands mouvements de contestation politique turc depuis la révolte du parc Gezi en 2013. Là encore, la réponse ne fut pas celle qu’on attend d’un pays dit sûr : interdiction des rassemblements, arrestation de journalistes, charges policières brutales, censure massive des réseaux sociaux et interpellation de plus de 1 400 manifestants, majoritairement des étudiants.

Depuis la répression de la révolte de Gezi, le gouvernement turc multiplie les gestes d’autorité, au mépris de l’État de droit. Cet autoritarisme s’est renforcé depuis la perte des élections municipales, en mars 2024 : elles ont été immédiatement suivies par la condamnation, à des peines ubuesques de 2 340 années de prison, de Selahattin Demirtas et de Figen Yüksekdag, ex-coprésidents du parti d’opposition HDP – devenu DEM en 2023, qui rassemble des partis de gauche, écologistes et kurdes. À partir de 2016, la ville de Diyarbakir, par exemple, a été mise sous tutelle et ses élus remplacés par des administrateurs ; treize autres municipalités ont été mises sous tutelle depuis les élections municipales de mars 2024. Par ailleurs, 21 600 requêtes ont été déposées pour violation des droits humains devant la Cour européenne des droits de l’homme – soit plus d’un tiers des requêtes déposées devant cette institution.

Le 22 janvier 2026, le président turc a ouvertement salué l’offensive « méticuleuse » du nouveau régime de Damas, mené par Ahmed al-Charaa, contre les Forces démocratiques syriennes, à majorité kurde. Elles sont pourtant nos alliées : ses membres ont tenu bon face à l’État islamique et ont gardé les prisons où se trouvaient les militants islamistes, dont nombre de Français que notre pays refuse toujours de prendre en charge. L’accord imposé aux Kurdes syriens – qui prévoit notamment leur retrait à l’est de l’Euphrate et leur intégration forcée dans les institutions étatiques syriennes – répond point par point aux exigences d’Ankara.

Je me souviens des révoltes de Gezi, des marches massives sur l’avenue Istiklal pour célébrer les droits des femmes le 8 mars ; je me souviens de ce grand vent d’émancipation et de liberté à travers lequel j’ai découvert ce beau et vaste pays, qui s’ouvrait alors à l’Europe. Puis j’ai connu, comme tant de Turcs, les masques à gaz qu’on se passait entre copains ; les courses-poursuites dans les rues d’Istanbul, pour se réfugier dans des halls d’immeuble ; la diffusion d’émissions de télé interrompue en direct ; la prudence dans ses formulations sur les réseaux sociaux, par crainte des conséquences ; les amis journalistes, militants qui fuient quand ils le peuvent ; les amis kurdes qui ne dorment pas la nuit, de peur des arrestations arbitraires ; la peur et le silence qui s’installent tout doucement, insidieusement, en chacun d’entre nous.

Un pays sûr, disait-on. Le groupe Écologiste et social apportera toujours, de tout son cœur, son soutien indéfectible à la défense des libertés publiques, partout dans le monde, particulièrement en Turquie. L’Union européenne dispose de moyens de pression pour mieux faire respecter l’État de droit chez son voisin : la Turquie réalise 41 % de ses exportations vers l’UE, du fait de l’union douanière en vigueur depuis 1995 entre les deux entités. Il est urgent que la France et l’Union européenne fassent pression sur la Turquie, membre du Conseil de l’Europe, pour appliquer les décisions de la CEDH et permettre l’acquittement ou la libération des personnes menacées. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de résolution européenne.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:54:23
La parole est à M. Hubert Ott.
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Hubert Ott • 2026 Feb 04, 15:54:48
Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turquie.

Les faits à l’origine de cette initiative sont connus, documentés et préoccupants : l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, élu démocratiquement ; la mise en détention de responsables politiques de l’opposition, d’avocats et de journalistes ; les restrictions apportées à la liberté de manifester et à la liberté d’expression. Ils marquent le franchissement d’un seuil dans la dégradation de l’État de droit en Turquie depuis mars 2025. Pris isolément, chacun de ces événements réclame déjà une vigilance accrue. Pris ensemble, ils dessinent la dynamique d’un rétrécissement continu de l’espace démocratique, d’une instrumentalisation croissante de l’appareil judiciaire et d’une remise en cause galopante des garanties fondamentales du pluralisme politique.

La présente proposition de résolution européenne n’est ni une surprise ni une rupture. Elle s’inscrit dans la continuité des alertes formulées depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne. Elle se fonde sur des engagements précis, auxquels la Turquie a librement souscrit : la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les critères de Copenhague liés à son statut de pays candidat à l’Union européenne. Il importe de rappeler avec clarté que ces engagements ne sont pas théoriques. Ils impliquent des obligations concrètes, au premier rang desquelles figurent l’indépendance de la justice, le respect des droits de la défense, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la protection de l’opposition politique. Lorsqu’ils sont fragilisés, c’est le principe même de la démocratie qui vacille.

Soutenir cette proposition de résolution n’est pas nier la complexité de la relation entre l’Union européenne et la Turquie ; c’est au contraire la prendre au sérieux. La Turquie est un partenaire stratégique sur de nombreux dossiers régionaux et internationaux. Mais ce partenariat ne peut justifier le silence lorsque des principes fondamentaux sont menacés. Le texte qui nous est soumis adopte, à cet égard, une ligne équilibrée. Il n’appelle ni à une rupture diplomatique ni à des sanctions automatiques. Il invite à une prise de position claire, à un suivi attentif de la situation, à la mobilisation des instruments européens existants et, le cas échéant, à l’envoi d’observateurs indépendants pour assurer le respect de garanties procédurales fondamentales.

Je veux également souligner que cette proposition de résolution constitue un message de soutien, clair et assumé, envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre les valeurs démocratiques : les élus locaux, les journalistes, les avocats, les étudiants et les citoyens qui exercent leurs droits malgré un contexte de plus en plus contraint. Leur engagement mérite bien mieux que notre silence.

Adopter cette proposition de résolution européenne, ce n’est pas s’ériger en juge. C’est rappeler que l’Union européenne est fondée sur des valeurs qui ne sont ni négociables ni à géométrie variable. C’est affirmer que la stabilité durable, y compris pour la Turquie elle-même, ne peut être dissociée du respect de l’État de droit et du pluralisme politique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte – et j’invite notre assemblée à le faire de manière unanime.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 15:58:41
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
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Bertrand Bouyx • 2026 Feb 04, 15:59:03
La démocratie n’est pas un acquis immuable. Elle demande un combat permanent et une vigilance de chaque instant. Elle est un héritage que nous devons défendre bien au-delà de nos frontières.

C’est à ce devoir que nous répondons en examinant aujourd’hui cette proposition de résolution relative à la Turquie. Ce texte n’est pas seulement un acte parlementaire ; c’est aussi un message clair adressé à ceux qui, en Turquie comme ailleurs, croient encore en la force des principes démocratiques face à l’arbitraire.

La Turquie n’est pas un État comme les autres. Elle candidate à l’adhésion à l’Union européenne ; elle a souscrit, librement, aux critères de Copenhague. Elle a signé la Convention européenne des droits de l’homme. Elle s’est engagée, devant le monde, à respecter l’État de droit, la démocratie, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse et le pluralisme politique. Pourtant, aujourd’hui, force est de constater que ces engagements ne sont plus que des coquilles vides. L’arrestation d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul élu par des millions de ses concitoyens, n’est pas un fait divers. Elle n’est pas non plus, comme le prétendent les autorités turques, une simple procédure judiciaire. C’est un symbole – le symbole d’un pouvoir qui, plutôt que d’affronter le débat démocratique, préfère museler ses opposants par la force de la loi, ou plutôt par son instrumentalisation.

Regardons les faits : depuis 2016, des dizaines de maires élus ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par Ankara. Des journalistes croupissent en prison pour avoir osé critiquer le pouvoir. Des manifestants sont matraqués, arrêtés et condamnés. Des opposants politiques restent emprisonnés malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Si la Turquie reste un partenaire stratégique – sur les questions migratoires, la stabilité régionale, la défense –, cela ne saurait tout justifier. Nous ne pouvons pas, d’un côté, exiger le respect des droits de l’homme dans nos négociations avec la Chine et avec la Russie et, de l’autre, fermer les yeux quand un allié, un candidat à l’Union européenne, bafoue ces mêmes principes. Notre crédibilité est en jeu. Si nous laissons faire, si nous nous contentons de déclarations timides, nous envoyons un signal désastreux : celui que les valeurs démocratiques sont négociables et que l’État de droit est une variable d’ajustement.

Cette résolution est avant tout un acte de solidarité avec tous ceux qui, en Turquie, résistent : avec les journalistes qui continuent d’écrire malgré la censure ; avec les avocats qui défendent les prisonniers ; avec les étudiants, avec les syndicalistes ; avec les simples citoyens qui osent encore manifester malgré la répression.

Ce texte vise d’abord à condamner sans ambiguïté les atteintes aux libertés en Turquie. Il appelle ensuite à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Il formule enfin une exigence : que l’Union européenne et la France pèsent de tout leur poids pour que la Turquie respecte enfin ses engagements. Cela passe par des déclarations politiques fortes, par un suivi rigoureux des procédures judiciaires, et, si nécessaire, par des mesures concrètes – jusqu’à la réévaluation de notre coopération financière avec Ankara. Certains diront qu’il ne s’agit là que d’une résolution, qui n’aura pas d’effet immédiat. Peut-être ; mais les mots ont un poids et les principes ont une force. Quand l’Assemblée nationale, au nom du peuple français, rappelle que la démocratie n’est pas une option mais une condition, cela compte.

Les mots doivent toutefois être suivis d’actes. La France doit prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, pour que cette dernière durcisse sa position. Nous ne pouvons plus nous contenter de dialogues sans issue tandis que la Turquie s’enfonce dans l’autoritarisme. À ceux qui nous accuseraient d’ingérence, répondons sans détour que nous ne demandons pas à la Turquie de nous ressembler mais que nous lui demandons simplement de respecter les règles qu’elle a elle-même acceptées. Nous lui demandons de traiter ses citoyens avec dignité, de garantir des procès équitables et de cesser de transformer les urnes en leurres, les tribunaux en instruments de pouvoir.

Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette résolution – parce que nous croyons en une Europe qui ne transige pas avec ses valeurs ; parce que nous refusons de voir la démocratie reculer, que ce soit à nos portes ou ailleurs dans le monde.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:04:06
La parole est à M. Thierry Sother.
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Thierry Sother • 2026 Feb 04, 16:04:38
Voilà plus de vingt ans que Recep Tayyip Erdogan fragilise l’État de droit, érode les libertés fondamentales et sape durablement le pluralisme démocratique en Turquie. L’arrestation, le 19 mars 2025, d’Ekrem Imamoglu – maire d’Istanbul, figure majeure de l’opposition et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2028 –, constitue à cet égard un tournant grave. Cette arrestation, intervenue le jour même de son investiture par le principal parti d’opposition, a été une attaque flagrante contre la représentation politique et le suffrage universel. Elle a suscité une mobilisation massive de la société turque, mobilisation rapidement réprimée par les autorités à travers des arrestations arbitraires, des restrictions sévères à la liberté de manifester et un usage disproportionné de la force. En moins d’une semaine, entre le 19 mars et le 24 mars, les autorités ont procédé à l’arrestation de plus de 1 133 manifestants. Le 24 mars, lors d’une série de descentes effectuées à l’aube, au moins huit journalistes qui couvraient les manifestations ont été arrêtés à leur domicile.

La situation démocratique en Turquie ne se résume pourtant pas à ce seul épisode, quelle qu’en soit la gravité. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation continue des droits humains et des libertés publiques. Journalistes, avocats, universitaires, militants de la société civile, défenseurs des droits humains et responsables politiques d’opposition sont régulièrement la cible de poursuites pénales abusives. L’instrumentalisation de la législation antiterroriste, l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et l’acceptation par les tribunaux de chefs d’accusation manifestement infondés constituent désormais des pratiques systématiques. En inquiétant tous ses adversaires, l’exécutif turc entend ne plus en avoir aucun.

Depuis 2003 et l’accession d’Erdogan au pouvoir, le Parti socialiste n’a cessé de dénoncer la dérive autocratique et autoritaire du régime turc. Cette dérive est contraire aux engagements que la Turquie a elle-même pris. En tant qu’État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie est tenue de garantir la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, la liberté de réunion pacifique et le droit à la participation politique. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de constater des manquements graves, comme l’usage détourné de la détention provisoire afin de réduire au silence l’opposition et de neutraliser le débat démocratique.

Le peuple kurde a connu le premier cette radicalisation du pouvoir et la violence de sa répression. Malgré des signaux récents en faveur d’une désescalade, la répression politique à l’encontre des représentants kurdes demeure massive. Des élus démocratiquement choisis ont été démis de leurs fonctions, des responsables politiques sont incarcérés depuis des années et des millions de civils ont été déplacés au fil des décennies – à quoi il faut ajouter la politique des plus pernicieuses que la Turquie mène en Syrie dans le but d’empêcher toute forme d’autonomie kurde. C’est d’une double peine qu’il s’agit, quand une manifestation organisée à Istanbul en solidarité avec les Kurdes de Syrie qui subissent l’attaque du Rojava conduit à plusieurs arrestations, dont celle d’un journaliste français.

Je renouvelle à cette tribune l’appel plusieurs fois lancé par le Parti socialiste, comme par beaucoup d’autres partis en France et en Europe, à la libération d’Abdullah Öcalan. Le leader kurde du PKK, emprisonné depuis bientôt vingt-sept ans et subissant les tortures infligées par ses geôliers, a pourtant appelé à déposer les armes pour permettre de cheminer vers la paix.

L’histoire récente de la France avec la Turquie est une histoire heurtée. Le mépris du président Sarkozy devant sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne a cédé la place à des confrontations ouvertes avec le président Macron. Les provocations turques à l’égard de la France se sont multipliées. La France ne doit avoir aucune hostilité ni aucun mépris envers la Turquie ; elle doit toujours respecter les choix que cette dernière fait pour elle-même. C’est notre ligne de conduite. Pourtant, quels choix fait encore le peuple turc ? Les principes qu’Erdogan bafoue, ceux pour lesquels le peuple turc manifeste et ceux pour lesquels il subit des arrestations, sont aussi les principes qui ont fait l’histoire de France.

Dans ce contexte, notre devoir est double. C’est d’abord un devoir de solidarité – solidarité avec celles et ceux qui, en Turquie, défendent le pluralisme, la liberté d’informer, la liberté de manifester, le droit de contester et la dignité de participer à la vie publique sans craindre la prison ; solidarité avec les citoyens kurdes, avec les élus entravés, avec les journalistes, avec les étudiants et avec les militants, qui continuent de lutter en dépit de tout ce qui est fait pour les en décourager. C’est ensuite un devoir de condamnation – condamnation ferme et explicite de l’action d’Erdogan, lorsqu’elle viole l’État de droit, instrumentalise la justice et réprime l’expression démocratique.

La position européenne et française doit être cohérente : rappeler les engagements internationaux, demander le respect des libertés fondamentales, soutenir les mécanismes de protection des droits humains et porter une parole commune, publique, ferme. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution européenne.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:09:39
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 16:09:56
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution sur l’État de droit en Turquie. Nous voterions de la même façon toute proposition de résolution appelant, partout sur le globe, au respect des principes démocratiques.

Une remise en cause de l’État de droit se joue actuellement en Turquie, remise en cause aux multiples dimensions. En faisant de l’administration, de la justice et du droit pénal des armes dirigées contre ses opposants, le pouvoir exécutif cherche à contraindre le processus électoral dans le but de neutraliser toute possibilité d’une alternance politique.

L’affaire Imamoglu est un révélateur de ce processus. Vous avez eu raison, monsieur Cazeneuve, de citer dans votre exposé des motifs les propos d’Orhan Pamuk, prix Nobel de littérature et grand écrivain, qui se désole de voir son pays dériver ainsi vers un régime sans aucun doute autoritaire. La disqualification soudaine du diplôme du maire d’Istanbul puis son arrestation témoignent d’une instrumentalisation des procédures judiciaires. La détention de son avocat constitue quant à elle une atteinte directe aux droits de la défense et au principe fondamental du procès équitable.

Ce glissement autoritaire s’inscrit dans un contexte plus large, où le régime fait des territoires kurdes un laboratoire de toutes les dérives : destitutions de maires élus, remplacés par des administrateurs nommés, menaces sur les partis prokurdes, emprisonnement des élus et des militants. La Turquie refuse aux Kurdes l’expression légitime d’une citoyenneté pleine et entière. Ce qui a d’abord été expérimenté sur les Kurdes l’est désormais sur l’ensemble des forces démocratiques alternatives.

Pour comprendre cette trajectoire, il faut évoquer le cadre idéologique dans lequel elle s’inscrit. Le pouvoir turc porte un projet qu’on pourrait qualifier de néo-ottoman, projet entendant réactiver le récit impérial et islamo-national pour redéfinir l’identité du pays et justifier une concentration extrême des pouvoirs. Le passé ottoman est mobilisé comme ressource symbolique pour délégitimer l’héritage républicain kémaliste – laïcité, pluralisme politique, orientation occidentale – et promouvoir un régime présidentiel fort. Dans une telle perspective, la contestation interne, qu’elle soit kurde, de gauche ou issue de l’opposition kémaliste, est perçue comme une entrave à cette ambition.

Ce projet géopolitique nous oblige aussi à regarder lucidement les stratégies d’influence du pouvoir turc : un pied dans l’Otan – cela a été rappelé –, un pied dans les jeux d’influence au Proche-Orient, des convergences tactiques avec la Russie, la Syrie ou l’Iran, des proximités parfois assumées avec certains acteurs islamistes – tout en tirant profit des cadres occidentaux. Là encore, une même logique est à l’œuvre : tirer profit des alliances sans aligner la politique étrangère sur les principes de l’État de droit et du multilatéralisme auxquels le pays – comme cela a été rappelé à raison – a pourtant souscrit à plusieurs reprises.

Notre responsabilité est donc double ; d’abord vis-à-vis du peuple turc, des Kurdes, des étudiants, des journalistes, des avocats, des militants féministes, des militants écologiques et des élus locaux, qui payent le prix fort de ce projet autoritaire ; ensuite vis-à-vis de nous-mêmes et de nos partenaires européens. Depuis des années en effet, l’Union européenne et les États membres ont trop souvent eu des réactions tardives et timorées, renonçant à des sanctions minimales au nom d’intérêts économiques de court terme. La crédibilité même de la parole européenne est fragilisée.

Le mérite de cette proposition est de demander à la France, à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe de sortir de l’ambiguïté. Elle appelle à conditionner les coopérations politiques, militaires et économiques au respect effectif des engagements internationaux de la Turquie, à soutenir les procédures engagées contre les violations de l’État de droit, à prendre des sanctions ciblées en cas de nouvelles atteintes graves et à appuyer l’envoi d’observateurs indépendants lors des échéances électorales. Autrement dit, ce texte nous appelle à mettre enfin nos actes en cohérence avec nos discours sur l’État de droit.

Voter cette proposition de résolution n’est pas rompre avec la Turquie, mais dire où nous nous tenons, dans le respect de sa souveraineté : au côté de celles et ceux qui défendent la démocratie, le pluralisme et les droits fondamentaux contre la tentation néoimpériale et l’autoritarisme. Voilà pourquoi nous souscrivons au texte de la résolution et voterons en sa faveur.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:14:58
La parole est à M. Matthieu Bloch.
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Matthieu Bloch • 2026 Feb 04, 16:15:19
La proposition de résolution européenne pose une question simple mais fondamentale : l’Union européenne peut-elle continuer à entretenir des relations privilégiées avec un État qui s’éloigne chaque jour davantage de l’État de droit, des libertés publiques et des valeurs qui fondent notre projet commun ? La réponse du groupe UDR est claire, c’est non. Pour cette raison, nous voterons pour cette résolution.

La Turquie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne. À ce titre, elle a librement souscrit à des engagements précis : respect de l’État de droit, pluralisme politique, respect des libertés fondamentales, indépendance de la justice. Ces engagements ne sont ni optionnels ni négociables. Or force est de constater que la Turquie s’en éloigne méthodiquement et durablement, surtout depuis les événements de 2016.

L’arrestation, en mars 2025, d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement réélu, ne constitue pas un fait isolé. Elle est le symbole d’une dérive profonde, celle d’un pouvoir qui instrumentalise la justice, criminalise l’opposition politique et réprime toute contestation populaire.

Les arrestations arbitraires de journalistes, d’avocats, de militants associatifs, la répression des manifestations pacifiques : tout cela ne relève pas de l’exception. Elles constituent désormais une méthode de gouvernement.

C’est cette réalité que la résolution européenne a le mérite de nommer. Mais pour le groupe UDR, il serait insuffisant de s’en tenir à une lecture strictement juridique ou procédurale. Car la dérive du régime turc n’est pas seulement autoritaire, elle est idéologique.

Nous assistons, sous l’autorité du président Erdogan, à une islamisation assumée du pouvoir, qui remet en cause la séparation entre le politique et le religieux, alors que Mustafa Kemal, qui avait étudié en France, avait adapté notre laïcité à son pays, et que le voile islamique était interdit à l’université jusqu’à la prise de pouvoir de l’AKP – Parti de la justice et du développement.

Cette islamisation se traduit concrètement : instrumentalisation de la Diyanet, institution religieuse d’État, multiplication des écoles religieuses Imam-Hatip, destinées à former une « génération pieuse », retrait de la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes et porosité croissante entre pouvoir spirituel et pouvoir temporel. Cette évolution n’est pas anecdotique. Elle est incompatible avec l’État de droit tel que nous l’entendons en Europe.

Cette dérive idéologique s’accompagne en outre d’un positionnement international extrêmement préoccupant. La Turquie apporte un soutien, pas toujours assumé, à des mouvements islamistes armés au Proche-Orient : le Hamas, organisation terroriste inscrite sur la liste de l’Union européenne, responsable de la mort de quarante-huit de nos compatriotes le 7 octobre 2023 ; les Frères musulmans, dont nous avons voté ici il y a quelques jours l’inscription sur la liste européenne des mouvements terroristes ; des groupes issus de la mouvance djihadiste syrienne, qui ont combattu la France et ses alliés.

Dès lors, ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas seulement de valeurs abstraites, mais aussi de sécurité internationale et de sécurité nationale.

Cette dérive du régime turc marque une rupture profonde avec nos valeurs fondamentales. L’Europe s’est construite sur une conception de la dignité humaine héritée de la tradition judéo-chrétienne, qui place la personne humaine au centre du droit, comme intrinsèquement libre et digne.

Cette conception est incompatible avec l’islamisme politique, qui subordonne l’individu à un ordre religieux et collectif. Ce constat ne constitue ni une stigmatisation ni une provocation. Il s’agit d’un désaccord de fond, philosophique et politique, qu’il faut avoir le courage d’assumer.

C’est pourquoi le groupe UDR soutient pleinement les appels de cette résolution : la libération des prisonniers politiques, le respect effectif de l’État de droit et le soutien clair à la société civile turque, notamment à la population kurde, aux journalistes et aux défenseurs des droits humains.

Nos nations européennes ne peuvent pas être fortes à l’extérieur si elles se montrent faibles sur leurs principes. Voter cette résolution, ce n’est pas rompre le dialogue, c’est fixer des lignes rouges claires et rappeler l’héritage civilisationnel de l’Europe.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:19:52
La parole est à M. Alexis Jolly.
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Alexis Jolly • 2026 Feb 04, 16:20:10
Notre groupe votera cette proposition de résolution, mais je veux surtout dire pourquoi et sur quoi nous devons ouvrir les yeux. La Turquie n’est pas un simple partenaire difficile au sein de l’Otan, que l’on recadre par des protestations rituelles et des lamentations sur l’État de droit dont elle se fiche éperdument. C’est précisément quand nous jouons cette partition-là qu’elle nous méprise le plus et se sent encouragée à accentuer ses dérives. Les arrestations, les purges, les procès politiques, la mise au pas de l’espace public : ce n’est pas un feuilleton intérieur qui nous obligerait à commenter chaque épisode, mais un outil.

Contrairement à la classe politique qui gouverne notre pays depuis des décennies, la Turquie est un État qui a une stratégie, une volonté de puissance et une vision du monde. La Turquie qui nous fait face s’est progressivement éloignée du cadre occidental kémaliste pour adopter une posture d’autonomie stratégique agressive, avec un récit civilisationnel assumé.

Elle porte un projet politique global néo-ottoman, qui vise à inscrire le pays dans une continuité impériale et à lui redonner son ancienne zone d’influence, des Balkans au Caucase, du Levant à la Méditerranée, en passant par l’Afrique du Nord et les espaces turcophones. C’est une vision de long terme qui combine l’histoire, l’identité, la religion, la puissance militaire et une diplomatie d’influence globale très structurée.

Son récit anti-occidental sert à consolider l’unité interne, à mobiliser l’opinion publique et à légitimer une politique extérieure de plus en plus offensive. Pour porter ce récit, Ankara utilise une panoplie d’outils d’influence : les médias, la production culturelle, les réseaux sociaux, les organismes de coopération et, surtout, un travail patient au sein des diasporas, qui peuvent devenir, lorsqu’elles sont instrumentalisées, des relais politiques et des leviers de pression pour les États dans lesquelles elles vivent.

Ensuite, la dimension religieuse est centrale. La Turquie mobilise un islam politique qui lui sert à la fois de ciment interne et de force de projection et de légitimation externe. Elle se pose en puissance mère pour un espace musulman sunnite qu’elle veut influencer.

Ce n’est pas une question théologique, mais géopolitique. Quand cette stratégie religieuse croise des intérêts sécuritaires, des rivalités régionales et des fractures communautaires, elle devient un facteur de déstabilisation.

La dimension militaire est également présente. Ankara ne se contente pas de parler : elle agit, elle teste, elle avance, elle occupe des espaces, elle soutient des acteurs locaux et elle impose le fait accompli. En Méditerranée orientale, la Turquie a développé une doctrine maritime expansive qui revendique des droits et des zones et qui transforme la mer en théâtre de pression stratégique.

Au Levant, elle a montré qu’elle était prête à engager la force pour sécuriser ses intérêts. Dans le Caucase, elle a trouvé des moyens d’influencer les équilibres régionaux. En Syrie, elle exerce une influence importante sur le nouveau gouvernement qu’elle a contribué à faire émerger. En Iran également, elle plaide pour des négociations qui impliqueront nombre d’alliés américains régionaux, dont l’Égypte et les pays du Golfe.

Enfin, la tactique que la Turquie maîtrise tout particulièrement consiste à jouer sur tous les tableaux et à tirer avantage de tous les camps. Elle est membre de l’Otan, mais ne se prive pas d’agir avec hostilité contre des membres de l’Alliance, tout en conservant de bonnes relations avec son voisin russe. Elle se présente comme indispensable sur certains dossiers, tout en les utilisant pour obtenir des contreparties. Elle sait exploiter les divisions européennes, nos dépendances et nos hésitations.

Elle n’hésite pas à utiliser le levier migratoire comme instrument de pression sur les pays européens. Elle sait utiliser la bureaucratie internationale, les procédures et les veto comme des monnaies d’échange. De cette manière, pendant que certains commentent et déplorent, elle obtient des résultats concrets.

À partir de là, notre seul objectif ne doit pas être de faire la morale à Ankara. Si cela s’avère nécessaire dans le cas d’agissements contraires aux droits humains, nous devons conserver nos principaux objectifs : défendre nos intérêts, protéger notre souveraineté et empêcher qu’un projet politico-civilisationnel hostile à nos équilibres nous menace.

La France doit avoir sa propre stratégie de puissance au Moyen-Orient et en Méditerranée. Par la force reconnue de sa diplomatie, elle peut et doit la fonder sur une présence réelle, des alliances solides, des partenariats énergétiques, une action maritime crédible et une diplomatie d’influence à la hauteur, qui ne doit pas se résumer à s’indigner ou à batailler sur les réseaux.

Le Rassemblement national défend ce projet : que la France ne soit plus une puissance commentatrice des grands bouleversements, mais qu’elle redéploie ses atouts diplomatiques, militaires, géographiques et culturels pour exercer une véritable politique d’influence, d’équilibre et de défense de nos intérêts, en affirmant sa souveraine nationale.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:25:12
La discussion générale est close.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:25:14
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:25:25
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:25:30
Il ajoute aux visas la résolution européenne adoptée en 2025, qui fait état des événements survenus ces deux dernières années en Turquie.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:25:50
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:25:58
Sagesse.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:26:03
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:26:08
La PPRE a été rédigée il y a près d’un an. Cet amendement rédactionnel permet de préciser la chronologie des exactions et des atteintes au pouvoir judiciaire et d’insister sur le fait qu’elles se poursuivent, voire s’aggravent.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:26:32
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:26:51
Sagesse.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:26:55
Sur les amendements nos 9 et 10, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 16:26:59
Par cet amendement, nous souhaitons combler un manquement majeur de votre PPRE. En effet, vous n’évoquez qu’en toute fin de texte le sort du peuple kurde, alors même qu’il est au cœur de la politique répressive menée par le pouvoir d’Erdogan.

Les près de 20 millions de Kurdes turcs de Turquie sont désignés comme des ennemis de l’intérieur, érigés en boucs émissaires par un pouvoir autoritaire d’extrême droite qui nie leurs droits fondamentaux, réprime leur représentation politique et criminalise toute expression de leur identité et de leur culture.

Mais cette répression ne s’arrête pas aux frontières turques. Le pouvoir d’Erdogan mène également une politique agressive à l’extérieur de son territoire en finançant et en soutenant des groupes armés en Syrie, dans le but explicite de combattre la communauté kurde syrienne. En octobre 2019, l’armée turque a ainsi bombardé des prisons gardées par les forces kurdes, pourtant alliées de la coalition internationale, et dans lesquelles étaient détenus des combattants de Daech – ces mêmes terroristes que notre armée a combattus aux côtés des forces kurdes et dont certains groupes sont responsables des attentats djihadistes qui ont frappé notre pays.

Le soutien de la Turquie aux attaques de l’armée syrienne contre le peuple kurde et les minorités est désormais connu et documenté. Depuis début janvier 2026, la région est complètement déstabilisée. Une administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie est notamment en proie au démantèlement, à l’épreuve d’une reconstruction incertaine de la Syrie, des déplacements de populations massifs…

Les États-Unis d’Amérique lâchent. L’Union européenne investit dans le nouveau pouvoir de Damas et la France est attentiste. La Turquie porte donc une part de responsabilité majeure dans les menaces qui pèsent maintenant sur le peuple kurde. Les atteintes répétées, directes ou par procuration, à l’encontre de ce peuple, doivent impérativement être inscrites dans cette PPRE, tant le régime d’Erdogan s’emploie à nier et à détruire les droits fondamentaux des Kurdes.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:28:03
Quel est l’avis de la commission ?
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:28:39
Cela fait partie des principaux débats que nous avons eus en commission. Je partage tout à fait les motivations qui ont poussé votre groupe à déposer l’amendement, mais la PPRE se concentre sur les événements de politique intérieure turque qui portent atteinte à l’État de droit, à la libre concurrence politique, à la démocratie ou encore à la liberté de la presse. Or l’amendement concerne des faits qui se déroulent en Syrie et qui relèvent donc de l’action extérieure de la Turquie. En la matière, nous pourrions citer bien des exemples : outre la Syrie, je pense au rôle de la Turquie dans le plan de paix à Gaza, à ses relations avec Chypre ou encore à son soutien à l’Azerbaïdjan. Nous nous en abstenons car nous ne souhaitons pas traiter de la légitimité de l’action diplomatique turque hors des frontières du pays ; nous ne voulons pas nous écarter de l’objet du texte, qui se focalise sur la société turque elle-même.

Il y a une deuxième raison de repousser l’amendement, qui vaudra aussi pour l’amendement no 1 de M. Sother, similaire au vôtre. Nous condamnons bien sûr sans ambiguïté les événements récents au Rojava ; néanmoins, il faut se rappeler qu’Erdogan est en train de jouer avec le sujet kurde en Turquie.

Concomitamment à l’arrestation d’Imamoglu, il a lancé avec le PKK des négociations préalables à sa démilitarisation. Les annonces d’Erdogan, notamment celle de la libération prochaine d’Öcalan – nous l’attendons toujours –, s’inscrivent dans une stratégie consistant à briser l’unité de l’opposition. Il cherche à casser le front qu’ont constitué le CHP, le DEM et d’autres partis kurdes lors de l’élection présidentielle de 2023. Je suis extrêmement vigilant à ne pas entrer dans cet engrenage, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Je répète que cet avis ne reflète pas un désaccord de fond. La commission des affaires européennes, après un débat mené notamment avec votre groupe, a atteint un consensus : nous avons mentionné dans le texte le sort des prisonniers politiques kurdes détenus en Turquie. Pour préserver la qualité et la cohérence de la proposition de résolution européenne, je préfère ne pas en étendre le champ à l’action extérieure et internationale de la Turquie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Lorsque M. Sother soutiendra l’amendement no 1, je lui répondrai par des arguments similaires, sans entrer autant dans le détail.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:31:09
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:31:49
Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:31:51
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 16:31:58
Je ne suis pas complètement convaincu. Les actions de déstabilisation extérieures menées par la Turquie produisent des effets sur sa politique intérieure ; les mentionner dans le texte constitue donc un soutien de notre part. Des mobilisations contre les événements de Syrie ont récemment été réprimées à Istanbul : des militants du DEM ont été arrêtés, ainsi qu’un journaliste français qui couvrait la manifestation. Cela montre bien que la déstabilisation extérieure déstabilise aussi la société turque, alors même que le processus de démilitarisation du PKK, riche de promesses, était engagé et qu’il faudrait l’encourager. Ce processus est au point mort et le leader kurde Abdullah Öcalan n’est toujours pas sorti de son trop long et tragique emprisonnement. En adoptant cet amendement, nous nous donnerions les moyens d’envoyer un message fort aux militants kurdes qui luttent, à l’intérieur des frontières turques, contre l’arbitraire. À mon avis, cet ajout est de nature à renforcer la portée du texte plutôt qu’à l’altérer.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:33:07
La parole est à M. le rapporteur.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:33:12
Je souscris à tout ce que vous dites, mais la PPRE contient déjà ces éléments. L’amendement, en revanche, vise à dénoncer l’action de la Turquie en Syrie. Les exemples que vous avez donnés et qui relèvent de la politique intérieure – l’emprisonnement d’Öcalan, la répression des manifestations à Istanbul, les négociations relatives au désarmement du PKK – sont couverts par le texte. Je vous demande simplement de ne pas nous engager sur le terrain diplomatique en prenant position sur des événements extérieurs à la Turquie ; si nous empruntions cette voie, nous pourrions citer la Chypre, l’Azerbaïdjan, l’Ukraine ou Gaza, et rajouter 200 lignes ! Ne nous éloignons pas de l’objectif du texte.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:34:10
Je mets aux voix l’amendement no 3.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:34:17
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        80

        Nombre de suffrages exprimés                76

        Majorité absolue                        39

                Pour l’adoption                48

                Contre                28
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:34:28
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:34:54
Il tend à ajouter un considérant pour faire écho aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération, notamment, de M. Demirtas et de M. Kavala.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:36:21
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 9.
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 16:36:24
Je défendrai à la fois l’amendement no 9 et l’amendement no 10, que nous discuterons un peu plus tard, car ils sont liés. Ils visent à rappeler dans le texte, respectivement à l’alinéa 18 et à l’alinéa 22, un fait essentiel : la Turquie s’est retirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul. Les deux modifications que je propose sont complémentaires et indissociables l’une de l’autre.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:36:26
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:36:31
Je suis favorable aux amendements nos 9 et 10 qui sont semblables, même s’ils visent à modifier deux alinéas distincts. Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul, et plus largement de ses engagements internationaux, est un des symptômes de la dérive d’Ankara. Merci d’avoir proposé ce considérant qui enrichira le texte.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:36:34
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:37:14
La convention d’Istanbul est l’instrument international le plus abouti en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La France est mobilisée pour qu’elle soit signée, ratifiée et appliquée par un maximum d’États, afin de lui conférer une valeur universelle. C’est la raison pour laquelle nous avons profondément regretté la décision des autorités turques de se retirer, en mars 2021, de cette convention que la Turquie avait pourtant été, en 2011, le premier pays à ratifier. Cette décision affecte en premier lieu les femmes turques, auxquelles la France voudrait exprimer toute sa solidarité.

Avis favorable.
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Sophie Panonacle • 2026 Feb 04, 16:37:50
Très bien !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:38:01
Je mets aux voix l’amendement no 9.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:38:04
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        85

        Nombre de suffrages exprimés                85

        Majorité absolue                        43

                Pour l’adoption                85

                Contre                0
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:38:09
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11 de la commission des affaires étrangères.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:38:12
Je laisse M. Saint-Martin présenter l’amendement identique.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:38:35
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 16:38:49
Il tend à dénoncer la répression académique que subissent les universitaires turcs ; les collègues, là-bas, parlent même de purge. La politique que mène le pouvoir d’Erdogan à l’encontre des universitaires et des intellectuels est faite de harcèlement, d’interdictions, de pressions, parfois même de faux procès montés dans l’unique but de faire taire les voix critiques du milieu universitaire. Le ministère turc a centralisé les recrutements, faisant nommer et contrôler les recteurs par l’exécutif, entre autres signes d’hétéronomie des universités. Selon l’organisation Human Rights Watch, 5 800 universitaires ont été licenciés par des décrets d’urgence sans aucun fondement et au moins 6 000 autres voient leurs conditions d’exercice grandement affectées par le pouvoir d’Erdogan.

Quand les universitaires ne sont pas licenciés ou emprisonnés, ils sont poussés à l’exil, à la reconversion professionnelle, ou se voient contraints de publier leurs travaux hors de leurs frontières. Je pense à Pinar Selek, victime de persécution politique et de harcèlement judiciaire ; je me rendrai, avec son comité de soutien, au nouveau procès qui aura lieu dans quelques semaines à Istanbul. Pour elle comme pour ses collègues restés sur place ou en attente d’être accueillis par la France, cette proposition de résolution européenne doit mentionner l’écrasement des libertés académiques, qui sont un pilier des principes démocratiques. Les universitaires turcs luttent pour leurs droits et pour la liberté d’exercer leur profession ; notre pays s’honorerait de les accueillir, comme le président Macron en avait, un temps, effleuré l’idée en ce qui concerne les chercheurs américains.

Avant les grandes purges de 2016, le système universitaire turc était un des meilleurs du monde, brillant dans les domaines de la santé, des sciences ou encore des sciences humaines et sociales. La France doit faire tout son possible pour préserver les écoles de pensée qui foisonnent depuis six siècles sur les rives du Bosphore et ailleurs en Turquie.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:40:48
Sur les amendements identiques nos 11 et 2 ainsi que sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:40:50
Ces amendements visent à mentionner la répression qui s’exerce envers les universitaires en Turquie. Le chiffre de 5 800 victimes a été avancé par M. Saint-Martin, mais il est difficile d’obtenir un compte exact. Ce phénomène fait partie du champ de la répression exercée par le régime d’Erdogan, qui s’accentue depuis l’arrestation d’Ekrem Imamoglu en mars 2025. Il est donc important de l’intégrer au texte.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:41:29
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:41:50
Sagesse.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:42:27
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 2.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:42:30
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        91

        Nombre de suffrages exprimés                90

        Majorité absolue                        46

                Pour l’adoption                90

                Contre                0
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:42:36
L’amendement no 10 de M. Laurent Mazaury a été défendu.

Je le mets aux voix.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:42:37
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        92

        Nombre de suffrages exprimés                92

        Majorité absolue                        47

                Pour l’adoption                92

                Contre                0
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:42:39
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:42:42
Une PPRE s’adresse généralement aux instances de l’Union européenne, mais l’amendement vise à saisir le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est membre. Nous lui demandons de réaffirmer l’exigence du respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la démocratie, d’exercer une pression sur les autorités turques en leur rappelant les engagements auxquels est tenu leur pays dans le cadre de sa participation au Conseil de l’Europe.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:43:27
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 1.
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Thierry Sother • 2026 Feb 04, 16:43:35
Le Rojava, territoire indépendant et administré par les Kurdes, qui se sont battus avec la coalition internationale pour en faire partir l’État islamique, est en train de leur être arraché par la Syrie. Erdoğan a activement participé à cette attaque pour empêcher les Kurdes de conserver en Syrie un espace indépendant et il a arrêté des manifestants qui les soutenaient. En étendant le périmètre de l’alinéa 27 aux Kurdes des pays limitrophes, nous œuvrons pour la justice envers ceux qui, dans plusieurs pays, ont été nos alliés dans la défense de nos propres causes.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:44:10
Quel est l’avis de la commission ?
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:44:11
Mon argumentation sera identique à celle que j’ai développée en réponse à M. Saint-Martin. Je ne peux qu’aller dans votre sens, monsieur Sother : je condamne ce qui se passe actuellement au Rojava et partage vos inquiétudes concernant la situation en Syrie. Néanmoins, j’appelle de nouveau cette assemblée à la prudence : il ne faut pas modifier le sens et la portée de cette proposition de résolution européenne qui a pour objet la politique intérieure de la Turquie.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 16:44:36
Oui !
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:44:38
En outre, l’amendement mentionne « les pays limitrophes » mais, comme vous le savez, la situation des Kurdes en Irak n’est pas la même que celle des Kurdes en Syrie ou en Turquie. Ces questions sont très complexes.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 16:44:51
Oui !
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:44:53
Le destin du peuple kurde, celui du Kurdistan, est un sujet en soi, qui pourrait faire l’objet d’une autre proposition de résolution européenne. Un certain nombre de travaux parlementaires ont été réalisés dans ce sens. Cependant, cette mention n’est pas à sa place ici.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées au sujet de l’amendement no 3 de M. Saint-Martin, je vous demanderai de retirer l’amendement no 1, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable ; cependant, si mon avis n’est pas suivi, ce ne sera pas très grave.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:45:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:45:07
L’avis du gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:45:54
Je mets aux voix l’amendement no 1.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:45:57
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        91

        Nombre de suffrages exprimés                86

        Majorité absolue                        44

                Pour l’adoption                58

                Contre                28
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:46:00
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 8.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 16:46:05
Il vise à compléter la proposition de résolution en y ajoutant un alinéa essentiel, affirmant le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelant les autorités turques à ouvrir sans délai un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles aujourd’hui emprisonnées pour leurs opinions, pour leurs engagements politiques ou pour leur simple appartenance à un peuple sur lequel le pouvoir en place s’acharne.

Reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple kurde est un message politique fort que la France se doit de lancer. L’Assemblée ne peut se contenter d’une proposition de résolution européenne qui n’affirme pas ce droit alors qu’il entretient des liens historiques profonds avec le peuple kurde, qui, je le rappelle, fut un allié déterminant dans la lutte contre l’organisation État islamique.

Le peuple kurde constitue la plus grande nation au monde qui n’a pas d’État. Pourtant, il porte, notamment au Rojava, un projet politique et social fort fondé sur l’autogestion démocratique, l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des minorités et l’émancipation sociale. Ce projet est combattu avec violence par le régime d’Erdoğan, qui criminalise toute revendication kurde, détruit les droits fondamentaux et enferme des milliers de prisonniers politiques.

La France doit se tenir du côté du droit international, de la paix et des peuples opprimés. Elle doit réaffirmer sans ambiguïté le droit du peuple kurde à l’autodétermination, exiger la reprise des discussions politiques et œuvrer pour une solution pacifique et durable.

Monsieur le ministre, j’aimerais que vous disiez quelque chose sur ce sujet car jusqu’à présent, vous vous êtes contenté de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, ce qui nous laisse sur notre faim. Monsieur le rapporteur, nous aimerions que vous précisiez également votre point de vue. Je pense que cet amendement s’inscrit bien dans le champ de cette proposition de résolution européenne.

Nous pourrions ainsi dépasser une chronique géopolitique dont l’actualité est certes brûlante pour envoyer un message de soutien très fort en direction du peuple kurde qui se mobilise légitimement pour faire valoir ses droits.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:48:33
Quel est l’avis de la commission ?
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Pierre Cazeneuve • 2026 Feb 04, 16:48:56
Si l’adoption contre mon avis des amendements nos 3 et 1 n’est pas très grave, quoiqu’ils sortent du champ de la proposition de résolution européenne, l’amendement no 8 est en revanche beaucoup plus inquiétant. Ila d’ailleurs été largement rejeté en commission des affaires européennes.

Vous parlez de droit international, monsieur Saint-Martin, mais vous appelez à remettre en cause la souveraineté nationale de différents pays en appelant à l’indépendance kurde ainsi qu’à la partition de la Turquie et de tous les pays limitrophes où il pourrait y avoir des revendications kurdes.

Je vous demande de retirer l’amendement. Non seulement il sort du champ de la proposition de résolution européenne mais en allant à l’encontre des chartes et des traités internationaux, il est particulièrement dangereux. L’adopter serait une erreur massive.

Le sujet du Kurdistan et de l’avenir des populations kurdes, en Syrie mais aussi en Irak, est beaucoup trop important pour qu’il puisse être instrumentalisé ainsi. Je le redis avec force : vous faites une erreur de lecture concernant les enjeux kurdes à l’intérieur de la Turquie. En réalité, il y a un apaisement, mais le président Erdoğan instrumentalise la question kurde pour asseoir la dictature et légitimer la dérive autoritaire.

L’amendement va à l’encontre de l’objectif de la proposition de résolution européenne. Je vous demande vraiment de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis très défavorable. J’appelle l’ensemble des collègues à la vigilance quant à la portée réelle de cet amendement.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:48:59
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 16:50:03
L’avis du gouvernement est défavorable pour des raisons semblables à celles qu’a présentées le rapporteur.

L’amendement s’éloigne du champ d’application de la proposition de résolution européenne et, en réalité, il en dénature le sens et la portée. Les principes énoncés dans la Charte des Nations unies citée par l’orateur incluent l’intégrité territoriale des États. Nous ne voulons pas remettre en cause des frontières. Sur la question kurde, nous appelons à un processus de dialogue inclusif, respectueux de la démocratie, de l’État de droit, des droits humains.

L’adoption de l’amendement remettrait profondément en question le droit international et la position de la France.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:50:10
Je mets aux voix l’amendement no 8.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:50:12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        110

        Nombre de suffrages exprimés                66

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                19

                Contre                47
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:50:13
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:51:49
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        112

        Nombre de suffrages exprimés                112

        Majorité absolue                        57

                Pour l’adoption                112

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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Feb 04, 16:51:51
La séance est suspendue.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 16:57:30
La séance est reprise.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 16:57:32
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis (nos 1763, 1966, 2072).
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 16:57:42
La parole est à M. Emmanuel Maurel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 16:58:02
J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. Il y a six mois, nous étions presque une centaine de députés, issus de la plupart des groupes de cette assemblée, à nous émouvoir de la signature d’un projet d’accord commercial entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Vous vous souvenez peut-être que, dans la torpeur de l’été, la présidente de la Commission européenne cédait aux folles exigences de M. Trump, suscitant dans nos rangs colère et, pour tout dire, sidération.

Depuis la signature de ce funeste accord de Turnberry, six mois se sont écoulés, six mois durant lesquels on peut dire que l’histoire a clairement et incontestablement accéléré. Les relations entre les puissances économiques et géopolitiques s’éclairent d’une lumière crue : celle du rapport de force brut, sans considération pour le droit international ni pour les règles diplomatiques et commerciales que certains d’entre nous croyaient pourtant solidement établies.

Certes, nous ne sommes pas naïfs : nous savons que les États-Unis n’ont jamais défendu que leurs intérêts. M. Trump n’est pas le premier à opter pour des mesures protectionnistes ni à céder à la tentation impérialiste. Mais l’avènement du trumpisme n’est pas une péripétie de plus ; ce n’est pas non plus l’amplification d’un désordre grandissant. Il s’agit d’une rupture voulue par les États-Unis eux-mêmes – ou, du moins, par les Républicains. Cette rupture, pensée dans les profondeurs de leur appareil idéologique et bureaucratique, est déployée de façon aussi claire que brutale par le président américain. Elle est aussi dictée par l’affaiblissement de leur position économique, dans un contexte où le libre-échange ne bénéficie plus aux États-Unis, directement concurrencés par la Chine et par d’autres puissances émergentes.

Les États-Unis ont pris acte du changement du monde en décidant d’utiliser tous les instruments de pression, d’intimidation et de coercition à leur disposition. Ce faisant, ils ont déclaré que tous les coups étaient permis et – fait vraiment nouveau – que personne n’était à l’abri, ni ennemi ni ami, ni rival systémique ni allié, ni concurrent ni partenaire.

Dans de telles conditions, alors que toute fiabilité et toute prévisibilité ont disparu, le soutien à ce projet d’accord commercial est encore moins admissible aujourd’hui qu’hier, sauf à faire semblant de croire que M. Trump a renoncé à ses prétentions territoriales – ce qui n’est pas le cas, nous avons eu l’occasion d’en débattre hier, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense – ou à penser qu’il pourrait changer de politique, ce qui est optimiste, car s’il ne rencontre pas de résistance, M. Trump poussera son fameux art du deal jusqu’aux dernières extrémités.

Après la folle semaine de Davos, nous avons compris qu’aucune tentative de conciliation ou de négociation ne pouvait plus faire espérer que les États-Unis reviennent au classique. La seule option possible pour la France et, bien sûr, pour l’Europe est donc de rejeter en bloc le texte signé par Ursula von der Leyen à Turnberry le 27 juillet.

Le rejet de cet accord s’impose d’abord parce que l’Union européenne s’est refusée à faire valoir le moindre pouvoir de négociation face à Trump. La Commission et plusieurs États membres, dont la France, avaient pourtant affirmé que les conditions dictées par les États-Unis étaient inacceptables et qu’une riposte était en préparation – 93 milliards de droits de douane supplémentaires sur les importations américaines.

Ensuite, la conduite et l’issue déplorables, pour ne pas dire humiliantes, des négociations bilatérales entre M. Trump et Mme von der Leyen constituent en elles-mêmes un motif suffisant pour dire non à ce texte à sens unique. Comme le disent de nombreuses personnalités rompues à ce genre d’exercice et des économistes comme Patrick Artus, le très faible pouvoir de négociation de l’Europe par rapport aux États-Unis ne s’explique pas. Effectivement, les États-Unis sont dépendants des produits pharmaceutiques importés d’Europe ; ils sont dépendants, aussi, des centaines de milliards de dollars d’épargne européenne drainés par Wall Street ; ils sont dépendants, enfin, à 50 %, des revenus générés en Europe par leurs entreprises du numérique, Big Tech ou Gafam.

La Commission a pourtant décidé, en toute connaissance de cause, de ne rien faire de ces atouts. C’est cette attitude que nous dénonçons par cette proposition de résolution. Auto-intoxiquée par son atavisme atlantiste, qui l’a réduite à ne rechercher que le moindre mal, Mme von der Leyen a vendu les intérêts de l’Europe pour un plat de lentilles.

L’accord prévoit des droits de douane à hauteur de 15 % sur nos exportations, mais aucun sur les importations américaines, en contradiction flagrante avec le principe du commerce mutuellement bénéfique – et avec l’affirmation de grandes ambitions pour une Europe compétitive au niveau mondial.

Il contient une promesse d’achat, pour 40 milliards de dollars, de puces d’intelligence artificielle ainsi qu’une promesse d’achat d’armements américains, en contradiction flagrante avec la ligne de l’autonomie stratégique et de la préférence européenne que nous défendons, ainsi qu’avec le règlement européen sur les semi-conducteurs, qui ambitionne de doubler nos parts de marché sur ces produits d’ici à 2030.

Il contient en outre une promesse d’achat, pour 750 milliards de dollars, de pétrole et de gaz de schiste américains, assortie d’une limitation, voire d’une annulation, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – pourtant obtenu de haute lutte –, en contradiction flagrante avec nos objectifs de baisse des gaz à effet de serre comme avec notre volonté de réduire notre dépendance énergétique par la diversification des approvisionnements.

Enfin, l’accord entérine une promesse d’investissement de 600 milliards de dollars dans les secteurs stratégiques américains, en contradiction flagrante avec notre ambition d’orienter l’épargne des Européens vers la production et l’innovation dans notre territoire.

L’accord enterre au passage le rapport Draghi et ses recommandations, et précarise ce qui nous reste d’industries domestiques, qui ne résisteront pas longtemps à la tentation de la délocalisation.

Au coût économique s’ajoute un coût politique, plus vertigineux encore. En signant cet accord, la Commission européenne a miné les fondations sur lesquelles elle s’appuyait, et nous avec. Ce sont en effet la raison d’être de l’Union européenne et sa crédibilité qui sont compromises.

Comment continuer de plaider pour une Europe qui protège ? Comment continuer de croire à une construction européenne censée faire émerger un tout plus fort que la somme de ses parties, quand l’Europe se soumet à des conditions si abusives, si léonines – au point que, depuis la fin du mois de juillet, le seul terme qui se soit imposé dans le débat public est celui de vassalisation ?

Cette équation est devenue intenable, impossible, en particulier depuis que Donald Trump, poursuivant ses menaces et son chantage permanents, a exigé que lui soient cédés le Groenland et ses 4 millions de kilomètres carrés de territoire européen.

Fort heureusement, il y a eu des réactions. J’en veux pour preuve la présente proposition de résolution, qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité. De plus, le Parlement européen a décidé, il y a deux semaines, de suspendre ce funeste accord. Je tiens à féliciter en notre nom les députés européens, notamment français, qui se sont bien battus.

Toutefois, des voix s’élèvent déjà à Bruxelles pour que le processus reprenne son cours et que ce texte soit avalisé. Adopter cette proposition de résolution, c’est donc continuer à alerter les collègues européens du danger de cet accord.

Monsieur le ministre délégué chargé de l’Europe, la France doit parler maintenant, d’une voix claire et forte, pour faire dérailler ce qu’il faut bien appeler une capitulation. Faute de quoi, l’Europe sera de moins en moins entendue, de moins en moins respectée, et s’exposera, de plus en plus, à sortir de l’histoire.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:07:11
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué chargé de l’europe • 2026 Feb 04, 17:07:35
La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, résiste aux rapports de force, défend sa souveraineté sur la scène internationale ?

Dans un monde plus brutal, où les appétits s’aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d’équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale.

Les alliés d’hier nous tournent le dos, pivotant vers d’autres puissances. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. Aujourd’hui, ils nous ciblent : droits de douane instrumentalisés, menaces d’escalade tarifaire, pressions extraterritoriales.

Certains cultivent, parfois ici même, l’autoflagellation et le doute permanent quant à la capacité de l’Europe, ou de la France, à se faire respecter. Ces dernières semaines, pourtant, grâce notamment au leadership incarné par notre pays et le président de la République, nous avons tenu une position européenne de fermeté, de solidarité et d’unité, en particulier sur la question du Groenland, où les Européens ont assumé un rapport de force et n’ont pas reculé face à la menace. Nous avons dit clairement que nous avions les moyens d’utiliser notre puissance commerciale et économique – je pense à notre marché intérieur de 450 millions d’individus – pour défendre collectivement nos intérêts.

Ainsi, l’instrument anticoercition nous permet de réagir à des menaces tarifaires en nous donnant, par exemple, la possibilité de taxer les services numériques et de fermer les marchés publics. Il suffit d’imaginer l’impact économique potentiel de ce levier sur les marchés américains pour comprendre que la force, au-delà du renforcement de notre défense et de notre compétitivité, au-delà de nos instruments de défense commerciale, est aussi un état d’esprit : celui de comprendre que nous sommes entrés dans un monde plus brutal, et que nous refusons la domination et la vassalisation. Nous ne pouvons pas rester les derniers zélotes béats du village global qui s’abritent derrière l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce – et un droit international commercial que plus personne ne respecte.

S’agissant de la proposition de résolution, soyons clairs. L’accord de Turnberry n’est pas idéal ; il est même déséquilibré. Nous ne l’avons jamais caché. Permettez-moi cependant d’apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un accord, il s’agit d’un arrangement politique non contraignant, que chaque partie met en œuvre séparément. Ainsi, les montants d’achats d’énergie ou d’investissements mentionnés dans la déclaration conjointe qui formalise l’arrangement n’impliquent pas d’actes de la part de l’Union européenne ou de ses États membres, ni de dépenses publiques.

En revanche, l’objectif, au moment où cet arrangement a été conclu, était de donner à nos entreprises la stabilité et la visibilité qui leur sont indispensables. Nos entreprises avaient besoin d’un cap face à la menace de droits de douane beaucoup plus élevés, qui auraient entraîné une dégradation de la balance commerciale européenne et de nos perspectives de croissance et, surtout, des destructions massives d’emploi. Cet arrangement a aussi permis de sécuriser des exemptions pour des secteurs clés de nos exportations, comme l’aéronautique, qui représente 19 % des exportations françaises. Surtout, l’Union européenne a tenu bon sur l’essentiel en n’accordant aucune concession sur nos filières agricoles sensibles, sur nos normes sanitaires ou encore sur notre autonomie réglementaire et fiscale, notamment le numérique.

Où en est aujourd’hui l’application de cet arrangement ? Rien n’est acquis et la fermeté reste la règle. Les États-Unis ont fixé leurs droits de douane aux niveaux auxquels ils s’étaient engagés. L’Union européenne a elle aussi entamé la procédure de mise en œuvre, en proposant deux règlements – comme l’a fait le rapporteur, je tiens à saluer le rôle qu’ont joué les partis du centre gauche, du centre droit et du centre pour faire pression et geler la ratification de ces textes au Parlement européen, dans le contexte des menaces sur le Danemark.

Toutefois, nous ne sommes pas naïfs. À l’initiative de la France, une clause de sauvegarde renforcée a été intégrée. Si, demain, les États-Unis reviennent à la menace ou à la surenchère, l’Union européenne pourra suspendre immédiatement la mise en œuvre de l’accord afin de protéger nos marchés. Surtout, la menace européenne de contre-mesures tarifaires à hauteur de 93 milliards d’euros sur les biens demeure. Le rapport de force n’a pas disparu. En particulier, l’instrument anticoercition, que je mentionnais tout à l’heure et qui étend le champ des contre-mesures commerciales au domaine des services – dans lequel, je le souligne en passant, nous sommes importateurs, contrairement aux biens, pour lesquels nous sommes exportateurs, ce qui montre à quel point le raisonnement de l’administration américaine qui a présidé à l’imposition des tarifs était vicié – reste entre nos mains. Si notre autonomie réglementaire – je pense, en particulier, aux textes, adoptés démocratiquement, sur l’intégrité de l’espace informationnel dans le numérique, comme le DSA, le règlement européen sur les services numériques, ou le DMA, le règlement européen sur les marchés numériques – était remise en question par l’administration américaine, nous serions fondés à utiliser de tels instruments. La France demanderait immédiatement leur mobilisation afin d’assumer un rapport de force et de défendre notre souveraineté.

Au-delà de l’accord de Turnberry, ce qui est testé, c’est la capacité de l’Europe à assumer sa puissance. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions politiques prises à Washington, à Pékin ou ailleurs. La vraie réponse réside dans l’agenda de souveraineté que nous mettons en avant depuis 2017. Cela avance, il prend forme, mais face à la brutalisation, à l’accélération du monde autour de nous, nous devons aller plus loin, plus vite. La défense européenne et la politique industrielle ont longtemps été qualifiées de lubies françaises ; force est de constater que les Vingt-Sept utilisent désormais les thèmes et les concepts que nous poussons depuis des années. Devons-nous renforcer nos instruments de sécurité européenne ? Oui. Aller plus vite ? Oui. Assumer notre préférence européenne dans tous les domaines, de la défense à la technologie en passant par l’énergie ? Bien sûr : c’est ce que nous promouvons, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné.

Alors que les États-Unis sont engagés dans une course à la supériorité économique, technologique et industrielle, la France ne pourra défendre ses intérêts, faire entendre sa voix, protéger son modèle qu’en assumant le leadership d’une Europe forte, unie et souveraine. C’est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. En matière de défense, le plan Safe – Sécurité pour l’action en Europe – acte 150 milliards d’euros d’emprunts de la Commission européenne en vue de combler les lacunes capacitaires de domaines où nos dépendances persistent – cyber, drones, frappes en profondeur, ravitailleurs –, avec, pour la première fois, un principe de préférence européenne : l’argent devra être dépensé au sein des États membres. Cela, c’est la France qui l’a mis en valeur.

Ajoutons à cela l’application de notre législation numérique, comme le DSA, à la lutte contre la haine en ligne, la manipulation des algorithmes ou encore les ingérences, aussi bien sur notre sol national qu’au sein de l’espace informationnel européen. Ajoutons-y l’accélération de l’agenda de simplification, pour rendre nos entreprises encore plus compétitives. Citons aussi l’approfondissement, avec l’union des marchés de capitaux, d’un marché intérieur encore trop fragmenté, d’où 300 millions d’euros d’épargne européenne fuient chaque année vers les marchés de capitaux américains ; le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui alignera les normes, les régulations, en particulier pour les start-up et PME ; la généralisation du made in Europe au sein du prochain budget européen. Tout cela s’est imposé dans l’agenda européen ; nous passons enfin à l’exécution.

Notre continent ne doit pas manquer les tournants de l’intelligence artificielle, du quantique, de l’innovation, du spatial, de la maîtrise des matériaux critiques – en particulier les chaînes d’approvisionnement en terres rares. Notre marché intérieur, comprenant 450 millions d’Européens, constitue un atout ; l’utiliser, faire en sorte qu’il soit encore plus intégré, est essentiel en ce moment où la souveraineté se joue dans les chaînes de valeur, les données, la maîtrise de notre autonomie réglementaire ou celle des technologies de rupture.

Mesdames et messieurs les députés, la France, l’Europe ne renonceront jamais, ne se soumettront jamais. L’accord de Turnberry constitue une étape d’un rapport de force assumé, maîtrisé ; il s’inscrit dans une stratégie européenne à plus long terme. Nous continuerons à défendre nos intérêts, à soutenir nos filières, à œuvrer pour une Europe souveraine, indépendante et respectée. Dans le cadre de ce rapport de force, jamais la France n’acceptera une Europe vassalisée. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre détermination : nous continuerons, je le répète, à nous battre dans ces domaines.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:16:53
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
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Bruno Fuchs, Président de la commission des affaires étrangères • 2026 Feb 04, 17:17:25
La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. Elle traduit une volonté politique claire : défendre les intérêts européens face à un accord qui soulève de lourdes interrogations. Le commerce est désormais au cœur des rapports de force internationaux ; la commission des affaires étrangères s’est d’ailleurs emparée du sujet à plusieurs reprises, notamment lors de notre récente table ronde consacrée au retour du protectionnisme. Ces échanges ont montré une chose : nous avons changé d’époque ; il importe donc que nous changions également de comportement, de stratégie.

Pendant des décennies, le libre-échange a été présenté comme une évidence, presque une promesse de paix et de prospérité systématiques. L’entrée de la Chine au sein de l’OMC, en 2001, en fut le symbole. Nos concitoyens attendent à présent autre chose : une politique commerciale qui protège, qui sécurise nos chaînes de valeur et défende nos intérêts stratégiques.

Deux évolutions majeures témoignent de cette remise en cause. Premièrement, la contestation de plus en plus ouverte des accords commerciaux globaux, en dernier lieu celui avec le Mercosur, auquel la France a exprimé son opposition : il y a un an, le 30 janvier 2025, était adoptée à l’unanimité, dans cet hémicycle, une proposition de résolution européenne appelant le gouvernement à refuser la ratification de cet accord.

Deuxièmement, la hausse assumée des barrières tarifaires : si le phénomène n’est pas nouveau, il a pris une ampleur inédite depuis le retour aux affaires de Donald Trump, avec l’instauration en 2025 de droits de douane unilatéraux élevés, très fortement médiatisée. Ces évolutions traduisent une vision du monde majoritairement centrée sur le souverainisme, la préférence nationale ; l’ordre multilatéral fondé sur le droit recule face à la puissance des États, aux rapports de force. Le retrait américain de plusieurs organisations internationales accélère encore cette logique.

Ce nouveau protectionnisme ne se contente plus de remettre en cause l’ouverture commerciale associée à l’après-guerre, il impose un défi direct à l’Europe, à sa capacité de négocier des accords équilibrés au service de ses intérêts. Les interdépendances mondiales restent profondes : aucun État ne peut aujourd’hui se suffire à lui-même. Il s’agit donc, non pas de renoncer au commerce international, mais de décider avec qui, comment, dans quels intérêts nous échangeons, de savoir si l’Union européenne a adopté la bonne stratégie, si elle mobilise les bons instruments en vue de protéger ses intérêts et sa souveraineté. Clairement, elle doit changer de logiciel, s’adapter à la nouvelle donne mondiale, ce qu’elle n’a pas fait dans le cadre des derniers accords ; nous devons l’inciter à évoluer encore plus vite.

Il a été abondamment rappelé que le projet d’accord du 27 juillet 2025 propose un cadre tarifaire fixe entre Europe et États-Unis, avec un plafond américain de 15 % pour la grande majorité de nos exportations, en remplacement des droits additionnels de 30 % imposés jusque-là. En retour, l’Union s’engage à des mesures importantes : achats massifs – 750 milliards de dollars sur trois ans – d’énergies fossiles américaines et investissements aux États-Unis pour 600 milliards de dollars d’ici à 2029. Tout cela, encore une fois, a bien été documenté, commenté, analysé, condamné, depuis plusieurs mois déjà. Ce projet a été présenté par la Commission européenne comme un compromis visant à éviter l’escalade tarifaire et préserver le lien économique transatlantique, mais les conditions mêmes de son annonce – dans une propriété écossaise du président américain –, ainsi que l’augmentation effective des droits de douane n’étaient pas acceptables. L’accord resterait profondément asymétrique, certains secteurs stratégiques européens n’y trouvant aucune protection, tandis que les engagements américains sont très limités.

La proposition de résolution européenne que nous examinons n’a rien d’anodin : elle appelle clairement à rejeter ce projet d’accord et met en garde contre ses effets néfastes sur nos industries exportatrices, sur la souveraineté commerciale de l’Union. Au-delà du texte, elle envoie un signal politique fort : un désaveu symbolique de cet accord de principe imposé, un rappel que l’Europe ne saurait se contenter de compromis qui, en l’espèce, ne compromettent que ses intérêts.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:22:20
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
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Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la commission des affaires européennes • 2026 Feb 04, 17:22:42
Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. Soyons lucides : ces droits de douane américains de 15 % créent une asymétrie qui pénaliserait notre excédent commercial, encouragerait les délocalisations, menacerait l’emploi en Europe. De leur côté, les Européens s’engagent non seulement à investir aux États-Unis des centaines de milliards supplémentaires, mais à accroître leur dépendance aux hydrocarbures américains, tournant le dos à leur propre ambition d’autonomie industrielle et énergétique. C’est un non-sens, ou plutôt un contresens historique, une occasion manquée de montrer au monde la force et la souveraineté du modèle européen.

Au fond, cet accord consacre une forme de renoncement stratégique de l’Union. Qu’en Europe – ce n’est pas le cas en France – certains s’en satisfassent, au nom de la stabilité, prouve que ceux-là n’ont pas pris la mesure de l’époque. Les déclarations ouvertement hostiles à l’Europe de Donald Trump, ses menaces répétées d’escalade douanière, ses attaques à l’encontre de nos choix souverains, ses provocations au sujet du Groenland ne relèvent pas de l’anecdote diplomatique, elles traduisent une réalité : les États-Unis ne considèrent plus l’Union européenne comme un partenaire naturel, ils la perçoivent comme une puissance tributaire. Dès lors, le choix est très clair : soit nous entrons en résistance, nous disons non à la soumission, à la vassalisation, soit nous deviendrons une simple zone d’influence des empires.

Ma conviction est la suivante : l’Europe n’a pas vocation à accepter, sous prétexte d’alliance stratégique, de devenir un vassal économique des Américains. Dans ce contexte, nous devons garder deux idées en tête. D’une part, personne n’a intérêt à la guerre commerciale : escalade protectionniste, course aux subventions, surproduction mondiale ne feraient que des perdants – les entreprises, les travailleurs, le climat, la stabilité économique. C’est là une évidence. D’autre part, la naïveté serait plus dangereuse encore : quand les règles du jeu ne sont plus respectées, quand le commerce devient instrument de coercition politique, l’Europe doit se défendre, défendre ses intérêts, ses règles souverainement votées par les représentants des citoyens européens. Si cela n’est pas compris aux États-Unis, il convient que l’Europe actionne ses propres leviers pour se faire respecter.

La vraie question est assez simple : que doit faire l’Europe afin de défendre ses intérêts, son autonomie ? Face aux intimidations, elle doit rester ferme ; elle l’a été ces derniers jours, lorsque le président américain a menacé de s’emparer du Groenland. Le Parlement européen a suspendu cet accord. C’est une bonne chose, qui doit désormais servir à prolonger la discussion concernant la protection de nos secteurs industriels clés, à imposer des contreparties tangibles de nos investissements aux États-Unis. Il faut également que nos collègues députés européens refusent de reprendre sans condition le chemin de la ratification. Je le leur dis : ce serait là une lourde erreur. Nous savons que les pressions exercées sur l’Europe par le président américain ne vont pas cesser, que les velléités américaines touchant le Groenland – ne soyons pas dupes – ressurgiront, que les coups de boutoir contre nos règles, nos normes, nos sociétés se poursuivront.

Il est indispensable que les députés européens incluent dans cet accord une clause de sauvegarde robuste, activable par le Parlement européen en cas de nouvelles pressions américaines. Ce qu’il faut surtout – vous l’avez très justement évoqué, monsieur le ministre –, c’est un véritable mouvement vers l’autonomie stratégique : accélération des dépenses en matière de défense, diversification résolue des chaînes d’approvisionnement, renforcement de nos capacités de rétorsion commerciale. Il convient en outre de pousser à l’approfondissement du marché intérieur, la simplification réglementaire, l’union des marchés de capitaux, l’innovation, la production industrielle – avec une préférence européenne, comme l’a suggéré cette semaine le commissaire français –, des investissements massifs dans nos secteurs stratégiques.

Le véritable enjeu consiste à sortir d’une logique de soumission et à assumer pleinement notre puissance collective. Nous avons besoin de la relation transatlantique ; elle ne saurait pour autant être fondée sur le déséquilibre, l’intimidation ou l’humiliation. L’Europe veut commercer, coopérer, innover, mais pas au prix de sa souveraineté, de son industrie, de ses normes, de son avenir. Le pragmatisme est nécessaire, encore faut-il qu’il serve vraiment nos intérêts ; la stabilité économique constitue un objectif à préserver, mais cela ne fait pas une politique. Dans un monde où le protectionnisme resurgit, le fait de défendre le multilatéralisme exige que nous soyons capables d’utiliser avec fermeté nos propres outils en matière de rapport de force. Nous avons la taille, la puissance économique, les leviers pour peser.
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 17:23:57
Eh oui !
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Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la commission des affaires européennes • 2026 Feb 04, 17:27:45
Être un géant économique ne sert à rien si l’on continue d’agir en nain politique. Face à des méthodes de chantage, la seule vraie carte que puisse jouer l’Europe, je le répète, consiste à assumer pleinement sa puissance. Le temps du sursaut est venu.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 17:27:59
Très bien !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:28:01
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
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Stéphane Peu • 2026 Feb 04, 17:28:32
Le projet originel de l’Union européenne visait prétendument à construire un espace économique relativement homogène, protégé de la concurrence internationale déloyale par des tarifs douaniers communs. Or, au fil des décennies, l’Union s’est engagée dans une trajectoire profondément différente, marquée par l’élargissement sans harmonisation et par la généralisation des accords de libre-échange.

Cette trajectoire a fait de l’Europe un laboratoire du néolibéralisme où l’ouverture des marchés, la concurrence et la discipline budgétaire priment toute autre considération. L’Europe est ainsi devenue une vaste place de marché ouverte, exposée aux quatre vents de la mondialisation, tandis que son tissu industriel se fragilisait et que les droits économiques et sociaux étaient mis en concurrence dans une course permanente au moins-disant social, fiscal et environnemental.

L’accord signé en juillet dernier entre la présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis est un symptôme parmi d’autres de cette fuite en avant.

Face aux menaces explicites de rétorsions commerciales formulées par Donald Trump, l’Union européenne s’est montrée incapable d’assumer un rapport de force et a choisi la voie de la capitulation. Cette séquence, perçue à juste titre par nos concitoyens comme une humiliation, a été révélatrice d’une Union européenne désarmée, incapable de défendre ses intérêts économiques et stratégiques.

L’accord conclu avec les États-Unis est plus préoccupant encore que celui signé avec le Mercosur, tant il révèle une asymétrie assumée et l’abandon de toute stratégie européenne cohérente.

Comment peut-on accepter de signer, toute honte bue, un accord qui, en contrepartie d’une hausse des droits de douane pénalisant lourdement nos exportations, offre un accès préférentiel au marché européen pour une très large gamme de produits agricoles américains ?

Comment peut-on accepter un accord qui organise le transfert de 600 milliards de dollars d’investissements vers les États-Unis d’ici à 2028, au détriment de notre capacité à investir dans notre propre continent ?

Comment, enfin, peut-on accepter un accord qui prévoit des achats massifs d’énergies fossiles américaines, nous éloignant de nos objectifs climatiques, et une augmentation des importations d’équipements militaires américains, renforçant encore notre dépendance stratégique ?

Et pourtant, la Commission européenne n’a pas hésité à se féliciter de cet accord, affirmant qu’il permettrait plus de prévisibilité. Ce satisfecit en dit long sur l’aveuglement idéologique de la Commission, qui continue de croire qu’un environnement prétendument stabilisé, favorable au libre jeu des marchés, peut tenir lieu de stratégie politique, fût-ce au prix de notre souveraineté économique et des aspirations des peuples européens.

Après les récentes menaces de surtaxes américaines visant l’Union européenne, le Parlement européen a annoncé geler la ratification de l’accord commercial signé avec les États-Unis. Ce gel des discussions offre à la France l’occasion d’agir très concrètement dans le sens proposé par la présente proposition de résolution.

Nous devons exiger que la Commission européenne soumette le projet d’accord à un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des parlements des États membres.

Nous devons refuser toute mise en œuvre d’un accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis sans approbation préalable des parlements nationaux.

Nous devons enfin requérir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de ce projet d’accord avec les traités européens – une saisine d’autant plus justifiée que la Commission européenne prend la fâcheuse habitude d’outrepasser régulièrement son mandat.

Nous soutiendrons donc la proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Emmanuel Maurel. Elle constitue un point d’appui politique indispensable pour empêcher que cet accord ne revienne par la fenêtre et exiger une politique commerciale européenne fondée sur la souveraineté, la réciprocité et la protection de nos intérêts économiques et sociaux.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:33:04
La parole est à M. Matthieu Bloch.
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Matthieu Bloch • 2026 Feb 04, 17:33:27
Prenons garde à ne pas commettre une erreur d’analyse. Ne nous trompons pas de débat. Il serait commode, mais faux, de tout ramener à deux noms : Donald Trump et Ursula von der Leyen. Ces deux personnages ne sont pas une rupture, ils sont une continuité. Simplement, ils n’avancent pas masqués.

Donald Trump n’a rien inventé. Les États-Unis ont toujours défendu leurs intérêts, parfois brutalement, souvent sans scrupule. L’affaire Alstom, l’amende infligée à BNP Paribas, l’espionnage massif par la NSA, l’Agence nationale de sécurité – parfois de dirigeants européens, quand l’administration démocrate était aux manettes –, tout cela existait bien avant Donald Trump. La différence, c’est qu’il le dit ; les autres le faisaient en silence.

Ursula von der Leyen, elle non plus, n’est pas une anomalie. Elle est le produit pur de la Commission européenne, une institution technocratique, qui, depuis des décennies, étend ses prérogatives sans demander l’autorisation des peuples. Jean-Claude Juncker avait dit, sans détour, qu’il ne saurait y avoir de démocratie hors des traités européens. Rien que ça ! Jacques Delors, quant à lui, avait intimé aux opposants à Maastricht ce conseil qui ressemblait bien à un ordre : « Messieurs, ou vous changez d’attitude, ou vous abandonnez la politique. Il n’y a pas de place pour un tel discours. » Ces phrases disent tout. Elles disent le mépris, la hiérarchie des priorités ; elles disent aussi leur logique, que l’on retrouve intégralement dans le préaccord de Turnberry.

Ce préaccord, présenté comme raisonnable et technique, est en réalité profondément déséquilibré : des droits de douane américains sur les produits européens, y compris agricoles, à hauteur de 15 %, sans réciprocité, pendant que l’Europe maintient des droits de douane autour de 4,8 % sur les produits américains. Les exemptions sont marginales ; les compensations, illusoires.

Pour la France, c’est un choc frontal. Pour notre agriculture déjà exsangue, ce serait un coup dur supplémentaire. En vingt ans, nous avons perdu 40 % de nos exploitations agricoles ; ce texte viendrait parachever une grande décroissance agricole.

Mais ce n’est pas seulement un accord commercial, c’est un accord de dépendance.

Dépendance énergétique, d’abord : 700 milliards d’euros d’achats de gaz naturel liquéfié (GNL) et de pétrole américain. Après la dépendance russe, voici la dépendance américaine. Demain, plus de 70 % de notre pétrole et de notre GNL viendraient des États-Unis. Pendant que l’Europe interdit le gaz de schiste sur son sol, elle importerait massivement du gaz issu de la fracturation hydraulique. C’est incohérent, c’est hypocrite et c’est même dangereux.

Dépendance militaire, ensuite : près des deux tiers, déjà, des armes achetées par les pays européens de l’OTAN viennent des États-Unis – je ne reviendrai pas sur la vente de LMB Aerospace que j’ai évoquée hier soir en intervenant sur le Groenland, mais elle dit tellement ! En l’occurrence, le préaccord de Turnberry ne corrige rien, n’arrange rien ; au contraire, il aggrave tout.

Dépendance technologique, enfin : 550 milliards d’euros d’investissements européens vers les États-Unis, ce sont autant de milliards qui ne serviront pas à bâtir des champions français ou européens. Ces sommes renforceront des géants américains déjà particulièrement dominants en matière de cloud, d’intelligence artificielle, de numérique. C’est une fuite en avant.

Et tout cela, comment la Commission von der Leyen l’a-t-elle négocié ? Comme à son habitude : sans les États, sans les peuples, alors même que le préaccord touche aux investissements directs à l’étranger, qui relèvent de la compétence des États. Une commission non élue ! Un tel accord devrait exiger l’unanimité et la ratification des parlements nationaux. S’y soustraire constituerait une entorse grave à la démocratie.

Le groupe UDR votera pour ce projet de résolution parce que nous refusons la naïveté. Nous le ferons toutefois sans aucune illusion, car nous savons que, trop souvent, ces résolutions n’empêchent rien.

Refuser ce préaccord, c’est refuser une humiliation supplémentaire ; c’est refuser une dépendance organisée ; c’est refuser que la France s’efface encore un peu plus.

Ne nous racontons pas d’histoires : ce préaccord est inacceptable. Le rejeter, c’est défendre la souveraineté nationale.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:38:06
La parole est à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 17:38:28
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à l’une des plus graves capitulations commerciales de notre histoire. Le 27 juillet 2025 à Turnberry, sur le terrain de golf de Donald Trump, convoquée par le président des États-Unis, la Commission européenne n’a pas négocié ; elle a obéi. Elle n’a pas conclu un partenariat ; elle a entériné sa vassalisation.

Regardons les faits : ils sont accablants. En échange de concessions illusoires, les États-Unis maintiennent un mur tarifaire de 15 % sur nos exportations. Et encore, ce n’est qu’un plancher : notre acier et notre aluminium resteront taxés à 50 %. En face, l’Union européenne ouvre tout ; elle baisse la garde, elle renonce à se défendre. Elle accorde une flexibilité sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et signe même des chèques en blanc : 750 milliards de dollars d’achats énergétiques américains forcés d’ici à 2028 et 600 milliards d’investissements européens siphonnés vers l’économie des États-Unis, alors que le rapport Draghi suppliait d’investir dans l’Union européenne. Bruxelles organise contractuellement la fuite de nos capitaux vers les États-Unis.

Comment, dans de telles conditions, continuer à parler de partenariat ? Au lendemain de cette reddition, François Bayrou, alors premier ministre, avouait lui-même qu’il s’agissait d’un « jour sombre pour l’Europe » qui « se résout à la soumission ».

Les conséquences de cette capitulation seront gravissimes : pour nos agriculteurs, livrés à une concurrence déloyale nourrie aux intrants interdits chez nous ; pour nos industriels, sommés de financer l’économie américaine plutôt que de réindustrialiser la France ; pour les acteurs de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) – comment prétendre bâtir l’Europe de la défense lorsque l’on s’est engagé à devenir le client captif du complexe militaro-industriel américain ? Ils seront enfin gravissimes pour notre autonomie stratégique et énergétique : le commissaire Dan Jørgensen s’inquiète de voir l’Union européenne remplacer la dépendance russe par une dépendance américaine. Il est un peu tard pour ouvrir les yeux.

Selon les mots, à nouveau, de François Bayrou, la France s’est retrouvée « un peu seule » sur ces sujets – seule et, disons-le, silencieuse. Or qui ne dit mot consent !

Le gouvernement tente de se justifier et de repeindre son renoncement politique en fatalité juridique. Comme toujours, il dira que c’est la faute de la Commission ou des traités. Ces arguments sont politiquement ineptes : ces traités, vous les avez voulus, vous les avez soutenus, vous les avez obtenus.

Ces arguments sont aussi et surtout juridiquement inexacts. Les petits arrangements commerciaux de Mme von der Leyen contredisent l’esprit et la lettre des traités. L’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige que les institutions européennes fonctionnent dans la transparence, ce qui ne saurait s’accommoder d’échanges de SMS ou de tractations de dernière minute sur un green.

Pour ce qui concerne le volet énergétique, l’article 194 du même traité est non moins clair : le choix des fournisseurs énergétiques relève de la compétence nationale. Personne ne peut forcer la France à importer du gaz de schiste, qu’il est interdit de produire ici mais que l’Union européenne voudrait nous obliger à acheter là-bas. C’est d’ailleurs le comble de l’hypocrisie : cette écologie européenne s’arrête là où commencent les intérêts états-uniens. Ce n’est pas le qu’on veut nous faire signer, c’est le, c’est le ! Si la France accepte ce gaz, ce n’est pas parce que Bruxelles l’exige, c’est parce que vous, gouvernement français, y consentez.

Pour ce qui concerne le volet investissement, l’accord requiert également l’unanimité. En matière de commerce, d’énergie, d’investissements, vous rejetez la responsabilité sur Bruxelles – mais Bruxelles, c’est vous ! La France avait le pouvoir de dire non ; vous n’avez rien fait.

Vous avez voulu cet oxymore monstrueux qu’est la souveraineté européenne. Vous l’avez, et vous pleurez. On ne peut déplorer les effets après avoir chéri les causes !

Nous voterons pour cette proposition de résolution – non pas parce qu’elle changera quoi que ce soit, puisque la Commission européenne, comme à son habitude, s’essuiera les pieds sur notre République et sur notre démocratie, mais parce qu’elle consigne pour l’histoire votre échec.

Les Français ne veulent plus d’une France qui soit en même temps le vassal de Washington et un land de Bruxelles. C’est cette ligne que nous tenons depuis toujours et que nous défendrons demain.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:43:16
La parole est à M. Christopher Weissberg.
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Christopher Weissberg • 2026 Feb 04, 17:43:36
Il y a quelques jours, à la même tribune, j’avais déjà eu l’occasion de souligner la rupture profonde entre l’administration Trump et les Européens. Nous ne sommes plus des alliés, nous sommes des concurrents, voire des adversaires. À vrai dire, à l’exception des amis de M. Trump à l’extrême droite de cet hémicycle, personne n’est dupe : il est désormais nécessaire de nous protéger et d’être dans un rapport de force permanent avec les États-Unis pour défendre nos intérêts. La menace d’augmentation des droits de douane, brandie contre la France, pour avoir soutenu nos alliés danois au Groenland, nous a rappelé que même un mauvais deal signé sur un terrain de golf en Écosse pour faire plaisir à Donald Trump ne nous permettrait pas d’éviter le pire.

Toutefois, si l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis était clairement déséquilibré, n’oublions pas la raison pour laquelle nous avions fini par accepter une fixation unilatérale des droits de douane à 15 %.

Ayons l’honnêteté de regarder la réalité en face. Lorsqu’il a été signé, cet accord avait au moins le mérite d’éviter une guerre commerciale. Il mettait fin à une période d’instabilité pour nos entreprises. Et ne tombons pas dans la caricature : ce ne sont pas simplement des sociétés cotées du CAC40 que nous parlons ; il s’agit de l’ensemble de nos filières exportatrices : artisans, petites et moyennes entreprises, dont les produits se vendent si bien outre-Atlantique.

Je pense notamment à nos producteurs de vins et de spiritueux. Je reviens de ma circonscription, aux États-Unis, où j’ai pu m’entretenir longuement avec des importateurs. À 15 %, me disent-ils, on peut encore vendre du vin aux États-Unis. À 25 %, comme sous le premier mandat Trump, c’est toute une partie des vins bon marché qui ne sont plus compétitifs. À 150 %, comme le président américain en a brandi la menace, c’est terminé, plus personne ne pourra exporter de vins.

L’augmentation des tarifs, ce n’est pas une abstraction éloignée de nos concitoyens, ce sont des pertes dévastatrices pour beaucoup de nos territoires. C’est précisément ce que cette proposition de résolution se garde bien de rappeler, tant elle est dogmatique et hostile au commerce international – une position finalement pas si éloignée de celle de M. Trump. Pour vous, les échanges internationaux seraient mauvais par nature, et le commerce une menace en soi, dont il faudrait se débarrasser.

C’est d’ailleurs une constance qui frôle l’obsession chez vous. N’étiez-vous pas les premiers à vous indigner contre le Ceta, l’Accord économique et commercial global avec le Canada, qui est le parfait contre-exemple de celui avec les États-Unis ? Dix ans après son entrée en vigueur, le Ceta est largement favorable aux Européens : il a permis d’augmenter de 55 % les exportations de Bordeaux et de Languedoc vers le Canada. Nos fromagers ont augmenté leurs exportations de 65 % entre 2016 et 2023. Enfin, il a permis de reconnaître 140 indications géographiques européennes, dont 42 françaises.

Un accord n’a de sens que s’il repose sur la confiance. Or c’est précisément ce socle de confiance qui s’est fissuré depuis l’été dernier. Quand un allié vous explique, comme ces dernières semaines, au sujet du Groenland, qu’il veut acquérir un territoire européen, si besoin par la force, et qu’il brandit la menace de rétorsions commerciales, il faut savoir dire stop. Le respect ne se réclame pas ; il se gagne. C’est dans cet esprit que notre groupe au Parlement européen, Renew Europe, s’est opposé fin janvier à la ratification de l’accord. C’est dans le même esprit que nous avons évoqué sans détour le recours à l’instrument anticoercition.

L’autre écueil dans lequel tombe votre proposition de résolution européenne, c’est le prisme anti-européen. Au lieu de croire en l’unité européenne face aux pressions américaines, vous voulez affaiblir la position de la Commission. C’est précisément ce dont rêve Donald Trump : nous diviser pour mieux régner. Laissez-moi reprendre l’exemple de la filière viticole française. En 2019, les droits de douane américains ont frappé le vin français à 25 %, tout en épargnant les vins italiens et espagnols. Résultat : nos bouteilles ont disparu des cartes des restaurants américains, remplacées par celles de nos voisins. La politique commerciale européenne est notre seul rempart contre la fragmentation des exportations pays par pays. Il faut atteindre la taille critique si l’on veut résister efficacement au tempérament transactionnel du président américain, qui ne voit que des rapports de force.

Certes, nous perdrons parfois certains arbitrages, mais nous en gagnerons d’autres – comme dans n’importe quelle négociation. En revanche, sortir du cadre européen nous exposerait à perdre toutes les négociations face à la Chine, aux États-Unis ou à l’Inde. Plutôt que de subir les attaques de Donald Trump, construisons une Europe puissance : une Europe capable d’imposer ses intérêts, ses choix et, bien sûr, ses conditions dans toute future négociation commerciale – c’est ce qu’ont rappelé mes collègues présidents de commission et le ministre. La proposition de résolution échoue à relever ce défi : elle ne formule aucune stratégie, aucune proposition à la hauteur du moment.

Dans un monde rongé par l’instabilité, ce dont nous avons besoin, ce n’est ni d’incantations ni de postures idéologiques du siècle dernier, c’est d’une ligne claire. C’est pourquoi, en responsabilité, nous nous abstiendrons lors du vote de la proposition de résolution.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 17:45:23
Excellent !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:47:59
La parole est à M. Laurent Mazaury.
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 17:48:22
Le groupe LIOT considère que cette proposition de résolution exprime un attachement fondamental à la souveraineté économique et démocratique de l’Europe, donc de la France. Nous saluons en outre le vote du Parlement européen, qui a gelé le processus de ratification de l’accord commercial convenu avec – ou par – les États-Unis. Si cet accord profondément injuste et déséquilibré pour de nombreux secteurs économiques européens devait finalement être ratifié, les conséquences seraient dévastatrices pour notre pays comme pour nos partenaires européens. Il contrevient à plusieurs décisions, déjà entérinées, qui visent quant à elles, au contraire, à renforcer notre souveraineté.

Dans le domaine de la défense, notamment, il n’y a que quelques mois qu’a été dévoilé le plan Réarmer l’Europe, qui prévoit de mobiliser 800 milliards d’euros pour construire une véritable Europe de la défense, alors que la guerre perdure sur notre continent. Le programme Safe, en particulier, doit permettre de financer l’achat d’équipements militaires comportant au moins 65 % de composants fabriqués au sein de l’Union européenne. L’accord surprise annoncé en juillet dernier va totalement à l’encontre de ce plan, puisqu’il précise que l’Union européenne devra augmenter significativement ses achats militaires auprès des États-Unis.

En outre, nous avons pu le vérifier récemment, il ne permet pas de calmer les ardeurs américaines tous azimuts et n’évite pas les menaces incessantes de rétorsion économique à l’encontre de l’Europe, ni même, et surtout, directement contre notre pays. Donald Trump, pour des raisons impérialistes renouvelées, utilise à tort et à travers la menace commerciale pour arriver à ses fins diplomatiques. Nous l’avons vu avec son « Conseil de la paix », ou encore à sa réaction lorsqu’il a été question, lors de la discussion ici même du projet de loi de finances, d’augmenter la taxe Gafam : agitant des menaces de sanctions immédiates, par l’accroissement des droits de douane, il s’est immiscé dans la souveraineté fiscale de la France.

L’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les États-Unis ne saurait être appréhendé comme un simple ajustement tarifaire ; il engage des choix de société, de modèle productif et de dépendance énergétique. Dans un contexte géopolitique tendu, où l’Europe doit concilier solidarité atlantique et affirmation stratégique, nous estimons que la défense de l’intérêt européen exige des règles claires, une transparence complète et un contrôle parlementaire effectif.

Cette proposition de résolution vise, non pas à rompre le dialogue avec les États-Unis, mais à rappeler que la loyauté des alliances ne doit pas se traduire par une subordination économique. L’Union européenne doit pouvoir négocier d’égal à égal avec ses partenaires, sans brader ses normes sociales, environnementales et sanitaires, ni compromettre les objectifs du pacte vert. L’engagement à acheter massivement des énergies fossiles américaines et la mise entre parenthèses de la réindustrialisation européenne constituent un recul stratégique inacceptable.

Sur la forme, la proposition de résolution réaffirme une exigence démocratique : toute politique commerciale d’ampleur doit être débattue et validée par les parlements nationaux. La souveraineté européenne ne peut se construire dans l’opacité technocratique, ni se limiter à des logiques d’arbitrage entre grandes puissances. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et la reconnaissance du caractère mixte de l’accord constituent des garanties élémentaires pour restaurer la légitimité de la décision publique.

Notre groupe accueille ainsi favorablement cette proposition de résolution, qui défend une Europe forte de ses valeurs et consciente de ses intérêts. Elle rappelle que la loyauté européenne consiste, non pas à céder, mais à choisir lucidement les conditions d’un partenariat équilibré, respectueux de la démocratie ainsi que des peuples.

Je tiens enfin à souligner que les États-Unis ne sauraient se résumer aux actions actuelles de Donald Trump. Rappelons-nous par exemple ces propos : « Nous ne pouvons pas nous permettre d’être divisés. Aucune nation, aussi grande et aussi puissante soit-elle, ne peut relever seule les défis du XXIe siècle. L’Amérique n’a pas de meilleur allié que l’Europe. Les États-Unis et le monde entier ont besoin d’une Europe forte, prospère, démocratique et unie. » Ces propos ont été tenus par le président des États-Unis – mais, à l’époque, il s’appelait Barack Obama.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:52:44
La parole est à M. Julien Gokel.
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Julien Gokel • 2026 Feb 04, 17:53:03
L’accord conclu le 27 juillet entre la Commission européenne et les États-Unis n’est pas un simple ajustement commercial ; c’est un marché de dupes, un accord profondément déséquilibré, contraire aux intérêts économiques, industriels, énergétiques et stratégiques de l’Union européenne. En clair, l’Europe accepterait une hausse massive des droits de douane sur ses propres produits, tout en affaiblissant ses instruments de protection face aux importations américaines. Elle ouvrirait largement son marché, y compris agricole et maritime, et s’engagerait, dans le même temps, à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis et à importer pour 750 milliards de dollars d’énergies fossiles américaines en trois ans.

Qui peut prétendre qu’il s’agit là d’un partenariat équitable ? Nous délocalisons nos investissements, nous accroissons notre dépendance énergétique et nous renonçons à notre souveraineté industrielle. Tout cela ne servira pas les objectifs du pacte vert pour l’Europe, ni notre stratégie de réindustrialisation, ni notre ambition de renforcer l’autonomie stratégique de notre continent.

Cet accord n’est pas uniquement commercial ; il touche aussi à la défense et aux technologies. Il engage l’Union européenne à accroître ses achats d’équipements militaires américains, au détriment de sa propre base industrielle et technologique de défense. Nous ne pouvons pas prétendre bâtir une Europe souveraine si nous renforçons notre dépendance à Washington pour notre sécurité, nos approvisionnements et nos capacités de production.

Ces critiques sont aujourd’hui partagées bien au-delà de notre hémicycle. La preuve : le Parlement européen a récemment décidé de geler les discussions sur la ratification d’une partie des dispositions de cet accord. Ce report n’est pas un simple aléa de calendrier ; il traduit des doutes profonds concernant l’équilibre du texte, son efficacité réelle et sa compatibilité avec les priorités stratégiques de l’Union. Quand la représentation démocratique européenne elle-même hésite, c’est bien que le problème est structurel.

Depuis quelques mois, les tensions commerciales transatlantiques s’accroissent et la stratégie américaine se durcit. L’administration Trump poursuit une logique unilatérale, fondée sur le rapport de force, la menace tarifaire et la remise en cause des compromis multilatéraux et du droit international. Les annonces successives de nouveaux droits de douane, visant y compris des partenaires historiques, montrent que cette orientation n’est ni temporaire ni circonstancielle. L’administration Trump s’inscrit dans une réorientation stratégique durable, où ses intérêts et l’humeur de son président priment systématiquement, au détriment de toute logique de partenariat équilibré. Face à ces menaces multiples, l’Union a même envisagé le recours à l’instrument anticoercition, qui nous permettrait d’adopter des contre-mesures si un État tiers cherchait à influencer nos choix par la contrainte économique.

Sur le plan géopolitique et sécuritaire, les signaux envoyés par Washington sont tout aussi préoccupants : déclarations imprévisibles, tensions diplomatiques, menaces sur le Groenland, ingérence au Venezuela, et engagement de plus en plus conditionnel dans les alliances internationales comme l’Otan. L’Union européenne ne doit pas accroître sa dépendance économique, énergétique et industrielle à une administration américaine dont les choix sont aussi erratiques. Elle ne peut pas accepter un tel déséquilibre précisément au moment où la relation transatlantique devient de plus en plus incertaine.

La méthode, enfin, pose un problème démocratique majeur. La question est centrale : qui décide de la politique commerciale de l’Union européenne ? La Commission est censée négocier au nom de l’Union dans le cadre d’un contrôle strict du Conseil et du Parlement. Pourtant, cette procédure a été largement contournée par cet accord mis en scène sur un terrain de golf, sans mandat clair du Conseil, négocié dans l’opacité la plus totale, sans information réelle du Parlement européen ni des parlements nationaux. Une telle pratique affaiblit la légitimité démocratique de l’Union et alimente la défiance de nos concitoyens. On souhaiterait jeter le discrédit sur les instances européennes, on ne s’y prendrait pas mieux.

La proposition de résolution de notre collègue Emmanuel Maurel arrive donc à point nommé. Je veux ici saluer son travail ainsi que les avancées apportées à ce texte lors de son examen en commission. Notre groupe a ainsi pu faire adopter plusieurs amendements essentiels soulignant l’incompatibilité de cet accord avec nos objectifs climatiques et le risque de dépendance énergétique et industrielle vis-à-vis des États-Unis.

Nous, socialistes, défendons une autre vision : celle d’une Europe qui protège, assume le rapport de force lorsqu’il est nécessaire, maîtrise ses choix, prépare son avenir et s’affirme face aux grandes puissances de ce monde. Nous voulons une Europe forte, démocratique et composée d’États souverains. C’est pour toutes ces raisons que nous soutiendrons la proposition de résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 17:57:48
La parole est à M. Guillaume Lepers.
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Guillaume Lepers • 2026 Feb 04, 17:58:10
Le monde change. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, il y a un an, la politique étrangère des États-Unis percute chaque semaine un peu plus la scène internationale. Pour nous, Français, et pour nos voisins européens, elle bouscule plus de soixante-dix ans d’une relation entre les deux rives de l’Atlantique fondée sur la démocratie, le respect des règles de droit, le commerce et une défense armée mutuelle. Aujourd’hui, force est de constater que Donald Trump fait fi de cette relation et tente d’imposer ses vues à l’Europe et au monde, au mépris de la souveraineté des États, qu’ils soient démocratiques ou non.

Dans une mise en scène dont lui seul a le secret, Donald Trump annonce nous imposer 20 % de droits de douane. À l’issue d’une négociation, ces droits sont ramenés à 15 %, mais à des conditions qui, si elles venaient à être mises en œuvre, imposeraient une soumission inacceptable de l’Union européenne aux États-Unis. Elles feraient obstacle à notre autonomie stratégique dans des secteurs comme l’énergie, la défense ou l’industrie.

La question que soulèvent cet accord et la présente résolution est donc simple : devons-nous nous soumettre à la brutalité de l’administration Trump ?

Le monde change vite et l’Union européenne ne va pas tarder à être marginalisée si elle ne se réforme pas. Elle doit sortir de son monde de Bisounours pour s’affirmer à l’international dans le cadre des compétences exclusives que nous lui avons déléguées, et uniquement dans ce cadre-là. Dans ces domaines, il nous faut une Europe plus forte, plus efficace, plus rapide, moins bureaucratique.

Cette Europe doit aussi respecter les peuples qui la composent ainsi que leurs représentants. Ce n’est pas ce qui a été fait avec l’accord sur le Mercosur ; le combat se poursuit désormais devant la Cour de Luxembourg. C’est pourquoi le projet d’accord dont nous parlons devrait être soumis à un vote à l’unanimité du Conseil, avant d’être examiné par les parlements nationaux des vingt-sept États membres. Ne pas le faire serait une erreur démocratique, à laquelle je refuse que nous nous habituions.

S’agissant du contenu de la proposition de résolution, je regrette le discours antilibéral des considérants, qui soulignent les externalités négatives du commerce international. Il importerait d’en indiquer également les externalités positives, bien plus nombreuses, pour notre économie et nos emplois, pourvu que les échanges se fassent dans le cadre d’accords gagnant-gagnant, qu’ils soient juridiquement encadrés et que les parties soient loyales.
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François Ruffin • 2026 Feb 04, 17:59:18
Encore un partisan de la mondialisation heureuse !
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Guillaume Lepers • 2026 Feb 04, 18:01:36
Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous refusons clairement la soumission de la France à la volonté unilatérale et brutale des États-Unis de bousculer le commerce mondial. Nous voterons donc en faveur de la proposition de résolution, afin d’envoyer un message clair au Conseil européen. À l’heure du retour des empires, nous croyons dans une France forte, au sein d’une Europe forte, pour défendre nos valeurs de démocratie et de liberté, et refuser que notre destin nous soit imposé.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:02:19
La parole est à M. François Ruffin.
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François Ruffin • 2026 Feb 04, 18:02:38
Caramba ! Encore raté. Pour fêter la nouvelle année, à peine kidnappé le président vénézuélien, Donald Trump a tourné son appétit vers l’Arctique : « Nous allons acquérir le Groenland ! » Pour nous, pour le Danemark, le protecteur se muait soudain en prédateur. Cette fois, c’en était trop, le vase débordait. Promis, juré, on ne se laisserait pas faire. Les dirigeants européens sonnaient le tocsin, on allait voir ce qu’on allait voir ! C’était l’heure, Emmanuel Macron, d’un « réveil stratégique pour toute l’Europe ».

D’ailleurs, symboliquement, quarante de nos soldats étaient envoyés chez les Inuits. Comme riposte à cette expédition de vingt-quatre heures, Donald Trump menaçait notre pays d’augmenter les droits de douane de 20 %. Pour une Union européenne libre-échangiste, cette réaction est plus grave qu’une invasion. « Nous ne nous laisserons pas intimider », promettait le premier ministre suédois ; son homologue danoise assurait que l’Europe ne céderait pas au chantage ; et le chef de l’État français brandissait l’arme fatale de l’anticoercition.

Mais finalement, non, aucune rébellion. Dès le lendemain, la Commission prônait le dialogue plutôt que l’escalade et l’affaire se solda de fait par un accord qui ravit l’ogre américain. « Nous obtenons tout », dit Donald Trump, « tout ce que nous voulons sans aucun coût ».

L’Europe a cédé au chantage. Le réveil stratégique, ce n’est pas encore pour cette fois. C’est un remake – . Qu’on se souvienne, c’était l’an dernier. Instaurer des taxes aux frontières, Donald Trump l’avait promis à ses électeurs durant sa campagne, dans tous ses meetings, sur toutes les estrades ; mais qu’il décide de le mettre en œuvre, de relever les taxes de 25 %, nous étions sous le choc. Qui aurait pu le prédire ?

Le premier réflexe d’Ursula von der Leyen fut un réflexe pavlovien : elle lui proposa un nouveau traité commercial. Le président américain déchire le libre-échange mais elle lui propose de le renforcer : c’était d’un pathétique qui confinait au comique. Dans un deuxième temps, la Commission européenne dressa une liste de milliers de produits, longue d’une centaine de pages, sur lesquels nous allions riposter. Pas les voitures Tesla, non, mais les bidets, les bûches de Noël, les hosties, les chewing-gums, les dentifrices, les combinaisons de ski, les serpillières, les pantoufles, les tondeuses à gazon et, notre préféré, la viande de renne. Finalement, comme on le pressentait, nous n’avons pas bougé le petit doigt – même pas une taxe sur les bidets !

À la surprise générale, nous nous sommes soumis. Durant l’été, Ursula von der Leyen a accouru sur le terrain de golf écossais de Donald Trump et elle a tout signé. L’accord est déséquilibré par son contenu – des produits taxés à 15 % d’un côté, sans aucune taxe de l’autre –, mais il l’est aussi et surtout par quatre engagements implicites, tacites : acheter aux États-Unis le gros de notre matériel militaire ; importer massivement notre énergie des États-Unis – gaz de schiste et pétrole des sables bitumineux ; inciter nos entreprises à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis plutôt que dans notre économie et notre industrie ; et, surtout, ne pas toucher aux services numériques américains, alors que ce point devrait être la clé de notre riposte : les Gafam concentrent en effet tous les enjeux fiscaux, politiques, sanitaires et même militaires.

Qu’importe ! Ursula von der Leyen se faisait piétiner, mais dans la joie. Elle remerciait « personnellement le président Trump pour son engagement personnel et son rôle de chef de file dans la réalisation de cette avancée ». Comment expliquer pareille soumission ? Comment expliquer que les roulements de tambour et les grandes déclarations sur l’Europe puissance et l’indépendance aient finalement abouti à un concours de qui se courbera le plus bas ? L’écho du jour, qui provient du Parlement européen, de suspendre la suspension de cet accord n’est qu’une pierre de plus sur le long chemin du choix de la servilité plutôt que de la souveraineté.

Aussi nous soutenons-vous pleinement, monsieur le rapporteur. C’est définitivement que l’Europe doit enterrer cet accord. Votre proposition de résolution est un encouragement, une injonction à notre gouvernement de dire non : non à la vassalisation, non à l’humiliation. Les États-Unis vont, cette année, fêter le 250e anniversaire de leur déclaration d’indépendance. Le moment est venu que nous proclamions la nôtre – et le monde de Trump nous offre une grande chance. Oui, une grande chance, car être maltraité et brutalisé par notre ami américain, c’est une chance pour nous d’abandonner cette relation toxique et, plutôt qu’une Union européenne qui aime ses chaînes, de préférer retrouver notre liberté, une formidable et terrible liberté !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:07:34
La parole est à Mme Maud Petit.
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Maud Petit • 2026 Feb 04, 18:08:06
Il nous est aujourd’hui demandé d’examiner la proposition de résolution européenne visant à rejeter l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, signé le 27 juillet 2025 et portant sur les droits de douane et le commerce. Cet accord soulève une question simple : au nom d’une relative stabilité, doit-on accepter un accord contraire aux intérêts de notre pays, à notre souveraineté et, quelque part, à notre crédibilité ? Sur le fond, comme sur la forme, cet accord suscite des interrogations.

Sur le fond, d’abord, l’accord signé en Écosse le 27 juillet dernier par Ursula von der Leyen au nom de l’Union européenne est profondément déséquilibré car il est très largement favorable aux seuls États-Unis. Il prévoit en effet une augmentation de 15 % des droits de douane sur les exportations de produits européens vers les États-Unis, sans réciprocité pour les exportations américaines vers l’Union européenne. Compte tenu de la dépréciation du dollar, cette augmentation équivaut en réalité à une barrière tarifaire proche de 30 %. Même si certaines exceptions sont prévues, notamment pour l’aéronautique et les produits pharmaceutiques, cet accord pèsera inévitablement sur la compétitivité de nos entreprises et risque de fragiliser encore un peu plus notre économie, notamment dans certains secteurs déjà sous tension.

Les acteurs du secteur des vins et spiritueux demeurent, quant à eux, dans l’incertitude et restent soumis à la merci des revirements du président des États-Unis. Difficile dans ce contexte de prévoir des investissements ou de recruter – le contexte national n’aidant pas non plus.

À cette hausse importante des droits de douane s’ajoute toute une série de concessions qui vont à l’encontre des intérêts stratégiques européens.

En premier lieu, l’engagement pris par la Commission européenne d’acheter davantage d’armements américains. À l’heure où la sécurité de nos frontières est menacée par la guerre en Ukraine et où les États-Unis ont évoqué la possibilité d’une intervention au Groenland, territoire appartenant pourtant à un allié de l’Otan, un tel engagement apparaît incompréhensible. Il va également à l’encontre de l’objectif de la Commission de soutenir l’industrie européenne et de renforcer l’Europe de la défense.

En second lieu, la Commission a pris l’engagement d’acheter pour 750 milliards de dollars de pétrole et de gaz naturel liquéfié aux États-Unis. Cette décision, lourde de conséquences, va affaiblir l’autonomie stratégique des États membres de l’Union européenne. Elle les rendra dépendants des États-Unis, alors que la stratégie européenne repose sur la diversification des sources d’approvisionnement, afin précisément d’éviter toute dépendance.

Enfin, la Commission plaide pour des investissements européens massifs aux États-Unis, à hauteur de 600 milliards de dollars, au détriment de l’investissement productif en Europe, pourtant indispensable à notre souveraineté industrielle et économique.

Sur la forme, ensuite, l’accord soulève de sérieuses interrogations eu égard aux compétences conférées à la Commission européenne par les traités. Si les articles 206 et 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribuent bien à l’Union européenne une compétence exclusive en matière commerciale, l’article 218 prévoit clairement que, lorsque les matières relèvent de compétences partagées, les accords doivent être qualifiés de mixtes et soumis à la ratification des parlements nationaux. Or les engagements évoqués en matière de défense, d’énergie et d’investissements relèvent précisément de domaines qui ne sont pas intégralement de la compétence exclusive de l’Union.

En outre, les modalités de négociation et de communication autour de l’accord suscitent des interrogations quant au respect des principes de transparence et de contrôle démocratique tels que garantis par les traités, et à la capacité des parlements nationaux et du Parlement européen à exercer leurs prérogatives dans un dossier aux conséquences économiques, sociales et stratégiques majeures.

Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement les demandes formulées par la proposition de résolution européenne : requalification de l’accord en accord mixte, exigence d’un vote du Conseil à l’unanimité, approbation par le Parlement européen, ratification par les parlements nationaux et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:12:45
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
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Bertrand Bouyx • 2026 Feb 04, 18:13:13
Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. Elle touche à notre souveraineté économique, à notre modèle énergétique et à notre capacité collective à défendre des accords équilibrés et conformes à nos valeurs. Le projet d’accord du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, présenté comme un compromis destiné à éviter une guerre commerciale, soulève à cet égard de sérieuses interrogations.

Personne ici ne conteste l’importance du partenariat transatlantique.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:13:44
Si !
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Bertrand Bouyx • 2026 Feb 04, 18:13:48
Les échanges entre l’Union européenne et les États-Unis sont massifs et structurants pour nos économies, et ils s’inscrivent dans une relation politique et stratégique ancienne, renforcée encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Précisément parce que cette relation est essentielle, elle mérite mieux qu’un accord déséquilibré, négocié dans l’urgence et au détriment des intérêts européens.

Que prévoit cet accord ? Il entérine un plafond de droits de douane américains à hauteur de 15 %, sur la quasi-totalité des exportations européennes. Certains y verront un soulagement, par rapport à la menace initiale de 30 %, mais ne nous y trompons pas : ce plafond reste très supérieur aux règles multilatérales de l’OMC ; surtout, il ne s’accompagne d’aucune réciprocité réelle. Dans le même temps, l’Union européenne s’engagerait à supprimer ses derniers droits de douane sur les produits industriels américains. Cette asymétrie n’est pas acceptable.

Les conséquences sectorielles sont lourdes. L’industrie automobile européenne évite certes le pire, mais elle subira une taxe de 15 %, qui pèsera sur sa compétitivité, notamment face aux producteurs asiatiques. L’acier et l’aluminium demeurent frappés par des droits de 50 %, maintenant une pression forte sur des filières déjà fragilisées. Quant à l’ouverture de notre marché à certaines importations agricoles et agroalimentaires américaines, elle suscite des inquiétudes légitimes pour nos filières locales.

Au-delà du commerce, les clauses énergétiques de l’accord posent un problème stratégique majeur. L’Union européenne « a l’intention » d’acheter pour 750 milliards de dollars d’énergie américaine d’ici à 2028. Cet engagement, même présenté comme politique et non contraignant, oriente clairement nos choix. Après avoir cherché à sortir de la dépendance au gaz russe, devons-nous organiser une nouvelle dépendance, cette fois au gaz fossile américain ?
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:15:38
Non !
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Bertrand Bouyx • 2026 Feb 04, 18:15:50
Pour le groupe Horizons & indépendants, la réponse, comme certains d’entre vous l’ont dit, est non. La diversification des sources, le nucléaire civil et les énergies renouvelables doivent rester les piliers de notre souveraineté énergétique.

Cet accord remet également en question notre ambition climatique. En stimulant la production et l’importation d’hydrocarbures, il risque de détourner des investissements indispensables à la décarbonation de nos économies. Les concessions envisagées sur des instruments comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le devoir de vigilance fragilisent le pacte vert pour l’Europe, alors même que nous devrions en renforcer la crédibilité.

Enfin, la méthode ne peut être passée sous silence. Les négociations ont été conduites sans mandat clair, avec une transparence insuffisante et sans association réelle des parlements nationaux. Or la politique commerciale commune ne peut s’affranchir du contrôle démocratique, surtout lorsqu’un accord touche à des compétences partagées : l’énergie, l’investissement, l’environnement, l’agriculture.

La proposition de résolution qui nous est soumise n’est pas un rejet de principe du partenariat transatlantique ; elle est un appel à la responsabilité. Elle affirme que l’Europe ne se construit pas dans la précipitation ni dans la soumission à un rapport de force défavorable, mais dans la recherche d’accords équilibrés, fondés sur la réciprocité, la durabilité et la souveraineté.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de résolution européenne. En l’adoptant, nous enverrons un message clair : la France et l’Europe veulent rester des partenaires fiables et ouverts, mais elles refusent des accords qui affaiblissent leur industrie, compromettent la transition énergétique et contournent le contrôle démocratique. C’est au nom de cette Europe puissance, responsable et fidèle à ses valeurs, que nous voterons en faveur de ce texte.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:17:56
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:18:34
Tout dirigeant attaché à notre indépendance doit rejeter cet accord commercial entre l’Europe et les États-Unis. Après les menaces d’annexion du Groenland, qui ne sont que suspendues, la procédure d’adoption de cet accord, brièvement gelée, aurait dû être purement et simplement annulée. Or nous apprenons aujourd’hui qu’elle est relancée.

La servitude volontaire des dirigeants européens ne semble pas avoir de limite, et elle vient de loin. En 2018 déjà, Donald Trump déclarait : « Je pense que l’Union européenne est un ennemi, avec ce qu’ils nous font sur le commerce. » La même année, Emmanuel Macron proposait à son homologue américain de « réinventer le monde libre » avec lui. Le président se faisait alors le porte-voix des atlantistes zombies – j’entends par là ces dirigeants qui refusent, en dépit des évidences, de voir que les États-Unis ne sont pas nos alliés.

Cela n’a pas commencé avec Donald Trump. Pensons au renforcement, par Joe Biden, des mesures protectionnistes directement dirigées contre l’Europe. Nous vous avions alertés à l’époque, mais le ministre Bruno Le Maire avait répondu : Circulez, y a rien à voir !

Et cela ne s’arrêtera pas avec Donald Trump. Par paresse intellectuelle, par affairisme ou par aveuglement sur les réalités des relations transatlantiques, beaucoup, à commencer par les macronistes, ont vu en lui une sorte de clown affairiste que l’on pouvait amadouer par la flagornerie. C’est oublier que, aussi détestable soit la vision du monde de Donald Trump, il en a une, et elle est cohérente : c’est celle du président d’extrême droite d’une puissance impériale, qui espère compenser, par sa suprématie militaire et l’embrigadement de vassaux, la perte de sa suprématie économique au profit de la Chine.

Dans cette vision, l’Union européenne, ectoplasme géopolitique, est vue comme un satellite. C’est pourquoi l’administration de Donald Trump, pour laquelle les atlantistes de tendance classique ne sont pas encore assez serviles, entend aider ses partenaires et amis d’extrême droite, au premier rang desquels le Rassemblement national et ses alliés zemmouristes, à prendre le pouvoir ici même.
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Arnaud Saint-Martin • 2026 Feb 04, 18:19:01
Eh oui !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:20:21
Sans surprise, ce projet a été officialisé, début décembre 2025, dans la stratégie de sécurité nationale états-unienne. Quand, à peine réélu, Donald Trump avait placé un drapeau états-unien sur le Groenland, certains n’y avaient vu qu’une simple provocation sans lendemain. Pas nous, qui vous alertions déjà par la voix de Jean-Luc Mélenchon.

Quand le vice-président états-unien Vance a prononcé en février 2025, sur le sol européen, un discours de guerre idéologique visant l’Union européenne, le premier réflexe de la plupart des dirigeants européens, dont Emmanuel Macron, a été de chercher à contenter le nouveau chef de l’Empire.

C’est pourquoi la présidente de la commission européenne Ursula von der Layen a « dealé » en juillet dernier avec Donald Trump cette capitulation de l’Europe face aux États-Unis – je parle bien de capitulation, car cet « accord » n’en mérite pas le nom : c’est une entente, asymétrique, entre un vassal et son suzerain.

Pour limiter à 15 % les droits de douane sur la plupart des produits européens exportés aux États-Unis – en réalité 20 %, du fait de la faiblesse du dollar par rapport à l’euro – von der Layen a lâché sur tout le reste : promesse de 600 milliards de dollars d’investissements européens aux États-Unis, au moment où il faudrait au contraire relancer massivement les investissements productifs sur notre sol ; 750 milliards de dollars pour acheter à prix d’or, et au détriment de l’environnement, des produits énergétiques états-uniens, notamment du gaz de schiste ; démantèlement des régulations écologiques, sanitaires et sécuritaires qui pourraient freiner l’arrivée des produits états-uniens sur le marché européen.

C’est une des raisons pour lesquelles, sans que votre gouvernement n’y trouve rien à redire, l’objectif d’un cloud européen indépendant des seigneurs états-uniens du numérique vient d’être, de fait, abandonné ; raison aussi pour laquelle l’accord laisserait entrer en Europe des centaines de milliers de tonnes de noisettes traitées avec des pesticides interdits en France, dont l’acétamipride, cancérigène et dangereux pour le cerveau des enfants et le développement des fœtus.

Les oligarques européens et autres fonds d’investissement ont soutenu cette orientation. Leur seul objectif est de continuer à s’engraisser en cédant nos actifs au plus offrant, comme vous l’aviez déjà permis avec Alstom, racheté ultérieurement après que ses brevets furent passés sous contrôle de capitaux états-uniens – et comme vous l’avez laissé se produire pour tant d’autres entreprises stratégiques.
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Gabriel Amard • 2026 Feb 04, 18:20:59
Eh oui !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:22:20
En amont de cette capitulation, les pays européens membres de l’Otan avaient accepté, sous les injonctions de Trump, de consacrer 5 % de leur PIB aux dépenses d’armement. Il s’agit d’un tribut à l’empire, puisque ces dépenses vont massivement gaver les carnets de commandes de l’industrie états-unienne.

Cette disposition est contraire à toute forme d’indépendance, les armes états-uniennes les plus sophistiquées pouvant être désactivées à distance, si leur usage déplaît au pouvoir états-unien. Sans même aller jusque-là, il lui suffit de bloquer les livraisons de pièces de rechange. Cela ne vous a pas empêché d’autoriser, il y a quelques jours, la cession de LMB Aerospace, fabricant des pièces du Rafale, à un groupe états-unien.

L’accord signé par Mme von der Leyen constitue une étape de plus sur cette route de la servitude. C’est pourquoi nous avions alors déposé une motion de censure au Parlement européen : les macronistes n’ont pas voté en sa faveur – pas plus que les socialistes et M. Glucksmann, d’ailleurs.

De même, les macronistes ont rejeté en commission la présente proposition de résolution européenne. Leur vote a le mérite de la clarté : ils soutiennent cet accord, qui a encouragé Trump dans son offensive.

L’alternative est simple : indépendance ou vassalisation. Entre autres exemples, répondons à Donald Trump par la taxation selon le chiffre d’affaires réel des Gafam ; par l’interdiction des importations néfastes pour la santé et le vivant ; par le refus des rachats d’entreprises stratégiques ; par un plan d’investissements massifs pour assurer une souveraineté productive, alimentaire, industrielle et numérique.

Tout le contraire de ce que prévoit cet accord de la honte, qui ne doit être adopté sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:23:46
La discussion générale est close.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:23:49
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:23:55
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:24:04
Le projet de résolution ayant été rédigé il y a déjà plusieurs mois, je propose de l’actualiser en prenant en compte les récentes déclarations et provocations de M. Trump – en l’occurrence, les menaces d’annexion du Groenland et les violations répétées du droit international.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:24:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:24:56
Avis défavorable.

J’aurai l’occasion de le redire à propos d’amendements ultérieurs : il ne s’agit pas d’un « accord commercial » entre l’Europe et les États-Unis.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:25:08
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:25:16
Il s’agit là encore de compléter le texte de la résolution, en prenant en compte les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens. Je pense notamment à M. Thierry Breton, mais aussi à un juge français de la Cour pénale internationale (CPI).
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:25:31
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:25:36
Avis favorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:25:40
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:25:49
Nous voterons pour cet amendement. Je souhaite toutefois interpeller M. le ministre sur l’argumentaire qu’il a développé à propos de l’amendement précédent. Vous soutenez que, parce qu’il s’agit d’un accord commercial, la résolution ne devrait pas évoquer le cas du Groenland ni d’autres enjeux connexes.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:26:02
C’est l’inverse !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:26:04
Or chacun le sait : Donald Trump a une conception militaire du commerce. Dans cette perspective, tout ce qui relève de l’économie relève aussi, directement, des affaires stratégiques et géopolitiques.

C’est précisément pour cette raison qu’il faut inscrire dans la résolution des enjeux qui dépassent la seule dimension économique. C’est bien notre indépendance qui est en jeu.

Au temps pour moi si j’ai mal compris vos propos, mais j’espère en tout cas que nous partageons ce constat et que les députés macronistes voteront pour la proposition de résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:26:38
La parole est à M. le ministre délégué.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:26:44
Je répète qu’il ne s’agit ni d’un accord commercial ni d’un traité. En revanche, les menaces de Donald Trump contre la souveraineté du Danemark et du Groenland sont évidemment inacceptables, tout comme les menaces qui pourraient remettre en question l’autonomie réglementaire de l’Union européenne et qui, ce faisant, compromettraient aussi la relation économique transatlantique.

C’est la raison pour laquelle la France n’a jamais hésité à brandir le recours à des contre-mesures commerciales, qu’il s’agisse de l’instauration de droits de douane à hauteur de 93 milliards d’euros sur certains biens importés, ou de l’activation de l’instrument anticoercition. Celui-ci pourrait être mobilisé dans le dossier du Groenland, mais aussi si les États-Unis venaient à remettre en cause nos règles, telles que le DSA ou le DMA.

En revanche, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement précédent, la proposition de résolution fait référence à plusieurs reprises à un « accord commercial », qui, à ce titre, serait assorti d’obligations juridiques contraignantes. Or tel n’est pas le cas.

C’est bien pour cette raison que, comme je l’ai rappelé lors de la présentation du texte, les engagements évoqués à Turnberry en matière d’achats d’armements ou d’investissements dans le secteur de l’énergie ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant, ni pour les États membres ni pour la Commission européenne.

Nous y serons tout particulièrement attentifs, car nous défendons en toutes circonstances l’autonomie stratégique, la préférence européenne et la souveraineté européenne, en particulier dans les domaines essentiels de la défense et de l’énergie.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:27:16
Très bien !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:28:23
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 17.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:28:33
Dans l’alinéa 15, que je propose de supprimer, vous écrivez, monsieur le rapporteur, que les négociations ont été menées sans respect des principes d’ouverture et de transparence – dont acte –, mais vous laissez également entendre qu’il n’y a pas eu de contrôle démocratique.

Or, au Parlement européen, le président de la commission du commerce international, dite INTA, vient d’annoncer qu’après un premier vote, il y a quinze jours et pour les raisons que l’on sait, vote qui avait gelé le processus d’examen de l’accord, il souhaite reprendre l’étude du texte. Il entend donc engager un long travail d’examen et de discussion. Les institutions européennes fonctionnent bien en l’espèce puisqu’il incombe au Parlement européen, et à sa commission compétente, d’examiner ce type d’accord. Il y a donc bien un contrôle démocratique et il commence maintenant.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle est inutilement accusatoire, et inopportune, d’où ma demande de suppression.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:30:06
Sur l’amendement no 20, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:30:07
Ce considérant n’est pas inopportun, il est factuel. Au moment où Mme von der Leyen et M. Trump se sont entendus sur ce qui n’est certes pas un accord commercial, mais bien un projet d’accord commercial et politique, on ne peut pas dire que la transparence, la procédure démocratique et l’association des États membres ont été optimales.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:30:17
Je n’ai jamais dit qu’elles l’avaient été !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:30:28
Le président Macron lui-même aurait reconnu, lors d’un conseil des ministres – nous n’y étions pas –, que cela ne pouvait pas se passer ainsi. Je ne fais donc que reprendre les constats largement partagés par ceux qui suivent ces questions – la procédure et la transparence n’ont pas été satisfaisantes.

Si la discussion a lieu au sein de la commission INTA, avec la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG  ), puis au Parlement européen, c’est parce que les eurodéputés se sont réveillés et ont décidé que ça ne se passerait pas ainsi. Ce n’était pas l’intention initiale de Mme von der Leyen qui, comme d’habitude, voulait passer en force. Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:31:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:31:10
Favorable. Le gouvernement s’est exprimé, sur le fond comme sur la forme, au sujet de la conclusion de cet accord. Toutefois, il ne s’agit pas d’un traité de libre-échange ou d’un accord commercial à proprement parler. Il doit désormais faire l’objet d’une ratification et deux textes réglementaires seront soumis au Parlement européen. Il y aura donc bien une procédure démocratique.

Mme Le Grip y a fait allusion : il y a deux semaines, les parlementaires européens ont demandé la suspension de l’examen de ces textes pour réagir aux menaces américaines contre le Groenland.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:31:31
Tout à fait.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:31:37
Le débat va désormais avoir lieu, et le Parlement européen pourra durcir ces textes. C’est d’ailleurs la position des groupes centraux qui souhaitent renforcer la protection de certains secteurs industriels, comme l’acier.

On peut regretter que certains groupes – par exemple le groupe Patriotes pour l’Europe – aient souhaité lever la suspension sans condition dès la semaine dernière, pour ratifier l’accord, et qu’ils ne demandent toujours aucune garantie.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:32:08
Eh oui ! Ils tiennent un double discours !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:32:21
J’espère que le Parlement européen, dans sa sagesse, saura améliorer cet accord et renforcer les conditions de sa mise en œuvre.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:32:29
Très bien ! Très clair !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:32:30
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
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Bruno Fuchs, Président de la commission des affaires étrangères • 2026 Feb 04, 18:32:35
La commission des affaires étrangères, réunie hier, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:32:56
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 19.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:33:09
Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 17 afin d’adopter une formulation plus conforme à la terminologie juridique applicable aux accords douaniers que l’Union européenne négocie avec d’autres régions du monde.

Je propose donc d’écrire que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Il me semble important de mentionner la transparence, qui fait partie des obligations prévues par les textes européens, plutôt que de dénoncer l’« opacité », mot qui me paraît excessif et accusatoire. La nouvelle rédaction serait ainsi plus sobre, plus factuelle.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:34:28
Sur cet amendement no 19, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:34:31
Madame Le Grip, je ne crois pas que le texte soit accusatoire. Qualifier les négociations menées par Mme von der Leyen d’opaques ne me paraît pas excessif.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:34:54
Non !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:34:54
Le 27 juillet, en découvrant l’existence soudaine d’un projet d’accord douanier aussi léonin, beaucoup ont déploré ce manque de transparence.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:35:02
Tout à fait !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:35:03
Votre amendement propose de supprimer un terme qui correspond pourtant exactement au sentiment général. Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:35:12
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:35:14
Favorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:35:15
La parole est à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 18:35:20
L’amendement de notre collègue est un amendement d’euphémisme – pour ne pas dire un amendement un peu chochotte. Le contraire de la transparence, c’est l’opacité. Mme von der Leyen y recourt régulièrement – lorsqu’elle était ministre de la défense en Allemagne, la cour des comptes fédérale a pointé l’opacité de ses méthodes.

Elle a négocié par SMS 1,8 milliard de doses de vaccins, pour 35 milliards d’euros – si ce n’est pas de l’opacité, qu’est-ce que c’est ? L’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose la transparence.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:35:29
« Transparence », c’est ce que j’ai écrit dans mon amendement !
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 18:35:53
Son contraire, je le répète, c’est l’opacité.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:35:56
Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir éviter d’employer des termes dénigrants ou sexistes à l’égard de Mme Le Grip.

Pardonnez-moi mais le qualificatif employé n’était pas adapté.

La parole est à Mme Constance Le Grip.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:36:18
Je vous remercie infiniment, madame la présidente, d’avoir rappelé à M. Bigot que certaines expressions peuvent avoir une connotation sexiste totalement inappropriée, intolérable dans notre assemblée.
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Dieynaba Diop • 2026 Feb 04, 18:36:31
Il est coutumier du fait !
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:36:35
Le dispositif de mon amendement mentionne bien que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Pour ce type de négociations, la notion de transparence figure dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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Prisca Thevenot • 2026 Feb 04, 18:36:48
Très bien !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:37:17
Je mets aux voix l’amendement no 19.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:37:19
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                21

                Contre                48
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:37:24
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 20.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:37:34
Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 20. Ce considérant est excessif, voire caricatural. Vous présentez cet accord comme globalement préjudiciable…
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:37:56
Non, comme susceptible de l’être !
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:37:58
…et susceptible d’avoir des effets économiques, environnementaux, agricoles et sociaux, sans envisager qu’un tel accord puisse aussi produire – pourquoi pas – des effets concrets bénéfiques.

Votre formulation me semble empreinte d’une certaine idéologie antilibérale et anti-échanges. Compte tenu du contexte actuel de tensions commerciales et géopolitiques croissantes, ne peut-on exprimer des idées politiques sans adopter une rédaction idéologique et caricaturale ?
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:38:51
Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:39:01
C’est vous qui caricaturez le texte. Ce n’est pas seulement le mien – si c’était le cas, je comprendrais que vous m’accusiez d’idéologie –, il a été signé par de très nombreux députés, sur tous les bancs.

Je vais lire précisément le passage que vous jugez caricatural : « Considérant que l’accord dit "de Turnberry" – je ne parle donc pas du libre-échange en général, mais bien de cet accord en particulier – est susceptible – je dis bien "susceptible", je ne dis pas qu’il va le faire – de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays […]. »

Un exemple, et je pourrais en citer bien d’autres : la France et les eurodéputés français – dont vous faisiez alors partie, je crois – se sont battus pour instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce fut un rude combat, et le résultat n’est pas pleinement à la hauteur de ce que souhaitait la France. Or l’accord conclu entre Mme von der Leyen et M. Trump envisage que les produits américains échappent à ce mécanisme. En cela, il porte clairement préjudice aux intérêts européens et singulièrement aux intérêts français. Je suis défavorable à cet amendement.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:40:17
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:40:19
Favorable. Je rappelle un principe essentiel défendu par la France dans l’accord de Turnberry : l’autonomie réglementaire de l’Union européenne. Concrètement, même si nous nous accordons sur des niveaux de droits de douane, notre capacité à fixer nos propres règles – sanitaires, agricoles ou numériques – ne peut pas être remise en cause par les États-Unis. Cela ne fait pas partie de l’accord.

En outre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique à tous les partenaires commerciaux de l’Union européenne. Il vise à soutenir nos industriels et nos entreprises engagés dans la transition environnementale et la décarbonation, ainsi qu’à lutter contre la concurrence déloyale de partenaires dont les économies sont encore plus carbonées que la nôtre – notamment les États-Unis, la Chine, l’Inde. Il n’est pas question d’appliquer nos règles de manière différente quand il s’agit des États-Unis.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:41:21
La parole est à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 18:41:28
Je tiens tout d’abord à répondre à notre chère collègue Mme Le Grip que c’était bien évidemment son amendement et non sa personne que j’ai qualifié de chochotte, terme qui signifie : d’une sensibilité exagérée. Si vous préférez, on peut dire frileux.

Ce qui est plus gênant dans cet amendement…
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Dieynaba Diop • 2026 Feb 04, 18:41:54
Ce qui est gênant, surtout, c’est votre propension à tenir des propos misogynes !
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 18:41:58
…et qui motive notre rejet, c’est qu’il nie le fait que les engagements pris par Mme von der Leyen seule à Turnberry portent atteinte à la souveraineté de la France et contreviennent manifestement à l’article 3 de la Constitution, compte tenu de leurs effets massifs sur notre économie.

Cet article, que vous devriez connaître par cœur, fonde notre présence dans cet hémicycle : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » – et surtout pas une fonctionnaire internationale qui n’a été élue par personne.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:42:35
Monsieur Bigot, l’usage de termes évoquant la fragilité pour répondre politiquement à une femme est sexiste. Je souhaite que nous en restions là et que nous poursuivions le débat sereinement.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:42:53
Le ministre et Mme Le Grip, qui défendent cet accord, en ont une vision très formaliste : puisque le démantèlement des régulations n’est pas écrit noir sur blanc, vous estimez que nous pourrons continuer à réglementer grâce au droit européen.

Mais c’est un immense malentendu. Dans les faits, soit le droit européen est mal appliqué, soit il est progressivement détricoté, souvent à l’issue de conversations de couloir ou sous l’influence de lobbys.

Un exemple récent : la semaine dernière – pas il y a un an, pas il y a six mois –, l’Union européenne a abandonné le projet de labellisation d’un cloud souverain.

Or, dans les discussions de cet été, l’accord entre von der Leyen et Trump comportait notamment l’abandon de plusieurs réglementations sur le numérique. Ce n’est pas parce que ce n’est pas formellement écrit dans l’accord – opaque par ailleurs –, que ce ne sera pas appliqué. On sait comment ça se passe : les lobbys, notamment ceux des Gafam, passent à la Commission et détricotent tout ce que nous faisons pour bâtir une indépendance numérique.

La mention de ce genre de risques doit donc évidemment figurer dans cette proposition de résolution, sinon on ne sait plus de quoi on parle. En ce qui concerne les intérêts, existe-t-il un intérêt français, européen ou états-unien ? Non, les acteurs ont des intérêts plus ou moins différents et divergents. C’est pourquoi M. Bernard Arnault, qui avait sûrement autre chose à faire, est intervenu en plein mois d’août pour dire c’était un bon accord, quand le premier ministre, M. Bayrou, disait qu’il était mauvais et tentait de faire croire que la France s’y était opposée. Bernard Arnault possède des entreprises dont l’activité y gagnerait, mais nous avons à perdre sur tout le reste : notre indépendance stratégique, le numérique, l’alimentation, etc.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:45:00
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:45:07
Je soutiens cet amendement et l’argumentation de M. le ministre, qui distingue bien les règles tarifaires des normes. Dans nos débats sur le commerce international, sur les accords, dont ceux de libre-échange, on entretient la confusion en disant que la signature d’un accord avec un État, quel qu’il soit, détruira toutes nos normes. Or l’objectif d’un accord sur les tarifs est de déterminer le taux à appliquer sur les différents produits importés par chaque État signataire, et non de remettre en cause nos normes. C’est l’objet du débat que nous avions eu sur le Ceta, certains disant que sa signature entraînerait la remise en cause de toutes les normes, l’acceptation de n’importe quels produits. Ce n’est pas vrai. Le meilleur exemple, c’est que l’absence d’accord commercial avec certains pays, comme la Chine, n’empêche pas que beaucoup de choses qu’on utilise tous les jours en soient importées.

Nos normes s’appliquent dans tous les cas. Ce n’est pas parce que l’on signe un accord avec un partenaire que l’on renonce au fait que les produits venant de l’étranger doivent respecter nos normes. L’amendement de Mme Le Grip remet un peu de rationalité et de modération dans un texte excessif.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:46:22
La parole est à M. le ministre délégué.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:46:31
Monsieur Le Gall, votre argumentation est un peu glissante. Vous nous dites que certaines choses, qui ne sont pas écrites dans l’accord, pourraient avoir été dites dans des couloirs et des alcôves opaques, que des lobbys se sont peut-être exprimés.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:46:43
Pas « peut-être » ! C’est sûr, c’est démontré !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:46:46
Si l’on veut un débat rationnel, il faut s’appuyer sur ce qui a été signé par les chefs d’État avant d’être examiné par les parlementaires européens. Sinon, on peut considérer que n’importe quel accord potentiel ou théorique qui aurait pu être discuté en secret pourrait faire l’objet de notre débat et d’une résolution. Il faut que ce débat soit sérieux et rationnel.

Or, sur la question de la réglementation du numérique, cet accord ne remet pas en cause notre autonomie réglementaire. D’ailleurs, la Commission européenne, comme nous l’avons encouragée à le faire, a renforcé récemment ses enquêtes sur X, sur Grok, et nous la poussons à appliquer le règlement sur les services numériques et à assurer la protection des mineurs. C’est un combat important, largement partagé par cette assemblée. J’en profite pour rendre hommage aux députés qui ont défendu la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, afin de protéger la santé mentale des plus jeunes.

Un dernier point sur la simplification de nos normes et de nos règles. Quand nos entreprises européennes nous demandent de simplifier des textes adoptés ces dernières semaines – par exemple pour en exempter les PME, réduire le nombre de données à remplir –, comme la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), nous n’agissons pas sous la pression extérieure, nous faisons en sorte de renforcer la compétitivité du marché intérieur européen et de soutenir nos innovateurs, nos créateurs d’entreprises, nos entrepreneurs.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:47:50
Très juste !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:48:36
Je mets aux voix l’amendement no 20.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:48:38
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        83

        Nombre de suffrages exprimés                81

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                32

                Contre                49
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:48:39
L’amendement no 5 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:48:39
Défavorable. Le considérant est factuel. Il ne dit pas qu’il faut une Europe de la défense, qu’il faut réarmer l’Europe, il dit simplement que cela existe. De mémoire, c’est un amendement de M. Mazaury, signataire de ce texte, qui en est à l’origine. Ce serait très inélégant de ma part d’appeler à supprimer ce paragraphe, qui a largement été adopté en commission.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:49:41
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:49:45
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il est dommage que se glisse dans ce texte et dans ces amendements un argumentaire contre le développement d’une base industrielle de défense européenne autonome, d’une défense européenne. Cet amendement contre-intuitif pourrait être soutenu par l’administration Trump puisque nous visons, avec le soutien à l’Europe de la défense, à réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis, à regagner notre souveraineté.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:50:20
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:50:23
Nous pouvons le retirer, mais cela ne changera rien au fond.

M. le ministre prétend que je ne serais pas rationnel, que nous ne serions pas sérieux parce que nous parlons de lobbying. Mais celui-ci est documenté, précis, entériné – même légal –, au sein de la Commission européenne ; tout le monde sait que Mme von der Leyen s’est notamment engagée à limiter l’indépendance et la réglementation du numérique. Ce n’est pas une ou deux enquêtes sur X qui changeront le fond de l’affaire.

Le Cyber Security Act 2, proposé par la Commission la semaine dernière, n’abandonne-t-il pas le critère de souveraineté dans la certification des clouds ? Cet enjeu n’est-il pas stratégique ? Il s’agit de savoir si les données que des entreprises ou des citoyens européens stockent dans des clouds appartenant notamment à Microsoft dépendront ou non du droit états-unien. Vous trouvez que c’est une mince affaire ?

Ce n’est pas parce que ce n’est pas écrit dans l’accord que cela n’a pas été négocié. Ou alors, démontrez-moi le contraire – nous ne croyons que ce que nous voyons ! On peut faire preuve de sérieux et de rationalité en partant du réel.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:51:52
L’amendement a été retiré mais comme il suscite un débat, je donne la parole à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 18:52:00
Le noyau dur de la souveraineté nationale et populaire, c’est la souveraineté militaire, celle de la défense. Grâce soit rendue au général de Gaulle de nous avoir donné l’outil d’indépendance qu’est la dissuasion nucléaire. La notion de défense européenne est un oxymore parce que la souveraineté européenne n’existe pas et ne doit pas exister. Il doit y avoir une autonomie stratégique et de défense européenne, mais, d’abord, chaque pays doit en Europe faire comme la France, c’est-à-dire cultiver sa souveraineté nationale, sa préférence nationale en matière de BITD. Alors seulement nous pourrons construire une autonomie, mais certainement pas une souveraineté européenne en matière de défense.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:52:45
La parole est à M. le ministre délégué.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:52:52
Monsieur le député Le Gall, si, comme vous dites, le lobbying est documenté et légal, il est alors beaucoup moins opaque. Il ne faut pas mélanger les débats. Vous pouvez d’un côté avoir un échange sur ce qu’il y a dans l’accord de Turnberry, puis parler de l’agenda de souveraineté, d’autonomie stratégique, de réduction des dépendances de l’Union européenne, que nous poussons.

Établir un cloud souverain est un combat que je partage totalement. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons clairement réduire nos dépendances, afin d’assurer la protection des données et le contrôle de l’usage. C’est la voie que la France a soutenue. Les acteurs industriels, les entreprises et le gouvernement doivent tenir un équilibre délicat entre la défense de la souveraineté et l’accès à une offre technologique performante ou compétitive.

Dans tous les domaines, que ce soit la défense avec le programme Safe ou sur les questions technologiques, nous soutenons à la fois notre autonomie réglementaire et la préférence européenne. Cela ne passe pas seulement par la réglementation, mais aussi par le soutien à l’innovation et aux entrepreneurs. Nous avons des pépites dans l’intelligence artificielle, le quantique, le spatial : donnons-leur les moyens d’être à la hauteur de la concurrence internationale. Cela signifie qu’il faut approfondir le marché intérieur plutôt que de se replier sur ses frontières nationales, simplifier les règles comme ils nous le demandent, et leur donner les moyens d’investir . C’est ce que nous faisons par exemple lors des débats sur le cadre financier pluriannuel.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:54:40
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 6.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:54:44
Il est retiré.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:55:13
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 21.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 18:55:18
Monsieur le rapporteur, vous n’avez guère apprécié que j’estime parfois excessifs, voire caricaturaux, empreints de positions antilibérales même, les considérants que vous nous soumettez ; mais l’alinéa 30 amène à croire que vous jugez tout projet d’accord commercial, d’accord de libre-échange susceptible de nuire et d’avoir pour conséquence, du fait de « l’augmentation des flux internationaux de marchandises », la hausse des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales.

Si l’on conserve l’alinéa tel qu’il est rédigé, toute éventualité de développement du commerce international, de nos exportations, que vous réduisez à une équation simpliste, se trouvera d’emblée disqualifiée. Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas que cette rédaction est empreinte d’une vision anti-échanges commerciaux, qu’elle ouvre un chemin vers la décroissance et le refus de tout commerce.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:56:09
Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 18:56:25
Défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:56:33
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 18:56:54
Favorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:57:07
Sur les amendements nos 18 et 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:57:08
Je vais dans le sens de Mme Le Grip. C’est un alinéa qui trahit votre philosophie communiste, protectionniste face à tout accord commercial et à tout échange, puisque vous écrivez : « Considérant que ce projet d’accord a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales, qui y sont associées, n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne, etc. » Ce que vous réfutez, c’est l’augmentation des échanges entre les pays.

Cet alinéa rend le texte invotable. Il révèle que, pour vous, la question n’est plus de savoir si cet accord est bon ou pas, mais de s’opposer aux échanges internationaux, dans une logique protectionniste. Vous suivez la même logique que Trump lorsqu’il augmente les droits de douane.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 18:58:08
Eh oui !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:58:13
C’est une logique de repli sur soi, qui vise à limiter les flux de marchandises, les échanges avec d’autres pays, pour que cela coûte aussi cher que possible aux consommateurs et aux entreprises européennes. À la fin, ce sont toujours les citoyens, les consommateurs, les entreprises qui paient l’addition de cette guerre tarifaire. C’est pourquoi je soutiens totalement l’amendement de Mme Le Grip.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 18:58:40
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:58:48
Réglementer et avoir un minimum de contrôle sur ce que nous échangeons avec le reste du monde, ce serait être communiste ?
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 18:58:55
Ben oui !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:58:57
Voilà le genre de caricature derrière lequel s’abritent les macronistes pour justifier leur refus de voter cette proposition de résolution. En réalité, être indépendant, ce n’est pas s’isoler, ce n’est pas se couper du monde ; être indépendant, c’est choisir les termes de notre relation avec le reste du monde. C’est ainsi que le général de Gaulle avait pensé notre politique d’indépendance en matière stratégique vis-à-vis des États-Unis. Déjà, à l’époque, des gens comme vous l’accusaient de vouloir isoler la France – l’extrême droite allant même jusqu’à essayer de l’assassiner.

Nous ne sommes pas du tout contre le commerce.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:59:29
Si !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:59:38
Le commerce international a précédé les accords de libre-échange et il leur survivra. En réalité, voulons-nous, oui ou non, mettre dans la balance des entreprises stratégiques ou des secteurs stratégiques ?
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:59:52
Ce n’est pas l’amendement !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 18:59:54
Vous êtes contre ce texte parce qu’il essaye de porter un coup d’arrêt à votre bilan. Vous avez tout laissé partir ! Vous avez laissé vendre Alstom – votre président de la République était alors secrétaire général adjoint de l’Élysée – parce qu’il y avait des intermédiaires qui s’engraissaient. Bouygues voulait vendre ses actions… Et vous continuez !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:00:17
Personne d’autre ne voulait racheter Alstom !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:00:17
Vous laissez des fonds d’investissement vendre des industries stratégiques parce qu’il y a des gens en France qui gagnent de l’argent comme ça. Cela nuit à notre indépendance.

Arrêtez de caricaturer ! Il n’est pas question d’isoler la France ni de fermer les frontières, mais de comprendre que le commerce n’est pas une activité comme les autres, dès lors qu’il concerne des industries et des produits stratégiques – alimentation, santé, etc.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:01:46
Je mets aux voix l’amendement no 21.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:01:47
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        83

        Nombre de suffrages exprimés                64

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                32

                Contre                32
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:01:47
Je suis saisie de trois amendements, nos 13, 18 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:01:49
Il n’est ni idéologique, ni caricatural, ni excessif. Il est factuel.
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Maud Petit • 2026 Feb 04, 19:01:56
Ah !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:02:01
Il vise simplement à rappeler la décision du 20 janvier 2026 du Parlement européen de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. J’espère que nous serons tous d’accord.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:02:14
Le processus a été relancé !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:02:17
Le Parlement européen a suspendu la ratification, monsieur Kasbarian. C’est un fait. Il n’y a pas que les communistes, du moins le peu qui en reste au Parlement européen, qui ont voté pour.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:02:29
C’est déjà trop de communistes !
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Gérard Leseul • 2026 Feb 04, 19:02:38
Ce n’est pas très élégant !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:02:41
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 18.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 19:02:44
Il répond au souci de coller à l’actualité politique européenne la plus récente et de prendre acte de la décision des principaux groupes du Parlement européen de geler la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Or le président Trump, pour les raisons géopolitiques et géostratégiques que nous connaissons, notamment la présence de plusieurs militaires français au Groenland, a cédé et rétropédalé sur un certain nombre de sujets.

Le processus d’examen a donc repris au Parlement européen.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:03:27
Eh oui, monsieur le rapporteur !
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 19:03:32
Nous souhaitons l’accompagner et nous l’observerons d’un œil vigilant. Nous comptons sur nos collègues européens pour enrichir le texte et y intégrer des garde-fous, tels que la clause de sauvegarde évoquée par le ministre Haddad et le président Anglade. Elle nous serait très utile si nous subissions un nouvel épisode de crispation, voire de guerre commerciale.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:03:56
Nous sommes en plein dedans et ce n’est pas fini !
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 19:03:58
Si M. le rapporteur voulait tout à fait coller à l’actualité politique, notamment européenne, il faudrait indiquer que le travail démocratique de contrôle parlementaire a repris au Parlement européen.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:04:28
L’amendement no 9 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:04:29
J’aurais préféré que Mme Le Grip et M. Cadalen retirent leurs amendements au profit du mien, puisqu’ils disent sensiblement la même chose. Mais si vous souhaitez que nous les votions un par un, madame la présidente, allons-y !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:04:38
Ce n’est pas ce que je souhaite : je suis la procédure.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:04:42
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:04:54
La parole est à M. Hervé Berville.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:04:59
M. Le Gall, vous affirmez que nous caricaturons, mais c’est vous qui caricaturez ! Vous confondez systématiquement, et à dessein, libre-échange et dérégulation. Vous considérez que tout accord commercial est forcément de la dérégulation. C’est faux ! Par ailleurs, tous les accords de libre-échange permettent d’avoir des règles communes – sanitaires, phytosanitaires, etc. – pour encadrer le commerce.
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Jean-François Coulomme • 2026 Feb 04, 19:05:30
Bien sûr… Mais quelle candeur !
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:05:33
Comme l’a très bien dit notre collègue Kasbarian, votre logique, dans les mots comme dans les intentions, est une logique trumpiste et trumpienne.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:05:42
Oui, ils veulent augmenter les droits de douane !
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:05:43
Vous considérez que le protectionnisme est la meilleure manière de protéger nos concitoyens. Mitterrand disait : « Le nationalisme, c’est la guerre. » Je crois profondément que le protectionnisme, c’est la guerre. On le voit très bien avec Donald Trump et ce qui se passe à l’échelle internationale. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Grip.
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Karim Benbrahim • 2026 Feb 04, 19:05:58
Votre comparaison n’est pas au niveau !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:04
Les amendements nos 1 et 8 de Mme Nathalie Oziol, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:06:06
Je suis embêté car l’amendement no 1 est une sorte de résumé de la proposition de résolution. Il est donc satisfait. Vous pouvez choisir ou non de le retirer, d’autant plus que la commission avait émis un avis défavorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 8 également.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:06:12
Défavorable aux deux amendements.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:22
Je mets aux voix l’amendement no 1.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:26
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        82

        Nombre de suffrages exprimés                80

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                30

                Contre                50
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:28
Les amendements nos 7 et 10 de M. Pierre-Yves Cadalen, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:06:29
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:06:41
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:07:26
La formule employée dans l’amendement no 7 est excessive. La France a toujours défendu la souveraineté et l’indépendance de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous sommes clairement opposés aux menaces à l’encontre du Danemark et à la remise en cause de son intégrité territoriale. Cela étant, nous appartenons à une même alliance, l’Otan, et nous travaillons avec les Américains quand nos intérêts convergent, par exemple pour le soutien à l’Ukraine contre l’agression russe. En l’état, le langage de l’amendement ne convient pas à la proposition de résolution. Avis défavorable, de même qu’à l’amendement no 10.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:07:29
La parole est à M. Julien Gokel.
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Julien Gokel • 2026 Feb 04, 19:08:15
L’amendement no 7 propose que les États-Unis ne puissent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. Certes, Donald Trump n’est plus notre allié et nous avons de profonds désaccords avec son administration, mais la diplomatie ne se fait pas au gré des dirigeants de passage. Elle se construit dans le temps long avec des États, des peuples et des alliances. Remettre en cause les États-Unis comme allié de manière aussi générale serait une erreur stratégique majeure, d’autant plus que la France et l’Union européenne demeurent membres de l’Otan, cadre essentiel de notre sécurité collective.

Défendre une autonomie stratégique européenne ne signifie pas rompre nos alliances, mais être capable d’agir quand elles font défaut, tout en les préservant lorsqu’elles sont utiles. Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:08:16
Très bien !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:10:04
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:10:13
Que dit l’amendement no 7 ? « Considérant que les États-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. » Qu’il y ait des divergences politiques…
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:10:15
Non ! Il ne s’agit pas de simples divergences mais de menaces contre un territoire de l’UE !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:10:21
…ou des désaccords profonds avec les dirigeants actuels, on le constate tous les jours. Étant donné la longue histoire qui lie la France et l’Union européenne aux États-Unis, étant donné la participation commune à l’Otan, étant donné l’amitié franco-américaine et l’amitié entre l’Union européenne et les États-Unis,…
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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Feb 04, 19:10:43
Elle est belle, cette amitié !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:10:44
…dire que les États-Unis ne sont plus un allié est caricatural. Si ce n’est pas excessif, qu’est-ce qui l’est ?
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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Feb 04, 19:10:51
Vous !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:10:52
Vous avez le droit d’être contre les traités de libre-échange et pour la guerre des prix, l’augmentation des droits de douane –  payés par les consommateurs – et le protectionnisme, mais de là à écrire une telle phrase, est-ce vraiment raisonnable ? A-t-elle sa place dans une telle résolution ?
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:10:58
Oui !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:11:02
N’est-ce pas de la provocation ?
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:11:09
Vous êtes une provocation à vous tout seul !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:11:12
Une fois n’est pas coutume, je rejoins vos partenaires de gauche, qui constatent que vous êtes dans l’excès et qu’on ne peut pas voter un amendement pareil, totalement excessif.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:11:24
La parole est à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Feb 04, 19:11:35
On ne peut pas considérer que Donald Trump égale les États-Unis d’Amérique. Ce serait lui donner raison. Pour rappel, c’est une intervention militaire française qui a permis aux États-Unis de devenir un pays indépendant en 1776. Depuis, à l’occasion des deux guerres mondiales et de récentes interventions dans le cadre de l’Otan – un traité qui fait des États-Unis d’Amérique notre allié objectif –, nous avons été alliés, sans nécessairement être alignés. Donald Trump n’est pas et ne sera pas les États-Unis d’Amérique.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:12:11
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:12:19
Un arc, qui va du RN à la Macronie, nous explique qu’on doit considérer comme allié un pays qui menace d’annexer un territoire de l’Union européenne.
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Denis Masséglia • 2026 Feb 04, 19:12:31
Vous avez oublié le PS !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:12:32
Vous êtes sûrement sincères ! Voilà la servitude volontaire ! Vous n’êtes plus capables de voir autrement. Si j’étais impoli…
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:12:51
Parlez-en à Maduro ! Parlez-en au Chah !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:13:03
Arrêtez les caricatures !

Je comprends pourquoi le RN défend subitement l’atlantisme. L’un des objectifs de Trump, inscrit dans la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis, est de faire gagner l’extrême droite en Europe. Il ne se passe pas une semaine sans que vous rencontriez tout sourire les intermédiaires de Trump – le proconsul à l’ambassade des États-Unis, entre autres. Vous avez un objectif politique commun, je vous comprends.
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Constance Le Grip • 2026 Feb 04, 19:13:08
Pas du tout ! Nous n’avons pas d’objectif commun !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:13:14
Nous n’avons pas non plus dit qu’ils étaient nos ennemis ! Simplement qu’ils n’étaient plus nos alliés. Il y a une gradation. Cela reste un pays puissant, avec lequel il faut certainement discuter – personne ne dit le contraire –, mais ce n’est plus un allié, encore moins au sens militaire du terme.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:13:32
On s’allie avec la Chine ?
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:13:33
Vous êtes incapables de penser autrement ! C’est comme dans les années 1960 quand de Gaulle a décidé de sortir du haut commandement intégré de l’Otan. On a écrit, notamment dans, qu’il ouvrait la porte aux « hordes asiatiques » !

Vous n’avez pas changé !

À vous entendre, refuser d’être lié par une alliance avec un pays qui nous maltraite, signifierait forcément s’aligner sur le reste du monde, alors qu’en fait, c’est être indépendant !

Vous n’avez rien d’autre à répondre, vous êtes pathétiques !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:13:44
La parole est à M. le ministre délégué.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:14:14
J’aimerais qu’on arrête de citer le pauvre général de Gaulle à tort et à travers, surtout depuis les bancs de l’extrême gauche !
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Andrée Taurinya • 2026 Feb 04, 19:14:22
Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:14:26
En 1966, le général de Gaulle a retiré la France du commandement militaire intégré de l’Otan, à une époque où des bases militaires américaines étaient installées sur notre territoire – ce n’est plus le cas et le retour de la France au sein du commandement militaire intégré, sous Nicolas Sarkozy, n’y a rien changé – et où les États-Unis débattaient du placement de la doctrine militaire française sous leur domination.

Aujourd’hui, notre dissuasion nucléaire est parfaitement indépendante. Remettons un peu de clarté dans le débat !

Sous le général de Gaulle, la France a toujours été l’alliée des États-Unis…
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:14:45
Eh oui !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:14:52
…et lors d’une crise aussi grave que celle des missiles à Cuba, le président de Gaulle a même balayé d’un revers de la main les photos de missiles que l’ambassadeur des États-Unis était venu lui montrer en lui déclarant : « Je vous crois et je vous soutiens. »
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:15:08
Eh oui !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:15:08
Est-ce que les États-Unis menaçaient alors d’envahir un territoire européen ?
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:15:10
Monsieur Le Gall, votre parti a des amis à Cuba, n’est-ce pas ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:15:12
En outre, face à la menace et à l’impérialisme soviétiques, le général de Gaulle a toujours été d’une clarté et d’une fermeté absolues.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:15:20
Il s’est aussi rendu à Moscou, ce qui lui a été reproché par votre camp à l’époque !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:15:22
Évitons donc, s’il vous plaît, de tordre la pensée et l’héritage du général de Gaulle avec des propos fallacieux.
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Jean-François Coulomme • 2026 Feb 04, 19:15:27
Et vous, s’il vous écoutait, vous le feriez vomir !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:15:36
À l’époque de de Gaulle, les États-Unis ne menaçaient pas l’Europe !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:15:40
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:15:53
Il vise à ajouter un considérant relatif à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne.

La saisine est motivée par le fait d’examiner les accords de nouvelle génération qui distinguent un volet commercial et un volet politique et dont l’approbation obéit à des modalités spécifiques. En l’espèce, la nécessité d’une ratification par les États membres, en plus de l’accord du Parlement européen, est débattue depuis longtemps, dans les institutions européennes aussi bien qu’en France.

Cette saisine ayant eu lieu et les rédacteurs de la résolution estimant important de l’évoquer, nous avons voulu qu’elle soit mentionnée.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:16:35
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:16:53
Avis défavorable. L’amendement me met un peu mal à l’aise car il compare des champs d’application et des entités juridiques qui ne sont pas comparables. Un accord commercial a été conclu avec le Mercosur et les parlementaires européens ont légitimement saisi la CJUE pour faire vérifier sa structure et le mécanisme de rééquilibrage prévu.

Cependant, la présente déclaration d’intention de la Commission européenne et des États-Unis n’est pas un accord commercial, encore moins un accord commercial de nouvelle génération. Certains des propos relatifs aux investissements dans l’énergie ou aux achats d’armes américaines sont inexacts, car le texte dont il est question n’impose pas les contraintes juridiques d’un accord commercial.

Ne donnons pas plus de force juridique au fruit de la négociation avec les Américains qu’il n’en mérite. Le faire contredirait vos intentions.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:18:03
Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine, de demandes de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement no 14.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:18:44
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        86

        Nombre de suffrages exprimés                84

        Majorité absolue                        43

                Pour l’adoption                55

                Contre                29
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:18:45
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:18:55
Pour une fois, M. le ministre sera content car l’amendement vise à réactualiser le projet en tenant compte des initiatives prises par le gouvernement français.

Tout à l’heure, le ministre a voulu me reprendre, après mes propos sur le MACF et sur sa nature juridique. Sachez que les États-Unis et l’Union européenne ont signé, le 25 août 2025, une déclaration commune qui inspire les travaux de la direction générale du commerce de la Commission européenne. Au sujet du MACF, on y lit que, « prenant note des préoccupations des États-Unis concernant le traitement des petites et moyennes entreprises américaines dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Commission européenne, en plus de l’augmentation récemment convenue de l’exception, s’engage à œuvrer pour offrir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du MACF ».

La Commission européenne s’engage donc bien à revoir un mécanisme qui a pourtant été obtenu de haute lutte par la France. C’est bien ce que je disais tout à l’heure et nos préoccupations, y compris juridiques, sont légitimes.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:19:53
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:19:57
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:20:51
L’amendement no 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:20:52
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:20:59
Ils visent à prendre acte que nous ne sommes plus – si tant est que nous y ayons jamais été – à l’ère de la mondialisation heureuse,…
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:21:08
Elle ne l’a jamais été !
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:21:10
…et que la poursuite sans limite de la négociation d’accords de libre-échange est une folie. C’était une folie à l’époque que je viens d’évoquer et ça l’est d’autant plus lorsque nous avons face à nous des États, comme les États-Unis, qui défendent des politiques nationales en fonction de leur intérêt national ou de ce qu’ils pensent être leur intérêt national.

L’Union européenne s’est fait la spécialité d’être l’idiote utile du village mondial. Elle continue à négocier à tour de bras des accords de libre-échange, un peu comme un canard sans tête, tantôt avec le Mercosur, tantôt avec l’Inde, tantôt avec d’autres, comme si elle était incapable de penser la nouvelle réalité commerciale qui est devant nous, du fait des agissements de M. Trump, mais pas seulement – M. Biden, dans ce domaine, avait déjà posé des jalons que certains ici n’ont pas voulu voir.

Arrêtez de négocier sans fin des accords de libre-échange, travaillez plutôt à une autre organisation du commerce international, fondée sur ce que nous nommons « protectionnisme solidaire » – un protectionnisme qui n’est pas agressif comme l’est le capitalisme douanier de M. Trump, mais qui pose comme nécessité la coopération pour permettre le codéveloppement de toutes les nations qui aspirent à faire progresser la civilisation humaine.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:22:21
Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:22:38
La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Ils s’inscrivent dans le combat que je mène de longue date contre les accords de libre-échange, mais je ne veux pas engager tous les signataires de la résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:22:58
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
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Bruno Fuchs, Président de la commission des affaires étrangères • 2026 Feb 04, 19:23:02
Le sujet est intéressant – il peut susciter des débats sans fin –, mais il est assez éloigné de l’objet de cette proposition de résolution, qui deviendrait bavarde si les amendements étaient votés. Pour cette raison, ils ont été repoussés.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:23:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:23:31
Il est défavorable aux deux amendements.

Me faisant l’écho des propos très justes des députés Berville et Kasbarian, je regrette que dans ce débat très légitime sur une négociation commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne – que le gouvernement français a jugée déséquilibrée en s’engageant à maintenir un rapport de force pour défendre ses intérêts –, se glisse subrepticement un discours de rejet du libéralisme économique et du libre-échange.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:23:54
Eh oui !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:24:04
C’est plutôt un discours assumé !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:24:11
Non, nous ne nous opposerons pas à la conclusion d’accords de libre-échange.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:24:15
Ils sont protectionnistes !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:24:16
En la matière, vos positions sont très proches de celles que défend l’administration Trump.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:24:20
Les deux faces d’une même pièce !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:24:21
Le discours qui l’a portée au pouvoir est précisément un discours de rejet des accords de libre-échange, un discours de rejet de la mondialisation et de défense du protectionnisme.
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Maxime Laisney • 2026 Feb 04, 19:24:32
Nous défendons le protectionnisme solidaire !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:24:33
Quand le président Trump impose de façon unilatérale des tarifs douaniers à ses partenaires commerciaux, il agit de manière très cohérente avec ce que vous proposez.

Nous, nous promouvons les accords de libre-échange de nouvelle génération, dans lesquels nous défendons nos intérêts, la concurrence loyale, les accords de Paris comme clause essentielle, dans lesquels nous introduisons des clauses de sauvegarde pour pouvoir lutter contre les distorsions de concurrence qui pourraient déstabiliser des filières sensibles – c’est ce que nous avons obtenu pour le bœuf et d’autres produits agricoles sensibles dans le cadre de l’accord avec le Mercosur. Nous défendrons la réciprocité des normes et nous ferons en sorte, dans tous ces domaines, d’obtenir la modernisation des accords – nous avons eu gain de cause auprès de l’Inde.

Nos entreprises – agricoles, viticoles, aéronautiques – sont très souvent exportatrices.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:25:25
Eh oui !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:25:29
Elles nous demandent des débouchés et leur diversification, elles veulent conquérir le monde : nous allons leur en donner les moyens, nous ferons tout pour protéger leurs intérêts, mais nous ne nous replierons pas derrière nos frontières nationales pour nous fermer au monde, comme vous nous le proposez. À cet égard, vous êtes en phase avec l’extrême droite.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:25:48
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:25:55
Nous discutons de deux amendements de La France insoumise : le no 2, qui tend à faire cesser la négociation d’accords de libre-échange et le no 3, qui vise à instaurer un protectionnisme solidaire et écologiste.
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:25:57
Tout à fait ! Vous avez bien lu !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:26:02
Les masques tombent, vous assumez pleinement votre idéologie ! On voit bien que vous êtes moins intéressés par cet accord particulier entre les États-Unis et l’Union européenne que par la lutte contre le libre-échange et pour le « protectionnisme solidaire et écologique ».
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:26:16
Oui !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:26:16
Si vous l’assumez, nous, nous voulons continuer à échanger avec le monde et à commercer avec les uns et les autres. Nous savons qu’augmenter les droits de douane, c’est les faire payer aux consommateurs et aux entreprises. Nous assumons de dire que, sans accord, sans libre-échange et sans commerce, nos entreprises seront privées de débouchés, elles licencieront : vous irez faire griller des saucisses devant des entreprises qui ferment et y expliquer qu’on a perdu des contrats et des marchés.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:26:40
Oh, ça va !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:26:41
Or on les aura perdus pour être entrés dans une logique protectionniste qui détruit des emplois, qui détruit notre économie et qui n’est pas la bonne.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:26:47
Quelle suffisance !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:26:48
Je vous reconnais une vertu : vous êtes en train de gagner ce combat pour l’idéologie altermondialiste ! En France, de plus en plus de partis sont protectionnistes, anti-libre-échange, anti-commerce international, mais, au niveau européen, les voix qui réclament des accords de nouvelle génération et qui rappellent qu’on a besoin de commercer avec le monde sont de plus en plus nombreuses.
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Maxime Laisney • 2026 Feb 04, 19:27:07
Comme si votre politique avait fait ses preuves…
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:27:08
Dans notre groupe, personne ne veut entrer dans votre logique protectionniste, qui est exactement celle de l’administration Trump : pour réduire les échanges, on augmente les droits de douane, on entre dans une course effrénée aux tarifs douaniers pour empêcher les échanges.

Nous, nous ne sommes pas dans le protectionnisme à tout va, avec des droits de douane qui seront payés,, par les Français, par les Européens. Nous ne voulons pas de ce cercle vicieux, de cet engrenage de droits de douane dans lequel vous voulez nous entraîner. Nous voterons contre ces deux amendements.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:27:36
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:27:38
Quelle suffisance, quel mépris ! Encore un vieux truc des libéraux : faire croire que lorsqu’on est contre les accords de libre-échange et les négociations commerciales de ce type, on est contre le commerce. Mais non ! Il y avait du commerce international avant vos accords bidons, il y en aura après !

Et je vais vous dire une chose : le protectionnisme unilatéral et agressif à la Trump et le libre-échange sont les deux faces d’une même médaille qui, à certains moments de l’histoire, ont pu servir à faire croire qu’on réussirait à résoudre les crises du capitalisme.
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:28:10
C’est faux !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:28:11
Nous proposons un protectionnisme solidaire, négocié, selon lequel on discute de ce qu’on échange et de ce qu’on n’échange pas. Réguler le commerce international, ce n’est pas s’enfermer ! L’indépendance, c’est le contraire de l’isolement, c’est choisir son rapport au monde.

Quant à vous, vous reprenez tous les mots de Trump. Vous reprenez sa négation des méthodes de négociation. Quand il menace d’annexer un territoire européen, vous le défendez et vous dites qu’il est encore un allié ! Vous reprenez son racisme, vous reprenez toute sa vision du monde,…
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Andrée Taurinya • 2026 Feb 04, 19:28:37
Exactement !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:28:45
…et vous venez nous accuser d’être trumpistes ? À la fin des fins, le vote de ce texte dira qui est trumpiste et qui ne l’est pas !

Cessez de vous cacher derrière des attitudes d’atlantistes zombies ! Même quand il n’y aura plus d’Otan, vous défendrez l’Otan ! Même quand il n’y aura plus d’États-Unis, vous défendrez les États-Unis ! Vous ne savez pas faire autre chose, vous êtes incapables de penser autrement ! Arrêtez de croire que l’impérialisme actuel s’arrêtera avec Trump ! Et si vous faites semblant, c’est encore pire.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:29:20
La parole est à M. Laurent Mazaury.
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 19:29:25
Je suis d’accord avec la collègue qui s’exprimait hors micro : j’étais moi aussi venu voter une proposition de résolution européenne visant à rejeter un accord sur les droits de douane conclu, dans la moiteur de l’été, dans le golf de Trump Turnberry. Nos débats sont intéressants, le sujet pourrait faire l’objet d’une PPRE spécifique. Seulement, je constate que, du fait des forces en présence à cet instant – on sait que les majorités se composent et se décomposent à l’envi depuis le début de cette législature –, les amendements en discussion pourraient être adoptés. Aussi, alors que j’étais venu voter ce texte afin d’alerter Mme von der Leyen et de lui dire : « S’il vous plaît, tenez compte des parlements nationaux avant de prendre de telles initiatives ! » – j’avais d’ailleurs dit à M. le rapporteur en commission des affaires étrangères que je voyais cette idée d’un bon œil –, je pourrais finalement être amené à voter contre, précisément du fait de ces éléments qui n’ont rien à voir avec lui – et tout à voir avec la voiture-balai du Tour de France.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:30:17
Eh oui !
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Laurent Mazaury • 2026 Feb 04, 19:30:18
Revenons simplement au texte. Cela n’empêchera pas d’avoir ce débat, philosophiquement intéressant. Je pense aux rares personnes qui nous regardent et qui se disent peut-être : Voilà comment le Parlement se perd dans des palabres au lieu d’aborder le fond des sujets ! De grâce, votons le texte tel qu’il était prévu ou ne le votons pas, mais ne cherchons pas, à chaque fois, à y faire rentrer tout et n’importe quoi. Je veux bien avoir ce débat, cela ne pose aucun problème, mais pas maintenant ! En l’occurrence, nous n’avons qu’à dénoncer un accord sur les droits de douane conclu alors que la présidente de la Commission n’avait aucun mandat pour cela – c’est en tout cas mon avis. Point barre !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:30:54
La parole est à M. le ministre délégué.
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:31:03
Si vous me permettez de paraphraser Lénine, monsieur Le Gall, vous nous avez en quelque sorte expliqué que le protectionnisme était le stade suprême du libéralisme. C’est un peu contre-intuitif et étonnant !
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:31:23
Lénine parle du stade suprême du capitalisme !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:31:25
Je sais bien ! Je paraphrase, donc j’adapte. Je sais bien que est le titre du livre de Lénine, je connais mes classiques marxistes. Vous disiez vouloir continuer à commercer, mais avec des règles négociées, qui protègent les accords sociaux et les règles environnementales…
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Guillaume Kasbarian • 2026 févr. 4
le libre-échange !
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:31:42
Vous savez comment on appelle cela ? Un accord de libre-échange !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:32:04
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 4.
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:32:13
L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas tombé du chapeau, ni uniquement de la main de Donald Trump : si un tel projet d’accord existe, c’est parce qu’il s’est trouvé une personne en Europe pour inscrire sa signature à côté de la sienne. Cette personne, c’est Mme von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. M. Mazaury vient de dire qu’il voulait voter le texte pour dire à cette dernière : « s’il vous plaît, respectez les parlements nationaux ! »
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:32:47
Mais non ! Vous n’avez pas compris !
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Maud Petit • 2026 Feb 04, 19:32:48
Il n’a pas dit ça, vous n’avez pas bien entendu !
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Gabriel Amard • 2026 Feb 04, 19:32:50
Si !
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:32:50
Ce sont ses mots exacts, collègues. Eh bien, nous, nous disons non. La manière dont Mme von der Leyen dirige la Commission est insupportable et incompatible avec la souveraineté du peuple français comme avec l’image et l’idée que nous nous faisons de la France ! Parce que Mme von der Leyen ne s’est pas contentée de dérouler le tapis rouge à M. Trump : elle a commencé son deuxième mandat en opposant un veto au choix de commissaire que M. le président de la République française lui proposait en la personne de Thierry Breton ; et M. Macron s’est couché devant elle !
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:33:27
Cela n’a rien à voir !
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Matthias Tavel • 2026 Feb 04, 19:33:28
Elle a poursuivi en négociant cet accord avec les États-Unis, puis elle a persévéré dans ses attaques visant les barrages hydroélectriques, dont nous parlerons tout à l’heure, cherché à imposer à tous crins l’accord commercial avec le Mercosur, contre la volonté de la France, accord qu’elle cherche à présent à faire appliquer de façon provisoire, contre la volonté du Parlement européen. Jusqu’à quand accepterons-nous que la présidente de la Commission confisque le pouvoir des Français et des Européens au profit de la seule grande industrie allemande ? Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la démission de Mme von der Leyen !
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:34:02
C’est le RN qui parle ?
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Guillaume Lepers • 2026 Feb 04, 19:34:04
Faut arrêter !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:34:11
Quel est l’avis de la commission ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:34:15
Je partage l’analyse de M. Tavel. Pour l’avoir vue fonctionner, je pense que Mme von der Leyen est une calamité pour le pays et pour l’Europe.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:34:25
Tout à fait !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:34:26
Je crois que tout le monde en convient sur tous les bancs. Il me semble d’ailleurs en avoir récemment perçu l’écho dans la bouche de l’un des présidents du bloc central, selon lequel il serait peut-être temps qu’elle s’en aille elle aussi.
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Andrée Taurinya • 2026 Feb 04, 19:34:42
Qui est l’autre ?
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:34:46
Si j’étais parlementaire européen, je voterais évidemment sa démission. Comprenez cependant une chose, cher collègue de La France insoumise : nous discutons en ce moment d’une proposition de résolution européenne transpartisane que des députés allant du groupe Droite républicaine jusqu’au vôtre ont soutenue en commission. Je ne voudrais pas avoir à leur forcer la main à présent.
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Arnaud Le Gall • 2026 Feb 04, 19:35:08
Ils ne veulent pas la voter, ils sont en ligne directe avec les ambassades !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:35:17
J’espérais que nous puissions voter unanimement ce texte afin d’envoyer un message fort de la France, du moins jusqu’à ce que j’entende les députés du groupe EPR…
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Dieynaba Diop • 2026 Feb 04, 19:35:25
Ils vont la voter !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:35:25
Ils ont annoncé qu’ils ne la voteraient pas !
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:35:25
Mais non !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:35:26
Si, moi par exemple !
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Emmanuel Maurel • 2026 Feb 04, 19:35:26
C’est en tout cas ce qu’ont annoncé M. Kasbarian et d’autres. Je ne voudrais pas que l’on ne retienne de ce beau débat uniquement le fait que l’Assemblée nationale appelle à la démission de Mme von der Leyen. J’aurais voulu que nous votions unanimement un texte signifiant que la France rejette de manière claire le projet d’accord entre celle-ci et M. Trump. Maintenant, vous ferez bien ce que vous voulez ! Sinon, je suis évidemment d’accord avec M. Tavel, comme souvent sur ces questions.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:36:00
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Benjamin Haddad, Ministre délégué • 2026 Feb 04, 19:36:06
Défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:36:08
La parole est à M. Julien Gokel.
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Julien Gokel • 2026 Feb 04, 19:36:16
Je ne reviendrai pas sur les propos de mon camarade Tavel et d’Emmanuel Maurel. Si Mme von der Leyen est effectivement une calamité, et bien que nous pourrions discuter de sa démission, ce n’est pas le sujet de la proposition de résolution européenne. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre l’amendement.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:36:37
La parole est à M. François Ruffin.
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François Ruffin • 2026 Feb 04, 19:36:51
Il faut évidemment stopper Mme von der Leyen, car non contente d’avoir signé cet accord sur la pelouse d’un golf écossais avec M. Trump, non contente de passer en force avec le Mercosur, elle continue à vouloir faire de l’Europe la championne du monde du libre-échange – elle vient d’ailleurs de signer un accord avec l’Inde qui, au fond, s’inscrit dans la même logique que celle que nous suivons depuis des décennies avec la Chine. Et elle ne s’en tiendra pas là ! Elle se tourne déjà vers l’Australie, après avoir conclu un accord avec l’Indonésie, bref c’est en non-stop ! Il faut donc dire stop. Nous voulons en effet des protections, des taxes aux frontières, des barrières douanières, des quotas d’importation. Nous les voulons parce que nous en voyons l’utilité. Quand l’usine Eurolysine d’Amiens, qui est le dernier fabricant de lysine en Europe, doit faire face à des importations chinoises deux fois moins chères, comment sauve-t-on l’usine ? En relevant les droits de douane de 80 %.

En revanche, que se passe-t-il lorsqu’on consacre des dizaines de millions d’euros pour fabriquer des masques sans prévoir de barrière commerciale ? Pas moins de 99,9 % des masques sont importés de Chine, et l’on doit raser les usines tout juste construites. Les accords de libre-échange signés depuis quarante ans n’ont pas seulement détruit notre industrie, ils ont profondément miné notre démocratie. Nous n’en serions pas là, sur le plan politique, si nous ne nous étions pas précipités dans ce gouffre.
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Hervé Berville • 2026 Feb 04, 19:38:10
N’importe quoi !
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François Ruffin • 2026 Feb 04, 19:38:29
Tant au niveau européen que dans cette assemblée – notamment quand j’entends M. Kasbarian –, j’observe des libres-échangistes sans libre-échange, désireux de prolonger une logique désormais morte. Oui, le libre-échange est mort au niveau mondial !
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Guillaume Kasbarian • 2026 Feb 04, 19:38:40
Dans ta tête, peut-être !
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François Ruffin • 2026 Feb 04, 19:38:40
Il est mort, parce que les atlantistes sont privés de l’Atlantique, parce que les États-Unis n’en veulent plus !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:39:01
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:39:11
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        97

        Nombre de suffrages exprimés                90

        Majorité absolue                        46

                Pour l’adoption                83

                Contre                7
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:39:17
La séance est suspendue.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:42:58
La séance est reprise.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:43:00
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (nos 2002, 2143).
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:43:07
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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Julie Laernoes • 2026 Feb 04, 19:43:24
Cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans un moment décisif pour la politique climatique européenne voire mondiale. Les rapports scientifiques se succèdent et convergent : nos trajectoires actuelles conduisent à un dépassement des objectifs de l’accord de Paris, avec un franchissement durable du seuil de 1,5 oC de réchauffement global, à moins d’une inflexion rapide et profonde de nos politiques publiques.

Les chiffres sont sans appel. Au cours de la dernière décennie, la température moyenne mondiale a augmenté de 1,24 °C. En 2024, le seuil des + 1,5 °C a été franchi pour la première fois à l’échelle mondiale. En France, la moyenne sur la période 2015-2024 atteint + 2,2 °C, avec des conséquences concrètes pour nos concitoyens : inondations, feux de forêts, vagues de chaleur et pénuries d’eau.

Dans le même temps, le contexte international s’est brutalement dégradé. Le climatosceptique Donald Trump l’avait annoncé dès sa réélection : les États-Unis sont officiellement sortis de l’accord de Paris le 27 janvier 2026. Face à cette offensive sans précédent contre l’action climatique et au profit des énergies fossiles, les États membres de l’Union européenne n’ont malheureusement pas su parler d’une seule voix afin de reprendre le leadership climatique mondial. En conséquence, la COP30 n’a pas permis le sursaut attendu : ni accord clair sur la sortie des énergies fossiles ni relèvement collectif des ambitions climatiques.

À cela s’ajoute un phénomène préoccupant : le recul écologique au sein même de l’Union européenne. Depuis le début du second mandat de la présidente de la Commission européenne von der Leyen, sous l’influence croissante des forces politiques les plus à droite du Parlement européen, nous assistons à une remise en cause répétée de nombreux acquis du pacte vert pour l’Europe : affaiblissement de la trajectoire sur les véhicules thermiques ; report de dispositifs clés comme le MACF ou le marché carbone pour le bâtiment et le transport ; allégement du devoir de vigilance et des obligations de extra-financier ; remise en cause des règles contre la déforestation importée.

Ces signaux sont extrêmement graves. Ils menacent directement la santé, le quotidien et l’avenir des citoyens français et européens, mais aussi la capacité des entreprises à investir et à planifier. Surtout, ils fragilisent le rôle moteur que l’Union européenne doit continuer à jouer dans la transition climatique, alors même que l’administration américaine se désengage totalement.

Dans ce contexte, la France occupe une place singulière au sein de l’Union. Elle est l’un de ses pays fondateurs et, que nous le voulions ou non, sa voix pèse davantage. À ce titre, elle a une responsabilité particulière : être en première ligne pour défendre l’ambition écologique européenne et faire front face aux reculs réclamés par les mouvances qui contestent l’urgence climatique.

Mais notre crédibilité au niveau européen dépend directement de notre capacité à tenir nos propres engagements. Or force est de constater que la France accuse encore des retards significatifs : l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prive d’une visibilité suffisante les investissements dans le déploiement des énergies renouvelables, dans la rénovation énergétique des bâtiments – alors que cette dernière est essentielle pour réduire les factures et protéger les ménages les plus vulnérables – et dans la transformation des modèles de transport.

À ces retards s’ajoute une fragilité plus structurelle : la France n’a toujours pas adopté de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), pourtant prévue par le législateur avant le 1er juillet 2023. Cette absence affaiblit le cadre réglementaire national, d’autant que nos objectifs de référence sont obsolètes. En effet, la dernière révision de nos objectifs cibles remonte à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il y a plus de dix ans. Or la dégradation climatique s’accélère et l’Union européenne a considérablement renforcé ses exigences, notamment par le paquet Fit for 55 – le paquet Ajustement à l’objectif 55.

La présente proposition de résolution européenne ne réglera pas tout. Mais elle est cruciale au moment où je vous parle. Elle permet de faire entendre la voix d’une majorité progressiste, qui existe dans notre hémicycle, en faveur d’une ambition climatique. Elle est aussi cruciale pour nous permettre de retrouver notre rôle de législateurs, alors que le contexte d’instabilité gouvernementale conduit souvent nos ministres à négocier sans mandat de la représentation nationale. Je tiens à remercier le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, qui – je le sais – partage ce constat et a tout fait pour permettre à cette proposition de résolution d’être discutée.

Permettez-moi de présenter les principaux axes que cette proposition de résolution met en avant. Le premier concerne l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040, par rapport à 1990. Cette proposition, issue de la Commission européenne, repose sur un constat simple : les États membres n’agissent pas assez vite et seule une étape supplémentaire, juridiquement contraignante, permettra de maintenir la trajectoire vers la neutralité carbone. Je salue, à cet égard, l’étape importante franchie en décembre 2025 dans les négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ; malgré de nombreuses péripéties, elles ont abouti à une première validation de ce nouvel objectif contraignant.

Cette proposition de résolution appelle la France à soutenir sans réserve cet objectif dans le cadre des négociations interinstitutionnelles à venir, et à s’opposer à toute tentative d’affaiblissement que les gouvernements européens les plus hostiles à l’action climatique pourraient engager. Toutefois, un objectif pour 2040 n’a de sens que s’il s’inscrit dans une trajectoire claire. C’est pourquoi le texte invite à réviser la contribution climatique européenne post-2030 afin d’adopter un objectif crédible de réduction d’au moins 72,5 % des émissions en 2035.

La proposition de résolution appelle également à une vigilance accrue sur les flexibilités prévues, notamment le recours à des crédits carbone internationaux. Ces mécanismes ne doivent en aucun cas se substituer aux réductions domestiques ni affaiblir l’ambition réelle. C’est pourquoi la résolution exige que tout recours à ces crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale.

Cependant, l’ambition climatique ne consiste pas seulement à fixer de nouveaux objectifs ; elle doit aussi protéger les acquis. Or la loi européenne sur le climat et le paquet Fit for 55 constituent désormais l’ossature de notre action climatique. C’est pourquoi la résolution appelle le gouvernement à affirmer et à protéger sans faille, au sein des institutions européennes, ces politiques sectorielles. Elles doivent être défendues sans ambiguïté, notamment la fin programmée de la vente de véhicules thermiques en 2035.

Toutefois, nous ne pouvons prétendre être fermes et exigeants au niveau européen sans commencer par être nous-même irréprochables. C’est pourquoi la résolution appelle aussi le gouvernement à accélérer et à renforcer l’ensemble de nos feuilles de route climatiques et énergétiques, en commençant par une PPE, afin de rétablir la cohérence entre nos ambitions affichées et notre action réelle, et afin de retrouver toute la crédibilité nécessaire pour peser dans les négociations européennes et internationales.

Cette proposition de résolution souligne également deux exigences démocratiques qui me semblent essentielles : le renforcement des mécanismes de suivi et de transparence de la trajectoire climatique européenne ; une meilleure association du Parlement à la définition des positions nationales en amont des négociations européennes.

Enfin, sur le plan international, la résolution affirme que l’Union européenne doit demeurer un acteur majeur sur la scène climatique. Elle appelle la France à renforcer la crédibilité des engagements européens dans les négociations et à jouer un rôle moteur lors de la présidence française du G7 en 2026, et au-delà dans toutes les enceintes où se dessinent les orientations climatiques mondiales. C’est dans cet esprit que j’ai déposé un amendement invitant le gouvernement à défendre une position claire, ambitieuse et cohérente en faveur d’une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta, et à œuvrer à l’émergence d’une position européenne commune sur ce sujet central.

Pour conclure, le texte que nous examinons est un texte de lucidité. Il affirme que l’ambition climatique se mesure à la cohérence des trajectoires et à l’efficacité réelle des politiques. Il rappelle que la transition ne réussira pas sans justice sociale, sans solidarité envers ceux qui subiront le plus les effets du changement climatique, et sans responsabilité envers les générations futures. La crise climatique ne s’adaptera ni à nos calendriers politiques ni à nos compromis de circonstance. Le Parlement a une responsabilité envers nos concitoyens et nos enfants. C’est ce chemin exigeant, ambitieux mais clair, que je vous invite à soutenir.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 19:43:44
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Feb 04, 19:52:24
Le moment écologique que nous traversons sur le plan international est à la fois intense et grave. Intense parce que nous sortons d’une séquence lourde, marquée par les échecs de la COP de Belém – j’y reviendrai. Grave parce que chacun sait ici l’inquiétude de nos concitoyens face aux désordres climatiques et aussi face aux transformations que nous exigeons d’eux. Par ailleurs, nous entrons dans une phase décisive sur le plan national, avec la mise en œuvre de la 3e stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publiée par la ministre de la transition écologique en décembre 2025. Dans ce contexte, la France fait preuve de cohérence – elle ne navigue pas à vue. Les politiques publiques que nous menons sont faites de décisions nationales, de négociations européennes et de batailles diplomatiques.

Sur le plan international, disons les choses comme elles sont : les résultats de la dernière COP ont été décevants. Si l’accord final préserve l’essentiel s’agissant de la solidarité financière, le texte n’est pas à la hauteur en ce qui concerne la sortie des énergies fossiles – vous avez pleinement raison de le souligner, madame la rapporteure. On peut pointer le manque d’ambition des plans de baisse des émissions des gaz à effet de serre de nos partenaires, alors même que l’Union européenne a été, sous l’impulsion de Monique Barbut, exemplaire.

Nous devons avoir la lucidité de dire que les négociations climatiques, dans leur forme actuelle, sont à bout de souffle. L’Union européenne ne peut plus être la seule à vouloir sauver le multilatéralisme, au prix de ses propres priorités. C’est pourquoi la France défend désormais une démarche transactionnelle, pour mettre un terme à l’ère de la naïveté. Le financement climat, dont nous sommes l’un des premiers pourvoyeurs mondiaux, doit avoir pour corollaire le soutien et l’engagement des pays qui en bénéficient. C’est un contrat de confiance.

C’est dans cet esprit que la France s’est battue, avec une détermination sans faille, pour faire reconnaître et opérationnaliser l’article 6 de l’accord de Paris, qui porte sur les crédits carbone internationaux. Pourquoi cette insistance ? Regardons les chiffres en face : l’Union européenne représente désormais moins de 6 % des émissions mondiales. Ce chiffre doit nous guider. Il nous dit que l’exemplarité seule ne suffira pas. Agir au sein de nos frontières est un impératif moral et légal, mais nous devons également agir au-delà. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé, dans le cadre de l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre, de mobiliser jusqu’à 5 % de crédits carbone internationaux.

Sur le plan européen, la France est leader et moteur en matière environnementale. Elle a fixé un cap : une baisse de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. C’est un objectif ambitieux qui constitue un jalon vers la neutralité carbone. Mais contrairement à ce que prétendent certains, cette ambition s’accompagne de mesures inédites pour protéger notre outil industriel. Nous faisons face à un vent mauvais – à un– contre la transition écologique, souvent alimenté par des régimes illibéraux – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – ou des concurrents déloyaux. Notre réponse, je le dis avec force, d’autant qu’elle n’a pas varié depuis 2017, c’est l’écologie industrielle.

D’abord, nous avons bâti un bouclier. La France a obtenu le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous avons désormais la garantie que les produits soumis à ce mécanisme qui entrent sur notre marché paieront le même prix du carbone que ceux produits en France – c’est la fin de la concurrence déloyale. Ensuite, nous avons obtenu une baisse des droits de douane sur les engrais azotés, pour que l’instauration du MACF ne se traduise pas par une augmentation du prix pour les agriculteurs. Vous le voyez, nous ne sommes plus naïfs ; nous construisons une Europe qui protège ses usines et ses travailleurs tout en se décarbonant.

Sur le plan national, production et croissance ne s’opposent pas ; écologie et économie ne sont pas contradictoires. C’est tout l’enjeu de la 3e stratégie nationale bas-carbone, actuellement soumise à une consultation : cette stratégie destinée à décarboner l’économie française constitue un cadre d’action publique partagé et lisible. Surtout, elle représente la feuille de route vers notre indépendance : chaque année, nous importons pour 67 milliards d’euros d’énergie fossile et, chaque année, les énergies fossiles coûtent 2 000 euros par Français. Ne nous y trompons pas : chaque pompe à chaleur et chaque voiture électrique produite en France, c’est moins de dépendance au gaz et au pétrole importés, c’est plus de souveraineté, plus d’emploi local et plus de pouvoir d’achat pour les Français.

La stratégie nationale bas-carbone repose sur trois piliers : réindustrialiser par la demande verte ; planifier la transformation secteur par secteur ; accélérer l’électrification. Ce dernier point fera l’objet du grand plan d’électrification souhaité par le premier ministre, qui sera bientôt soumis à une consultation. Nous devons remplacer les équipements fossiles par des technologies électriques matures : je pense aux véhicules électriques, aux pompes à chaleur et aux procédés industriels. En effet, nous bénéficions dans notre pays – c’est le fruit de notre histoire – d’une énergie décarbonée à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables – les deux en même temps.

Quels sont, concrètement, nos objectifs ? Nous avons pour ambition de réduire de moitié les émissions brutes d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais nous devons le faire en garantissant une transition juste. Nous devons poursuivre l’accompagnement des ménages modestes, car personne ne doit être laissé au bord du chemin.

En ce qui concerne les transports, nous visons une montée en puissance des véhicules électriques afin qu’ils représentent deux tiers des ventes dès 2030. Cela passe par des mesures concrètes, comme le leasing social – la grande promesse écologique et sociale du président de la République, qui a connu un succès notable l’an passé puisque l’ensemble des aides prévues ont été attribuées.

Pour ce qui est du bâtiment, nous visons le déploiement de 850 000 installations de pompes à chaleur par an en 2030.

Pour les énergies fossiles, nous maintenons bien, madame la rapporteure, une trajectoire de sortie : en 2045 pour le pétrole et en 2050 pour le gaz. Nous entérinons également l’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures en 2040.

Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, la cohérence qui est la nôtre. Les enjeux d’atténuation du changement climatique, parfois minimisés par ceux qui préfèrent ne rien faire, sont très importants. Les enjeux d’adaptation le sont tout autant et le gouvernement entend poursuivre son action en ce sens, au niveau national comme au niveau territorial, en impliquant l’ensemble des collectivités. Notre approche n’est pas descendante et verticale : elle s’attache à prendre en compte les différences propres à chaque territoire.

Nous nous battons dans le monde pour que chacun prenne sa part dans le financement de la transition écologique. Nous nous battons en Européens pour protéger notre marché et pour imposer nos standards, notamment dans le secteur de l’automobile. Nous agissons au plan national, avec la stratégie nationale bas-carbone, pour réindustrialiser le pays par l’électrification et par l’écologie. Enfin, nous protégeons les populations en nous adaptant déjà au climat futur.

Notre projet est un projet de souveraineté et de justice. Notre pays le porte avec fierté, mais il ne pourra pas être mené à bien sans nos entreprises ; il ne pourra pas se faire si nous ne tenons pas compte de l’absolue nécessité de financer la transition écologique, y compris par des crédits privés et par la transition industrielle. Une industrie sur trois qui se crée dans notre pays est une industrie verte et ce secteur crée un emploi sur deux. Nous devons donc tout faire pour simplifier les procédures permettant l’accélération du déploiement des procédés industriels verts ; simplifier sans déréguler ni détricoter, mais en maintenant nos exigences environnementales.

Il n’y a en tout état de cause pas d’écologie sans économie, et la transition écologique ne pourra pas se faire contre les entreprises de France.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 20:01:30
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Voynet.
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Dominique Voynet • 2026 Feb 04, 20:01:34
Nous sortons de l’année la plus chaude jamais enregistrée en Europe. À force de le répéter, plus personne ne porte la moindre attention à cette phrase qui ouvre tant de discours. Pourtant, en Europe même, continent qui s’est longtemps pensé comme « tempéré » et qui espérait subir moins – ou plus tard – les effets du changement climatique, le phénomène est devenu très concret.

Je visitais il y a quelques semaines la belle ferme du président régional du syndicat agricole encore majoritaire. Il m’expliquait – un peu de, beaucoup de conviction – les conséquences des sécheresses et des chaleurs estivales sur ses vaches, sur sa récolte de fourrage et de céréales ou encore sur la ressource en eau. Notre continent est en effet, avec de grandes disparités entre les régions, celui qui se réchauffe le plus vite.

Certains donnent l’impression d’avoir déjà renoncé. Ils ne parlent plus de contenir le réchauffement climatique mais seulement de s’y adapter. Il faut en vérité faire les deux : pour limiter la casse et pour inventer à temps les modes de vie, les techniques et les outils de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie énergétique qui nous permettront de préserver l’essentiel, à savoir la paix et la démocratie.

Disons-le sans ambages : un réchauffement de + 4 °C implique l’effondrement du monde tel que nous le connaissons. Plus de cyclones, de sécheresses, d’incendies de forêts, de pluies torrentielles et d’inondations : l’urgence climatique n’est plus abstraite, les événements climatiques majeurs se répètent. Ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus dévastateurs. Ils sont aussi de plus en plus coûteux, pour qui préfère parler en milliards d’euros plutôt qu’en nombre de vies détruites, de populations déplacées, de milieux dévastés et d’espèces anéanties.

La Cour des comptes annonçait dans un rapport paru en septembre dernier qu’il faudrait investir 100 milliards d’euros supplémentaires par an pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Plus nous attendons, plus cette somme augmentera.

L’urgence est totale et absolue ; elle appelle des réponses adaptées. Qu’en est-il, pourtant, dans la vraie vie ? À tous les niveaux – international, européen, national, et ici même à l’Assemblée – on ne manque en général pas d’ambition dans le verbe. Oui, nous avons pris conscience de la gravité du problème. Oui, nous savons qu’il ne suffira pas de modifier de façon cosmétique nos modes de vie. Oui, des mesures fortes et justes sont nécessaires. Pour leur mise en œuvre concrète et en vraie grandeur, toutefois, on prend son temps. On finasse, on pinaille, on laisse la bride sur le cou aux lobbys des énergies fossiles, aux scientifiques véreux qu’ils achètent et aux médias qu’ils financent, au risque d’un détricotage quasi généralisé des ambitions climatiques. On confond les progrès réalisés parce qu’on a su adopter les bonnes pratiques et les meilleures technologies avec ceux qu’on n’enregistre que parce qu’on externalise nos émissions de carbone en Chine ou en Inde, au rythme de la désindustrialisation subie de pans entiers de notre économie.

Plus désolant encore, on revient sur des décisions prises. Récemment, c’est le règlement interdisant l’importation de produits issus de la déforestation qui en a fait les frais, malgré le soutien de la France pour un texte large et ambitieux. Les forêts sont essentielles à la lutte contre le changement climatique. Détricoter le pacte vert pour l’Europe, ce n’est pas faire une bonne blague aux écolos – c’est saper la crédibilité de l’Union européenne tout entière.

Il faut hélas pointer du doigt l’ambivalence à laquelle nous faisons face ici même. Certains textes en témoignent, à l’Assemblée nationale parfois, au Sénat encore davantage. Il y a une semaine à peine, on y votait la reprise de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en Guyane, contre l’avis explicite et ferme du gouvernement.

Cette ambivalence, le gouvernement n’y échappe toutefois pas non plus. Il fallait ainsi entendre la réponse ampoulée et vague du ministre de l’économie à la question de Julie Laernoes sur les ambitions de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des renouvelables – ou constater le flou irritant de la stratégie française après l’échec de la COP30, incapable de prendre un engagement clair sur la sortie des énergies fossiles. Monsieur le ministre, la France répondra-t-elle à l’invitation de la Colombie à construire une coalition internationale pour sortir des énergies fossiles ? Et si elle y répond, sera-ce pour faire des relations publiques ou pour retrouver le rôle moteur qui fut le sien, il y a dix ans, à Paris ?

Nous avons pris du retard, sur le terrain moral comme sur le terrain technique. En 2025, 690 milliards d’euros ont été investis, dans le monde, dans les énergies renouvelables – c’est dix-neuf fois plus que dans le nucléaire. Les énergies renouvelables sont déjà la première source de production européenne d’électricité.

Faire mieux, c’est aussi cesser de donner foi aux arguments éculés et aux sottises butées qu’on entend parfois dire sur ces bancs. Les énergies renouvelables seraient intermittentes ? Non stockables ? Comment avancer, si nous continuons à raconter des sottises et à juger avec mépris, sur la foi de données du siècle dernier, les performances et les choix de tous nos voisins et partenaires européens ? Si nous nions les progrès de la recherche ? Si nous ne parvenons pas à nous placer sur ces secteurs d’avenir ?

Un sursaut collectif doit avoir lieu, dès maintenant, si nous voulons garantir l’habitabilité future de notre planète. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution européenne de Julie Laernoes, que je remercie pour cette initiative essentielle. Nous demandons notamment à l’Union européenne de ne pas reculer sur les objectifs 2040. Notre pays doit prendre toute sa part à ce chantier vital – et je remercie M. le ministre d’avoir fait preuve d’une si grande concentration pour m’écouter…
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 20:06:47
La parole est à Mme Maud Petit.
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Maud Petit • 2026 Feb 04, 20:07:14
L’intention de la présente proposition de résolution européenne est louable. Personne ici ne conteste l’urgence climatique – personne – ni la nécessité d’une action européenne forte et cohérente. Une résolution, toutefois, ne doit pas être un slogan ; elle doit être un outil de précision et de responsabilité. Or c’est là que ce texte, à notre sens, pose problème.

Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55,…
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Jean-François Coulomme • 2026 Feb 04, 20:07:47
« For sure ! »
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Maud Petit • 2026 Feb 04, 20:07:49
…mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, réforme du marché carbone, nouvelles normes automobiles, etc. L’ambition n’a donc pas besoin d’être « réaffirmée » ; elle doit être rendue applicable, cohérente et socialement soutenable. Or le texte ne dit rien des difficultés de mise en œuvre de cette ambition ni de ses conséquences pour les ménages, pour les collectivités ou pour les entreprises, notamment dans les territoires fragilisés. Les collectivités doivent absorber les obligations de rénovation sans financement pérenne. Les ménages modestes subissent la hausse du coût des mobilités, sans que des alternatives crédibles ne soient parfois disponibles dans leur territoire. Les petites et moyennes entreprises du transport routier doivent renouveler leurs flottes alors que les infrastructures de recharge électrique – bornes et stations – restent insuffisantes.

Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.

Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable.

Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.

Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.

Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas.
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Julie Ozenne • 2026 Feb 04, 20:11:08
Oh !
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Charles Fournier • 2026 Feb 04, 20:11:39
Dommage !
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 20:11:39
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
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Isabelle Rauch • 2026 Feb 04, 20:11:55
La lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la crédibilité de l’Union européenne dans ce combat sont des sujets majeurs et structurants, à long terme, pour nos sociétés. Personne, sur ces bancs, ne peut sérieusement contester l’urgence climatique ni la responsabilité particulière qui incombe à l’Europe et à la France dans la construction d’une réponse à la hauteur des enjeux.

Les faits sont là. Le seuil de 1,5 °C a été temporairement franchi. Des événements climatiques extrêmes frappent nos territoires, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens. L’Europe, en moyenne, se réchauffe plus vite que le monde. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité.

Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement ce constat, tout comme il partage l’objectif de long terme de neutralité carbone à l’horizon 2050, objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat. Disons-le clairement : l’Union européenne a déjà franchi des étapes importantes, avec la loi climat et avec le paquet Ajustement à l’objectif 55 – soit l’objectif juridiquement contraignant de parvenir à une réduction d’au moins 55 % des émissions de carbone en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Ces mesures, avec la proposition de la Commission européenne de fixer un objectif de 90 % d’émissions en moins en 2040, constituent un cadre robuste, inédit à l’échelle mondiale. Ces avancées ne doivent pas être minimisées. Elles sont le fruit de compromis exigeants et d’un travail collectif de longue haleine.

Tel est le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution qui appelle à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen, à l’approche de la COP30 et de la définition de la trajectoire post-2030. Nous en comprenons l’intention et nous en partageons le principe. L’Europe doit rester un moteur, un pôle de stabilité et de crédibilité dans les négociations internationales. La France, quant à elle, par son histoire et par sa diplomatie climatique, a un rôle particulier à jouer.

En tant que telle, cette proposition de résolution n’est pas contraignante, elle exprime une orientation politique, un appel adressé aux institutions européennes. Elle rappelle aussi, à juste raison, la nécessité d’un suivi transparent des trajectoires climatiques, d’un accompagnement social renforcé et d’une meilleure association du Parlement aux positions défendues par la France au niveau européen. Sur ces points, nous pouvons nous retrouver.

Notre groupe exprime toutefois plusieurs réserves. Elles tiennent moins à l’objectif final qu’à la manière de l’atteindre. Une ambition climatique efficace ne peut être uniquement incantatoire ; elle doit être applicable, socialement juste et économiquement soutenable. C’est à cette condition qu’elle sera durable et acceptée par nos concitoyens.

Considérons d’abord les mécanismes de flexibilité. Nous ne renonçons pas lorsque sont engagés les crédits carbone internationaux, mises en œuvre les absorptions de carbone et la souplesse entre secteurs. Ces mécanismes sont strictement encadrés et transparents. Ils s’appuient sur des critères d’intégrité environnementale et sociale élevés. Nous avons la conviction qu’ils peuvent contribuer à l’efficacité globale de la transition, tout en soutenant l’innovation et la compétitivité européennes. Le texte issu de la négociation tripartite du 9 décembre a d’ailleurs renforcé ces garanties, notamment en matière de droits humains et de qualité environnementale.

De la même manière, fixer des jalons intermédiaires, comme l’objectif de réduction à l’horizon 2035, doit se faire avec lucidité. Si nous visons la borne haute sans analyse approfondie des impacts sur nos filières industrielles, sur l’emploi et sur la cohésion territoriale, nous risquons de fragiliser notre base productive, sans bénéfice climatique supplémentaire démontré. La transition écologique ne réussira que si elle s’accompagne d’une stratégie industrielle claire et d’un soutien massif aux ménages et aux entreprises.

C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants fait le choix de la responsabilité. Nous ne renions ni nos exigences de pragmatisme ni notre attachement à une transition réaliste et équilibrée. Mais nous considérons que, dans le contexte actuel, l’Europe a besoin d’un message de cohérence et de constance. En conséquence, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de résolution européenne. Nous resterons vigilants sur la conciliation des objectifs climatiques et du respect des équilibres économiques et sociaux.

L’enjeu est de permettre à l’Europe de conjuguer ambition climatique, souveraineté industrielle et justice sociale. C’est dans cet esprit d’exigence constructive que nous entendons poursuivre ce débat essentiel pour l’avenir de notre continent et des générations qui viennent.
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Nadège Abomangoli • 2026 Feb 04, 20:16:14
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen ;

Discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

La séance est levée.
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