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En effet, il est techniquement impossible pour nos industries utilisant des Pfas de s’assurer que leurs rejets aqueux ne contiennent plus aucune substance perfluoroalkylée ni polyfluoroalkylée. Par conséquent, l’interdiction proposée par la rédaction de l’article 1
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Ne faisons pas la même erreur avec notre industrie. Ne soyons pas hypocrites : le contexte économique, en raison du coût de l’énergie, n’est pas idéal pour soumettre le secteur de la chimie à de nouvelles contraintes. Ce sont jusqu’à 3 milliards d’euros d’investissements par an et dix ans de recherches qu’il faudra déployer au niveau européen pour trouver des composés de substitution, alors même que l’État est aux abonnés absents pour ce qui est du soutien financier. La proposition de restriction initiée par cinq États européens nous semble donc le moyen le plus sûr d’aboutir à une régulation ordonnée des Pfas les plus nocifs, tout comme les divers règlements sectoriels qui seront adoptés au fur et à mesure par l’Union européenne dans les prochaines années. Un contrôle de l’ensemble des Pfas sera ainsi possible d’ici 2027 ou 2028 grâce à l’adoption de textes harmonisés au niveau européen, ce qui évitera toute distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises et de notre industrie.
La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur nous paraît plus acceptable, puisqu’elle vise d’abord des produits disposant d’alternatives facilement mobilisables comme les cosmétiques, le fart pour le ski ou les textiles. Il reste cependant du chemin à faire pour rendre le texte acceptable. Je pense tout d’abord à l’interdiction prévue par l’article 1
Il y a ensuite le sujet de la dangerosité de chaque substance et le risque d’aboutir à une interdiction généralisée des 10 000 Pfas au lieu de ne cibler que les seules substances préoccupantes. Le terme « Pfas » est un terme général qui ne dit pas si une substance est nocive ou non, mais qui indique seulement qu’elle comporte une liaison carbone-fluor. Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, le consensus scientifique tend à distinguer les Pfas préoccupants d’autres polymères. De nombreuses études existent à cet égard de par le monde. Enrichissons-les donc avant de prendre une décision à l’emporte-pièce. Les évolutions réglementaires que j’évoquais au niveau européen prévoient d’ailleurs de différencier ces substances. Mais si la rédaction actuelle de la proposition de loi était confirmée, la France serait le seul pays à pratiquer une telle surtransposition. Il s’agit pour nous, au groupe Les Républicains, d’une ligne rouge. En effet, l’analyse scientifique et la recherche doivent prévaloir, et des délais doivent être octroyés aux industriels pour entamer leur mutation, sous peine de ruiner l’économie et l’emploi de régions entières de notre pays.
Notre objectif est le même que le vôtre, monsieur le rapporteur, mais il s’agit pour nous d’aboutir à une régulation mesurée et différenciée des Pfas, alignée sur le calendrier européen et dans des délais raisonnables, sans omettre d’autres pistes de régulation tout aussi pertinentes. Je pense notamment à des systèmes d’autorisation substance par substance, usage par usage, et aussi à l’incitation que peut représenter une redevance sur la pollution ou bien à des arrêtés préfectoraux en cas de dépassement de seuil. Un accompagnement des pouvoirs publics serait par ailleurs vital pour encourager la recherche en matière de développement d’alternatives viables en cas d’interdiction.
Vous l’aurez compris, notre groupe ne pourra voter en faveur de ce texte que si des avancées sont obtenues sur les différents points que je viens d’évoquer.
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Malheureusement, votre projet de loi d’orientation agricole ne répond pas à nos agriculteurs. Il ne répond ni à nos agriculteurs en difficulté, qui ont besoin qu’on leur assure un revenu, ni aux Français dont il faut protéger la santé en empêchant l’importation de produits agricoles traités avec des substances interdites en France et en Europe. Le texte ne revient pas non plus sur les règles européennes en matière d’agriculture, que la France a aggravées en voulant laver plus blanc que blanc, et ne permet pas de lutter contre la concurrence déloyale à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne protège pas notre agriculture d’accords commerciaux internationaux qui, manifestement, ne servent pas notre balance commerciale ultradéficitaire. Il ne protège pas nos agriculteurs contre les agissements d’activistes qui veulent tuer notre élevage vertueux.
Enfin, il ne précise pas que les votes du Sénat hier et de l’Assemblée nationale demain, même défavorables à l’Accord économique et commercial global, le Ceta, pourraient être ignorés…
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J’en viens au domaine de la santé. Les habitants des territoires ruraux sont les plus gravement pénalisés par la désertification médicale. Selon le rapport Desjonquères-Morel-À-L’Huissier, 63 % des bassins de vie ruraux manquent de médecins généralistes. Ce taux, qui ne cesse d’augmenter, a pour effet d’allonger les délais de prise en charge, d’accroître le renoncement aux soins et de diminuer l’espérance de vie des populations rurales par rapport à la population générale.
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Parlons du numérique. Le processus de numérisation, censé accompagner la dématérialisation des services publics, reste imparfait : le nombre de personnes en difficulté avec le numérique est estimé à 13 millions.
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