Tri
Les zones de non-traitement ont fait l’objet d’un examen juridictionnel : les décisions rendues l’an dernier par le juge administratif et par le juge constitutionnel obligent le Gouvernement à revoir sa copie.
Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés très concrètes que rencontrent les acteurs sur le terrain. Dans mon département, une délégation d’agriculteurs, reçue mi-janvier, m’a fait part des contraintes spécifiques au bas pays du Pas-de-Calais, similaires à celles d’une partie du département du Nord. Ce territoire se distingue en effet par la petite taille des parcelles qu’exploitent les agriculteurs. De nombreuses maisons ont été construites en bordure de champ, sans que soient anticipées les interrogations sur les pesticides que nous avons aujourd’hui. En conséquence, l’impact relatif de la mise en place des ZNT par rapport à la taille de ces petites parcelles est plus important que l’impact produit sur des surfaces plus grandes dans d’autres territoires. Il en résulte une perte de rentabilité pour les exploitants concernés. Dans le Béthunois, la perte atteint près de 500 hectares sur les 42 000 hectares exploités. Se pose donc la question de l’indemnisation, mais pas seulement : les ZNT sont en train de devenir des zones de décharge. De mauvaises herbes y poussent alors que le problème relève de la responsabilité partagée entre les agriculteurs, les riverains et les autorités territoriales, afin que soient trouvées des solutions satisfaisantes pour tous.
On vous oblige en quelque sorte à faire un tour de France agricole, monsieur le ministre, mais il est vrai que la diversité du pays donne lieu à des différences d’interprétation sur la question des ZNT. Qui doit s’en occuper ? Quel doit être leur mode de gestion ? Comment tiendrez-vous compte des retours du terrain, parfois constructifs, dans les textes réglementaires en cours d’élaboration, afin qu’ils soient adaptés à la situation de chaque territoire ?
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En 2017, le Président de la République s’était engagé à mettre fin au plus vite au glyphosate. Ses dernières déclarations sur le sujet ne vous auront pas échappé : l’objectif de sortie en trois ans n’a malheureusement pas pu être atteint pour des raisons qui ont été largement expliquées – monsieur le ministre les a rappelées. Toutefois, notre détermination est restée la même depuis le début de la législature, comme en témoignent les mesures instaurées pour limiter l’utilisation de cette molécule. En 2017, le glyphosate a été interdit dans les espaces publics ; deux ans plus tard, nous en avons interdit l’utilisation par des particuliers, qui est donc strictement réservée aux agriculteurs ; par ailleurs, depuis l’an dernier, l’usage du glyphosate est autorisé uniquement dans les situations où il n’y aurait aucune solution alternative. Au cours de l’année 2022, cette mesure se traduira par une baisse non négligeable de la consommation de cette substance. Nous nous sommes donc bel et bien engagés dans une trajectoire de sortie du glyphosate.
Surtout, nous sommes conscients de l’ampleur du défi. Cela se traduit aussi dans notre bilan en matière de réduction de l’utilisation des pesticides, en baisse de 20 % en 2020 par rapport à la période 2012-2017. Nous pouvons également nous satisfaire de la chute très significative de l’utilisation des substances les plus préoccupantes relevant de la catégorie CMR entre 2016 et 2020. Dans le cadre du plan de relance et du plan d’investissement France 2030, nous allons plus loin, en renforçant le développement de produits de biocontrôle et en réduisant les autorisations de mise sur le marché de nombreux produits contenant du glyphosate. Quant aux investissements, plus de 800 millions d’euros sont engagés pour renouveler et acheter des équipements de substitution et pour accélérer la troisième révolution agricole. Celle-ci s’appuiera, entre autres, sur l’agroécologie qui se développera.
En effet, chers collègues, le nerf de la guerre est bien la recherche de solutions alternatives. La sortie du glyphosate nécessite un travail de préparation et de recherche sur plusieurs années, dans lequel nous sommes déjà engagés. Néanmoins, il faut reconnaître la réalité, nous ne disposons pas encore d’alternative fiable et pérenne au glyphosate pour l’ensemble des cultures agricoles. Il faut donc avancer avec pragmatisme et surtout renforcer les moyens alloués au développement et à la recherche.
En revanche, sortir du glyphosate de manière immédiate et unilatérale serait lourd de conséquences pour les Français. La sortie immédiate du glyphosate engendrerait des surcoûts de 50 à 150 euros par hectare, mettant à mal la viabilité économique de nos exploitations agricoles et menaçant même certaines de disparition, ce qui aurait notamment pour effet de réduire notre capacité d’exportation et d’aide alimentaire à l’Afrique. La distorsion de concurrence créée par cette interdiction ne serait pas acceptable pour nos agriculteurs : l’interdire en France seulement conduirait à manquer notre cible avec pour premières victimes, les agriculteurs français.
Pour notre bonne information, rappelons que seul un pays en Europe interdit le glyphosate : le Luxembourg. Les autres États membres ont soit renoncé – l’Autriche, par exemple –, soit fait des annonces sans appliquer la mesure. Dans le monde, seul le Sri Lanka l’avait interdit pour finalement revenir sur cette mesure.
Il en résulte mon troisième point : l’actuelle présidence française du Conseil de l’Union européenne sera l’occasion pour notre pays d’être, une fois de plus, la locomotive de ce combat jusqu’à ce que la Commission européenne présente sa proposition sur le sujet d’ici à la fin de l’année. En effet, rappelons que c’est le gouvernement français qui, au mois de novembre 2017, a évité la prolongation de la licence du glyphosate de dix ans en la ramenant à une durée de cinq ans. Nous devons continuer sur cette voie et trouver une solution avec nos partenaires européens pour tendre vers une convergence environnementale et sociale européenne. C’est au niveau européen que doit se résoudre le problème ; notre collègue Chassaigne partage ce point de vue.
Nous sommes nombreux à penser que nous ne pouvons pas laisser nos agriculteurs sans solution, dans une impasse. Pire, l’interdiction immédiate du glyphosate serait susceptible d’engendrer des usages dont l’impact environnemental et sanitaire ne serait pas plus souhaitable. Vous l’aurez donc compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est contre cette proposition de loi qui va, qui plus est, à l’encontre de notre objectif essentiel de consolider notre souveraineté alimentaire.
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Rappelons que l’an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu’au cours de la seule journée du 1
Ces mesures doivent contribuer à un changement des mentalités dans notre société : il faut que nous soyons davantage sensibilisés à la question des violences conjugales car il est indispensable que les victimes puissent faire confiance aux institutions et qu’elles disposent d’interlocuteurs de proximité. Il s’agit là d’un objectif prioritaire car seulement 3 % des victimes de violences conjugales ont porté plainte en 2020. L’accessibilité des organismes de prise en charge des victimes, ainsi que la confiance de celles-ci dans nos institutions, restent donc des chantiers importants.
À ce titre, je salue les nombreuses initiatives locales qui sont prises, par exemple dans mon département du Pas-de-Calais, très touché par le phénomène des violences conjugales : les actions de sensibilisation s’y multiplient, par exemple en novembre dernier, en coopération avec le réseau de lutte contre les violences familiales et le réseau parentalité 62.
Ces actions sont conduites dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent, au cours de laquelle les violences au sein des familles se sont multipliées et intensifiées.
Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), plus de 44 000 appels ont été reçus par les services d’écoute des victimes pendant le premier confinement. Les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. D’après le ministère de l’intérieur, parmi les 160 000 victimes de ces violences en 2020, 87 % d’entre elles ont été des femmes. Ces constats soulignent la nécessité de mieux protéger les victimes.
Dans ce contexte, l’adoption des mesures réglementaires prévues par la loi du 28 décembre 2019 est une bonne nouvelle, en ce qu’elles permettent de rendre opérationnels les dispositifs qu’elle contient, destinés à réduire les violences conjugales et intrafamiliales.
La protection des victimes fait partie des objectifs premiers de cette loi. À ce titre, le bracelet antirapprochement figure parmi les mesures les plus importantes instaurées par le texte. Cet outil permet de vérifier le respect d’une interdiction de se rapprocher de la victime et répond aux demandes exprimées par des magistrats et des associations.
Cela étant, il sera nécessaire d’évaluer l’efficacité du bracelet antirapprochement s’agissant de la prévention des violences graves et eu égard aux attentes des victimes. Rappelons aussi la nécessité, pour les porteurs d’un BAR, de disposer d’un domicile, ce qui est rarement le cas.
La loi du 28 décembre 2019 prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans suivant sa promulgation, un rapport relatif à la possibilité donnée au juge de définir une distance minimale que le condamné aura à observer vis-à-vis de sa victime, le respect de cette interdiction s’effectuant à l’aide du bracelet antirapprochement. Dans le cadre de l’évaluation de cette loi, nous souhaitons savoir si l’élaboration de ce rapport a commencé et s’il existe de premières données permettant d’évaluer l’efficacité de ce nouvel outil.
La définition d’un délai de six jours pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales constitue une deuxième disposition destinée à améliorer la protection des victimes. Il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence afin de protéger la victime sans attendre sa décision de déposer une plainte, la définition d’un délai par la loi devant permettre d’accélérer les procédures.
Toutefois, dans un contexte d’intensification et de multiplication des violences au sein de la famille depuis le début de la crise sanitaire, se pose la question du respect de ces délais et de la capacité des institutions à répondre rapidement à un nombre grandissant de cas.
Troisièmement, le logement constitue un problème auquel sont confrontées de nombreuses victimes, contraintes de fuir leur conjoint violent. La loi a ainsi institué deux expérimentations destinées à faciliter l’accès des victimes au logement : une aide financière au relogement, et la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes ayant vocation à les sous-louer à des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Dans l’attente de la présentation du rapport gouvernemental sur ces expérimentations, il serait utile à la représentation nationale de disposer des premiers éléments d’information sur leur instauration et l’usage qui en est fait par les victimes. Quitter son logement est un choix difficile : c’est pourquoi il convient de se poser la question de l’adaptation et de l’amélioration des dispositifs avant leur potentielle pérennisation.
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Avec cet amendement, le Gouvernement veut montrer qu’il prend en compte l’impatience légitime des citoyens et qu’il estime nécessaire l’adaptation des conditions d’éligibilité et d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Nous aurions, bien sûr, préféré que, pour une meilleure lisibilité, ces dispositions viennent compléter la proposition de loi que nous avons défendue, mais vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles ce n’avait pas été le cas. Il s’agit en effet d’améliorer au plus vite la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves provoquées par le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour le bâti et les conditions matérielles d’existence des assurés. Ce qui compte, c’est que l’objectif soit atteint, à savoir l’amélioration concrète et rapide des conditions d’indemnisation des assurés, laquelle passera par une réforme du code des assurances.
Il sera donc nécessaire que les ordonnances du Gouvernement prennent toutes les mesures utiles à l’adaptation du régime des catastrophes naturelles au risque de retrait-gonflement des sols, en conformité avec les propositions du rapport gouvernemental.
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Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable aux mesures figurant dans cette proposition de loi et la votera.
À l’échelle mondiale, le numérique représente 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, ce taux pourrait atteindre 7 % à l’horizon 2040 si nous ne prenons pas des mesures ambitieuses aujourd’hui. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, la production de nos ordinateurs et smartphones, qui implique l’extraction et le raffinage de différents métaux, a un impact considérable sur notre environnement. Il convient de réduire cet impact en favorisant, par exemple, le recyclage tel que prévu par la loi REEN.
La numérisation de notre société ne doit pas aller à l’encontre de notre objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit, là aussi, d’une priorité formulée dans le plan de relance européen NextGenerationEU, qui vise à faire de l’écologie et du numérique les vecteurs d’une croissance économique durable et responsable en Europe pour sortir de la crise du covid-19.
À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre législation nationale doit être exemplaire au regard de nos engagements européens et internationaux pris dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015. Dans ce contexte, la mise en conformité du développement du numérique avec des impératifs écologiques est indispensable. Nous saluons donc le renforcement des dispositifs législatifs pour mieux contrôler l’impact environnemental du numérique inscrit dans cette proposition de loi.
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Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l’année 2021, pour en faciliter l’application. L’habilitation à recueillir des données conférée à l’ARCEP figurait en effet dans la proposition de loi REEN, adoptée le 15 novembre, ainsi que dans la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet.
Si l’instauration d’un pouvoir de collecte des données environnementales par l’ARCEP, dans le cadre de la loi « climat et résilience », a été censurée par le Conseil constitutionnel,…
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Je suis donc honorée de présenter ce sujet devant la représentation nationale et de poursuivre les travaux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l’origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat sur cette même question.
Le texte, issu d’une concertation fructueuse en commission mixte paritaire (CMP) – comme les trois précédents examinés aujourd’hui –, contient des avancées très importantes en faveur d’une meilleure indemnisation des sinistrés touchés par les catastrophes naturelles. Nous pouvons nous féliciter de l’accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l’Assemblée nationale remonte au début de l’année 2021.
Ce texte améliore d’abord la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’opacité était souvent dénoncée par les sinistrés. La commission interministérielle, appelée à se prononcer sur les catastrophes naturelles, devra désormais produire un rapport annuel. Les critères sur lesquels reposent ses décisions feront l’objet d’un avis d’une commission nationale consultative dont les travaux seront rendus publics ; le Parlement en sera régulièrement informé.
La proposition de loi améliore également la procédure d’indemnisation des sinistrés, lesquels ne seront plus soumis à des franchises dans le cas où leur commune n’aurait pas mis en place de plan de prévention des sols – une disposition qui était particulièrement injuste.
En outre, les assureurs devront désormais respecter des délais expressément prévus par la loi pour mener les expertises, faire réaliser les réparations et verser les indemnisations. Dans le cas de sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur aura l’obligation de communiquer à l’assuré les constatations des experts après chaque visite. Enfin, le périmètre de la garantie catastrophe naturelle est désormais étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistrés et aux frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage.
Le texte organise également l’accompagnement des communes et des sinistrés. Dans chaque département, un référent permanent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés sur les procédures applicables, les aides disponibles et les dispositifs de prévention existants. Ce référent participera également à la meilleure information des commissions départementales compétentes.
Enfin, cette proposition de loi est la première étape d’une réforme du régime d’indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols. Les délais de prescription des actions en indemnisation sont allongés, de même que les délais dans lesquels les communes pourront demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Surtout, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les réformes envisageables face au risque de sécheresse-réhydratation des sols. Je suis convaincue qu’il est nécessaire de réfléchir à un régime d’indemnisation spécifique à ce risque, en dehors de la garantie catastrophe naturelle, afin d’offrir aux sinistrés une réelle solution d’indemnisation, sans mettre en péril nos finances publiques ni les régimes d’indemnisation existants.
Je vous invite donc à adopter ce texte très important dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, il faut sans plus tarder consolider nos régimes de solidarité.
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La réunion de Calais marque une première étape.
Bien sûr, la France ne doit pas renoncer à tenir ses frontières, comme l’ensemble de ses partenaires européens. Toutefois, cette solution doit associer nos voisins britanniques. Or les questions migratoires ne font pas partie des accords post-Brexit conclus avec Londres. Si les Britanniques souhaitent reprendre le contrôle de leur frontière, ils doivent aussi en assumer les conséquences. Nous devons donc nous interroger sur l’attitude récente de leur gouvernement qui rejette sa responsabilité et qui refuse toute coopération.
À l’échelle plus locale, il est nécessaire d’apporter un soutien renforcé au Pas-de-Calais, désormais frontière extérieure de l’Union européenne, et aux pêcheurs dont les navires se trouvent parfois pris d’assaut par des migrants désespérés.
Quelles mesures envisagez-vous pour tenir compte de ce nouveau statut et soutenir ce département et ses habitants, qu’ils soient sur la côte ou en mer ? Comment pouvons-nous accélérer les négociations autour du pacte européen sur la migration et l’asile tout en tenant compte de la nécessité de trouver des solutions en parallèle avec la Grande-Bretagne ? L’idée d’un nouveau système post-Dublin incluant le Royaume-Uni vous semble-t-elle réalisable ?
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La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire et économique, l’accélération de nos efforts climatiques et l’intensification de nos ambitions en matière de résilience et d’autonomie européennes, nos voisins attendent beaucoup de nous pour faire de cette présidence une réussite pour notre continent. La présidence du Conseil sera donc, pour notre pays, l’occasion de définir, pendant un semestre, les priorités de l’agenda politique européen au sein de l’un des organes clés dans la prise de décision à l’échelle communautaire.
Afin d’être à la hauteur de ces attentes et de garantir la crédibilité des actions que nous défendons au sein de l’Union européenne, nous devons tout d’abord nous assurer de la conformité du droit français avec le droit européen. C’est l’objet de ce projet de loi qui prévoit la transposition de douze directives et l’adaptation de notre droit à quinze règlements européens. Concernant les articles 31 et 32 de ce projet de loi, cet effort est d’autant plus nécessaire que la France fait l’objet d’une mise en demeure et d’une procédure d’infraction relatives à la transposition des directives liées à ces articles.
Les domaines touchés par ce projet de loi déposé initialement au Sénat au mois d’avril dernier sont variés. Ils concernent l’aviation civile, les transports terrestres et maritimes, la prévention des risques, les minerais de conflit, la protection et l’information environnementales, ainsi que des dispositions en matière économique et financière. Ainsi, ce texte répond aux priorités que souhaite donner la France à sa présidence du Conseil. Face à l’urgence climatique, il s’agit de consolider l’ambition écologique de la politique européenne. Face à la crise sanitaire et économique, nous devons œuvrer avec détermination pour renforcer l’Europe sociale. À ce titre, le groupe Démocrate salue particulièrement les avancées en matière sociale et écologique que propose ce projet de loi.
En ce qui concerne le volet social, nous sommes favorables aux mesures prévues par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE. Celles-ci comprennent : premièrement, le renforcement des droits sociaux en matière de repos et de travail de nuit des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires ; deuxièmement, la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à la pension des marins ; troisièmement, une amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers en interdisant de rémunérer ces derniers en fonction de la rapidité de la livraison et en instaurant leur droit de retourner au centre opérationnel situé dans l’État membre de leur employeur ou à leur lieu de résidence pour y prendre leur temps de repos hebdomadaire.
Sur le plan environnemental, nous nous réjouissons du renforcement de la prévention des risques liés à l’état des eaux et de l’affermissement du régime des sanctions applicables aux violations de règles relatives aux substances particulièrement nuisibles à l’environnement et au climat. Il s’agit, par exemple, du mercure et des fluides frigorigènes, ou encore des polluants organiques persistants. Ces dispositions rendent plus opérables nos règles destinées à la limitation de l’usage et de la mise sur le marché de ces substances.
Enfin, le projet de loi permet également d’améliorer notre réponse au Brexit en pérennisant les aménagements réalisés dans l’Eurotunnel, dans le Pas-de-Calais, pour mieux effectuer les contrôles douaniers et sanitaires rendus nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte a donc un réel impact positif sur la situation concrète dans nos territoires.
Au vu de ces éléments, le groupe démocrate est favorable à l’adoption de ce projet de loi, sur lequel nous avons trouvé un compromis avec le Sénat le 13 septembre dernier. Résolument pro-européens, nous voterons ce texte qui souligne notre volonté d’être à la hauteur de nos responsabilités à l’égard de l’Union européenne.
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Les dispositifs proposés s’inscrivent dans un esprit de civisme sanitaire, qui invite chacun d’entre nous à être solidaire – concrètement, cela signifie utiliser le passe sanitaire, se faire vacciner et se faire tester, mais aussi s’isoler en cas de contamination. Nous privilégions tout ce qui s’apparente à un confinement individualisé et adapté, à l’option plus punitive d’un reconfinement généralisé.
Pour autant, nous avons la volonté de ne recourir à l’isolement qu’avec parcimonie : ainsi, les personnes vaccinées y échapperont si elles présentent un test de dépistage négatif après un contact avec une personne infectée. Il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre le coronavirus, à laquelle nous souhaitons donner un cadre juridique clair dans l’article 2. Afin d’assurer l’égalité entre, d’une part, les citoyens français vivant en France et en Europe, et, d’autre part, nos compatriotes expatriés en dehors de l’Union européenne, mais aussi pour protéger notre industrie touristique, nous devons aller plus loin dans cette démarche d’équilibre : il faudra ainsi trouver des solutions pour reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement ainsi que les tests négatifs obtenus dans des États tiers qui sont en conformité avec les standards européens.
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Pour parler de l’avenir de notre continent, nul doute que nous devons inviter les jeunes à s’exprimer. Ainsi, dans le cadre de cette Conférence, l’Union européenne a mis en place un portail numérique qui permet aux citoyens de partager leurs idées. Cette plateforme propose à tous les internautes d’échanger sur différentes thématiques qui interpellent prioritairement notre jeunesse, comme le changement climatique, la mobilité ou l’éducation.
La plateforme en ligne de la Conférence sur l’avenir est un formidable outil pour renforcer la démocratie participative au niveau européen. Il faut donc faire connaître la Conférence sur l’avenir auprès de nos jeunes, qui ont besoin de perspectives. Par ailleurs, à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union, le Gouvernement a décidé de faire de la notion d’appartenance l’un des fils conducteurs de sa politique européenne. C’est également auprès des élèves, et sans attendre la classe de troisième, que nous devons développer ce sentiment d’appartenance à l’Europe auquel, au-delà du groupe MODEM, une grande majorité d’entre nous est attachée. Il est donc nécessaire de réfléchir, en amont de la prochaine rentrée scolaire, à un plan d’action pour faire vivre l’Europe à l’école, car celle-ci est la fabrique des citoyens, français et européens, de demain.
Comment allez-vous sensibiliser les enseignants et les élèves à plus et mieux d’Europe ? Prévoyez-vous, au moins, de mettre à la disposition des établissements scolaires des matériels d’information sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe ? Comment envisagez-vous de créer ce sentiment d’appartenance dès l’école primaire ?
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Une telle injustice montre qu’il est nécessaire que la France rattrape son retard en la matière, surtout à l’approche de sa présidence du Conseil de l’Union européenne lors du premier semestre 2022. Je salue donc les mesures prévues par un article qui vise à renforcer l’égalité et la transparence salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a souligné hier, dans l’hémicycle, le dossier social sera au cœur de la présidence française du Conseil. L’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes en fait évidemment partie.
La proposition de loi que nous examinons pourra donner à notre gouvernement un mandat de négociation fort pour œuvrer en faveur de l’adoption de la proposition de directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne le 4 mars dernier. Prévu par le socle européen des droits sociaux, ce texte vise à conforter – comme nous essayons de le faire à notre échelle – l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les inégalités salariales injustifiées constituent un problème structurel auquel la quasi-totalité des pays font face. Pour s’y attaquer, il faut des mesures volontaristes, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. L’adoption d’un texte ambitieux par notre assemblée sera une étape importante pour atteindre cet objectif en France, puis en Europe, en coopération avec nos partenaires.
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En ces temps de crise du covid-19, le modèle social européen a montré toute sa pertinence. À long terme, l’Europe sociale doit nous permettre de relever les défis de la transition écologique et numérique.
Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés est convaincu que l’Europe qui protège, objectif cher au Président de la République, est plus que jamais une priorité. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de la déclaration de Porto, qui réaffirme l’ambition sociale de l’Europe et appelle à l’adoption du plan d’action de la Commission européenne, lequel vise à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cette ambition sociale trouve son écho dans votre tribune cosignée avec la ministre du travail qui est parue dimanche dans
Si le sommet a permis d’envoyer un message politique fort, la présidence française devra néanmoins aller plus loin et s’assurer de la concrétisation de mesures. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez aboutir à l’adoption de la proposition législative relative aux salaires minimaux au premier semestre 2022.
Malgré son importance pour lutter contre la concurrence déloyale dans notre marché unique, la question des salaires minimaux se heurte à des réticences exprimées par des pays du nord et de l’est de l’Union européenne. De plus, nos partenaires allemands semblent être moins convaincus par la pertinence de l’Europe sociale que nos voisins méditerranéens – en témoigne le fait que la chancelière Merkel ne se soit pas déplacée à Porto. Comment comptez-vous définir une position franco-allemande commune pour faire avancer notre ambition sociale ?
Enfin, l’Europe sociale répond à une attente des citoyens. Il serait donc nécessaire de leur envoyer un message fort en augmentant la fréquence de ces sommets sociaux. Envisagez-vous d’en organiser un lors de la présidence française de l’Union ?
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De très nombreux parlementaires ont été sollicités par des citoyens qui font face à des difficultés économiques. Je suis d’autant plus reconnaissante de l’occasion qui nous est donnée ce soir d’aborder la question des mesures de soutien économique face au covid-19. Nos échanges s’insèrent dans un travail de contrôle parlementaire. À ce titre, notre collègue Jean-Noël Barrot effectue depuis janvier une mission auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le rebond économique dans nos territoires. Dans le cadre de cette mission, il se rendra vendredi dans le Pas-de-Calais afin de rencontrer les acteurs sur le terrain.
Dans ce contexte, je souhaite tout d’abord saluer à mon tour l’engagement historique de l’État. Celui-ci a su atténuer les effets économiques potentiellement néfastes de la crise. Le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État y contribuent grandement. Je salue également les mesures que le Gouvernement a annoncées ces derniers jours : maintien intégral du fonds de solidarité pour le mois de mai, assouplissement des conditions d’éligibilité dès le mois de juin ou encore versement, dès le 25 mai, d’une aide spécifique pour soutenir, comme ma collègue Stella Dupont vient de le rappeler, les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.
Afin que nous puissions bien gérer la sortie de crise, je souhaite néanmoins soulever quelques interrogations.
Les incertitudes relatives aux critères d’éligibilité au fonds de solidarité ont suscité des craintes profondes chez les indépendants quant à la pérennité de leur activité économique, craintes alimentées par des retards pris dans l’allocation des aides et par un manque d’adéquation de plusieurs dispositifs à leur situation.
Il s’agit premièrement des mécanismes d’indemnité chômage. Si le chômage partiel, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État permettent de couvrir la plupart des frais courants pour les indépendants, ces derniers voient souvent leur revenu fortement réduit. La crise nous invite à réfléchir à des mécanismes qui pourraient nous permettre de compenser ces pertes de revenu. Se pose, deuxièmement, le problème de l’inadéquation du code NAF, ou nomenclature d’activité française, pour les établissements à activités mixtes, qui se voient souvent refuser l’accès au fonds de solidarité lorsqu’ils restent partiellement ouverts, comme c’est le cas, par exemple, pour les bars-tabacs.
Ces incertitudes ne représentent pas un terrain fertile pour la reprise de notre économie. La relance ne dépend pas seulement de l’investissement public, mais aussi de l’esprit d’initiative et d’innovation des entrepreneurs, qui a besoin de stabilité et de prévisibilité. La baisse des aides devra donc se faire de manière dégressive, en fonction de la vitesse de la reprise économique.
Afin d’optimiser les effets de cette prolongation des aides, il conviendrait de l’adapter à la situation dans les secteurs les plus concernés, par exemple le tourisme ou l’événementiel. Du fait de l’arrêt complet de leurs activités et du nécessaire maintien de certaines mesures sanitaires, ces secteurs mettront du temps avant de retrouver un niveau d’activité équivalent à celui d’avant la crise. Il faut donc mettre en place des mesures concrètes et spécifiques à chaque secteur, pour que la diminution progressive des aides se fasse en fonction des besoins des indépendants. Il s’agit là d’un point de vigilance à garder à l’esprit au moment de la réévaluation du fonds de solidarité, qui se fera dès le mois de juin pour les entreprises ouvertes ou partiellement ouvertes.
Pour ce qui est du remboursement des prêts garantis par l’État, nous devons éviter qu’il ne se fasse au détriment de la reprise. La dette contractée pendant la crise ne doit pas empêcher les indépendants et les PME de reprendre leurs activités pour participer pleinement à la vie économique de notre pays. Il est donc souhaitable de prolonger la durée des prêts garantis par l’État, en coordination avec la Commission européenne. Pour l’instant, les mesures qui ont été annoncées tendraient à différer d’un an le début du remboursement des prêts sans pour autant en allonger la durée. Face à ces incertitudes pesant sur le calendrier de remboursement, plusieurs indépendants réclament plus de temps pour choisir les modalités d’amortissement des prêts.
Le soutien économique apporté par l’État aux indépendants atteste, depuis plus d’un an, de la détermination des pouvoirs publics à protéger l’intégrité de notre tissu économique. À l’approche de la sortie de crise, nous devons prendre les bonnes mesures pour nous assurer que la relance soit une chance pour tous, y compris pour les secteurs les plus durement touchés par la crise, comme le secteur tertiaire.
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Vous le savez, monsieur le ministre, notre région des Hauts-de-France, la troisième en population, est hélas, la dernière pour les indicateurs de santé. Sa population, fragilisée, est touchée par de nombreuses comorbidités, et elle reste, même si la situation s’améliore grâce aux efforts de la population, la deuxième quant au taux d’incidence. Or, avec un taux de 0,188 % injection par habitant, elle est neuvième sur treize régions.
Ne donnons pas le sentiment aux Alto-français qu’on leur manque de considération et que la solidarité nationale les oublie : ils réclament simplement l’équité…
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La population du Pas-de-Calais est confinée depuis le 6 mars, soit quinze jours avant le reste du territoire. Elle est de plus durement touchée par le très contagieux variant anglais. Cette situation a été insuffisamment prise en compte, car avec un stock de deux jours de doses de vaccin, il est manifeste que notre région des Hauts-de-France est en flux trop tendu par rapport aux régions qui bénéficient de cinq à sept jours de stocks.
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