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Comment annoncer une intégration dans le groupe des élèves en difficulté aux enfants comme à leurs parents ? Les enfants atteints de troubles « dys » ou d’autres troubles des apprentissages seront-ils automatiquement placés dans ces groupes ? Si tel devait être le cas, cela pourrait les affecter profondément et avoir des incidences néfastes sur la suite de leur scolarité. Ajoutons qu’au-delà des tests et évaluations, ces groupes de besoins ne sauraient être mis en place sans une réelle concertation avec les équipes des écoles élémentaires, qui ne sont pas assez souvent évoquées.
Madame la ministre de l’éducation nationale, alors que les collèges préparent leur rentrée, pouvez-vous faire le point sur les travaux menés avec les rectorats et les établissements depuis les premières annonces et la publication de l’arrêté, il y a deux mois ? Le lancement de ces groupes nécessitera-t-il des moyens supplémentaires ? Ont-ils été estimés et seront-ils mobilisés ?
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Les auteurs de ce rapport soulignent toutefois que « les difficultés exprimées, pouvant aller jusqu’à une perte du sens même du métier, ne sont pas toutes imputables à la réforme mais prennent leur racine bien en amont, dans une difficulté croissante de l’exercice de la profession, une détérioration vécue de ses conditions d’exercice et une reconnaissance de la fonction d’enseignant de la part de la société perçue comme très faible ».
La question de la stabilité est bien sûr cruciale. Néanmoins, le Gouvernement a fait différentes annonces relatives aux prochains dispositifs qui seront instaurés à partir de la rentrée 2024 pour élever le niveau de l’école. Je suis convaincue que ces mesures ne pourront porter leurs fruits si le ministère ne redouble pas d’efforts pour que les professeurs puissent exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles, ce qui constitue un élément indispensable et fondamental pour le bon apprentissage des élèves.
Les missions de l’école sont nombreuses, et si les professeurs doivent s’y sentir bien afin que les élèves puissent apprendre et devenir les citoyens de demain dans les meilleures conditions, les élèves doivent également y voir un lieu de partage, de sérénité et d’avenir. Or ils y sont confrontés à des périodes stressantes, notamment au lycée, lorsqu’ils doivent faire des choix concernant leur avenir.
C’est en grande partie le rôle de l’école de répondre aux questions : « Pourquoi ? Pour quel métier ? Pour quelles perspectives ? » Or la réforme qui a créé Parcoursup en 2018 a suscité nombre d’inquiétudes, comme ma collègue Estelle Folest et moi-même avons pu le constater dans le cadre de notre récent rapport d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. La plateforme Parcoursup, qui propose plus de 23 000 formations, peut parfois déstabiliser les élèves, qui ont le sentiment de s’y perdre. Certains établissements privés profitent de ce sentiment pour pousser les élèves à les choisir sans passer par Parcoursup. Ainsi, nous écrivions : « Alors que le choix de l’orientation post-bac est un moment angoissant pour les jeunes et que cette angoisse se cristallise au moment de procéder à la saisie de leurs vœux sur la plateforme Parcoursup – 83 % des jeunes se disent inquiets et stressés –, plusieurs écoles mettent au cœur de leur stratégie commerciale l’argument ’’hors Parcoursup’’, vantant à l’inverse la souplesse de leurs modalités de recrutement, une procédure ’’sans stress’’, où les résultats scolaires ne sont pas au cœur des modalités de sélection. »
Dans ce contexte, nous recommandions de simplifier et de clarifier l’information disponible sur Parcoursup. Depuis cette année, Parcoursup peut être consulté dès la classe de seconde, ce qui est une bonne chose. D’ailleurs, le dernier rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup recommandait de « travailler sur l’information des parents et des élèves bien avant la terminale ». Parcoursup doit devenir un véritable outil d’orientation.
Néanmoins, d’autres mesures sont nécessaires pour renforcer les outils de l’orientation au lycée. Il faut notamment veiller aux moyens humains et financiers déployés, former les professionnels de l’éducation nationale compétents en matière d’orientation et les sensibiliser aux différentes formes de reconnaissance des diplômes et certifications. Cela faisait également partie des recommandations que nous avions émises dans notre rapport.
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Il convient également d’apporter des solutions pour améliorer la prise en charge, dans un contexte de pénurie de professionnels. Si les notifications MDPH permettent aux enfants d’être suivis et de bénéficier de soins, ils sont encore trop nombreux à ne pouvoir y accéder, pour des raisons financières ou géographiques. Des inégalités territoriales d’accès aux soins médico-sociaux perdurent.
En ce qui concerne la scolarisation, il convient que les enseignants soient eux-mêmes formés et accompagnés. Dans ma circonscription, des professionnels du secteur médico-social ont intégré des classes de maternelle dans un cadre expérimental pour épauler les enseignants. Ces derniers, dubitatifs à l’origine, sont très satisfaits et souhaitent la pérennisation du dispositif.
Le groupe LIOT votera pour cette proposition de loi tout en rappelant que le travail doit être poursuivi.
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Le Gouvernement s’est saisi du sujet et nous saluons les résultats positifs de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Nous saluons également l’extension de la nouvelle stratégie à tous les troubles du neurodéveloppement, et nous espérons que les résultats seront à la hauteur de l’importance du sujet. L’accélération des efforts est en effet nécessaire, 1 % des nouveau-nés étant porteurs de TSA.
Si la volonté est là, des progrès restent à faire, particulièrement en matière de scolarisation, pour ce qui concerne le nombre de structures comme le fonctionnement. Malgré la forte augmentation de leur nombre, les dispositifs spécifiques ont globalement une capacité d’accueil maximale de 4 200 élèves, de la maternelle au lycée, alors que l’on estime à 7 000 le nombre d’enfants autistes naissant chaque année.
Le présent texte propose que, à l’horizon 2027, chaque circonscription académique et chaque département comptent au moins un dispositif d’accueil des élèves présentant un TND ; nous y souscrivons, et des amendements ont été déposés en vue de mieux inclure l’outre-mer. Mais c’est au Gouvernement de garantir les moyens financiers et humains nécessaires. De même, la formation des équipes pédagogiques doit comporter un volet dédié aux TND.
S’agissant du fonctionnement, de nombreuses améliorations sont attendues. Le groupe LIOT continue d’insister sur la nécessité de conférer un véritable statut aux AESH ainsi qu’une rémunération adaptée, de manière à garantir l’attractivité de ce métier, si indispensable à la scolarité des enfants en situation de handicap.
De manière générale, il convient d’alléger la charge administrative des familles auprès des MDPH et d’homogénéiser les pratiques, afin d’éviter les inégalités territoriales. L’allongement de la durée des mesures prises, afin qu’elles couvrent tout le cycle pédagogique, est très attendu par les familles – la portée normative de cet article est néanmoins discutable car il ne prévoit qu’une simple possibilité.
Si le Sénat a supprimé, pour des raisons de forme, l’article 3 relatif à la formation des professionnels de santé, celle-ci n’en est pas moins insuffisante. Ces professionnels sont pourtant en première ligne pour repérer les TND. Une meilleure formation des professionnels de santé permettrait de réduire les phénomènes d’errance ou de retard de diagnostic. Si les professionnels sont libres de choisir leurs actions de formation, on ne peut que regretter le faible succès de celles dédiées aux TND.
Le repérage précoce est d’autant plus important que la part des naissances prématurées dans le total des naissances a augmenté en France ces dernières décennies – 7 % contre 5 % – alors qu’il s’agit d’un facteur de risque de TND. Nous comprenons donc la création de deux examens spécifiques de repérage des TND, qui permettraient d’éviter les sous-diagnostics actuels, l’errance diagnostique et les pertes de chances liées. Nous craignons néanmoins qu’ils se heurtent aux problèmes de démographie médicale et à l’insuffisance de la formation des médecins.
Enfin, nous soutenons, bien sûr, la pérennisation des dispositifs de répit, notamment de relayage, pour les aidants. Ces dispositifs offrent une solution de répit de longue durée, permettant de soulager temporairement le proche aidant de sa charge et de préserver sa santé. Soyons toutefois attentifs au coût qu’ils représentent pour les familles. Il faut continuer d’avancer sur ce sujet, notamment en indemnisant mieux et en allongeant le congé de proches aidants.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Je remercie pour leur travail nos collègues Jocelyne Guidez et Paul Christophe. (
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Malheureusement, Judith Godrèche n’est pas la seule à avoir subi ces abus. Combien d’autres témoignages avons-nous écoutés ou lus ? Il y en a tant, trop ! Pourtant, nous savons que toutes les victimes n’ont pas encore parlé ; et certaines ne parleront jamais.
« Depuis quelque temps, je parle, je parle, mais je ne vous entends pas. Ou à peine. Où êtes-vous ? Que dites-vous ? Un chuchotement, un demi-mot. ’’Ça serait déjà ça’’ dit le petit Chaperon rouge. » Tels sont les mots de Judith Godrèche lors de la cérémonie des Césars en 2024.
C’est à nous, également, de répondre à ces questions. C’est à nous de garantir qu’aucun enfant, qu’aucune femme et qu’aucun homme ne puisse être abusé par une personne qui, du fait de son statut ou de son autorité, croit que tout lui est permis. Il est temps que cela cesse, temps de montrer que cela n’est plus vrai, que cela ne peut plus exister.
Trop de secteurs sont concernés par ces abus, et trop de personnes les subissent. Nous le savons, nous entendons les témoignages, certes avec compassion, mais nous devons mieux écouter pour mieux agir, et mieux protéger.
Cette commission d’enquête est plus que nécessaire afin que les victimes reprennent la parole qui leur a été volée, et afin de protéger ceux qui sont ou pourraient être victimes.
Souvent, nous entendons que tout le monde savait ce qu’il se passait. Il est donc temps de mettre fin à la culture du secret et du tabou. Il est également temps que la culpabilité change de camp. La fin du silence doit s’accompagner de la fin de la culture de l’impunité. Il faut montrer aux victimes que leur prise de parole n’est pas vaine, alors que la confiance en la justice s’érode et que la proportion de viols classés sans suite est passée de 86 % en 2016 à 94 % en 2020.
Nous devons protéger tous ceux qui sont placés dans une situation de vulnérabilité. La plupart du temps, l’agresseur est connu de la victime : professeur, entraîneur, réalisateur, directeur artistique, ce sont des personnes de confiance, qui incarnent le succès, la réussite future. Autorités supérieures, elles ne sont pas dénoncées par peur, du fait de leur emprise sur la victime. Pourtant, elles volent – arrachent même – une part de leur victime qui gardera des séquelles à vie.
Cette commission d’enquête est donc indispensable. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai rapidement cosigné la proposition de résolution tendant à sa création. Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe n’avait qu’une interrogation : ne fallait-il pas étendre le périmètre de la commission d’enquête aux adultes, compte tenu du grand nombre de témoignages ? C’est désormais le cas et nous en sommes satisfaits.
Je terminerai en reprenant les questions posées par Judith Godrèche lors de la cérémonie des Césars 2024 : « Serait-il possible que nous puissions regarder la vérité en face ? Prendre nos responsabilités ? Être les acteurs, les actrices d’un univers qui se remet en question ? »
En tant que législateurs et représentants de tous les Français, ces questions nous sont également posées, tant sur le sujet qui nous réunit que sur tous les autres, qui nous incombent et nous obligent.
Le groupe LIOT votera en faveur de la création de cette commission d’enquête. Madame Pasquini, nous vous remercions de l’avoir proposée. Elle apportera, j’en suis certaine, des réponses et des solutions qui contribueront à mettre fin à ce fléau.
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Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l’accompagnement durant la pause méridienne ne soit pas prévu au détriment de l’accompagnement sur le temps scolaire.
D’autres actions doivent être menées. Les AESH méritent que les heures de travail qu’ils effectuent en dehors du temps passé avec l’élève soient décomptées. Ils doivent avoir des perspectives de carrière ; il faut qu’ils puissent faire valoir leurs acquis et intégrer les formations aux métiers de l’enseignement.
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Comme l’a rappelé la Défenseure des droits, l’application des décisions du Conseil d’État des 20 novembre et 30 décembre 2020 a fait apparaître des difficultés, notamment financières. Celles-ci ont « en pratique, induit des ruptures de prise en charge importantes pour nombre d’enfants, portant alors atteinte à leur droit à l’éducation ». Inévitablement – nous l’avions dit – des inégalités, selon les collectivités, se sont fait jour. Ce n’est pas admissible.
Le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi bienvenue. Mais son examen doit être l’occasion d’entamer de nouvelles discussions sur le métier d’AESH et d’agir sur les insuffisances persistantes.
Nous regrettons que le champ d’application du texte se limite au temps méridien et n’inclue pas tout le temps périscolaire, dont la Défenseure des droits, à juste titre, affirme qu’il « s’inscrit dans la continuité du temps scolaire » et « fait partie intégrante du droit à l’éducation ». La même considère que « ne pas permettre à l’enfant en situation de handicap d’être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation ».
Les conséquences d’une telle approche sont importantes pour les familles. Les mères, particulièrement, sont souvent conduites à abandonner leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant durant le temps périscolaire.
L’accompagnement humain est une solution qui n’est ni unique ni toujours la plus adaptée pour favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap. Nous devons réfléchir, au-delà, à l’accompagnement global des enfants en situation de handicap.
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Nous constatons aussi une augmentation du nombre de placements d’enfants âgés de 0 à 3 ans, et ce malgré les multiples actions de prévention précoces qui sont menées, ou encore le déploiement du programme des 1 000 premiers jours.
Le besoin en infrastructures spécialisées pour les enfants en situation de handicap est également grand, dans la mesure où les structures classiques ne constituent plus une réponse suffisante. En effet, sur les 1 590 enfants valenciennois confiés à l’ASE, 25,5 % d’entre eux font l’objet d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les lieux de placement sont saturés et ne parviennent plus à répondre aux besoins des enfants aux parcours les plus complexes, particulièrement dans un contexte où l’offre médico-sociale et sanitaire est également saturée.
Madame la ministre, je sais que vous avez conscience de la situation que je viens de décrire rapidement et de l’engagement du département du Nord. Quelle réponse et quel accompagnement pouvez-vous lui apporter ?
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Les violences à l’égard des enfants, en particulier les violences sexuelles incestueuses, sont un fléau pour notre société et la justice doit être tenue à une obligation de résultat en la matière. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en CMP et le caractère transpartisan de cette proposition de loi, qui montre la volonté commune d’avancer rapidement sur ce sujet et qui permettra de répondre aux demandes formulées par la Ciivise, visant à renforcer les mesures de suspension et de retrait de l’autorité parentale. Toutefois, notre groupe regrette les difficultés qui affectent cette commission indépendante, alors même qu’elle a effectué un travail essentiel. Le refus de reconduire le juge Édouard Durand dans ses fonctions de président et les récentes démissions en son sein nuisent à son action.
En 2019 et en 2020, deux lois ont permis d’accroître l’arsenal législatif en matière de violences familiales, notamment pour faciliter la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites. La lenteur du système judiciaire ne devant pas pénaliser les victimes, il était nécessaire d’être en mesure de soustraire les enfants de l’emprise du parent violent, même avant une condamnation. En ce sens, l’article 1
À cet égard, nous entendons le choix de la CMP de ne pas maintenir, pour des raisons de sécurité juridique, la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. Cependant, nous tenons à rappeler que les violences conjugales sont aussi des violences familiales qui touchent l’enfant et dont les conséquences peuvent être désastreuses et synonymes de souffrance : troubles affectifs, comportementaux, dépression, anxiété, reproduction de la violence ou encore syndrome de stress post-traumatique.
L’autre grande avancée de ce texte est qu’il incitera le juge pénal à prononcer le retrait de l’autorité parentale de façon plus systématique dès qu’un cas grave se présentera. Face à un cas d’inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d’un retrait total. Avec ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pourra en décider autrement ; c’est une avancée très attendue.
Si ces dispositions sont urgentes et nécessaires, il faudra inévitablement qu’elles s’accompagnent d’un renforcement des mesures préventives et d’une augmentation des moyens octroyés, afin que ces violences cessent au sein des foyers. Et parce que ces dernières marquent l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne adulte, il est nécessaire de garantir que l’accompagnement psychologique et la prise en charge ne s’arrêteront pas à sa majorité. À cet égard, j’ai souvent dénoncé ici le manque criant de psychologues, de psychiatres et de pédopsychiatres, qui entraîne, il faut bien le dire, un défaut dans le suivi, pourtant indispensable, des enfants.
Notre groupe votera donc la proposition de loi de Mme Santiago – que je remercie –, parce qu’elle représente une avancée majeure et qu’il est urgent d’agir. Nous espérons qu’elle entrera rapidement en vigueur.
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J’en viens à la protection fonctionnelle sur laquelle se sont concentrés, avec raison, beaucoup de nos échanges. Alors qu’il s’agit d’un dispositif clé, il restait faillible et surtout trop complexe à activer. Le texte permettra enfin d’octroyer automatiquement la protection fonctionnelle dans certains cas, notamment en cas de violences contre un maire ou ses adjoints. Notre groupe a grandement contribué à ce débat : nous avons fait adopter un amendement tendant à inscrire comme obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle. Je salue le choix de la CMP d’étendre cette mesure aux régions et aux départements.
Malgré les nombreuses avancées que j’ai soulignées, il reste une proposition qui n’a pas pu aboutir. Comme chacun ici, j’estime qu’il faut aller plus loin et ouvrir la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux. Soyons réalistes : les individus qui attaquent les élus ne vérifient pas s’ils exercent ou non des fonctions exécutives. Il faut donc concrétiser cette mesure dans les prochains mois en l’inscrivant dans la loi à venir sur le statut de l’élu local.
Notre groupe votera résolument pour le texte et espère qu’il sera, cette fois, adopté à l’unanimité.
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Il est malheureusement devenu banal de donner des chiffres pour illustrer ce phénomène, mais je tiens à rappeler qu’en 2023, près de 2 400 actes violents ont été commis à l’encontre des élus. La moindre de ces atteintes est pourtant inacceptable, car lorsqu’un élu est attaqué, c’est notre démocratie qui est ciblée et le lien entre représentant et citoyen qui est affaibli.
Certes, la proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les élus, mais je sais déjà qu’elle sera complétée par une future loi sur le statut de l’élu local. En attendant, elle apporte à ces violences des réponses indispensables très attendues sur le terrain, en particulier par les maires. En effet, c’est là un paradoxe cruel de notre vie démocratique : les maires, qui sont pourtant les élus jouissant de la plus grande popularité auprès des Français, sont aussi les élus les plus touchés par ces agressions ! Ce phénomène a de graves conséquences sur la vie locale, et l’État comme le système judiciaire doivent se montrer à la hauteur.
Le texte permet des avancées significatives comme la hausse du quantum de la peine encourue en cas de violences contre un élu, porté à sept ans de prison et à 100 000 euros d’amende. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne peut qu’espérer que les juges se saisiront pleinement de ces mesures. Je salue également les avancées en matière de protection des anciens élus, car la République ne doit jamais abandonner ou oublier ses représentants.
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J’en arrive à ma question, qui porte sur les cités éducatives. Lancées en 2019, elles ont notamment pour objectifs d’accompagner chaque parcours éducatif individuel et de lutter contre les logiques de ségrégation et de décrochage dans les quartiers à mixité sociale limitée. Le rapport publié par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – l’Injep – en 2022 semblait pointer certaines faiblesses, comme une appropriation inégale des enjeux du programme selon les territoires et les acteurs. Il apparaît ainsi que « les territoires se sont approprié les trois thématiques investies au niveau national à des degrés divers en fonction des enjeux, du contexte local et de l’offre sur le sujet qui était proposée antérieurement au développement des cités ». D’autre part, la part d’actions réservée aux parents et aux familles semble limitée et variable d’une cité à l’autre.
En somme, les cités éducatives, parce qu’elles s’inscrivent dans les territoires et prennent en compte leurs spécificités, doivent être fortement soutenues. Cependant, elles se heurtent à des limites, liées peut-être à un manque de vision à long terme ou de moyens humains. Dans un tel contexte, quels leviers pourriez-vous actionner afin de remédier aux différents problèmes relevés par l’Injep ?
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Vous avez parlé de représentations. L’école doit permettre aux élèves de découvrir d’autres horizons, leur montrer qu’il leur est possible d’atteindre leurs objectifs. Elle doit mieux les accompagner. Selon vous, comment répondre au mieux à ces besoins ?
En outre, il est urgent, indéniablement, de revaloriser la profession d’enseignant et de mieux accompagner les professeurs. Dans la situation actuelle, il ne leur est pas forcément possible d’exercer leur métier dans de bonnes conditions, alors que c’est fondamental pour l’épanouissement et la réussite des élèves. Nous devons donc donner davantage de moyens et de reconnaissance aux enseignants, dans un contexte où, rappelons-le, ce métier n’attire plus.
Je suis convaincue que, si l’accent n’est pas mis sur l’orientation et l’accompagnement des élèves, ainsi que sur la revalorisation des enseignants, la création de groupes de niveau au collège n’aura pas de grands effets sur l’apprentissage des élèves. Pourtant, le rôle de l’école est bien de garantir l’égalité des chances ; elle doit contribuer à effacer les inégalités sociales.
Ma question porte plus précisément sur l’apprentissage de la lecture, qui est un moyen, dès le plus jeune âge, de réduire ces inégalités. La maîtrise de la lecture est essentielle, car elle garantit le bon apprentissage des autres matières. Or, nous le savons, un enfant qui vit dans un milieu moins favorisé arrive à l’école avec un bagage lexical beaucoup moins important. En janvier dernier, nos collègues Annie Genevard et Fabrice Le Vigoureux ont remis à ce sujet un rapport riche en propositions. Pensez-vous que certaines solutions pourraient être appliquées rapidement ? Dans les pays scandinaves, l’apprentissage de la lecture se fait vers l’âge de 7 ans, soit un an plus tard qu’en France, ce qui permet aux enfants de disposer d’un bagage plus complet et de réduire les écarts en matière de lecture. Que pensez-vous de cette solution ?
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Toutefois, pour continuer à nous battre contre les dérives sectaires, et pour le bien des victimes et des associations, notre groupe votera ce texte.
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Nous pouvons retenir trois avancées : la consécration de la Miviludes, la répression d’un délit autonome de sujétion pour mieux indemniser les victimes et enfin – sujet qui me tient à cœur et pour lequel nous sommes nombreux à nous être battus – le renforcement de la protection des mineurs victimes de dérives sectaires, notamment par l’allongement des délais de prescription.
Nous avons bien sûr des regrets, en particulier au sujet de mon amendement sur la capacité des associations à se constituer partie civile. Je n’ai pas compris son rejet, alors que vous aviez donné, madame la secrétaire d’État, un avis favorable, dont je vous remercie. Je maintiens qu’il aurait été préférable de faire coexister les deux régimes, d’agrément et d’utilité publique, pour permettre au plus grand nombre d’associations d’œuvrer pour défendre les victimes de dérives sectaires.
Nous déplorons aussi la manière dont les débats se sont déroulés aujourd’hui, et surtout la précipitation dans laquelle nous avons dû légiférer.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez parlé hier du travail formidable accompli par le groupe de travail consacré aux dérives sectaires. Savez-vous qu’après m’avoir sollicitée, on a fini par me dire que seuls des députés de la majorité pouvaient intégrer ce groupe ?
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